C-D-01:2017 — Conditions régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

(révisé )

Table des matières


Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par Alan E. Johnston, président de Mesures Canada.

Tableau des révisions
Date de la révision ou de l'ajout Langue Article Nature de la révision ou de l'ajout
Anglais et français Dans tout le document
  • Modifications de la mise en forme et du contenu rédactionnel dans tout le document.
  • Précisions supplémentaires afin d'harmoniser avec le format, la terminologie et la numérotation des articles d'ISO 9001:2015 et de S-A-01:2017.
  • Il n'y a pas de changements à l'intention des exigences antérieures en matière de délégation de pouvoir.

Tableau des révisions antérieures

Autorisation

Le présent document a été réalisé en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de l'article 4 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Mesures Canada passera en revue périodiquement le présent document afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs prévus.

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

Processus de révision

Les révisions apportées à cette norme et à C-D-01-G seront traitées comme suit.

Les changements importants apportés aux exigences du système de management de la qualité ou aux conditions supplémentaires de Mesures Canada seront traités après consultation des intervenants.

Les modifications comme celles d'ordre rédactionnel, de structure, de mise en forme ou de contenu qui ne doivent pas faire l'objet d'une consultation externe seront apportées par Mesures Canada lorsque nécessaire.

1 Généralités

Le présent document renferme les exigences relatives au système de management de la qualité ainsi que les exigences techniques et administratives que doivent respecter les organismes pour qu'on leur délègue le pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et pour qu'ils puissent maintenir ce pouvoir. La conformité à tous les critères et à toutes les exigences applicables définis dans le présent document constitue une exigence préalable pour obtenir et conserver un pouvoir délégué.

Ce document doit être lu conjointement avec ISO 9001:2015 - Systèmes de management de la qualité - Exigences. Les exigences de la norme ISO 9001 qui s'appliquent ne sont pas dupliquées dans C-D-01 en raison des lois sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La terminologie dans ce document s'harmonise avec celle de la norme ISO 9001:2015. En particulier, les termes « documentation, manuel qualité, procédures documentées et enregistrements » deviennent « informations documentées». Aux fins de la délégation de pouvoir de Mesures Canada, l'information documentée comprend également toute information documentée supplémentaire requise par C-D-01. En outre, aux fins de la délégation de pouvoir de Mesures Canada, chaque fois qu'un article de la version anglaise de la norme ISO 9001:2015 s'applique, l'utilisation du mot « shall » doit être interprétée comme étant équivalente au mot « must » et représente une obligation.

Pour faciliter la consultation, ce document peut être appelé « C-D-01 », « norme de délégation de pouvoir » ou « cette norme ».

Information supplémentaire sur l'article 1 dans le guide

1.1 Applicabilité

Le présent document vise les organismes qui se sont vus déléguer, par Mesures Canada, le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et les organismes qui cherchent à obtenir ce pouvoir.

Information supplémentaire sur l'article 1.1 dans le guide

1.2 Domaine d'application du programme de délégation de pouvoir de Mesures Canada

Le domaine d'application du présent programme se limite actuellement à certains appareils de mesure et à certaines activités.

1.2.1 Étalonnage et certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel

Condition préalable :

Un organisme doit être, selon le cas :

  • certifié CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage);
  • actuellement accrédité par Mesures Canada pour la vérification et/ou la revérification des compteurs;
  • présentement enregistré selon la norme ISO 9001.

Un organisme peut faire une demande pour certifier ses propres appareils de mesure de même que les appareils de mesure appartenant à d'autres organismes accrédités.

Information supplémentaire sur l'article 1.2.1 dans le guide

1.2.2 Étalonnage et recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Condition préalable :

  • Un organisme doit être actuellement accrédité par Mesures Canada pour la vérification et/ou la revérification des compteurs d'électricité.

Un organisme peut faire une demande pour recertifier ses propres consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de même que les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités.

1.2.3 Étalonnage et certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Condition préalable :

  • Un organisme doit être actuellement investi du pouvoir de recertifier des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

Un organisme peut faire une demande pour réaliser la certification initiale de ses propres consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de même que les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités.

1.3 Admissibilité

Mesures Canada accepte les demandes d'organismes constitués en personne morale sous le régime des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire.

Tout organisme qui accepte de se conformer aux exigences et aux critères énoncés dans le présent document peut soumettre une demande de délégation de pouvoir en vue d'étalonner et de certifier les appareils de mesure à des sites particuliers au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Ce faisant, l'organisme consent à respecter les politiques et les procédures de Mesures Canada reliées au processus de délégation de pouvoir.

Nota : En ce qui concerne les demandes venant d'organismes des États-Unis et du Mexique, Mesures Canada doit procéder à un examen du statut juridique de l'organisme avant d'accepter la demande. Ces organismes n'ont pas à être constitués en personne morale sous le régime des lois du Canada, d'une province ou d'un territoire, mais doivent être des personnes morales établies dans leur pays respectif.

2 Définitions

Aux fins du présent document, les définitions énoncées dans la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz s'appliquent et remplacent les définitions de l'ISO.

Les définitions énoncées dans les documents suivants s'appliquent, sauf si d'autres définitions les remplacent :

  • ISO/CEI Guide 2, Normalisation et activités connexes - Vocabulaire général;
  • ISO/CEI Guide 99, Vocabulaire international de métrologie - Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM);
  • ISO 9000:2015, Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire.

Les définitions suivantes s'appliquent également :

Appareil de mesure :

appareil qui est requis pour la mesure de l'électricité ou du gaz ou pour la vérification de compteurs.

Cadre supérieur :

personne qui dirige et contrôle l'organisme au plus haut niveau en ce qui concerne le domaine d'application de la délégation de pouvoir recherchée.

Certification :

certification en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et inclut, aux fins du présent document, la recertification.

Exigences juridiques :

exigences pertinentes stipulées dans la loi, le règlement et les normes applicables et dans tout document connexe utilisé dans le but d'administrer la loi et le règlement en question.

Fournisseur de services autorisé :

organisme auquel on a délégué le pouvoir d'étalonner et de certifier des appareils de mesure conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz

Loi :

la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Règlement :

le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage :

programme du Conseil canadien des normes et du Conseil national de recherches du Canada visant à accréditer les laboratoires d'étalonnage.

