S-02 — Calendrier d'application des exigences relatives à l'échantillonnage statistique dans les normes S-S-01, S-S-02, S-S-03, S-S-04 et S-S-06

Catégorie : Méthodes statistiques
Bulletin : S-02 (rév. 4)
Document(s) : S-01; S-S-01; S-S-02; S-S-03; S-S-04; LMB-EG-04; PS-S-01; S-G-02; S-E-02
Date de diffusion : 2011-02-11
Entrée en vigueur : 2011-02-11
Remplace : S-02 (rév. 3)


Table des matières


1.0 Objet

Le présent bulletin définit les plans d'échantillonnage statistique de Mesures Canada (MC) et les normes connexes applicables à la vérification et à la revérification des compteurs d'électricité et de gaz, et présente un calendrier exhaustif de mise en oeuvre des exigences.

2.0 Références

2.1 Bulletin S-01 — Guide d'application des exigences relatives à l'échantillonnage statistique

2.2 S-S-01 — Norme relative à l'échantillonnage aléatoire et à la randomisation

2.3 S-S-02 — Norme sur l'incertitude de mesure et l'évaluation de la conformité des compteurs

2.4 S-S-03 — Conditions préalables à l'utilisation du contrôle par échantillonnage

2.5 S-S-04 — Plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots isolés et de courtes séries de lots

2.6 S-S-06 — Plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service

2.7 LMB-EG-04, Partie 1 — Plans d'échantillonnage statistique pour la vérification et la revérification des compteurs d'électricité et de gaz (plus les modificatifs nºs 1— 4)

2.8 PS-S-01 — Norme provisoire régissant le traitement et l'analyse des compteurs défectueux découverts lors de l'échantillonnage de conformité (modification de la norme LMB-EG-04)

2.9 S-G-02 — Norme sur la vérification et la revérification des compteurs à parois déformables

2.10 S-E-02 — Norme relative à la vérification et à la revérification des compteurs d'électricité

2.11 P-EG-01 — Électricité et gaz — Enquêtes en contestation de mesurage — Procédure

3.0 Terminologie

Échantillonnage d'acceptation

Processus permettant d'accepter ou de rejeter un lot de compteurs en contrôlant un échantillon conformément à un plan d'échantillonnage prédéterminé. Le but du processus est de s'assurer que les lots de qualité acceptable sont associés à une probabilité élevée d'acceptation.

Échantillonnage de conformité

Un type spécialisé d'échantillonnage d'acceptation de lots isolés de compteurs en service dont le but est d'assurer que les lots de qualité inacceptable sont assujettis à une probabilité élevée de rejet.

4.0 Calendrier de mise en œuvre pour les compteurs d'électricité

4.1 Compteurs d'électricité électromécaniques (qui utilisent seulement de l'énergie)

4.1.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

Avant la mise en œuvre des exigences relatives à l'échantillonnage d'acceptation ou au contrôle à 100 % des compteurs mentionnés en 4.1, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure et au compteur) doivent d'abord être déterminées, conformément aux exigences de la norme S-S-02 et aux lignes directrices du bulletin S-01.

4.1.2 Échantillonnage d'acceptation

4.1.2.1

L'application de la norme relative à la vérification des compteurs, S-E-02 Annexe A (requise pour l'utilisation des nouvelles normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04) visant les compteurs mentionnés en 4.1 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2012.

4.1.2.2

La détermination des incertitudes de mesure établies conformément à la norme S-S-02, requise pour la vérification ou la revérification des compteurs visés, doit être achevée et doit avoir reçu l'autorisation de MC avant le 1er juin 2011.

Remarque : Dans le cadre du présent document, toute la mention de la norme S-E-02 renvoie à la dernière version publiée de la norme.

4.1.2.3 Lots isolés et courtes séries de lots

L'application des normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04 pour la vérification ou la revérification des compteurs mentionnés en 4.1 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2012. D'ici là, la norme sur l'échantillonnage d'acceptation LMB-EG-04 peut temporairement être appliquée.

