C-D-01-G:2017 — Guide de délégation de pouvoir

(révisé )

Table des matières


Tableau des révisions

Le présent document sera examiné périodiquement par Mesures Canada afin d'assurer son efficacité à l'égard des objectifs déterminés. Les modifications suivantes sont autorisées par Alan E. Johnston, président de Mesures Canada.

Tableau des révisions
Date de la révision ou de l'ajout Langue Article Nature de la révision ou de l'ajout
Anglais et français Dans tout le document Modifications de la mise en forme et du contenu rédactionnel dans tout le document.
Précisions supplémentaires afin d'harmoniser avec le format, la terminologie et la numérotation des articles d'ISO 9001:2015 et de S-A-01 :2017.
Anglais et français 1.2.3 et 13.10 Ajout de clarifications.

Tableau des révisions antérieures

Introduction

La présente édition du guide C-D-01-G:2017 vise à simplifier l'application de la norme C-D-01:2017. Afin de faciliter les renvois aux normes S-A-01:2017 et ISO 9001:2015, le présent document comporte la même structure que ces dernières.

L'information contenue dans ce document complémentaire ne constitue pas des exigences supplémentaires. Le présent document se veut un guide qui oriente et clarifie l'élaboration, la mise en œuvre et le maintien des systèmes de management de la qualité visant à satisfaire les exigences de la norme C-D-01:2017.

1 Généralités

Le présent document vise à donner des conseils aux demandeurs et autres utilisateurs pour qu'ils comprennent bien les exigences de la norme C-D-01:2017 et qu'ils les appliquent avec plus de cohérence et de clarté. Toutefois, le présent guide n'ajoute rien aux exigences de la norme C-D‑01:2017 et ne les modifie d'aucune façon.

Le niveau d'audit effectué par Mesures Canada pour déterminer la conformité au document C-D-01 varie selon les types d'organismes qui font des demandes. Par exemple, des organismes possédant la certification CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) exigeront moins d'audits sur place que les autres types d'organismes.

1.1 Applicabilité

Le présent guide s'adresse aux utilisateurs suivants :

  • les demandeurs qui veulent appliquer la dernière version de la norme C‑D‑01;
  • les parties devant évaluer la mise en œuvre du programme de délégation de pouvoir.

1.2 Domaine d'application du programme de délégation de pouvoir de Mesures Canada

1.2.1 Étalonnage et certification des appareils de mesure de la température et de la pression et des appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel

Tous les types d'appareils de mesure dimensionnelle utilisés dans le secteur du gaz naturel sont inclus.

1.2.2 Étalonnage et recertification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

1.2.3 Étalonnage et certification initiale des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Normalement, cette extension du domaine d'application est accordée uniquement aux fournisseurs de services autorisés qui se sont vus déléguer le pouvoir de recertifier des appareils, en vertu de la norme C-D-01, pour une durée minimale d'un an et lorsqu'un cycle complet de surveillance interne et externe a eu lieu et qu'aucune non-conformité n'a été relevée relativement à la norme C-D-01.

1.3 Admissibilité

Aucune directive supplémentaire.

2 Définitions

Aucune directive supplémentaire.

3 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Aucune directive supplémentaire.

3.2 Tous les organismes

Aucune directive supplémentaire.

3.3 Droits payables à Mesures Canada

L'annexe 1 du présent guide renferme des renseignements supplémentaires relatifs aux droits.

Systèmes de management de la qualité — Exigences

4 Contexte de l'organisme

4.1 Compréhension de l'organisme et de son contexte

Aucune directive supplémentaire.

4.2 Compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées

Aucune directive supplémentaire.

4.3 Détermination du domaine d'application du système de management de la qualité

Aucune directive supplémentaire.

4.4 Système de management de la qualité et ses processus

Le terme procédure s'entend également de tout autre moyen pour décrire des activités ou des interventions comme des processus, des schémas de flux des processus, des diagrammes, etc.

La détermination d'une conformité globale aux exigences en question constitue un processus à deux étapes : la revue de l'information documentée et un audit sur place. L'information documentée présentée à Mesures Canada à des fins d'examen devrait démontrer un engagement à satisfaire les exigences de la norme C-D-01:2017. Les procédures techniques devraient faire un renvoi aux formulaires qui sont remplis au cours du processus. Une preuve de l'efficacité de l'information documentée à satisfaire aux exigences est habituellement confirmée lors de l'audit.

Les organismes peuvent structurer leur information documentée à leur guise, pourvu que toutes les exigences soient adéquatement traitées.

