GEN-08 — Étalonnage et vérification de la tolérance des étalons qui n’appartiennent pas à Mesures Canada

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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-08 (rév. 6)
Document(s) : Règlement sur les poids et mesures, alinéa 59(1)c)
Date de diffusion :
Entrée en vigueur :
Remplace : GEN-08 (rév. 5)


Table des matières


1.0 Objectif

Le présent bulletin vise à indiquer dans quelles circonstances Mesures Canada (MC) devrait effectuer l'étalonnage ou la vérification de la tolérance des étalons qui ne lui appartiennent pas et à quel moment ces services devraient être dispensés par d'autres laboratoires. Ce bulletin vise également à clarifier quand des droits et des frais doivent être perçus et comment ils seront évalués pour la prestation de ces services.

2.0 Domaine d'application

Le présent bulletin s'applique à l'étalonnage et à la vérification de la tolérance des étalons définis en vertu de la Loi sur les poids et mesures; il ne s'applique pas aux étalons ni aux appareils de mesure utilisés dans les disciplines de la mesure de l'électricité et du gaz.

La politique de MC sur l'étalonnage et la vérification de la tolérance des étalons appartenant aux fournisseurs de services autorisés (FSA) et utilisés pour réaliser des inspections (examens) est établie dans le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections.

3.0 Terminologie

Appareil
Poids, appareil de pesage, mesure statique ou appareil de mesure assujetti à la Loi sur les poids et mesures (p. ex. distributeurs d'essence, ponts-bascules routiers, balances calculatrices de comptoir, etc.).
Examen
Évaluation d'un appareil, par un inspecteur de MC ou un technicien reconnu, pour déterminer sa conformité aux exigences de loi et du Règlement sur les poids et mesures.
Étalon local
Étalon qui a été désigné par le ministre, étalonné par rapport à un étalon de référence et certifié précis et conforme à la marge de tolérance réglementaire et qui est utilisé pour l'examen d'appareils.
Technicien reconnu
Personne travaillant pour un fournisseur de services autorisé dont les compétences ont été évaluées avec succès et qui est reconnue par Mesures Canada pour examiner des appareils et soumettre les données et les résultats d'examen d'appareils servant à la délivrance des certificats d'examen en vertu de la Loi sur les poids et mesures.
Étalon
Mesure matérialisée, instrument de mesure, matériau de référence ou système de mesure ayant pour but de définir, de réaliser, de conserver ou de reproduire une unité, ou une ou plusieurs valeurs d'une grandeur pour servir de référence (p. ex. poids d'essai en fonte de 20 kg, étalon à col ouvert de 500 L, thermomètre numérique, etc.).

4.0 Contexte

Depuis longtemps, MC offre des services d'étalonnage et de vérification de la tolérance des étalons à une grande variété de clients sans tenir compte, ou presque, de l'usage auquel l'étalon est destiné. En raison de la moins grande disponibilité des ressources, MC limite maintenant ses activités d'étalonnage et de vérification de la tolérance aux étalons qui seront utilisés pour les examens d'appareils (étalons locaux). Seulement dans certaines situations très précises, MC pourrait effectuer l'étalonnage ou la vérification de la tolérance d'étalons qui ne sont pas utilisés pour l'examen d'appareils. À partir de maintenant, tous les étalons qui ne seront pas utilisés comme étalons locaux seront envoyés à d'autres laboratoires en vue de leur étalonnage et de la vérification de leur tolérance.

5.0 Politique

Les inspecteurs de MC, les techniciens reconnus et les inspecteurs de la Commission canadienne des grains (CCG) doivent utiliser des étalons locaux pour examiner les appareils qui sont utilisés dans le commerce. Ces étalons locaux doivent être étalonnés et leur tolérance doit être vérifiée par MC ou par un laboratoire reconnu de MC.

À la réception d'une demande d'étalonnage, de vérification de la tolérance et de désignation d'un étalon local qui n'appartient pas à MC, la demande est classée dans l'une des trois catégories suivantes :

  1. un étalon local qui n'appartient pas à un FSA, mais qui est utilisé par un inspecteur de MC, un inspecteur de la CCG ou un technicien reconnu pour l'examen d'un appareil qui sera utilisé dans le commerce ou pour un processus connexe (p. ex. étalonnage d'une balance de référence) (voir l'article 5.1);
  2. un étalon local qui appartient à un FSA et qui est utilisé pour l'examen d'un appareil qui sera utilisé dans le commerce ou pour un processus connexe (p. ex. étalonnage d'une balance de référence) (voir l'article 5.2);
  3. un étalon utilisé pour le réglage ou l'essai d'appareils qui ne seront pas utilisés dans le commerce (voir l'article 5.3).

5.1 Étalons locaux qui n'appartiennent pas à un fournisseur de services autorisé et qui sont utilisés pour les examens d'appareils

MC peut effectuer l'étalonnage, la vérification de la tolérance et la désignation d'étalons locaux qui n'appartiennent pas à un FSA si les étalons sont utilisés pour les examens des appareils et s'ils ont une portée individuelle de :

Aucuns droits ni frais ne seront facturés pour ces services d'étalonnage et de vérification de la tolérance, peu importe si l'étalon local est certifié pour la première fois ou s'il s'agit d'une recertification. Au besoin, un étalon local peut être recertifié avant la fin de sa période de certification.

5.1.1 Étalons locaux conservés à un endroit et utilisés exclusivement pour l'examen d'un système de pesage totalisateur en discontinu situé à cet endroit

L'article 2 du tableau du paragraphe 56(1) du Règlement sur les poids et mesures établit une période maximale de cinq ans entre les étalonnages et les certifications de certains étalons locaux conservés à un endroit et utilisés exclusivement pour examiner un système de pesage à ce même endroit.

