Fiche de renseignements — Secrets commerciaux

Office de la propriété intellectuelle du Canada

Fiche de renseignements — Secrets commerciaux

Cette fiche de renseignements est un document d’une page qui donne de l’information sur les secrets commerciaux au Canada. Elle fournit des renseignements généraux, notamment la définition de secret commercial, l’usage qu’on en fait et la durée de protection. Elle explique aussi la marche à suivre pour protéger un secret commercial, la vente et l’octroi de licences, et les moyens de faire respecter ses droits.

Date : 2017
Format : Papier, Électronique
No de catalogue : Iu71-4/39-2017
ISBN : 978-0-660-09127-3

Disponible en ligne seulement.

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