On vous doit de l'argent

  1. La faillite et l'insolvabilité en bref
  2. Bureau du surintendant des faillites Canada
  3. Politique du droit de l'insolvabilité
  • Pour vous aider à reprendre le contrôle

Vous devez de l'argent On vous doit de l'argent Pour les syndics autorisés en insolvabilité

Comprendre la procédure

Lorsqu'on vous doit de l'argent

Tout d'abord, prenez connaissance des ressources à l'intention des créanciers pour mieux comprendre le processus de faillite.

Puis, soumettez une preuve de réclamation au syndic autorisé en insolvabilité.

Les mesures à prendre diffèrent, selon le cas :


Pour savoir si une faillite ou une proposition a été déposée

Effectuez une recherche dans le Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité.

Note : Des frais minimums de 8 $ s'appliquent pour chaque recherche.


Effectuez une recherche pour savoir si des sommes vous sont dues

Il vous revient de les réclamer.

Des sommes d'argent peuvent avoir été recueillies pour vous durant une faillite, mais ne vous ont pas été versées parce qu'on ne savait pas où vous trouver.

Note : Des frais de 30 $ s'appliquent pour chaque demande de fonds non réclamés.


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