4.1.3 Échantillonnage de conformité

4.1.3.1

À compter du 1er janvier 2011, la norme S-S-06 peut être appliquée pour la revérification des compteurs électromécaniques par échantillonnage de conformité. Par ailleurs, on peut continuer d'utiliser la norme LMB-EG-04 pour la revérification des compteurs visés jusqu'au 31 décembre 2013. À compter du 1er janvier 2014, la norme LMB-EG-04 sera annulée et la norme S-S-06 sera la seule norme autorisée pour l'inspection de lots isolés de compteurs en service.

4.1.3.2

Aucune date de mise en œuvre obligatoire de l'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 portant sur la revérification des compteurs en service visés par échantillonnage de conformité conformément à la norme S-S-06, n'a été fixée pour le moment.

4.1.4 Contrôle à 100 %

4.1.4.1

L'utilisation des méthodes d'inspection existantes prescrites par la norme S-E-02 (à l'exception de l'Annexe A) peut se poursuivre pour la vérification et la revérification des compteurs visés au moyen d'un contrôle à 100 % jusqu'au 31 décembre 2011. À compter du 1er janvier 2012, la norme S-E-02 (y compris l'Annexe A) et la norme S-S-02 doivent être appliquées pour appuyer l'utilisation de l'incertitude de mesure dans l'évaluation de la conformité.

4.2 Compteurs électroniques avec ou sans fonctions avancées

4.2.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

4.2.1.1

Avant la mise en œuvre de l'échantillonnage d'acceptation ou du contrôle à 100 % des compteurs mentionnés en 4.2, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure et au compteur) doivent être d'abord déterminées, conformément aux exigences de la norme S-S-02 et aux lignes directrices du bulletin S-01.

4.2.2 Échantillonnage d'acceptation

4.2.2.1

L'application de la norme relative à la vérification des compteurs S-E-02, Annexe A (requise pour utiliser les nouvelles normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04) visant les compteurs mentionnés en 4.2, est obligatoire à compter du 1er juillet 2009.

4.2.2.2 Lots isolés et courtes séries de lots

L'application des normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04 visant la vérification ou la revérification des compteurs mentionnés en 4.2, est obligatoire à compter du 1er juillet 2009.

4.2.3 Échantillonnage de conformité

4.2.3.1

La norme sur l'échantillonnage de conformité PS-S-04 a été annulée le 31 décembre 2010. À compter du 1er janvier 2011, la norme S-S-06 est la seule norme autorisée pour l'inspection de lots isolés de compteurs d'électricité électroniques en service.

4.2.3.2

Aucune date de mise en œuvre obligatoire de l'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 portant sur la revérification des compteurs en service visés par échantillonnage de conformité n'a été fixée pour le moment.

4.2.4 Contrôle à 100 %

4.2.4.1

L'application de la norme S-E-02, Annexe A, et des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 portant sur la vérification ou la revérification des compteurs mentionnés est obligatoire à compter du 1er juillet 2009.

4.3 Autres compteurs d'électricité

4.3.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

Aucune date de mise en œuvre obligatoire des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 visant la vérification ou la revérification des compteurs mentionnés en 4.3 n'a été fixée pour le moment.

4.3.2 Échantillonnage d'acceptation

L'échantillonnage d'acceptation n'est pas autorisé présentement pour les compteurs d'électricité de type hybride ou d'autres types de compteurs d'électricité non mentionnés aux articles 4.1 et 4.2. Une fois que MC aura autorisé les exigences révisées de la norme S-E-02 pour appuyer l'échantillonnage d'acceptation effectué conformément à la norme S-S-04, les vérificateurs de compteurs accrédités (VCA) pourront présenter à MC une demande d'extension de leur domaine d'application dans le cadre de leur programme d'accréditation pour mettre en œuvre l'échantillonnage d'acceptation conformément aux nouvelles exigences des normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04.

