RC-01— Conditions et exigences administratives régissant le programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS

(2011-03-31)

Table des matières


Tableau des modifications

Mesures Canada continuera de revoir périodiquement le présent document afin d'assurer son efficacité par rapport aux objectifs établis. Les modifications suivantes sont autorisées par :

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

Tableau des modifications
Date de la modification ou de l'ajout langue section nature de la modification ou de l'ajout
2011-03-31 anglais et français Dans tout le document Extension du domaine d'application du programme pour y inclure les étalons de température et l'étalonnage des poids de plus de 5 kg des laboratoires CLAS de type II ainsi que certaines modifications rédactionnelles mineures.
2008-09-30 français 1.1 Corriger la traduction du domaine d'application afin qu'elle respecte la version anglaise qui exprime le domaine d'application prévu à l'origine..
2008-09-30 anglais tableau des modifications Modifier la date de la version pour qu'elle soit conforme à la date de la révision de la version française.
2008-05-23 anglais et français 1.2 Clarification des exclusions des poids et des trousses de poids qui n'ont jamais été désignés comme étalons locaux
2008-05-23 anglais et français Dans tout le document Modifications rédactionnelles mineures

Autorisation

Selon l'article 13 de la Loi sur les poids et mesures, le ministre de l'Industrie, ou son représentant autorisé, peut désigner comme étalon local tout étalon qui a été étalonné et certifié précis par rapport à un étalon de référence et qui respecte les tolérances prescrites. Le ministre de l'Industrie a choisi de tenir compte des résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS de type I et de type II dans l'exercice de ce pouvoir, sous réserve des conditions et modalités du programme énoncées dans le présent document.

Le présent document a été produit en vertu du pouvoir du président de Mesures Canada de reconnaître au nom de Mesures Canada les résultats d'étalonnage de laboratoires CLAS de type I et de type II.

Mesures Canada continuera de revoir périodiquement le présent document afin d'assurer son efficacité par rapport aux objectifs établis.

Alan E. Johnston
Président
Mesures Canada

Sonia Roussy
Vice-présidente
Direction des services innovateurs
Mesures Canada

Processus de révision

Les modifications apportées à RC‑01 seront traitées comme suit :

Les modifications d'ordre rédactionnel (grammaire, orthographe, syntaxe, etc.) seront apportées selon les besoins, sans consultation, par la Direction des services innovateurs de Mesures Canada.

Les modifications visant la structure, la présentation et le contenu qui ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une consultation externe (les conditions n'étant pas modifiées) seront apportées par la Direction des services innovateurs en consultation avec le Comité permanent de la diversification des modes de prestation de services (CPD) de Mesures Canada.

Les changements importants seront apportés aux conditions par la Direction des services innovateurs après consultation de la Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire de Mesures Canada. Il peut également être nécessaire de consulter le Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS) du Conseil national de recherches du Canada au besoin.

Introduction

Mesures Canada a élaboré le Programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS (ci-après appelé « Programme ») afin de donner plus de souplesse aux organismes, comme les fournisseurs de services autorisés (FSA) de Mesures Canada, qui doivent démontrer une traçabilité aux étalons de mesure de Mesures Canada.

Le présent document énonce les conditions selon lesquelles Mesures Canada considérera les résultats d'étalonnage des laboratoires CLAS de type I et de type II afin que le ministre de l'Industrie ou son représentant autorisé puisse désigner comme étalon local tout étalon, dans le cadre du programme, qui a été étalonné d'après un étalon de référence et certifié précis en fonction des tolérances prescrites.

1.0 Objet

Le présent document énonce les conditions et les exigences administratives que les laboratoires CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) de type I et de type II doivent satisfaire lors de l'étalonnage d'étalons décrits dans le domaine d'application du programme.

1.1 Domaine d'application du programme

Le domaine d'application du programme :

Laboratoire de type I

  1. est limité à l'étalonnage pour la recertification des trousses de poids de l'inspecteur, de tout autre étalon de masse et des étalons de température définis dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada selon les tolérances prescrites à l'Annexe IV du Règlement sur les poids et mesures;
  2. est assujetti aux exclusions indiquées en 1.2 ci-dessous.

