Sélection de la langue

Recherche

Politique de remise des frais de service

1. Date d'entrée en vigueur

  1. 1.1 La présente politique de remise des frais de service (Politique de remise) entre en vigueur le 1er avril 2021.

2. Autorités

  1. 2.1 La présente Politique de remise est publiée en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service (LFS).
  2. 2.2 La Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les dirigeants principaux des finances (DPF) assument la responsabilité suivante, c'est-à-dire :
    1. 2.2.1 veiller à ce qu'une politique et des procédures ministérielles visant les remises accordées aux payeurs de frais en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service soient établies et respectées.

3. Objectifs et résultats escomptés

  1. 3.1 La présente Politique de remise garantit le respect de la LFS et des instruments politiques connexes du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales.
  2. 3.2 La présente Politique de remise établit une approche fondée sur des principes pour assurer la gestion efficace des remises de frais de service, tant au sein des programmes d'ISDE qui sont visés par les dispositions sur les remises de la LFS qu'entre ceux-ci.
    1. 3.2.1 Équité et transparence : Les processus et procédures de la Politique de remise doivent être appliqués de manière équitable et transparente au sein du programme, et être conformes aux exigences ministérielles.
    2. 3.2.2 Réduction de la charge imposée aux payeurs de frais : Les processus et procédures de la Politique de remise viseront à servir l'intérêt du client dans la gestion des remises.
  3. 3.3 ISDE a de nombreux programmes aux mandats diversifiés. Afin de tenir compte de la nature unique des processus et procédures de remise de chaque programme, des annexes détaillées pour chacun des programmes sont jointes à la présente Politique de remise.

4. Exigences

  1. 4.1 Les programmes d'ISDE doivent établir des processus et des procédures de remise conformément à ce qui suit :
    1. 4.1.1 Conformité : Les remises sont émises conformément aux exigences énoncées dans les dispositions législatives, dans les politiques du Conseil du Trésor, dans les politiques ministérielles et dans les annexes du programme connexe.
    2. 4.1.2 Transparence : La Politique de remise, les annexes de programme, ainsi que les normes de service et de rendement sont accessibles au public dans les deux langues officielles, conformément aux politiques ministérielles et du Conseil du Trésor.
  2. 4.2 Méthode : Les remises faites en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service doivent être accordées à un payeur de frais sous la forme d'un remboursement ou sous une autre forme indiquée dans les annexes pertinentes du programme.
  3. 4.3 Frais d'intérêt : Aucun intérêt ne sera payé sur les remises accordées en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service.
  4. 4.4 Points à prendre en considération : Pour déterminer si une norme de service n'est pas respectée et si une remise est justifiée, les programmes doivent tenir compte des facteurs pertinents, notamment :
    1. 4.4.1 la proportion dans laquelle la norme n'est pas respectée;
    2. 4.4.2 l'incidence du non-respect de la norme sur le payeur de frais;
    3. 4.4.3 toute circonstance échappant au contrôle du ministère qui pourrait avoir une incidence sur sa capacité à respecter la norme;
    4. 4.4.4 tout rôle que le payeur de frais peut jouer dans le non-respect de la norme.
  5. 4.5 Refus : Les procédures du programme concernant les remises peuvent comprendre des politiques et des procédures permettant à un payeur de frais de refuser une remise.
  6. 4.6 Coordonnées : Les annexes de programme doivent comprendre les coordonnées des personnes avec qui communiquer pour obtenir de plus amples renseignements.

5. Rôles et responsabilités

Les secteurs individuels et le Secteur de la gestion intégrée (SGI) ont chacun des rôles et des responsabilités distincts à assumer en ce qui concerne la remise des frais de service.

  1. 5.1 Le dirigeant principal des finances (DPF) est tenu :
    1. 5.1.1 de veiller à ce qu'une politique et des procédures ministérielles visant les remises accordées aux payeurs de frais en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service soient établies et respectées, conformément aux politiques ou directives pertinentes du Conseil du Trésor.
  2. 5.2 Le Secteur de la gestion intégrée (SGI) est tenu :
    1. 5.2.1 de revoir et mettre à jour la présente Politique de remise, selon les besoins;
    2. 5.2.2 de mettre en place une approche comptable pour les processus de remise à ISDE;
    3. 5.2.3 d'exercer le pouvoir délégué d'approuver toutes les remises de frais à ISDE, conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    4. 5.2.4 de veiller à ce que les frais soient versés, tels que présentés par chaque programme, au plus tard le 1er juillet de l'exercice financier suivant au cours duquel la norme de rendement n'a pas été atteinte;
    5. 5.2.5 de faire rapport des frais versés par le ministère à chaque exercice financier, conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de rapports.
  3. 5.3 Les secteurs sont tenus :
    1. 5.3.1 de remplir les annexes de programme et de les communiquer aux intervenants;
    2. 5.3.2 d’établir des normes de service et de surveiller régulièrement le rendement des services et prendre des mesures pour améliorer le rendement au besoin;
    3. 5.3.3 de lancer des demandes internes de remise aux payeurs de frais, le cas échéant;
    4. 5.3.4 de confirmer le montant des remises accordées chaque année financière, conformément aux exigences du Conseil du Trésor en matière de rapports.

6. Autres ministères

  1. 6.1 La présente politique de remise ne s'applique pas aux payeurs de frais qui sont des organismes ou des personnes énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.

7. Suivi et rapports

  1. 7.1 La Politique de remise sera révisée au moins tous les cinq ans, selon l'ordre de priorité établi pour tous les domaines à risque ou d'importance au sein d'ISDE. Une révision pourrait avoir lieu plus tôt si des modifications sont apportées à des dispositions législatives ou des politiques pertinentes. Les secteurs pourront mettre à jour régulièrement leurs annexes de programme respectives au fil de l'évolution de leur processus opérationnel, ou s'adapter aux changements apportés aux dispositions législatives et aux politiques pertinentes.
  2. 7.2 Les rapports sur les remises de frais de service seront produits chaque année, conformément à la politique et aux directives du Conseil du Trésor.

8. Références

  1. 8.1 Loi : Loi sur les frais de service
  2. 8.2 Loi : Loi sur la gestion des finances publiques
  3. 8.3 Règlement : Règlement sur les frais de faible importance
  4. 8.4 Conseil du Trésor : Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales

9. Demandes de renseignements

  1. 9.1 Pour toute demande d'interprétation, de clarification ou de renseignements, ou pour toute plainte concernant la présente Politique de remise, veuillez 
    • communiquer avec le ou la gestionnaire de Politique financière, au sein du Secteur de la gestion intégrée d'Innovation, Science et Développement économique Canada;
    • envoyer un courriel à Politique financière, à l'adresse ic.cmsfinancialpolicy-politiquefinancieresgi.ic@canada.ca.

10. Renseignements généraux sur les annexes de programme

Annexes de programme — Les annexes de programme de chaque programme d'ISDE fournissent plus de détails sur les processus et les procédures de remise dans l'application de la présente Politique de remise.

Une annexe de programme est en place pour chacun des programmes visé par à la Politique de remise. Chaque annexe contient à tout le moins :

Annexe du programme

Date de modification :