3 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. établir et publier les conditions, les politiques et les procédures concernant la délégation de pouvoir;
  2. aider les organismes souhaitant acquérir et interpréter les renseignements pertinents du programme de délégation de pouvoir;
  3. examiner toutes les demandes de délégation de pouvoir et s'assurer qu'elles s'inscrivent dans le domaine d'application du programme;
  4. fournir, lorsqu'il y a lieu, la formation technique appropriée aux techniciens des organismes cherchant à obtenir un pouvoir délégué;
  5. examiner et évaluer l'information documentée du système de management de la qualité soumise par les organismes demandeurs et les informer des résultats;
  6. après l'évaluation et l'acceptation de l'information documentée, effectuer un audit d'évaluation approfondi de l'aptitude de l'organisme demandeur à se conformer aux critères et aux conditions applicables à la délégation du pouvoir en question;
  7. déléguer l'autorité aux organismes qui ont démontré une conformité à tous les critères et à toutes les conditions régissant la délégation de pouvoir;
  8. préciser toutes les conditions auxquelles est assujettie la délégation de pouvoir;
  9. délivrer les certificats de délégation de pouvoir aux organismes ainsi habilités et, s'il y a lieu, publier, avant toute délégation, un avis de délégation dans la Gazette du Canada;
  10. effectuer, au minimum, des audits de surveillance annuels du système de management de la qualité de l'organisme délégué afin de s'assurer que ce dernier continue de satisfaire aux critères et aux conditions régissant la délégation de pouvoir, et d' évaluer la capacité de l'organisme de fournir des services d'étalonnage et de certification qui assurent la conformité des appareils de mesure et de l'équipement de surveillance et de mesure aux exigences juridiques;
  11. effectuer ou autoriser, lorsqu'il le juge nécessaire, des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences, afin d'obtenir une assurance supplémentaire de l'aptitude de l'organisme à offrir des services d'étalonnage et de certification qui assurent la conformité des appareils de mesure et de l'équipement de surveillance et de mesure aux exigences juridiques;
  12. faire part des résultats de l'audit à l'organisme visé;
  13. tenir à jour et publier une liste des organismes qui se sont vus déléguer un pouvoir;
  14. suspendre le pouvoir délégué pour une partie ou la totalité du domaine d'application de l'organisme dans les cas où ce dernier ne satisfait pas aux exigences de la loi et du règlement applicables et aux conditions dans lesquelles le pouvoir lui a été délégué et modifier la liste des organismes pour indiquer que le pouvoir délégué a été suspendu;
  15. recommander au directeur (président de Mesures Canada) de révoquer le pouvoir délégué d'un organisme qui refuse d'engager les actions correctives qui s'imposent à la suite de la suspension du pouvoir délégué ou s'il enfreint la Loi et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz;
  16. avertir un organisme qui transgresse les règles du risque de révocation du pouvoir qui lui est délégué et, à la suite de la révocation dudit pouvoir, modifier la liste des organismes afin d'indiquer que le pouvoir délégué a été révoqué.
  17. publier l'avis de révocation de pouvoir délégué dans la Partie I de la Gazette du Canada;
  18. informer les organismes délégués de toute modification apportée aux lois, règlements, politiques et procédures applicables.

3.2 Tous les organismes

Un organisme qui s'est vu déléguer un pouvoir ou cherchant à obtenir un pouvoir délégué doit :

  1. présenter une Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services conformément à la présente norme. La demande doit être présentée par écrit à Mesures Canada et signée par le cadre supérieur de l'organisme investi du pouvoir exécutif. Elle doit comprendre les éléments suivants :

    • l'appellation légale (enregistrée) et l'adresse de l'organisme
    • le numéro d'enregistrement provincial ou fédéral et les statuts constitutifs si l'organisme est constitué en société
    • l'emplacement de l'installation d'étalonnage et de certification de l'organisme
    • le domaine d'application du programme de l'organisme

    Les demandes de délégation de pouvoir seront traitées telles quelles. Si un organisme veut réduire ou modifier le domaine d'application de sa demande après que Mesures Canada a effectué la revue de la documentation ou un audit, il doit présenter une nouvelle demande.

    Mesures Canada ne permettra pas le rajustement des demandes au terme d'un audit non concluant. Un demandeur doit respecter toutes les exigences applicables régissant la totalité du domaine d'application de la demande.

  2. élaborer et soumettre l'information documentée du système de management de la qualité (y compris les politiques et procédures) afin de satisfaire aux exigences stipulées dans cette norme.
  3. mettre en œuvre le système de management de la qualité décrit dans la version de l'information documentée qui a été acceptée par Mesures Canada.
  4. mettre à jour et maintenir le système de management de la qualité selon les exigences et obtenir l'approbation de Mesures Canada à l'égard de toute modification apportée aux informations documentées avant sa mise en œuvre, lorsque la modification peut influer sur la façon dont l'organisme satisfait aux exigences stipulées dans cette norme.
  5. mettre à jour et soumettre de nouveau l'information documentée selon les exigences de Mesures Canada.
  6. donner aux représentants de Mesures Canada libre accès aux lieux et aux appareils de mesure aux fins des audits de surveillance et autres activités de surveillance.
  7. corriger immédiatement toute nonconformité réelle ou potentielle au système de management de la qualité déterminée lors d'un audit ou autrement.
  8. fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour administrer la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou le règlement y afférent.
  9. fournir à Mesures Canada tous les renseignements requis pour planifier et déterminer l'affectation et l'utilisation des ressources.
  10. assurer le caractère confidentiel des résultats obtenus lors de toute activité d'étalonnage et de certification, dans le cas des organismes agissant comme tierce partie.
  11. délivrer des certificats d'étalonnage, au besoin, et conserver les informations documentées (c.-à-d. enregistrements) comme l'exige cette norme.
  12. s'assurer que le pouvoir délégué à l'organisme demeure valide.
  13. payer, au terme d'un audit de délégation de pouvoir, des droits d'audit (article 3.3).
  14. modifier les informations documentées afin de satisfaire à toute nouvelle condition pouvant résulter de changements apportés à la Loi ou aux normes techniques.
  15. signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement dans la structure organisationnelle, le personnel, les appareils de mesure ou l'équipement de surveillance et de mesure qui peut influer sur la conformité aux conditions applicables.
  16. fournir les services prévus par le système de management de la qualité accepté par Mesures Canada conformément à la Loi sur les langues officielles.
  17. prétendre être autorisé uniquement en fonction des activités pour lesquelles un pouvoir lui a été délégué.
  18. ne pas utiliser le pouvoir qui lui est délégué de manière à discréditer Mesures Canada et ne pas faire de déclaration concernant son pouvoir délégué que Mesures Canada pourrait considérer comme trompeuse ou non autorisée.
  19. lors d'une suspension ou d'une révocation du pouvoir qui lui est délégué (peu importe le mode de détermination), interrompre l'utilisation du matériel de publicité mentionnant le pouvoir qui a été délégué et retourner tout document de délégation de pouvoir selon les exigences de Mesures Canada.
  20. s'assurer qu'aucun marquage, rapport ou document de délégation de pouvoir, ou partie de ces derniers, n'est utilisé d'une façon trompeuse.
  21. se conformer aux conditions de Mesures Canada, lorsqu'il est question du pouvoir qui lui est délégué dans les supports de communication comme les documents, les brochures ou le matériel de publicité.
  22. dans le cas d'un organisme qui effectue l'étalonnage et la certification d'appareils de mesure de la pression, de la température et d'appareils de mesure dimensionnelle, réaliser des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences et obtenir l'autorisation de Mesures Canada pour effectuer ces étalonnages ou vérifications ou lui demander de l'aide pour organiser ces activités.