4.3.3 Échantillonnage de conformité

L'échantillonnage de conformité n'est pas autorisé présentement pour les compteurs d'électricité de type hybride ou d'autres types de compteurs d'électricité non mentionnés aux articles 4.1 et 4.2. Une fois que MC aura autorisé les exigences révisées de la norme S-E-02 (requises pour appuyer l'application de la norme visant l'échantillonnage de conformité présentement en cours d'élaboration), les VCA pourront présenter à MC une demande d'extension de leur domaine d'application dans le cadre de programme d'accréditation pour mettre en œuvre l'échantillonnage de conformité pour la revérification de ces compteurs.

4.3.4 Contrôle à 100 %

4.3.4.1

L'utilisation de la méthode d'inspection actuelle conforme à la norme S-E-02 (à l'exception de l'Annexe A) pour la vérification ou la revérification des compteurs visés par un contrôle à 100 % doit se poursuivre jusqu'à ce que MC ait autorisé les exigences révisées de la norme S-E-02 requises pour appuyer le calcul de l'incertitude de mesure dans l'évaluation de conformité des compteurs visés.

5.0 Calendrier de mise en œuvre pour les compteurs de gaz

5.1 Compteurs de gaz à parois déformables

5.1.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

5.1.1.1

Avant la mise en œuvre du contrôle à 100 % ou de l'échantillonnage d'acceptation des compteurs mentionnés en 5.1, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure, au processus d'étalonnage et au compteur) doivent d'abord être déterminées, conformément aux exigences de la norme S-S-02 et aux lignes directrices du bulletin S-01. Si de telles valeurs d'incertitude de mesure n'ont pas été déterminées, les organismes du secteur du gaz devront appliquer la valeur d'incertitude par défaut suivante :

  • La valeur d'incertitude combinée par défaut (c.-à-d. fondée sur un écart-type de 1) est de 0,267 % et les valeurs élargies sont de 0,44 % (k = 1,6449) et de 0,80 % (k = 3,0000). L'application de cette valeur se traduit par une valeur limite d'essai (LE) de +/- 0,80 % et lors d'un contrôle par échantillonnage, la valeur d'incertitude de 0,44 % s'applique.

5.1.1.2

Les organismes peuvent utiliser la valeur d'incertitude par défaut prescrite en 5.1.1.1, jusqu'à ce que MC détermine et autorise les valeurs réelles de l'incertitude de mesure. Une fois MC autorise, cette valeur, elle sera utilisée pour la vérification ou la revérification des compteurs.

5.1.2 Norme sur la vérification et la revérification des compteurs — S-G-02

5.1.2.1

L'application des exigences de la norme S-G-02 (visant l'utilisation des nouvelles normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04) aux compteurs mentionnés en 5.1 est obligatoire à compter du 1er juillet 2008.

Remarque : Tout au long du présent document, toute mention de la norme S-G-02 renvoie à la dernière version publiée de la norme.

5.1.2.2 Limite de l'écart moyen absolu de la cible (EMAC)

La valeur limite de l'EMAC indiquée à l'article 6.3.9.2 de la norme S-G-02 pour un contrôle à 100 % des compteurs de gaz à parois déformables de grande capacité est de 0,80 jusqu'au 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, la valeur limite de l'EMAC de 0,60 devra s'appliquer.

5.1.3 Échantillonnage d'acceptation

5.1.3.1

L'utilisation des nouvelles normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04 est obligatoire à compter du 1er juillet 2008.

5.1.3.2

Avant la mise en œuvre des exigences relatives à l'échantillonnage d'acceptation des compteurs visés, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure, au processus d'étalonnage et au compteur) doivent d'abord être déterminées, conformément aux exigences de la norme S-S-02 et aux lignes directrices du bulletin S-01. Les exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 doivent être appliquées conformément à l'article 5.1.1.