Laboratoire de type II

  1. est limité à l'étalonnage pour la recertification des étalons de masse de plus de 5 kg et des étalons de température définis dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada selon les tolérances prescrites à l'Annexe IV du Règlement sur les poids et mesures;

1.2 Exclusions du programme

Le domaine d'application du programme NE vise PAS l'étalonnage :

  1. de poids et de trousses de poids qui n'ont jamais été évalués ou acceptés initialement par Mesures Canada ou qui n'ont pas été désignés comme étalons locaux;
  2. de poids et de trousses de poids utilisés pour inspecter les appareils de pesage des métaux précieux (Partie I et Partie II de l'Annexe IV du Règlement sur les poids et mesures);
  3. des thermomètres qui n'ont jamais été évalués ou acceptés initialement pour l'utilisation par Mesures Canada ou qui n'ont pas été désignés comme étalons locaux;
  4. des thermomètres à grande précision avec une résolution de 0,001 °C.

1.3 Admissibilité

En vertu du Programme, tous les laboratoires d'étalonnage doivent :

  1. être certifiés par le Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS) de l'Institut des étalons nationaux de mesure du Conseil national de recherches du Canada (IENM-CNRC) et accrédités par le Conseil canadien des normes (CCN) comme un « laboratoire d'étalonnage CLAS de type I ou de type II » (ci-après appelé « laboratoire » sauf si précisé comme laboratoire de type I ou laboratoire de type II) pour le domaine d'application des activités définies;
  2. maintenir en règle la certification et l'accréditation prescrites en 1.3 a);
  3. participer aux essais de vérification des compétences du CLAS ou de Mesures Canada lors de l'évaluation initiale, de l'évaluation de l'extension du domaine d'application et à tout moment prescrit par Mesures Canada;
  4. participer à la formation lorsque prescrit par Mesures Canada;
  5. satisfaire toutes les conditions supplémentaires établies dans le présent document par Mesures Canada et pouvant être modifiées de temps à autre.

2.0 Définitions et documents de référence

Les définitions établies dans les documents de référence et les définitions qui suivent s'appliquent au présent document :

Définitions:

Laboratoire CLAS de type I :
laboratoire qui est certifié par l'Institut des étalons nationaux de mesure du Conseil national de recherches du Canada (IENM-CNRC), Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS), et accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) comme laboratoire d'étalonnage de type I pour le domaine d'application des activités définies Exigences minimales relatives aux étalons de mesure servant à la certification des laboratoires Exigences du CLAS – Document 3.
Laboratoire CLAS de type II :
laboratoire qui est certifié par l'Institut des étalons nationaux de mesure du Conseil national de recherches du Canada (IENM-CNRC), Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage (CLAS), et accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) comme laboratoire d'étalonnage de type II pour le domaine d'application des activités définies. Exigences minimales relatives aux étalons de mesure servant à la certification des laboratoires Exigences du CLAS – Document 3.
Étalon de référence primaire :

Étalon conforme aux conditions suivantes :

  1. représente ou enregistre une unité de mesure indiquée à l'annexe I ou II de la Loi sur les poids et mesures, ou un multiple ou une fraction d'une telle unité;
  2. étalonné et certifié par le Conseil national de recherches du Canada;
  3. utilisé ou destiné à être utilisé comme étalon pour déterminer la précision des étalons locaux.
ISO :
Organisation internationale de normalisation
CEI :
Commission électrotechnique internationale
OIML :
Organisation Internationale de Métrologie Légale.
Programme :
Programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage RC‑01 des laboratoires CLAS (Service d'évaluation des laboratoires d'étalonnage) de type I et de type II.
Traçabilité :
Propriété du résultat d'une mesure ou d'une valeur d'un étalon pouvant être associée à des références établies, habituellement un étalon national ou international, par l'entremise d'une chaîne ininterrompue de comparaisons dont les incertitudes sont énoncées.
Documents de référence :

3.0 Responsabilités

3.1 Mesures Canada

Mesures Canada doit :

  1. établir et publier les conditions et les procédures pour le programme;
  2. aider les laboratoires intéressés à obtenir et à interpréter les renseignements associés au programme;
  3. offrir la formation adéquate aux laboratoires d'étalonnage intéressés par le programme lorsque jugé nécessaire par Mesures Canada;
  4. évaluer l'information fournie par les laboratoires d'étalonnage ayant trait aux conditions et critères particuliers contenus dans le présent document;
  5. examiner et évaluer les résultats d'étalonnage présentés par les laboratoires d'étalonnage et informer ces derniers de toute lacune, le cas échéant;
  6. transmettre les résultats de toute évaluation aux laboratoires d'étalonnage visés;
  7. désigner comme étalon local tout étalon qui a été étalonné par un laboratoire reconnu par le Programme d'après un étalon de référence jugé précis selon les tolérances prescrites et traçable à l'étalon primaire de Mesures Canada;
  8. tenir à jour et publier une liste des laboratoires d'étalonnage qui satisfont aux conditions du programme;
  9. faire connaître, par un avis public, la suspension et/ou le retrait des laboratoires d'étalonnage du Programme.