3.3 Droits payables à Mesures Canada

Les organismes cherchant à obtenir un pouvoir délégué conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz doivent payer, au terme d'un audit de délégation de pouvoir, des droits d'audit de 1 000 $.

Par la suite, chaque organisme doit payer des droits d'audit de 500 $ pour chaque audit de surveillance ou d'extension du domaine d'application. Pour avoir un audit d'extension du domaine d'application, il faut procéder à une revue de documentation et à une évaluation sur place. Lorsque des audits de surveillance et d'extension du domaine d'application sont combinés, un droit d'audit unique de 500 $ s'applique.

Nota : Les droits associés à la délégation de pouvoir sont séparés et distincts des droits d'accréditation figurant dans la norme S-A-01.

Information supplémentaire sur l'article 3.3 dans le guide

Systèmes de management de la qualité — Exigences

4 Contexte de l'organisme

4.1 Compréhension de l'organisme et de son contexte

ISO 9001:2015
4.1

4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées

ISO 9001:2015
4.2

4.3 Détermination du domaine d'application du système de management de la qualité

ISO 9001:2015
4.3

Conditions de Mesures Canada

Pour que Mesures Canada lui délègue un pouvoir, l'organisme doit clairement énoncer le domaine d'application de son programme d'étalonnage et de certification. Si l'organisme ne traite pas d'un des éléments de la présente norme, il doit démontrer clairement pourquoi l'élément en question n'est pas visé dans sa demande.

4.4 Système de management de la qualité et ses processus

ISO 9001:2015
4.4.1
4.4.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit présenter les informations documentées visant tous les articles déterminés de la norme ISO 9001:2015 ainsi que toutes les conditions applicables de Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l'article 4.4 dans le guide

5 Leadership

5.1 Leadership et engagement

5.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
5.1.1

5.1.2 Orientation client

ISO 9001:2015
5.1.2

Nota : L'article 8.2.2, Détermination des exigences relatives aux produits et services, est inclus à titre d'exigence dans la présente norme, mais l'article 9.1.2, Satisfaction du client, n'est pas requis aux fins de délégation de pouvoir de Mesures Canada.

5.2 Politique

5.2.1 Établissement de la politique qualité

ISO 9001:2015
5.2.1

Conditions de Mesures Canada

Pour se voir déléguer un pouvoir de Mesures Canada, l'organisme doit inclure dans sa politique et ses objectifs un engagement à satisfaire aux conditions de Mesures Canada.

5.2.2 Communication de la politique qualité

ISO 9001:2015
5.2.2

5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de l'organisme

ISO 9001:2015
5.3

Conditions de Mesures Canada

Le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications, de même que de signer et de délivrer des certificats d'étalonnage doit être documenté.

Le pouvoir de renouveler automatiquement les certificats des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité conformément aux exigences du bulletin E-17 doit être exercé par le titulaire du même poste que celui désigné comme étant le signataire autorisé des certificats d'étalonnage. Mesures Canada se réserve le droit de révoquer tout certificat ou d'interrompre le renouvellement automatique d'un certificat s'il est confirmé que la console d'étalonnage ne satisfait pas aux exigences de :

  • EL-ENG-12-01 — Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure — consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité
  • EL-ENG-11-01 — Certification initiale de consoles d'étalonnage par des organismes délégués de Mesures Canada
  • P-E-01 — Procédure d'étalonnage et de certification des consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité selon le document EL-ENG-12-01 — Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure — consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité
  • P-E-02 — Procédure de production et de délivrance de Certificats de consoles d'étalonnage pour les consoles conformes aux exigences des normes EL-ENG-12-01 et S-E-01
  • E-17 — Renouvellement des certificats visant les consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité

L'organisme doit aviser Mesures Canada par écrit de la désignation d'un représentant de la direction.

Information supplémentaire sur l'article 5.3 dans le guide

6 Planification

6.1 Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités

ISO 9001:2015
6.1.1
6.1.2

Nota : Pour les besoins de la délégation de pouvoir de Mesures Canada, les actions à entreprendre peuvent se réduire à éliminer les causes de non-conformité éventuelle afin d'empêcher celle-ci de se manifester (c.‑à-d. action préventive).

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) qui définit les exigences pour :

  1. déterminer des non-conformités éventuelles et leurs causes;
  2. évaluer le besoin d'action pour prévenir la manifestation de non-conformités;
  3. déterminer et mettre en œuvre l'action nécessaire;
  4. documenter l'information (c.-à-d. les résultats) sur l'action entreprise;
  5. faire le point sur l'efficacité de l'action préventive entreprise.