5.1.4 Échantillonnage de conformité

5.1.4.1

À compter du 1er janvier 2011, la norme S-S-06 peut être utilisée pour la revérification des compteurs de gaz à parois déformables par échantillonnage de conformité. Il est aussi encore possible d'utiliser la norme LMB-EG-04 pour la revérification des compteurs visés jusqu'au 31 décembre 2013. À compter du 1er janvier 2014, la norme LMB-EG-04 sera annulée et la norme S-S-06 sera la seule norme autorisée pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service.

5.1.4.2

Aucune date de mise en œuvre 'entrée en vigueur obligatoire des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 visant la revérification des compteurs en service visés au moyen d'un échantillonnage de conformité n'a été fixée pour le moment.

5.1.5 Contrôle à 100 %

5.1.5.1

L'application des exigences de la norme S-G-02 pour le contrôle à 100 % des compteurs mentionnés en 5.1 est obligatoire à compter du 1er juillet 2008.

5.1.5.2

L'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 pour la vérification ou la revérification des compteurs visés au moyen d'un contrôle à 100 % devient obligatoire à compter du 1er juillet 2008.

5.2 Autres compteurs de gaz

5.2.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

5.2.1.1

Avant la mise en œuvre du contrôle à 100 % ou de l'échantillonnage d'acceptation des compteurs mentionnés en 5.2, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure et au compteur) doivent d'abord être déterminées, conformément aux exigences de la norme S-S-02 et aux lignes directrices du bulletin S-01.

5.2.1.2

La détermination des valeurs d'incertitude de mesure pour les appareils de mesure du gaz conformément à la norme S-S-02, requises pour appuyer la vérification ou la revérification des compteurs visés, doit être achevée et MC doit autoriser les valeurs réelles d'incertitude de mesure.

5.2.2 Échantillonnage d'acceptation

L'échantillonnage d'acceptation n'est pas autorisé présentement pour les compteurs de gaz autres que ceux mentionnés en 5.1. Une fois que MC aura autorisé les exigences révisées de la norme S-G-02 pour appuyer l'utilisation de l'échantillonnage d'acceptation conformément à la norme S-S-04, les VCA pourront présenter à MC une demande d'extension de leur domaine d'application dans le cadre du Programme d'accréditation pour mettre en œuvre l'échantillonnage d'acceptation conformément aux nouvelles exigences des normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04.

5.2.3 Échantillonnage de conformité

L'échantillonnage de conformité n'est pas autorisé pour les compteurs d'un type autre que les compteurs à parois déformables. Une fois que MC aura autorisé les exigences révisées de la norme S-G-02 pour appuyer l'utilisation de la norme sur l'échantillonnage de conformité, les vérificateurs de compteurs accrédités pourront présenter à MC une demande d'extension de leur domaine d'application dans le cadre du Programme d'accréditation pour mettre en oeuvre l'échantillonnage de conformité lors de la revérification de ce type de compteurs.

5.2.4 Contrôle à 100 %

5.2.4.1

Les VCA peuvent continuer d'utiliser les méthodes d'inspection existantes pour lesquelles ils ont été accrédités en vue d'effectuer la vérification ou la revérification des compteurs visés au moyen d'un contrôle à 100 %, jusqu'à ce que MC autorise l'emploi des exigences révisées de la norme S-G-02 (requises pour appuyer l'utilisation du contrôle à 100 % et/ou de la norme sur l'échantillonnage S-S-04) portant sur les compteurs visés.

5.2.4.2

Aucune date de mise en œuvre obligatoire des exigences relatives à l'incertitude de mesure pour l'évaluation de la conformité des compteurs visés au moyen d'un contrôle à 100 % n'est fixée pour le moment. La date d'entrée en vigueur sera établie pour coïncider avec celle des exigences révisées de la norme S-G-02 (requises pour appuyer l'utilisation du contrôle à 100 % et/ou de la norme sur l'échantillonnage S-S-04) portant sur les compteurs visés.