La norme C-D-01 n'exige pas que l'organisme documente et conserve deux systèmes distincts. Un organisme qui a obtenu l'accréditation selon les exigences établies dans la norme S-A-01 ou qui est reconnu comme un organisme certifié CLAS peut améliorer son information documentée et son système actuels afin de ne satisfaire qu'aux exigences supplémentaires.

Une analyse des écarts pourrait être utile pour établir quels secteurs doivent être traités.

5 Leadership

5.1 Leadership et engagement

5.1.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

5.1.2 Orientation client

Aucune directive supplémentaire.

5.2 Politique

5.2.1 Établissement de la politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.2.2 Communication de la politique qualité

Aucune directive supplémentaire.

5.3 Rôles, responsabilités et autorités au sein de l'organisme

Le représentant de la direction est chargé d'assurer la liaison avec Mesures Canada sur des questions relatives au programme de délégation de pouvoir et au système de management de la qualité de l'organisme.

6 Planification

6.1 Actions à mettre en œuvre face aux risques et opportunités

L'organisme devrait prendre en compte les risques si ce dernier ou les appareils qu'il a étalonnés et certifiés ne satisfont pas aux exigences.

6.2 Objectifs qualité et planification des actions pour les atteindre

Aucune directive supplémentaire.

6.3 Planification des modifications

Pour la réalisation du produit, les organismes n'ont besoin de considérer que les domaines mentionnés à l'article 1.2 de la norme. Ainsi, pour tout projet de planification de la qualité dans un but d'étalonnage et de certification, les organismes doivent respecter toutes les exigences juridiques, dans le contexte de l'article 1.2, afin d'obtenir ou de maintenir un pouvoir délégué.

L'article 1.2 constitue le fondement des conditions en matière d'audit pour les processus qui doivent être adoptés par un organisme qui prévoit de procéder à des étalonnages et à des certifications en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

7 Support

7.1 Ressources

7.1.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.1.2 Ressources humaines

Aucune directive supplémentaire.

7.1.3 Infrastructure

Aucune directive supplémentaire.

7.1.4 Environnement pour la mise en œuvre des processus

Aucune directive supplémentaire.

7.1.5 Ressources pour la surveillance et la mesure

7.1.5.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.1.5.2 Traçabilité de la mesure

Un organisme peut certifier ses propres appareils de mesure qui sont utilisés pour effectuer les inspections finales conformément à la norme S-A-01. L'organisme doit alors réfléchir à la façon dont les activités d'étalonnage non conformes ont eu une incidence sur la validité des résultats obtenus pour les appareils inspectés à l'aide des appareils de mesure en question.

Les organismes qui font une demande de délégation de pouvoir et/ou auxquels on délègue le pouvoir d'effectuer des étalonnages et des certifications peuvent, dans certaines circonstances, emprunter l'équipement nécessaire à un bureau de district local de Mesures Canada. Les conditions d'emprunt de l'équipement sont énoncées au bulletin GEN-37.

7.1.6 Connaissances organisationnelles

Aucune directive supplémentaire.

7.2 Compétences

Aucune directive supplémentaire.

7.3 Sensibilisation

Aucune directive supplémentaire.

7.4 Communication

Les organismes ne seront pas tenus d'établir l'information documentée décrivant les processus de communication interne. L'efficacité de la communication interne sera déterminée lors de l'audit.

7.5 Informations documentées

7.5.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

7.5.2 Création et mise à jour des informations documentées

Aucune directive supplémentaire.

7.5.3 Maîtrise des informations documentées

Un organisme doit généralement conserver des informations documentées (c.-à-d. enregistrements) selon les articles applicables de la norme C-D-01. Les certificats d'étalonnage doivent être conservés selon l'article 7.5.3 de la norme C‑D‑01.

8 Réalisation des activités opérationnelles

8.1 Planification et maîtrise opérationnelles

Aucune directive supplémentaire.

8.2 Exigences relatives aux produits et services

8.2.1 Communication avec les clients

Aucune directive supplémentaire.

8.2.2 Détermination des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.2.3 Revue des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.2.4 Modifications des exigences relatives aux produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.3 Conception et développement de produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.4 Maîtrise des processus, produits et services fournis par des prestataires externes

8.4.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

8.4.2 Type et étendue de la maîtrise

Aucune directive supplémentaire.

8.4.3 Informations à l'attention des prestataires externes

Aucune directive supplémentaire.

8.5 Production et prestation de service

8.5.1 Maîtrise de la production et de la prestation de service

Aucune directive supplémentaire.

8.5.2 Identification et traçabilité

Aucune directive supplémentaire.

8.5.3 Propriété des clients ou des prestataires externes

Aucune directive supplémentaire.

8.5.4 Préservation

Aucune directive supplémentaire.