Information supplémentaire sur l'article 6.1 dans le guide

6.2 Objectifs qualité et planification des actions pour les atteindre

ISO 9001:2015
6.2.1
6.2.2

6.3 Planification des modifications

ISO 9001:2015
6.3

Conditions de Mesures Canada

Les exigences juridiques de Mesures Canada doivent être traitées dans les plans qualité de l'organisme.

Information supplémentaire sur l'article 6.3 dans le guide

7 Support

7.1 Ressources

7.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.1.1

7.1.2 Ressources humaines

ISO 9001:2015
7.1.2

7.1.3 Infrastructure

ISO 9001:2015
7.1.3

7.1.4 Environnement pour la mise en œuvre des processus

ISO 9001:2015
7.1.4

7.1.5 Ressources pour la surveillance et la mesure

7.1.5.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.1.5.1

7.1.5.2 Traçabilité de la mesure

ISO 9001:2015
7.1.5.2

Information supplémentaire sur l'article 7.1.5.2 dans le guide

7.1.6 Connaissances organisationnelles

ISO 9001:2015
7.1.6

Nota : Pour les besoins de délégation de pouvoir de Mesures Canada, le savoir est limité au domaine d'application de cette norme.

7.2 Compétences

ISO 9001:2015
7.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures).

7.3 Sensibilisation

ISO 9001:2015
7.3

7.4 Communication

ISO 9001:2015
7.4

Information supplémentaire sur l'article 7.4 dans le guide

7.5 Informations documentées

7.5.1 Généralités

ISO 9001:2015
7.5.1

7.5.2 Création et mise à jour des informations documentées

ISO 9001:2015
7.5.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les contrôles nécessaires à cette clause.

7.5.3 Maîtrise des informations documentées

ISO 9001:2015
7.5.3.1
7.5.3.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les maîtrises nécessaires à cette clause.

L'organisme doit maintenir un accès direct aux versions courantes de la loi applicable et du règlement, des normes, des bulletins et des avis d'approbation connexes.

Toutes les modifications de documents et de données concernant les procédures d'étalonnage et de certification ou toutes les modifications pouvant influer sur la capacité ou la manière avec laquelle l'organisme veille à ce que les appareils de mesure et l'équipement de surveillance et de mesure respectent les conditions de la loi applicable doivent être examinées et approuvées par Mesures Canada avant leur mise en œuvre (voir l'article 13.0 pour plus de détails).

Dans le cadre des activités de certification et d'étalonnage, l'organisme doit produire des certificats d'étalonnage. Ces certificats sont considérés comme des informations documentées. Les certificats d'étalonnage doivent être rédigés dans l'une ou l'autre langue officielle, conformément à la Loi sur les langues officielles.

La période de conservation des certificats d'étalonnage est de 15 ans. Les demandeurs peuvent envoyer des exemplaires de tous les certificats d'étalonnage à Mesures Canada pour qu'il les conserve pendant la période requise de 15 ans.

L'information documentée doit, sur demande, être mise à la disposition des représentants de Mesures Canada ou des personnes dans l'organisme qui en ont besoin au cours de l'exercice de leurs fonctions en vertu de cette norme.

Information supplémentaire sur l'article 7.5.3 dans le guide

8 Réalisation des activités opérationnelles

8.1 Planification et maîtrise opérationnelles

ISO 9001:2015
8.1

8.2 Exigences relatives aux produits et services

8.2.1 Communication avec les clients

ISO 9001:2015
8.2.1

8.2.2 Détermination des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.2

8.2.3 Revue des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.3.1
8.2.3.2

8.2.4 Modifications des exigences relatives aux produits et services

ISO 9001:2015
8.2.4

8.3 Conception et développement de produits et services

La présente norme ne porte pas sur la conception et le développement. Cet élément ISO est utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2015 et est exclu de cette norme.

8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes

8.4.1 Généralités

ISO 9001:2015
8.4.1

8.4.2 Type et étendue de la maîtrise

ISO 9001:2015
8.4.2

8.4.3 Informations à l'attention des prestataires externes

ISO 9001:2015
8.4.3

8.5 Production et prestation de service

8.5.1 Maîtrise de la production et de la prestation de service

ISO 9001:2015
8.5.1

8.5.2 Identification et traçabilité

ISO 9001:2015
8.5.2

8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes

ISO 9001:2015
8.5.3

8.5.4 Préservation

ISO 9001:2015
8.5.4

8.5.5 Activités après livraison

ISO 9001:2015
8.5.5

8.5.6 Maîtrise des modifications

ISO 9001:2015
8.5.6

8.6 Libération des produits et services

ISO 9001:2015
8.6

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures).

8.7 Maîtrise des éléments de sortie non conformes

ISO 9001:2015
8.7.1
8.7.2

9 Évaluation des performances

9.1 Surveillance, mesure, analyse et évaluation

9.1.1 Généralités

ISO 9001:2015
9.1.1

9.1.2 Satisfaction du client

La présente norme ne porte pas sur la satisfaction du client. Cet élément ISO est utilisé pour conserver la numérotation de la norme ISO 9001:2015 et est exclue de cette norme.

9.1.3 Analyse et évaluation

ISO 9001:2015
9.1.3

Nota : La satisfaction du client est exclue de cette norme.

9.2 Audit interne

ISO 9001:2015
9.2.1
9.2.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) qui définit les responsabilités et les exigences pour planifier et effectuer des audits internes, établir l'information documentée et rendre compte des résultats.

L'organisme doit choisir et désigner des auditeurs compétents pour chaque activité auditée.

Information supplémentaire sur l'article 9.2 dans le guide

9.3 Revue de direction

9.3.1 Généralités

ISO 9001:2015
9.3.1

Conditions de Mesures Canada

Si l'organisme ne tient pas au moins une revue de direction par année, il doit justifier, analyse à l'appui, la fréquence adoptée.

9.3.2 Éléments d'entrée de la revue de direction

ISO 9001:2015
9.3.2

Information supplémentaire sur l'article 9.3.2 dans le guide

9.3.3 Éléments de sortie de la revue de direction

ISO 9001:2015
9.3.3

Information supplémentaire sur l'article 9.3.3 dans le guide

10 Amélioration

10.1 Généralités

ISO 9001:2015
10.1

10.2 Non-conformité et action corrective

ISO 9001:2015
10.2.1
10.2.2

Conditions de Mesures Canada

L'organisme doit établir, mettre en œuvre et actualiser l'information documentée (c.-à-d. les procédures) pour définir les contrôles nécessaires à cette clause.