3.2 Laboratoires d'étalonnage

Les laboratoires d'étalonnage :

  1. ne doivent pas donner impartir le travail d'étalonnage des étalons devant être désignés comme étalons locaux par Mesures Canada à moins d'y être autorisé par écrit par Mesures Canada ;
  2. doivent donner aux représentants de Mesures Canada l'accès aux lieux et à l'appareillage de mesure aux fins d'évaluation de l'information fournie par les laboratoires d'étalonnage ayant trait aux conditions et critères particuliers contenus dans le Programme;
  3. doivent fournir les résultats d'étalonnage et tenir à jour les enregistrements qualité requis par le Programme;
  4. doivent garantir la confidentialité de tout résultat d'étalonnage et de toute certification, dans le cas d'organismes tiers;
  5. doivent signaler immédiatement à Mesures Canada tout changement apporté aux appareils de mesure ou au matériel d'essai pouvant influer sur la conformité au Programme;
  6. ne doivent accorder aucun traitement préférentiel ni faire preuve de partialité au détriment de clients ou en leur faveur;
  7. ne doivent pas utiliser le Programme de façon jugée trompeuse ou non autorisée par Mesures Canada, ni procéder à aucune utilisation non autorisée du logo ou de l'information de Mesures Canada.

4.0 Conditions pour le programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des trousses de poids de l'inspecteur et des poids des laboratoires CLAS de type I et des poids de plus de 5 kg des laboratoires CLAS de type II.

Lors de la demande initiale de participation au programme, les conditions techniques suivantes doivent être abordées dans la documentation qualité fournie par le laboratoire :

  1. le domaine d'application du laboratoire CLAS de type I doit comprendre l'étalonnage des trousses de poids de l'inspecteur et de tout autre étalon défini dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada selon les tolérances prescrites aux parties III et IV de l'annexe IV du Règlement sur les poids et mesures.
  2. le domaine d'application du laboratoire CLAS de type II doit se limiter à l'étalonnage des étalons de masse de plus de 5 kg définis dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada selon les tolérances prescrites aux parties III et IV de l'annexe IV du Règlement sur les poids et mesures.
  3. la politique qualité de la documentation sur le système de management du laboratoire doit préciser de manière explicite un engagement à respecter toutes les exigences établies dans les documents RP‑01, RP‑02, RP‑03, RP‑04, RP‑01 Région, RP‑02 Région, RP‑03 Région, RP‑04 Région de Mesures Canada et les exigences indiquées dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada.
  4. les étalons de référence et les étalons de travail du laboratoire CLAS de type II doivent respecter toutes les exigences du RC‑01 et doivent être étalonnés par un laboratoire CLAS de type I reconnu par Mesures Canada comme respectant toutes les exigences du RC‑01.
  5. les tolérances applicables aux trousses de poids de l'inspecteur et aux différents poids doivent être équivalentes aux tolérances établies pour les poids de classe M1 de la recommandation R111 de l'OIML.
  6. tous les étalonnages doivent être formulés en valeurs de masse classiques à l'aide d'équations utilisées intégralement sans approximation; les incertitudes connexes doivent également être fournies à l'aide d'équations utilisées intégralement sans approximation.
  7. le comparateur de masse (ou balance) utilisé pour l'étalonnage d'un poids donné doit avoir une précision de lecture (échelon) inférieure à 1/9 de la tolérance applicable au poids à étalonner.
  8. les poids non conformes doivent être déterminés et des actions correctives doivent être engagées par le laboratoire d'étalonnage. De plus, tous les réglages et/ou remplacements des poids doivent être documentés et il y a lieu de consigner l'action en question ainsi que les valeurs connexes dans le rapport d'étalonnage et le certificat.
  9. si un des critères de rendement minimaux visant les trousses individuels ou le processus établi en 1.7 de RP01 et/ou en 5.0 de RP03 est jugé « non maîtrisé », tous les étalonnages visés doivent être interrompus jusqu'à ce que le problème soit repéré, documenté et corrigé.
  10. Les plans d'échantillonnage doivent être établis et les valeurs avant correction doivent être déterminées conformément à la description en RP‑04 et RP‑04 Région ou par une autre méthode acceptée par l'ingénieur principal en gravimétrie de Mesures Canada. Un rapport annuel sur les données d'échantillonnage doit être présenté à Mesures Canada.
  11. toutes les modifications apportées aux procédures d'étalonnage, aux calculs de l'incertitude, aux plans d'échantillonnage et de surveillance des processus doivent être étudiées et approuvées par Mesures Canada.

