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2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Bureau de la consommation

2018-19 Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ce rapport annuel est déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrit comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada a administré ses responsabilités pendant la période reportée.

Date : 2020
Format : Papier, Électronique
No de catalogue : Iu1-19/2F-PDF
ISSN : 2371-2856

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Date de modification :