10.3 Amélioration continue

ISO 9001:2015
10.3

11 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

11.1 Objectif

Le présent article énonce les conditions et les processus permettant à un organisme accrédité de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

11.2 Domaine d'application

Le présent article s'applique aux organismes qui satisfont aux conditions préalables énoncées à l'article 1.2.2 ou 1.2.3.

11.3 Définitions

Les définitions établies dans les documents suivants s'appliquent :

  • EL-ENG-12-01 — Exigences relatives à la certification et à l'utilisation d'appareils de mesure – consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité.
  • EL-ENG-11-01 — Certification initiale de consoles d'étalonnage par des organismes délégués de Mesures Canada.
  • P-E-01 — Procédures d'étalonnage et de certification des consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité selon le document EL-ENG-12-01.
  • P-E-02 — Procédure de production et de délivrance de certificats de consoles d'étalonnage pour les consoles conformes aux exigences des documents EL-ENG-12-01 et S-E-01.
  • E-17 — Renouvellement des certificats visant les consoles d'étalonnage de compteurs d'électricité.

11.4 Conditions du système de management de la qualité

Les conditions régissant le système de management de la qualité établies dans les articles 4 à 10 du présent document s'appliquent.

Information supplémentaire sur l'article 11.4 dans le guide

11.5 Conditions techniques

Les conditions applicables énoncées dans la dernière version du document EL-ENG-12-01 ainsi que les bulletins en électricité pertinents s'appliquent.

Les organismes soumettant une demande de délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité, à titre de fournisseurs ou d'organismes de services, doivent utiliser les procédures décrites dans la norme P-E-01.

Les organismes souhaitant utiliser des procédures qui diffèrent des procédures énoncées dans la norme P-E-01 doivent soumettre les procédures en question et les instructions de travail (s'il y a lieu) à l'examen de Mesures Canada à des fins d'acceptation.

11.6 Conditions relatives à l'équipement de surveillance et de mesure

Tout équipement de surveillance et de mesure (étalons de référence et de travail, étalons de vérification, logiciel d'essai, etc.) utilisé pour la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doit convenir à l'utilisation prévue et être certifié conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

L'équipement de surveillance et de mesure utilisé dans le processus de certification du demandeur doit être assujetti aux conditions établies dans l'article 7.1.5.2 du présent document.

Lorsque de l'équipement de surveillance et de mesure est jugé hors étalonnage, l'organisme doit évaluer et documenter la validité des résultats des inspections et des essais antérieurs et rappeler les appareils au besoin.

11.7 Conditions de formation et d'évaluation du personnel

Les personnes responsables de l'étalonnage et de la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doivent avoir été convenablement formées par leur organisme pour s'acquitter de leurs responsabilités. Mesures Canada donnera une séance d'information sur les exigences du document EL-ENG-12-01. Au moins un employé de l'organisme demandeur doit avoir assisté à la séance d'information et cette personne sera autorisée à donner de la formation aux autres personnes de l'organisme, s'il y a lieu, sur les exigences de EL-ENG-12-01, lorsque nécessaire.

L'équipe d'audit doit évaluer, avant ou pendant l'audit initial, les techniciens de l'organisme demandeur qui effectueront la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. Au cours des audits subséquents de Mesures Canada, les techniciens formés impliqués dans la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité seront aussi évalués au moins tous les trois ans.

Avant la délivrance d'un certificat d'étalonnage, les organismes qui se sont vus déléguer le pouvoir d'étalonner et de recertifier des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité doivent soumettre à Mesures Canada, aux fins d'examen, le premier ensemble de résultats d'étalonnage et de certification pour chaque technicien formé qui réalise le processus pour la première fois. Mesures Canada effectuera un examen et informera l'organisme de l'acceptabilité des résultats dans les 20 jours ouvrables.

Seuls les techniciens qui ont effectué des recertifications peuvent effectuer des certifications initiales.

Information supplémentaire sur l'article 11.7 dans le guide

11.8 Politiques de recertification et de certification initiale

11.8.1 Politiques de recertification

Un organisme peut demander qu'on lui délègue le pouvoir d'étalonner et de recertifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité qui ont déjà été étalonnées et certifiées par Mesures Canada.

Un organisme qui s'est vu déléguer le pouvoir d'étalonner et de recertifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité peut effectuer les recertifications et les étalonnages ultérieurs conformément à ces conditions.

11.8.2 Politiques de certification initiale

Un organisme peut soumettre une demande de délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier initialement des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

L'étalonnage et la certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité sont limités aux modèles de consoles qui ont été certifiés initialement par Mesures Canada et recertifiés par l'organisme. L'organisme doit faire une demande auprès de Mesures Canada pour chaque modèle de console. Chaque modèle de console doit être évalué par Mesures Canada à l'aide des critères établis par Mesures Canada.

Information supplémentaire sur l'article 11.8.2 dans le guide

11.9 Modifications apportées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

En vertu de l'article 5.2.11 de EL-ENG-12-01, tout organisme accrédité doit signaler à Mesures Canada toute modification de la console d'étalonnage ou toute réparation de cette dernière.

Mesures Canada (bureau de district local) déterminera si les modifications ou réparations effectuées nécessitent que la console d'étalonnage soit réétalonnée et recertifiée.

Si un réétalonnage et une recertification sont nécessaires, Mesures Canada déterminera si le réétalonnage et la recertification seront effectués par Mesures Canada ou l'organisme.

11.10 Surveillance des organismes

Mesures Canada surveillera le processus de certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de chaque organisme dans le cadre de l'audit de surveillance annuel. Mesures Canada peut également recourir à un processus de certification devant témoin des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. Le processus de certification devant témoin vise à établir le niveau des connaissances et la compétence du technicien effectuant la certification.

11.11 Contenu et délivrance des certificats

Les certificats doivent être produits et délivrés selon les conditions applicables établies dans le document P-E-02.