6.0 Inspections de Mesures Canada

6.1 Procédure d'enquête sur les contestations de la mesure l'électricité et du gaz

6.1.1 Norme sur l'incertitude de mesure — S-S-02

6.1.1.1

Aucune date de mise en œuvre obligatoire des exigences relatives à l'incertitude de mesure, au site d'exploitation, de la norme S-S-02 visant la procédure d'enquête sur contestation mentionnée en 6.1 n'a été fixée pour le moment. En ce qui concerne le site d'exploitation, la date de mise en œuvre de la norme S-S-02 sera établie pour coïncider avec celle des exigences de vérification révisées de la norme S-E-02 ou S-G-02 (requises pour appuyer l'utilisation du contrôle par échantillonnage et/ou du contrôle à 100 %) portant sur les compteurs visés.

6.1.1.2

Avant la mise en œuvre de la procédure d'enquête sur les contestations, toutes les incertitudes de mesure associées (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure et à un compteur idéal) doivent d'abord être déterminées, conformément aux exigences prescrites en 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 5.1.1 et/ou 5.2.1.

6.1.1.3

La détermination des valeurs de l'incertitude de mesure pour chaque appareil établies conformément à la norme S-S-02 (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure à un compteur idéal), requises pour appuyer l'enquête sur contestation relative aux compteurs visés, doit être achevée et avoir reçu l'autorisation de MC avant la date mentionnée en 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 5.1.1 et/ou 5.2.1.

6.1.1.4

La méthode de détermination des valeurs d'incertitude de mesure combinée du résultat d'étalonnage des compteurs, établies conformément à la norme S-S-02 (c.-à-d. celles associées à l'appareil de mesure et au compteur), requise pour appuyer l'enquête sur les contestations relatives aux compteurs visés, doit être achevée et avoir reçu l'autorisation de MC avant la date mentionnée en 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 5.1.1 et/ou 5.2.1.

6.1.1.5

Le domaine d'application de l'incertitude de mesure dans le cas d'enquêtes sur contestations s'appliquera seulement à l'évaluation de la conformité de la vérification des compteurs et non à l'évaluation de la conformité des enquêtes sur les contestations.

6.1.2 Enquêtes sur les contestations — électricité

6.1.2.1

On peut continuer d'utiliser la norme S-E-02 (à l'exception de l'Annexe A) et la procédure P-EG-01 aux fins d'enquêtes sur les contestations jusqu'à la date de mise en œuvre mentionnée en 4.1.4, 4.2.4 et/ou 4.3.4. À compter du 1er juillet 2009, l'application de la norme S-E-02 (y compris l'Annexe A ), et de la procédure d'enquête sur les contestations P-EG-01 est obligatoire. La date mentionnée en 4.1.4, 4.2.4 et/ou 4.3.4 qui est postérieure au 1er juillet 2009 doit s'appliquer.

6.1.2.2

Sous réserve de l'article 6.1.1.1, l'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 visant la procédure d'enquête sur les contestations est obligatoire à compter du 1er juillet 2009. La date mentionnée en 4.1.4, 4.2.4 et/ou 4.3.4, qui est postérieure au 1er juillet 2009, doit s'appliquer.

6.1.3 Enquêtes sur les contestations — gaz

6.1.3.1

On peut continuer d'utiliser les méthodes de contrôle à 100 % actuelles et la procédure P-EG-01 pour mener une enquête sur les contestations jusqu'à la date applicable mentionnée en 5.1.5 et/ou en 5.2.4. L'application de la norme S-G-02 et de la procédure d'enquête sur les contestations P-EG-01 est obligatoire à compter du 1er octobre 2008. La date mentionnée en 5.1.5 et/ou 5.2.4, qui est postérieure au 1er octobre 2008 doit s'appliquer.