8.5.5 Activités après livraison

Aucune directive supplémentaire.

8.5.6 Maîtrise des modifications

Aucune directive supplémentaire.

8.6 Libération des produits et services

Aucune directive supplémentaire.

8.7 Maîtrise des éléments de sortie non conformes

Aucune directive supplémentaire.

9 Évaluation des performances

9.1 Surveillance, mesure, analyse et évaluation

9.1.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

9.1.2 Satisfaction du client

Aucune directive supplémentaire.

9.1.3 Analyse et évaluation

Aucune directive supplémentaire.

9.2 Audit interne

L'exigence énonce que les auditeurs ne doivent pas auditer leur propre travail. Advenant que cela ne soit pas possible, comme dans le cas d'une petite entreprise, l'organisme doit documenter la situation et proposer une solution à Mesures Canada qui en fera une évaluation. L'organisme devrait s'attendre à devoir réviser son information documentée sur l'audit interne. Au moment d'élaborer une solution, il faudrait prendre en considération les conseils et les recommandations de la documentation ISO pertinente.

L'objectif est de veiller à ce que les audits internes soient réalisés par des auditeurs compétents et les plus indépendants possible du travail ou des processus audités. L'organisme devrait démontrer comment l'auditeur fera preuve d'objectivité et d'impartialité lors de l'audit interne afin de s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts véritable ou potentiel.

La solution sera considérée comme efficace si Mesures Canada ne trouve aucune preuve d'audit contraire aux constatations de l'audit interne.

9.3 Revue de direction

9.3.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

9.3.2 Éléments d'entrée de la revue de direction

Les organismes ne seront pas tenus d'établir ni de documenter des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments d'entrée de la revue de la direction. L'efficacité de la revue de direction sera déterminée pendant l'audit. À l'exception de la satisfaction du client, les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments d'entrée de la revue étudiés pendant le processus de revue de direction.

9.3.3 Éléments de sortie de la revue de direction

Les organismes ne seront pas tenus d'établir des procédures décrivant les processus relatifs aux éléments de sortie de la revue de la direction. Les auditeurs de Mesures Canada s'attendront à voir tous les éléments de sortie de la revue étudiés pendant le processus de la revue de direction, mais ils ne s'attendront pas à voir des améliorations de produits qui dépassent les exigences juridiques de Mesures Canada.

10 Amélioration

10.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

10.2 Non-conformité et action corrective

Aucune directive supplémentaire.

10.3 Amélioration continue

Aucune directive supplémentaire.

11 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

11.1 Objectif

Aucune directive supplémentaire.

11.2 Domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

11.3 Définitions

Aucune directive supplémentaire.

11.4 Conditions du système de management de la qualité

Voir les directives en 4.4 du présent document.

11.5 Conditions techniques

Aucune directive supplémentaire.

11.6 Conditions relatives à l'équipement de surveillance et de mesure

Aucune directive supplémentaire.

11.7 Conditions de formation et d'évaluation du personnel

Mesures Canada remettra un document permettant de consigner la participation d'un employé à la séance de formation, qui sera joint aux informations documentées (c.-à-d. enregistrements) de l'organisme. Ce document devrait indiquer la date, le sujet de la formation, etc., et sera remis par le formateur.

L'évaluation vise à établir le niveau de compétence du technicien.

Une fois qu'un organisme s'est vu déléguer un pouvoir, il peut ajouter des techniciens formés à son programme de délégation. Tout technicien additionnel formé devra être évalué par Mesures Canada le plus tôt possible, soit au prochain audit de surveillance. Après une première évaluation réussie, chaque technicien formé sera réévalué au moins une fois par trois ans.

11.8 Politiques de recertification et de certification initiale

11.8.1 Politiques de recertification

Aucune directive supplémentaire.

11.8.2 Politiques de certification initiale

Les critères d'évaluation sont établis dans le document intitulé EL-ENG-11-01 — Certification initiale de consoles d'étalonnage par les organismes délégués par Mesures Canada.

11.9 Modifications apportées aux consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

11.10 Surveillance des organismes

Aucune directive supplémentaire.

11.11 Contenu et délivrance des certificats

Aucune directive supplémentaire.

11.12 Modification des certificats

Aucune directive supplémentaire.

11.13 Certification des consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité

Aucune directive supplémentaire.

12 Conditions supplémentaires régissant la délégation du pouvoir d'étalonner et de certifier les appareils de mesure de la pression et de la température et les appareils de mesure dimensionnelle

12.1 Objectif

Aucune directive supplémentaire.

12.2 Domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

12.3 Mécanismes de délégation

Aucune directive supplémentaire.

