Enregistrez-vous pour vendre de l'électricité ou du gaz

Survol

Toute personne ou organisme voulant faire la vente d'électricité ou de gaz, si la vente est fondée sur des mesures, doit être titulaire d'un certificat d'enregistrement émis en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

S'enregistrer à titre de fournisseur

Pour s'enregistrer à titre de fournisseur, remplir une Demande de Certificat pour fournisseur enregistré et la retourner au bureau local de Mesures Canada.

Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome et de Mozilla Firefox ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, vous pouvez télécharger le formulaire en l'enregistrant sur votre ordinateur.

Une fois le PDF ouvert dans Chrome ou Mozilla Firefox, le bouton de téléchargement se trouve dans le coin supérieuri droit.

Registre des fournisseurs

Trouver des fournisseurs d'électricité et de gaz enregistrés.

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