6.1.3.2

Sous réserve de l'article 6.1.1.1, l'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure de la norme S-S-02 visant la procédure d'enquête sur contestation est obligatoire à compter du 1er octobre 2008. La date mentionnée en 5.1.5 et/ou 5.2.4 qui est postérieure au 1er octobre 2008, doit s'appliquer.

7.0 Révisions

La présente révision vise à :

  • Inclure la norme S-S-06 visant l'échantillonnage de conformité pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service
  • Inclure le plan de mise en œuvre de la norme S-S-06 conformément au bulletin d'information publié antérieurement.
  • Inclure l'application de l'incertitude de mesure aux compteurs d'électricité électromécaniques.

Les changements suivants ont été apportés à la révision 3 :

  • Titre et articles 1.0, 4.0 et 5.0 : Modification du bulletin. Ajout de l'adresse du site Web de MC à l'article 1.0. Diverses modifications d'ordre rédactionnel et modifications de la présentation ont été apportées aux articles 4.0 et 5.0.
  • Articles 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 5.1.1.1 (premier paragraphe) et 5.2.1: Fixer des dates distinctes pour l'expression de la valeur de l'incertitude et son application aux fins d'évaluation de la conformité.
  • Articles 4.1.4, 4.2.4, 4.3.4, 5.1.5 et 5.2.4 : Ajout de nouveaux articles pour préciser la vérification et la revérification des compteurs au moyen du contrôle à 100 %.
  • Articles 4.1.2, 4.1.3 et 4.1.4 : Précisions apportées sur l'utilisation des normes en vigueur visant les compteurs d'électricité électromécaniques mentionnés et l'application de l'incertitude de mesure à ces derniers.
  • Articles 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4 : Modifications des dates de mise en œuvre au 1er avril et au 1er juillet 2009 et précisions apportées sur l'emploi des normes en vigueur visant les compteurs d'électricité électroniques mentionnés et l'application de l'incertitude de mesure à ces derniers.
  • Articles 4.3.2, 4.3.3 et 4.3.4 : Précisions apportées sur l'utilisation des normes en vigueur visant les compteurs d'électricité électroniques mentionnés et l'application de l'incertitude de mesure à ces derniers.
  • Article 5.1.1.2 : Modification de la cible par défaut pour les compteurs de gaz à parois déformables — peut être utilisée jusqu'à ce que MC détermine et autorise les valeurs réelles de l'incertitude de mesure.
  • Articles 5.1.2, 5.1.3, 5.1.4 et 5.1.5 : Précisions apportées sur l'utilisation des normes en vigueur visant les compteurs de gaz mentionnés et l'application de l'incertitude de mesure à ces derniers. Article 5.1.3 : La date de mise en œuvre du 1er janvier 2007 à été supprimée puisqu'elle est sans objet. Article 5.1.4 : La date de mise en œuvre pour l'échantillonnage de conformité à été supprimée car la date réelle n'est pas encore fixée.
  • Articles 5.2.2, 5.2.3 et 5.2.4 : Précisions apportées sur l'utilisation des normes en vigueur visant les compteurs de gaz mentionnés et l'application de l'incertitude de mesure à ces derniers.
  • Article 6.0 : Ajout d'un nouvel article pour tenir compte des enquêtes effectuées par les inspecteurs de MC sur des contestations de la mesure de l'électricité et du gaz. Article 6.1.1 : Précisions apportées sur l'application des exigences relatives à l'incertitude de mesure, au site d'exploitation. Attribution du numéro 7.0 à l'article « Révision ».

8.0 Renseignements supplémentaires

Pour plus d'information concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec l'agent principal de programme responsable des méthodes statistiques. Des renseignements supplémentaires au sujet de MC et de ses programmes sont présentés dans son site Web à l'adresse suivante : http://mc.ic.gc.ca.

Gilles P. Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes

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