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Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Bureau de la concurrence Canada

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») est un organisme indépendant d'application de la loi responsable, entre autres, d'assurer et de contrôler l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Il contribue à la prospérité des Canadiennes et des Canadiens en assurant la protection et la promotion de la concurrence au sein des marchés tout en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les présentes lignes directrices décrivent la façon dont le Bureau évalue les collaborations entre concurrents et consistent en une mise à jour des lignes directrices publiées le 23 décembre 2009.

Date : 2021
Format : Électronique
No de catalogue : Iu54-27/2021F-PDF
ISBN : 978-0-660-38691-1

Disponible en ligne seulement.

Date de modification :