Contactez Innovation, Sciences et Développement économique Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Foire aux questions

Comment puis-je soumettre une demande de marque de commerce?

Vous pouvez enregistrer votre marque de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada :

La Feuille de route de la PI présente la marche à suivre pour enregistrer votre marque de commerce :

J'ai perdu mon code pour l'initiative Familles branchées. Comment puis-je en obtenir un autre?

Malheureusement, si vous avez égaré votre lettre, vous ne pouvez pas vous inscrire à cette initiative. Les lois sur la protection de la vie privée, notamment les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous empêchent de confirmer l'envoi d'une lettre à une adresse résidentielle en particulier. Pour cette raison, nous ne sommes pas en mesure de retrouver cette lettre pour émettre de nouveau le code.

Comment puis-je obtenir des subventions ou du financement pour mon entreprise?

Obtenez une liste personnalisée des programmes gouvernementaux offrant du financement, des subventions, des crédits d'impôt, des prêts garantis par le gouvernement, des subventions salariales et des conseils d'expert :

Comment puis-je réinitialiser mon mot de passe pour Mon compte à ISDE?

Vous pouvez récupérer votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe en accédant au serveur sécurisé :

Vous devrez répondre correctement à une question de sécurité pour récupérer votre nom d'utilisateur ou réinitialiser votre mot de passe.

Si vous avez des difficultés, composez sans frais le 1-800-328-6189 ou le 613-954-5031.

Comment puis-je obtenir une licence de station radio?

Pour obtenir une licence de station radio, communiquez avec votre bureau régional de gestion du spectre :

Comment puis-je déposer une demande de brevet?

Vous pouvez soumettre une demande de brevet pour votre invention si elle satisfait à trois critères de base :

  1. Sa nouveauté : c'est une première au monde.
  2. Son utilité : elle est fonctionnelle et exploitable.
  3. Son ingéniosité : elle a un apport inventif par rapport aux inventions existantes et son caractère est non évident pour une personne spécialisée dans ce domaine.

Un brevet peut uniquement être accordé pour la matérialisation d'une idée (par exemple, la description d'une serrure de porte réalisable concrètement) ou pour un procédé menant à quelque chose de concret. Vous ne pouvez faire breveter un principe scientifique, une théorie abstraite ou une formule mathématique.

Pour de plus amples renseignements :

Comment puis-je protéger mes droits d'auteur?

Les droits d'auteur servent à protéger les œuvres littéraires, musicales, dramatiques ou artistiques. En devenant titulaire d'un droit d'auteur, vous pouvez empêcher d'autres personnes de reproduire votre œuvre. Les lois sur le droit d'auteur s'appliquent aussi aux prestations, aux enregistrements sonores et aux signaux de communication.

Pour de plus amples renseignements :

Comment puis-je obtenir de l'information sur l'étiquetage et l'emballage?

Les entreprises qui veulent s'assurer que l'étiquetage de leur produit est conforme à toutes les exigences doivent en référer au Bureau de la concurrence :

Pour de plus amples renseignements :

La province de Québec a des exigences additionnelles concernant l'utilisation du français pour tous les produits commercialisés sur son territoire. Renseignez-vous sur ces exigences :

Office québécois de la langue française
125, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec) H2X 1X4
Téléphone : sans frais au 1-800-873-6202 ou 514-873-6565

Que dois-je faire pour constituer mon entreprise en société de régime fédéral?

Pour constituer votre entreprise en société de régime fédéral, vous devez déposer une demande de constitution.

Les documents de demande de constitution doivent être soumis au :

Comment puis-je déposer une plainte contre une entreprise?

Pour en savoir plus sur le dépôt d'une plainte concernant divers enjeux liés à la consommation, consultez la :

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