4.1 Traçabilité des mesures

Les exigences de traçabilité suivantes doivent être abordées dans la documentation sur la qualité fournie par le laboratoire :

  1. lorsqu'un laboratoire CLAS de type Il possède son propre étalon de référence primaire, ce dernier doit faire l'objet d'une traçabilité directe avec les étalons de référence MR‑1 ou MR‑2 de Mesures Canada (selon l'unité utilisée).
  2. le laboratoire doit demander au CNRC d'ajouter l'étalon MR‑1 ou MR‑2, selon le cas, à titre d'étalon utilisé pour établir la traçabilité au kilogramme national du Canada lors de l'étalonnage de l'étalon primaire du laboratoire.
  3. le laboratoire peut demander au CNRC de fournir un énoncé dans le rapport d'étalonnage émis indiquant que leur étalon primaire est traçable à l'étalon MR‑1 ou MR‑2, selon le cas.
  4. le laboratoire CLAS de type I doit étalonner tous ses étalons de référence et de travail d'après son étalon de référence primaire.
  5. le laboratoire CLAS de type II possédant son propre étalon de référence primaire doit faire étalonner tous ses étalons de référence et de travail d'après son étalon de référence primaire par un laboratoire CLAS de type I reconnu par Mesures Canada comme respectant les exigences du RC‑01.
  6. la traçabilité à l'étalon MR‑1 ou MR‑2, selon le cas, de tous les étalons de travail doit être indiquée dans la documentation sur la qualité.

Nota : Seul le Conseil national de recherches du Canada, désigné en 3.1 a) du document intitulé Exigences relatives à la traçabilité pour la certification selon CLAS, Exigences du CLAS – Document 9, janvier 2003, sera accepté comme source de traçabilité (en raison de l'exigence de traçabilité à l'étalon MR‑1 et MR‑2). Les sources établies en 3.1 b), c), d) et e) du document en question ne sont pas acceptables.

4.2 Incertitude de la mesure

Les exigences métrologiques suivantes doivent être abordées dans la documentation qualité fournie par le laboratoire :

  1. tous les étalons de masse utilisés comme étalons de travail (étalons de référence) dans l'étalonnage d'un poids donné doivent avoir une incertitude élargie (et composée) qui est plus petite que 1/9 de la tolérance applicable au poids étalonné. Ainsi, l'incertitude-type composée (à un écart-type) de la masse utilisée comme référence dans l'étalonnage doit être plus petite que 1/18 de la tolérance applicable au poids étalonné. En général, le poids de référence doit être d'une classe supérieure à celle du poids étalonné.
  2. le laboratoire d'étalonnage doit avoir des étalons de contrôle de la même classe, du même modèle et d'une valeur nominale similaire à ceux des poids étalonnés. Les étalons de contrôle servent à établir l'incertitude de processus à long terme et à surveiller tout changement dans les étalons de travail, advenant le cas.
  3. même si les « capacités de mesure optimales » sont exigées par le programme CLAS/PALCAN, tous les calculs de l'incertitude doivent être effectués selon les documents RP‑02 et RP‑02 Région et doivent comprendre une composante à long terme, connue comme l'incertitude de processus à long terme (ou l'écart-type de processus à long terme), déterminée par l'utilisation d'étalons de contrôle de la même classe, du même modèle et d'une valeur nominale similaire à ceux des poids étalonnés. Cette composante à long terme doit être initialement établie sur une période de 15 jours, puis contrôlée en continu par la suite et rétablie selon les exigences de RP‑03.
  4. la répétabilité et la reproductibilité du matériel utilisé pour effectuer les étalonnages, déterminées au moyen de l'incertitude de processus à long terme, doivent être supérieures à 1/9 de la tolérance applicable au poids étalonné. L'incertitude de processus à long terme est établie en surveillant l'écart-type des observations effectuées en comparant deux masses connues : l'étalon de travail (poids de référence) et l'étalon de contrôle en utilisant la méthode utilisée pour effectuer l'étalonnage régulier des poids. La surveillance de processus doit être effectuée conformément aux exigences des documents RP‑03 et RP‑03 Région ou par toute autre méthode acceptée par Mesures Canada. De plus, avant de procéder à un seul pesage de comparaison (ou à un pesage avec « n » comparaisons) et/ou à un étalonnage de poids multiples sans repeser le poids de référence, il faut démontrer que la répétabilité et la reproductibilité des mesures permettent de satisfaire les critères de performance pour ces méthodes.