Dans le but d'améliorer l'efficacité et de réduire les fardeaux qui ne sont pas liés aux exigences métrologiques, MC interprète cette période de cinq ans comme n'étant pas limitée aux systèmes de pesage totalisateurs en discontinu. Même si ces étalons locaux sont habituellement des poids utilisés exclusivement avec un système de pesage totalisateur en discontinu, il existe des applications similaires où le système peut être une balance-réservoir, une balance de presse à balles, etc. Il n'est pas pertinent que l'appareil soit ou non un système de pesage totalisateur en discontinu. Ce qui est pertinent, c'est que les poids soient réservés à un système de pesage, qu'ils soient utilisés exclusivement pour examiner ce système et qu'ils soient protégés contre l'usure et autres influences environnementales lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Les étalons locaux de ces systèmes sont, par essence, difficiles d'accès.

La valeur nominale des étalons locaux mentionnés au paragraphe précédent doit être égale ou supérieure à 100 kg ou 200 lb. Tout étalon local de valeur nominale inférieure n'est pas visé par les contraintes spécifiques qui s'appliquent aux étalons locaux lourds et encombrants qui sont situés à des endroits difficiles d'accès. Par conséquent, il n'est pas justifié que la période de certification dépasse un an.

5.2 Étalons locaux qui appartiennent à un fournisseur de services autorisé et qui sont utilisés pour les examens d'appareils utilisés dans le commerce

MC peut effectuer l'étalonnage, la vérification de la tolérance et la désignation d'étalons locaux qui appartiennent à un FSA et qui sont utilisés pour les examens des appareils qui seront utilisés dans le commerce. Tous les étalons locaux qui appartiennent à des FSA et qui sont étalonnés par MC doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections.

5.3 Étalons utilisés pour le réglage ou l'essai d'appareils

Les demandes d'étalonnage ou de vérification de la tolérance des étalons servant uniquement à faire l'essai d'appareils ou à les régler seront envoyées à des laboratoires privés reconnus par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), dans le cadre du programme du Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS) ou à tout autre laboratoire offrant des services d'étalonnage.

Voici des exemples de ces étalons :

Il est possible d'accéder au Répertoire des laboratoires d'étalonnage accrédités dans le site web du CNRC.

Les étalons qui appartiennent à des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux et/ou qui sont utilisés par ceux-ci pour le réglage ou l'essai des appareils utilisés pour l'application de la loi peuvent être étalonnés par Mesures Canada. Ces travaux sont assujettis à des droits et frais conformément à l'alinéa 59(1)c) du Règlement sur les poids et mesures, sauf lorsqu'un protocole d'entente a été signé entre l'organisme et MC.

6.0 Révisions

La version initiale du présent bulletin, intitulée « Liste des laboratoires privés », est entrée en vigueur le 1er mai 1994.

6.1 La révision 1 (18 décembre 1996) visait à indiquer dans quelles circonstances les inspecteurs de MC devraient effectuer l'étalonnage ou la vérification de la tolérance des étalons appartenant à l'industrie et à quel moment ces services devraient être effectués par des laboratoires privés. Elle visait aussi à clarifier quand des droits et des frais doivent être perçus. Le document a été republié en tant que mise à jour de la politique GEN-02 et le titre a été changé pour Étalonnage des étalons de l'industrie.

6.2 La révision 2 (10 novembre 2001) visait à réécrire la politique pour en faire un bulletin et à apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel. Dans le cadre de cette révision, le titre a été changé pour Étalonnage ou vérification de la tolérance des étalons de l'industrie.

6.3 La révision 3 (1er octobre 2008) visait à mettre à jour le bulletin, à renuméroter les articles et à apporter des modifications mineures d'ordre rédactionnel au texte dans le but de simplifier les exigences relatives à l'étalonnage ou à la vérification de la tolérance des étalons de l'industrie (IAFP2008).

6.4 La révision 4 (1er janvier 2011) visait à supprimer l'exemption permettant l'imposition de frais lorsqu'un étalon est étalonné ou mis à l'essai au cours de sa période de certification. Elle visait aussi à clarifier le fait que, sauf pour les organismes visés par l'ancien article 5.1.1 et à la discrétion d'un gestionnaire, des droits et des frais seront perçus lorsque les étalons sont utilisés par une personne autre qu'un inspecteur ou un technicien reconnu pour ajuster les appareils utilisés dans le commerce. Afin d'assurer la conformité avec le bulletin A-2 — Étalonnage d'étalons et d'appareils de mesure appartenant à des fournisseurs de services autorisés et utilisés pour effectuer des inspections, la portée des étalons de masse a été réduite de 10 kg à 5 kg. Le renvoi au bulletin A-2 a été ajouté. D'autres modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été apportées pour inclure les techniciens reconnus dans le même contexte à titre d'inspecteurs.

6.5 La révision 5 (14 février 2013) visait à supprimer du présent bulletin les exigences relatives aux étalons appartenant aux FSA qui sont utilisés pour réaliser des inspections, à renommer le document et à clarifier l'article 6.1.1. D'autres modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été apportées au document.

6.6 La présente révision vise à clarifier que MC ne fournit plus les services d'étalonnage et de vérification de la tolérance des étalons qui ne sont pas directement utilisés pour les examens. Des définitions ont été ajoutées et les articles intitulés Contexte et Politique ont été modifiés. L'article intitulé Interprétation a été supprimé et le contenu pertinent a été ajouté à l'article Contexte. Un nouvel article, 5.1.1, qui porte sur les étalons locaux conservés dans un endroit et utilisés pour certains appareils à cet endroit seulement, a été ajouté. D'autres modifications mineures d'ordre rédactionnel ont également été apportées au document.

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