12.4 Conditions du système de management de la qualité

Voir les directives en 4.4 du présent document.

12.4.1 Revue de direction

Aucune directive supplémentaire.

12.4.2 L'information documentée des services d'étalonnage offerts

Aucune directive supplémentaire.

12.4.3 Maîtrise des travaux d'étalonnage non conformes

Pendant la mise en œuvre de la présente exigence, l'organisme doit prévoir la façon dont il traitera tout travail d'étalonnage non conforme.

En précisant cet aspect du programme, il convient de déterminer les différents processus permettant de déceler tout travail non conforme, comme la revue des certificats d'étalonnage, les audits internes, les vérifications de routine des étalons de travail et les comparaisons interlaboratoires.

Les organismes doivent également songer à un processus permettant d'évaluer la validité des résultats des inspections antérieures lorsqu'un appareil de mesure est jugé hors étalonnage.

12.5 Conditions techniques

Mesures Canada évaluera les aspects techniques du présent document selon des pratiques recommandées. Ces documents sont accessibles aux organismes qui sont admissibles et qui ont fait une demande dans le cadre du présent programme.

12.5.1 Traçabilité

Aucune directive supplémentaire.

12.5.2 Périodes d'étalonnage et de certification

Aucune directive supplémentaire.

12.5.3 Conditions environnementales

Aucune directive supplémentaire.

12.5.4 Méthode d'étalonnage

Aucune directive supplémentaire.

12.5.5 Validation des méthodes d'étalonnage

Aucune directive supplémentaire.

12.5.6 Estimation de l'incertitude de mesure

Aucune directive supplémentaire.

12.5.7 Équipement de surveillance et de mesure

Mesures Canada mènera des activités de surveillance ou autorisera un tiers à les mener en son nom. Ces travaux auront lieu au moins une fois tous les quatre ans.

12.6 Certificats d'étalonnage

Voici un modèle d'énoncé de traçabilité pour un appareil de mesure :

Je soussigné certifie par les présentes que l'appareil de mesure indiqué ci-dessous a été étalonné de la façon prescrite à l'article 7 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz et que sa précision est en deçà de la tolérance applicable stipulée à l'article 8 dudit règlement.

12.7 Conditions régissant les organismes certifiés CLAS

Aucune directive supplémentaire.

13 Processus de délégation de pouvoir

13.1 Généralités

Aucune directive supplémentaire.

13.1.1 Demande de délégation de pouvoirs

Aucune directive supplémentaire.

13.2 Évaluation de la documentation du demandeur

Aucune directive supplémentaire.

13.3 Audit de pouvoir délégué

Aucune directive supplémentaire.

13.4 Délégation du pouvoir par le président

Des documents commémoratifs ne sont ni produits ni délivrés aux demandeurs qui se sont vus déléguer un pouvoir.

13.5 Conservation du pouvoir délégué

Aucune directive supplémentaire.

13.6 Suspension du pouvoir délégué

Aucune directive supplémentaire.

13.7 Révocation du pouvoir délégué

Aucune directive supplémentaire.

13.8 Extensions du domaine d'application et révisions

13.8.1 Extensions du domaine d'application

Aucune directive supplémentaire.

13.8.2 Révisions mineures exigeant l'acceptation de Mesures Canada au niveau régional

Aucune directive supplémentaire.

13.8.3 Révisions mineures qui doivent être signalées

Aucune directive supplémentaire.

13.9 Extensions du domaine d'application / non-conformités non réglées

Aucune directive supplémentaire.

13.10 Changements apportés aux organismes délégués

Il est important que les fournisseurs de services autorisés informent rapidement Mesures Canada de tout changement de propriétaire ou de tout changement structurel prévu, afin de prévoir une transition sans heurts pour assurer la reconnaissance continue par Mesures Canada.

Annexe 1 — Exemples de droits payables à Mesures Canada

Exemple 1

Un organisme qui cherche à obtenir un pouvoir délégué pour un audit initial d'étalonnage et de certification effectué en janvier 2017 :

Droits payables = droits d'audit : 1 000 $.

Exemple 2

Un organisme qui cherche à obtenir un pouvoir délégué pour un audit initial d'étalonnage et de certification combiné avec un audit de surveillance selon S-A-01 :

Droits payables = audit initial d'étalonnage et de certification : 1 000 $, audit de surveillance : 1 000 $

Total des droits = 2 000 $

Exemple 3

Droits de maintien :

Audit de surveillance pour l'étalonnage et la certification, janvier 2017, combiné à un audit de surveillance selon la norme S-A-01.

Total des droits payables pour l'année 2017 = droits d'audit : 1 500 $

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