5.0 Conditions du Programme de reconnaissance des résultats d'étalonnage des thermomètres des laboratoires CLAS de type I ou de type II

Lors de la demande initiale de participation au Programme, les conditions techniques suivantes doivent être traitées dans la documentation qualité fournie par le laboratoire :

  1. le domaine d'application du laboratoire doit inclure l'étalonnage des étalons de température défini dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada selon les tolérances prescrites à la Partie XIX de l'annexe IV du Règlement sur les poids et mesures.
  2. l'étalon de référence primaire utilisé par le laboratoire doit faire l'objet d'une traçabilité directe aux étalons de référence de Mesures Canada décrits à l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures.
  3. le laboratoire doit demander à Mesures Canada d'incorporer au rapport d'étalonnage une déclaration indiquant que l'étalon primaire du laboratoire est traçable aux étalons de référence VS767_203 ou VS767_1808 décrits à l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures.
  4. le laboratoire doit étalonner tous ses étalons de travail (de référence) d'après son étalon de référence primaire.
  5. l'énoncé relatif à la politique qualité dans la documentation du système de management du laboratoire CLAS de type I ou de type II doit préciser explicitement que le laboratoire s'engage à respecter toutes les exigences établies dans le document TE‑LP‑003 – Pratique de laboratoire pour la sélection, l'étalonnage et l'utilisation de thermomètres à lecture directe, et les exigences indiquées dans le Bulletin A‑2 de Mesures Canada.

6.0 Processus administratif

Les laboratoires admissibles au Programme RC‑01 doivent être certifiés CLAS et faire partie de la liste de laboratoires CLAS du CNRC publiée dans le site Internet du CNRC.

6.1 Demande

Une demande de reconnaissance dans le cadre du Programme RC‑01 doit comprendre :

  1. une déclaration d'intérêt écrite indiquant le nom et l'adresse de l'installation d'essai, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne-ressource;
  2. la documentation qui traite de toutes les exigences du Programme;
  3. le domaine d'application pour lequel la reconnaissance de Mesures Canada est demandée;
  4. une copie du domaine d'application de l'accréditation CLAS de l'installation d'essai;
  5. une copie du dernier rapport d'audit du CLAS;
  6. toute information technique particulière demandée par Mesures Canada se rapportant au présent Programme.

6.2 Présentation des certificats d'étalonnage à Mesures Canada

Lorsque Mesures Canada reconnaît que le laboratoire respecte les exigences du RC‑01, que son nom apparaît dans la liste des laboratoires CLAS et qu'il a étalonné un étalon pour un client qui demande que l'étalon soit désigné comme étalon local par Mesures Canada, les documents suivants doivent être soumis :

6.2.1 Étalons gravimétriques :

  1. une copie du formulaire de demande de service d'étalonnage que le client a rempli;
  2. la liste de vérification de Mesures Canada remplie (feuille de calcul Excel);
  3. l'ancien certificat d'étalonnage de l'étalon;
  4. le nouveau certificat d'étalonnage.

En ce qui concerne les trousses d'étalons de masse de 10 mg à 5 kg (1/32 once à 10 lb) ou moins (trousses de poids de l'inspecteur), les documents doivent être envoyés au gestionnaire du laboratoire de masse, Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage (LSAE), Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire, Mesures Canada, Ottawa.

En ce qui concerne les trousses d'étalons de masse de 5 kg ou plus/10 lb ou plus (habituellement en fonte ou des poids fabriqués), les documents doivent être envoyés au bureau de district de Mesures Canada le plus près.

6.2.2 Étalons thermométriques

  1. une copie du formulaire de demande d'étalonnage rempli par le client;
  2. la liste de vérification de Mesures Canada remplie;
  3. l'ancien certificat d'étalonnage de l'étalon;
  4. le nouveau certificat d'étalonnage.

En ce qui concerne les étalons de température, les documents doivent être envoyés au gestionnaire du laboratoire des liquides, Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage (LSAE), Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire, Mesures Canada, Ottawa.

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