11.12 Modification des certificats

L'organisme qui s'est vu déléguer, par Mesures Canada, le pouvoir de certifier des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité peut modifier les certificats afin d'ajouter des points d'essai une fois que la console a été étalonnée à ces points d'essai par l'organisme selon les conditions applicables.

11.13 Certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité appartenant à d'autres organismes accrédités

L'organisme qui effectue les certifications doit soumettre à Mesures Canada l'information documentée du système de management de la qualité pour chaque organisme où les certifications sont effectuées. Les documents doivent, à tout le moins, démontrer que le propriétaire ou l'utilisateur s'acquitte de ses responsabilités, notamment qu'il :

  1. a une tenue de registres adéquate;
  2. effectue des vérifications quotidiennes de la précision;
  3. applique des facteurs de correction pour les erreurs connues;
  4. utilise des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité respectant les limites imposées par le certificat d'étalonnage.

L'information documentée du système de management de la qualité doit être approuvée et autorisée par la haute direction du demandeur et par celle de l'autre organisme accrédité.

L'organisme effectuant la certification doit :

  1. inclure dans son programme d'audit qualité interne les activités et les fonctions associées à la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité de chaque organisme;
  2. veiller à ce que les non‑conformités associées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité aux autres sites soient réglées adéquatement. Toute action coercitive nécessaire de Mesures Canada liée à la certification d'une console d'étalonnage de compteurs d'électricité serait prise à l'encontre du demandeur et de l'autre organisme;
  3. veiller à ce qu'un exemplaire de tous les documents définitifs, résultats d'essai et certificats soit fourni au propriétaire et qu'un autre soit envoyé au bureau approprié de Mesures Canada;
  4. traiter toute l'information reçue et recueillie se rapportant à la certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité conformément à la politique de Mesures Canada sur la protection des renseignements commerciaux provenant de tiers.

12 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle

12.1 Objectif

Le présent article vise à énoncer les conditions et les processus en vertu desquels Mesures Canada peut déléguer le pouvoir d'étalonner et de certifier des appareils de mesure.

12.2 Domaine d'application

Le présent article s'applique aux organismes qui satisfont aux conditions préalables énoncées à l'article 1.2.1.

Seuls les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle de niveau de travail utilisés dans le secteur du gaz naturel sont admissibles au présent programme.

12.3 Mécanismes de délégation

Dans le cas des organismes souhaitant certifier les appareils de mesure conformément à la Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le pouvoir doit être délégué en vertu de l'article 4 du Règlement.

12.4 Conditions du système de management de la qualité

Les conditions du système de management de la qualité énoncées aux articles 4 à 10 du présent document s'appliquent. Les organismes certifiés CLAS doivent respecter les conditions établies à l'article 12.7 du présent document.

12.4.1 Revue de direction

En plus des conditions décrites à l'article 9.3 du présent document, la revue de direction de l'organisme doit tenir compte des résultats des étalonnages comparatifs interlaboratoires ou des vérifications des compétences.

12.4.2 L'information documentée des services d'étalonnage offerts

En plus de l'information documentée requise à l'article 7.5.3, l'information documentée déterminée en 12.6 doit être conservée.

12.4.3 Maîtrise des travaux d'étalonnage non conformes

En plus de la maîtrise du produit non conforme et des processus relatifs aux actions correctives déterminés à l'article 8.6, l'organisme est responsable d'aviser le client des travaux d'étalonnage non conformes et de rappeler l'appareil de mesure qui a été étalonné et certifié (s'il a été mis en disposition). Lorsqu'un appareil de mesure est déterminé hors étalonnage, les organismes doivent évaluer et documenter la validité des résultats des inspections et essais antérieurs et rappeler les appareils au besoin.

Information supplémentaire sur l'article 12.4.3 dans le guide

12.5 Conditions techniques

L'étalonnage initial et la certification des appareils de mesure de niveau de travail doivent être effectués par le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage de Mesures Canada. Les appareils de mesure qui ont déjà été soumis à Mesures Canada et étalonnés et certifiés par ce dernier sont exemptés de cette exigence.

Information supplémentaire sur l'article 12.5 dans le guide

12.5.1 Traçabilité

Tout organisme souhaitant fournir des services d'étalonnage conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz peut obtenir la traçabilité par l'entremise de Mesures Canada ou du Conseil national de recherches du Canada.

12.5.2 Périodes d'étalonnage et de certification

Les périodes d'étalonnage et de certification visant les appareils de mesure sont prescrites au paragraphe 8(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

12.5.3 Conditions environnementales

L'organisme doit s'assurer que les conditions environnementales n'invalident pas les activités d'étalonnage ou ne nuisent pas à celles-ci. Les conditions techniques régissant les conditions environnementales doivent être documentées et maîtrisées au besoin.

12.5.4 Méthode d'étalonnage

L'organisme doit utiliser des méthodes et procédures appropriées pour les activités d'étalonnage relevant de son domaine d'application.

L'organisme doit avoir des instructions sur l'utilisation et le fonctionnement de l'équipement d'étalonnage pertinent (équipement de surveillance et de mesure) et sur la manutention et la préparation des articles à étalonner et certifier.

12.5.5 Validation des méthodes d'étalonnage

Tout organisme qui s'est vu déléguer le pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure doit participer aux étalonnages comparatifs interlaboratoires avec un ou plusieurs des autres laboratoires reconnus par Mesures Canada ou qui sont accrédités selon la norme ISO 17025. Les organismes certifiés CLAS doivent participer aux programmes de surveillance selon les exigences du Conseil canadien des normes et du Conseil national de recherches du Canada.

Un organisme investi de pouvoirs doit participer aux activités de vérification des compétences menées par Mesures Canada comme les inspections devant témoin. Ces activités de vérification doivent avoir lieu tous les quatre ans.

12.5.6 Estimation de l'incertitude de mesure

L'organisme doit définir, documenter et appliquer les processus afin d'évaluer l'incertitude de mesure pour tous les étalonnages. Lors de l'estimation de l'incertitude de mesure, tous les facteurs importants pour l'étalonnage doivent être pris en compte.

