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Assurez-vous que votre concept est conforme aux exigences légales applicables

Obtenez une approbation de type pour votre appareil de mesure.

Le processus est le même pour la mise au point d'un nouvel appareil de mesure que pour la modification d'un appareil approuvé. En obtenant une approbation de type, vous vous assurez que la classe, le type ou le modèle de l'appareil de mesure est conforme aux exigences légales applicables et que cet appareil de mesure peut être utilisé à des fins commerciales au Canada.


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