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Archivé — ENTENTE SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET LA CONFIDENTIALITÉ

Remarque :

Cette page est archivée. Le mandat du Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 a pris fin le 28 février 2021.

INTERVENUE ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,représentée par le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ci-après désignée « ISDE »)

 

ET :

                                           ,
de la ville de                                      
dans la province de                      
(ci-après désigné le « membre »);

 

« les parties ».

 

ATTENDU QUE :

  1. ISDE a établi le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (ci-après désigné le « Groupe de travail ») pour fournir des conseils d’experts;
  2. Le membre a consenti à devenir membre du Groupe de travail;
  3. Il est important que les conseils que le membre fournit soient exempts de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent;
  4. Il est important que les délibérations du Groupe de travail soient franches et respectueuses, en vue d’encourager le partage ouvert de renseignements et de points de vue, et de permettre la formulation d’idées novatrices.

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. CONFLIT D’INTÉRÊTS
    1. 1.1     Le membre reconnaît l’importance de fournir de bonne foi des conseils d’experts et des recommandations qui sont indépendants.
    2. 1.2     Le membre doit divulguer à ISDE le fait qu’un conseil, s’il est retenu et mis en œuvre par ISDE, pourrait entraîner un gain financier direct ou immédiat pour lui-même, à titre professionnel ou personnel, ou pour tout membre de sa famille ou pour tout organisme auquel le membre est affilié.
    3. 1.3     Dans l’éventualité où le membre siège également au sein d’un autre comité consultatif ou d’un conseil d’administration, il s’engage à ne pas partager avec les membres de l’autre groupe les renseignements, les documents, les délibérations, les dossiers ou les conseils obtenus, élaborés ou donnés par le Groupe de travail ou aux membres de celui-ci, à moins et jusqu’à ce qu’ISDE ou un fonctionnaire désigné par ISDE l’autorise par écrit à le faire.
    4. 1.4     Le membre doit immédiatement signaler à ISDE toute situation dans laquelle il perçoit un conflit d’intérêts ou un parti pris réels, potentiels ou apparents découlant de son rôle au sein du Groupe de travail, ainsi que tout intérêt ou toute activité extérieurs, y compris les affiliations organisationnelles et la participation à d’autres comités consultatifs ou à des conseils d’administration. Si ISDE ou un fonctionnaire désigné par ISDE conclut qu’il existe un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent touchant les activités du membre au sein du Groupe de travail et ses intérêts ou activités extérieurs, il peut exiger du membre qu’il se récuse et s’abstienne de participer à toute discussion connexe ou à la formulation d’une recommandation connexe, ou il peut mettre fin à la participation du membre au Groupe de travail, et ce, à la seule discrétion d’ISDE.
    5. 1.5     Dans l’éventualité où le membre est déjà assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Code de valeurs et d’éthique du secteur public, à la Loi sur les conflits d’intérêts, au code de conduite de tout autre organisme fédéral, ou à toute autre loi, politique ou réglementation, il reconnaît qu’il demeure lié par ces dispositions et qu’il doit se conformer à leurs exigences dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente entente.
  2. CONFIDENTIALITÉ
    1. 2.1     Le membre convient que les points de vue dont il a connaissance en sa qualité de membre du Groupe de travail ne doivent pas être attribués à une personne en particulier. Ni l’identité ni l’affiliation des personnes ne peuvent être révélées. Le membre convient que les idées qui ne sont pas attribuées à une personne en particulier et qui émergent des discussions du Groupe de travail peuvent être divulguées, avec l’autorisation préalable d’ISDE ou d’une personne désignée par ISDE.
    2. 2.2     Le membre reconnaît que sa correspondance avec ISDE et les fonctionnaires de ce ministère est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection de l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels de même qu’à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
    3. 2.3     Le membre doit garder strictement confidentiels tous renseignements ou tous documents qui lui sont divulgués ou transmis en sa qualité de membre du Groupe de travail, à moins d’avoir reçu d’ISDE l’autorisation préalable par écrit de les divulguer.
    4. 2.4     Le membre ne doit pas utiliser à des fins autres que celles relevant de son mandat en tant que membre du Groupe de travail les renseignements ou les documents qui lui sont divulgués ou transmis en sa qualité de membre, sauf dans la mesure où ils sont manifestement dans le domaine public.
    5. 2.5     Les obligations énoncées dans la présente section continueront de s’appliquer après l’échéance ou la résiliation du mandat du membre au sein du Groupe de travail.
  3. LOIS APPLICABLES
    1. 3.1     La présente entente doit être interprétée et régie conformément aux lois en vigueur dans la province d’Ontario.

 

EN FOI DE QUOI la présente entente est dûment signée par le membre et par un représentant autorisé du Canada.

 

Signée en double exemplaire et entrée en vigueur le     e jour de                       2020.

 

POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA :

 

                                          
(Témoin)
                                          
(Signature)
Sous-ministre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada

 

LE MEMBRE :

                                          
(Témoin)
                                          
(Signature)
                                      
Nom
Date de modification :