12.5.7 Équipement de surveillance et de mesure

Tout l'équipement de surveillance et de mesure (étalons de référence, étalons de travail, étalons de vérification, logiciel d'essai, etc.) utilisé aux fins de l'étalonnage et de la certification des appareils de mesure doit convenir à l'utilisation prévue. Mesures Canada évaluera la sélection et l'utilisation de l'équipement de surveillance et de mesure selon ses pratiques recommandées.

Tout l'équipement de surveillance et de mesure doit être maîtrisé. Dans la mesure du possible, des identificateurs uniques doivent être utilisés.

L'information documentée doit être conservée pour chaque article d'équipement de surveillance et de mesure, et doit être conservée pour la durée de vie de l'équipement de surveillance et de mesure. L'information documentée doit comprendre :

  1. le nom de l'article;
  2. le nom du fabricant, l'identification du type, le numéro de série (ou autre identificateur);
  3. la validation de l'adéquation de l'article aux fins prévues;
  4. l'endroit de conservation (et au besoin les conditions de conservation spéciales);
  5. les instructions du fabricant;
  6. les dates, les résultats et les copies de tous les certificats et de toutes les vérifications de précision effectuées;
  7. les fréquences et intervalles d'étalonnage;
  8. l'information documentée des dommages, du mauvais fonctionnement, de la réparation de l'équipement de surveillance et de mesure ou des modifications apportées à l'équipement de surveillance et de mesure.

Tout équipement de surveillance et de mesure soumis à une manutention abusive ou soupçonné d'être hors étalonnage doit être retiré du service jusqu'à ce que son adéquation aux fins prévues soit confirmée.

Information supplémentaire sur l'article 12.5.7 dans le guide

12.6 Certificats d'étalonnage

Chaque certificat d'étalonnage doit contenir :

  1. un titre (p. ex., Certificat d'étalonnage);
  2. le nom et l'adresse de l'organisme où l'étalonnage a été effectué;
  3. un numéro d'identification unique pour le certificat (sur chaque page, lorsque des pages multiples sont nécessaires);
  4. le nom et l'adresse du propriétaire de l'appareil de mesure qui a été étalonné;
  5. une description et l'identification de l'appareil de mesure qui a été étalonné;
  6. la date à laquelle l'étalonnage et la certification de l'appareil de mesure ont eu lieu;
  7. la date (selon les conditions juridiques applicables) à laquelle l'appareil de mesure doit être réétalonné;
  8. les résultats d'étalonnage et les unités de mesure appropriées;
  9. l'identité de la personne qui a effectué l'étalonnage;
  10. l'identité de la personne qui a autorisé la délivrance du certificat (qui a certifié que l'appareil de mesure est conforme aux conditions juridiques applicables);
  11. un énoncé approprié de certification et de traçabilité.

Information supplémentaire sur l'article 12.6 dans le guide

12.7 Conditions régissant les organismes certifiés CLAS

Tout organisme certifié CLAS peut faire une demande pour obtenir le pouvoir d'étalonner et de certifier des appareils de mesure admissibles. L'organisme sera évalué par Mesures Canada afin de confirmer qu'il convient à titre de fournisseur de services d'étalonnage et de certification. Cette évaluation permettra de confirmer que l'organisme respecte adéquatement les conditions génériques énoncées aux articles 4 à 10 et que l'organisme :

  1. possède une traçabilité acceptable pour l'équipement de surveillance et de mesure, y compris les étalons de référence et de travail (voir article 12.5.1);
  2. est prêt à participer aux activités de surveillance comme l'exige l'article 12.5.5;
  3. exécute ses travaux d'étalonnage sous réserve d'un niveau d'incertitude acceptable;
  4. respecte les conditions particulières de Mesures Canada régissant la délivrance de certificats, notamment l'énoncé de traçabilité et de certification, les fréquences de réétalonnage légalement prescrites et les périodes de conservation de l'information documentée prescrite (voir article 12.6);
  5. satisfait à l'article 12.5.2.

La certification CLAS doit être maintenue afin de pouvoir offrir les services d'étalonnage et de certification dans le cadre du présent programme de délégation de pouvoir. Mesures Canada surveillera chaque organisme certifié CLAS sur une base annuelle et déterminera le niveau des audits de surveillance qui sera effectué afin d'assurer la conformité aux conditions additionnelles de Mesures Canada.

13 Processus de délégation de pouvoir

13.1 Généralités

Le personnel de Mesures Canada est prêt à aider tout organisme à déterminer s'il peut obtenir un pouvoir délégué en fournissant toute l'information documentée pertinente et en offrant une description et une explication détaillées des processus et du programme de délégation de pouvoir. Une Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services doit être utilisée pour la demande initiale de délégation de pouvoir. Toutes les demandes subséquentes d'extension du domaine d'application doivent être soumises à Mesures Canada par écrit (lettre, courrier électronique ou Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services).

13.1.1 Demande de délégation de pouvoir

Tout organisme qui est prêt à respecter les conditions stipulées dans le présent document et qui répond aux conditions d'admissibilité peut faire une demande de délégation de pouvoir. Ce faisant, l'organisme consent à suivre les politiques et procédures établies par Mesures Canada. La demande doit être signée par le cadre supérieur de l'organisme conformément à la définition de l'article 2.0 des présentes conditions.

Après avoir présenté une demande d'accréditation, l'organisme doit soumettre à l'évaluation de Mesures Canada des exemplaires de l'information documentée du système de management de la qualité élaborée de façon à respecter les exigences de cette norme. Mesures Canada déterminera le nombre d'exemplaires requis.

13.2 Évaluation de la documentation du demandeur

L'information documentée du demandeur doit être évaluée par le personnel de Mesures Canada afin de s'assurer qu'elle est adéquate. Il faut fournir un rapport résumant comment le demandeur satisfait ou non à tous les critères et à toutes les conditions applicables.

Lorsque l'information documentée du demandeur satisfait à toutes les conditions et à tous les critères applicables, Mesures Canada enverra une lettre indiquant l'acceptation de l'information documentée.

Le demandeur doit mettre en œuvre le système de management de la qualité pendant une période adéquate avant que Mesures Canada ne procède à un audit. Cette phase de mise en œuvre peut varier d'un client à un autre, selon le domaine d'application de la demande, et doit être déterminée par Mesures Canada. Mesures Canada peut effectuer une pré-évaluation avant un audit de délégation de pouvoir afin de s'assurer que le demandeur est bien préparé.

