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Application de la Loi sur les frais de service

Le 1 avril 2021

Le gouvernement fédéral impose des frais pour les services qui procurent à leurs bénéficiaires des avantages allant au-delà de ceux qu'obtient le grand public.

Entrée en vigueur en juin 2017, la Loi sur les frais de service (LFS) a remplacé la Loi sur les frais d'utilisation et introduit un certain nombre de changements, dans le cadre de l'initiative du gouvernement visant à moderniser l'administration des frais de service imposés aux particuliers et aux organisations, afin d'accroître la responsabilité gouvernementale et la transparence, et d'améliorer la gestion de l'argent des contribuables.

Ces changements comportent l'établissement de normes de service, des rapports annuels plus détaillés sur tous les frais, et une indexation annuelle des frais basée sur l'indice des prix à la consommation. La LFS exige aussi des ministères et organismes fédéraux qu'ils mettent en place un mécanisme de remboursement d'une portion des frais, autrement dit de remises, quand les normes de service ne sont pas satisfaites.

D'ici le 1er avril 2021, tous les ministères et organismes sont tenus par le Conseil du Trésor d'établir une politique de remises pour tous les frais soumis à des normes de service, afin de respecter leurs obligations en vertu de l'article 7 de la LFS.

La Politique de remises et les Annexes du programme d'ISDE ont été élaborées en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et sont conformes aux lois, règlements, politiques et directives en vigueur.

Pour plus de détails au sujet des remises de frais de service d'un programme donné, vous trouverez les coordonnées des responsables de chaque programme dans les Annexes du programme.

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