Lois canadiennes relative à la protection des consommateurs

Lois canadiennes relative à la protection des consommateurs

Au Canada, différents paliers du gouvernement ainsi que des organismes non gouvernementaux traitent les plaintes des consommateurs. Trouver où diriger votre plainte n'est pas toujours facile; comprendre vos droits en tant que consommateur est un aspect important du processus de dépôt de plainte.

Vous trouverez ci-dessous des liens vers les sites Web des bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux d'information aux consommateurs ainsi que les lois applicables en matière de protection des consommateurs qu'ils réglementent.

Remarque : Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. Les lois relatives à la protection des consommateurs ne sont pas toutes mentionnées sur ce site. Si vous ne savez pas où adresser votre plaine, consultez d'abord votre bureau d'information aux consommateurs provincial ou territorial pour obtenir de l'aide.

Lois provinciales et territoriales relatives à la protection des consommateurs

Un grand nombre de plaintes de consommateurs relèvent de la compétence provinciale et territoriale, notamment dans les domaines suivants :

Vous trouverez les lois relatives à la protection des consommateurs pour votre province ou territoire sur les sites Web de votre bureau d'informations aux consommateurs.

Lois fédérales relatives à la protection des consommateurs

Le gouvernement du Canada joue un rôle important en matière de sensibilisation et de protection des consommateurs.

Les organismes et ministères fédéraux sont responsables d'appliquer les lois relatives à divers domaines, notamment les suivants :

Vous trouverez ci-dessous des liens relatifs à certains des domaines les plus pertinents en matière de consommation que les organismes et ministères fédéraux traitent.

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