13.3 Audit de pouvoir délégué

Mesures Canada effectuera un audit complet du système de management de la qualité afin de s'assurer que le système de management de la qualité décrit dans l'information documentée du demandeur a été mis en œuvre avec succès. L'audit du système de management de la qualité vise à recueillir une preuve tangible que le demandeur est capable de satisfaire à toutes les conditions et à tous les critères pertinents. Un rapport résumant comment le demandeur a réussi ou non à satisfaire à toutes les conditions et à tous les critères applicables sera fourni.

13.4 Délégation du pouvoir par le président

La délégation du pouvoir par le président de Mesures Canada (directeur conformément à Loi et au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz) est fondée sur l'information fournie par le demandeur et par l'aptitude de ce dernier à démontrer sa conformité aux conditions. Une preuve de conformité tangible doit être obtenue par le processus de revue de l'information documentée et des audits sur place.

Le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sera délégué par le président de Mesures Canada en vertu de l'article 4 du Règlement.

En vertu de l'article 4 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, Mesures Canada s'assurera qu'un avis de délégation est publié dans la Gazette du Canada.

Si la demande de délégation de pouvoirs est refusée, le demandeur sera informé des raisons du refus.

Information supplémentaire sur l'article 13.4 dans le guide

13.5 Conservation du pouvoir délégué

À tout le moins, Mesures Canada exercera une surveillance périodique des organismes afin de confirmer la conformité continue aux critères et aux conditions régissant la délégation de pouvoir et de s'assurer que les politiques et procédures de l'organisme correspondent toujours à celles qui étaient en vigueur au moment où le pouvoir a été délégué. Les audits de surveillance peuvent englober un ou tous les aspects visés par l'audit exhaustif initial.

13.6 Suspension du pouvoir délégué

Dans les cas où un organisme démontre une incapacité à satisfaire aux conditions applicables, Mesures Canada peut suspendre une partie ou la totalité du programme d'étalonnage et de certification de l'organisme jusqu'à ce que les actions correctives appropriées soient mises en œuvre.

Un organisme accrédité peut interrompre volontairement son programme d'étalonnage et de certification. Si cet organisme souhaite réactiver son programme, il doit fournir une preuve tangible appropriée attestant qu'il a procédé à une mise en œuvre complète du programme avant que Mesures Canada le rétablisse. Un audit effectué par Mesures Canada peut s'avérer nécessaire avant de rétablir le programme.

13.7 Révocation du pouvoir délégué

Dans le cas d'une non-conformité aux conditions auxquelles le pouvoir a été initialement délégué, l'organisme en cause doit être avisé de ce fait et les pouvoirs qui lui ont été délégués peuvent être révoqués en partie ou en totalité.

13.8 Extensions du domaine d'application et révisions

13.8.1 Extensions du domaine d'application

Les extensions du domaine d'application doivent être acceptées par Mesures Canada avant la mise en œuvre. Une demande d'extension du domaine d'application doit être présentée par écrit à Mesures Canada par l'organisme délégué. La demande d'extension doit émaner du cadre supérieur, conformément à la définition dans l'article 2.0 des présentes conditions, ou par son fondé de pouvoir. Une fois la demande acceptée, Mesures Canada fournira par écrit au demandeur l'approbation de l'extension. Les demandes d'extension du domaine d'application pourraient faire l'objet d'un audit par Mesures Canada.

Les extensions du domaine d'application comprennent :

  1. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme afin d'englober l'étalonnage et la certification des appareils de mesure appartenant à d'autres organismes accrédités;
  2. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme afin d'englober d'autres types d'appareils de mesure (p. ex. la délégation de pouvoirs initiale vise uniquement les appareils de mesure de la température, l'extension permettrait d'englober les appareils de mesure de la pression);
  3. tout changement de nom, de propriétaire de l'organisme ou de la structure organisationnelle;
  4. l'extension du domaine d'application du programme d'un organisme pour inclure l'étalonnage et la certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité.

13.8.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional

Les activités suivantes sont des révisions mineures exigeant uniquement l'acceptation au niveau régional de Mesures Canada :

  1. ajout d'appareils de mesure au domaine d'application n'entraînant aucun changement au système de management de la qualité;
  2. ajout de fonctions à étalonner sur les appareils de mesure que l'organisme est déjà autorisé à effectuer sur d'autres appareils de mesure.

Sur acceptation, Mesures Canada enverra un avis écrit au demandeur.

13.8.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Voici des révisions mineures qui doivent être signalées à Mesures Canada par écrit, mais qui ne requièrent pas l'acceptation de ce dernier :

  1. modifications de nature rédactionnelle (p. ex. grammaire, orthographe, formulation) apportées à l'information documentée acceptée par Mesures Canada;
  2. suppression de certains domaines d'étalonnage et de certification;
  3. révisions apportées aux titres des postes.

13.9 Extensions du domaine d'application / non-conformités non réglées

Mesures Canada ne traitera pas une demande d'extension du domaine d'application si le demandeur n'a pas adéquatement traité ou corrigé les non-conformités non réglées.

13.10 Changements apportés aux organismes délégués

Une fois accordé, le pouvoir délégué n'est pas transférable. Dans le cas d'un changement de personne morale, le pouvoir délégué n'est plus valide. L'organisme doit aviser Mesures Canada et une nouvelle Demande d'autorisation pour les fournisseurs de services doit être présentée à Mesures Canada qui doit l'accepter avant que l'organisme ne puisse effectuer des activités d'étalonnage et de certification.

Le demandeur doit effectuer un examen de son information documentée et présenter les modifications à Mesures Canada, pour approbation. Selon l'ampleur des modifications apportées à l'information documentée de l'organisme demandeur, Mesures Canada peut juger nécessaire d'effectuer un audit.

Lorsqu'un organisme délégué change de structure organisationnelle ou d'adresse, il doit en informer Mesures Canada, qui évaluera les changements apportés et déterminera quelles mesures l'organisme doit prendre pour conserver sa délégation des pouvoirs.

Information supplémentaire sur l'article 13.10 dans le guide

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