Bulletin d'information — Mesures Canada publie des exigences générales relatives au prolongement de la période initiale de revérification des compteurs d’électricité et de gaz naturel

Contexte

En juin 2007, Mesures Canada a apporté des changements à la norme provisoire PS-E-11 et au bulletin E-26 qui prévoient le prolongement de la période initiale de revérification de 10 ans pour certains compteurs d'électricité électroniques. Ces changements appuyaient, ce que l'on considérait alors, comme un programme temporaire qui permettait de traiter la période initiale de revérification pour certains compteurs d'électricité électroniques, pendant qu'un groupe de travail mixte (GTM), constitué d'employés du gouvernement et de représentants de l'industrie, étudiait d'autres programmes en vue de les adopter. À cet égard, les éléments de conception et les exigences des prochains programmes ne seraient pas exclusifs aux compteurs d'électricité électroniques ni liés à la technologie. De cette façon, le domaine d'application couvrirait tout autant les compteurs de gaz naturel que les compteurs d'électricité.

Constitué en janvier de cette année, le GTM a examiné différentes options quant à l'établissement d'une période initiale de revérification et conclut que les principes du programme prototypes, utilisés pour appuyer le prolongement de la période de revérification initiale, étaient des principes appropriés pour aller de l'avant. Pour cette raison, le GTM recommande que les principes et la structure du programme temporaire soit adoptés et officialisés pour être appliqués à l'ensemble des compteurs d'électricité et de gaz naturel.

Responsabilités du programme

Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des éléments du programme qui feront partie du nouveau processus visant à prolonger les périodes initiales de revérification des compteurs de gaz naturel et d'électricité.

  1. Approbation de modèles de compteurs : il incombe aux demandeurs d'approbation de modèles de compteurs de faire les démarches nécessaires pour se qualifier dans le cadre du programme, de respecter les exigences qui y sont liées et de démontrer la conformité de leurs appareils en vue d'obtenir et de maintenir le prolongement de la période initiale de revérification. À cet égard, dans l'éventualité où le demandeur d'approbation de modèles de compteurs tente d'obtenir le prolongement de la période initiale de revérification pour un type ou des types particuliers de compteurs visés par un avis d'approbation, il (le fabricant de compteurs) doit attester de la précision des compteurs durant la période de prolongement et démontrer que les compteurs sont conçus et produits dans le cadre d'un programme d'assurance de la qualité acceptable. Les attestations liées au rendement du compteur seront validées ultérieurement de l'une des deux façons suivantes : A) au moyen d'une initiative nationale d'échantillonnage des compteurs pour établir leur rendement qui aura lieu à un moment donné entre la période initiale de mise en service du compteur et l'expiration de la période prolongée de revérification; B) au moyen de l'évaluation des données historiques sur le rendement des compteur en service qui ont été compilées pour un type ou une catégorie spécifique de compteurs.
  2. Essais intérimaires sur le rendement des compteurs : en collaboration avec les représentants de Mesures Canada et les demandeurs d'approbation de compteurs, les propriétaires de compteurs seront responsables de l'enlèvement et des essais sur le rendement des compteurs, de la documentation et de la fourniture des résultats d'essais pour n'importe quel compteur auquel s'applique les exigences d'échantillonnage provisoires du programme.
  3. Régie du programme : il incombe à Mesures Canada d'examiner et de traiter les demandes de prolongement des périodes initiales de revérification en conformité avec les exigences du programme; de préciser, de mettre à jour et de communiquer les renseignements relatifs à la marque et au modèle du compteur pour lequel la période de prolongement s'applique; de sélectionner et de superviser les essais de l'échantillon de compteurs dans le cadre des exigences d'échantillonnage provisoires; d'examiner les données sur le rendement du compteur et de se prononcer sur la conformité du compteur.

Application du programme

Présent

En s'appuyant sur les éléments de conception du programme et les responsabilités établies par le GTM, Mesures Canada a commencé la modification et la publication des normes, des bulletins et des documents sur la communication nécessaires au soutien du programme sur la période initiale de revérification. À cet effet, les documents suivants ont été récemment publiés ou modifiés :

Norme sur l'électricité et le gaz, S-EG-01, « Demandes d'approbation de modèles de compteurs d'électricité et de gaz - Données de qualité et de fiabilité requises en vue de prolonger la période initiale de revérification ». Cette norme établit les données de qualité et de fiabilité requises lors d'une demande d'approbation de modèles de compteurs d'électricité et de gaz naturel visant à prolonger la période initiale de revérification des compteurs. Cette norme détermine aussi les types ou les catégories de compteurs qui sont actuellement considérés comme étant admissibles à une demande d'approbation. Les exigences de la norme entrent en vigueur dès leur publication. Cette norme s'applique pour la première fois aux compteurs de gaz, mais elle remplace la norme provisoire PS-E-11 pour les compteurs d'électricité.

Bulletins en gaz et en électricité, G-18 (rév.2), « Périodes de revérification pour les compteurs de gaz, les appareils auxiliaires et les installations de mesure » et le bulletin E-26 (rév.4), « Périodes de revérification des compteurs d'électricité et des installations de mesurage ». Ces bulletins ont été modifiés pour assurer l'uniformité des exigences relatives à la période de revérification et applicables tant aux compteurs de gaz qu'aux compteurs d'électricité. Les modifications ont aussi imposé des limites aux périodes de revérification subséquentes fournies aux compteurs qui n'ont pas été renouvelés. Plus précisément, les limites des périodes de revérification subséquentes présentées aux bulletins G-18 et E-26 s'alignent sur les ratios maximums prévus des compteurs admissibles à la période de prolongement, qui sont revérifiés dans le cadre du Programme d'échantillonnage de Mesures Canada. La date d'entrée en vigueur des modifications apportées aux bulletins G-18 et E-26 est le 1er janvier 2009. (Remarque : les limites des ratios et des périodes subséquentes de revérification accordées pourraient être modifiées ultérieurement en raison de l'échantillonnage de conformité actuellement effectué par le GTM et qui porte sur l'examen de tous les aspects du programme d'échantillonnage de conformité).

Bulletin pour les compteurs de gaz naturel G-03, « Périodes de revérification pour les compteurs de gaz, les appareils auxiliaires et les installations de mesure ». Le présent bulletin est équivalent au bulletin E-28. Il a été publié pour faire connaître la liste des compteurs de gaz admissibles à une période initiale de revérification prolongée. La date d'entrée en vigueur du bulletin est le 1er janvier 2009.

À l'avenir

Le GTM est arrivé à des conclusions sur les principes de base du programme visant le prolongement des périodes initiales de revérification des compteurs d'électricité et de gaz naturel et la publication subséquente des exigences et des documents de communication nécessaires, Mesures Canada a également terminé l'examen et l'audit des données historiques d'échantillonnage de conformité en ce qui a trait aux compteurs de gaz à parois déformables de la série 200. Cet exercice a permis : A) l'établissement de critères de rendement génériques des compteurs qui serviront à évaluer les niveaux de rendement des compteurs en service, qui seront requis pour appuyer le prolongement de la période initiale de revérification; B) la reconnaissance des compteurs de gaz à parois déformables de la série 200, comme étant admissibles sur demande à une période initiale de revérification de 10 ans conformément à la norme S-EG-01.

Au cours des prochains mois, une nouvelle norme sur l'échantillonnage sera publiée par Mesures Canada qui établira officiellement les exigences pour un contrôle provisoire par échantillonnage des compteurs d'électricité et de gaz naturel auxquels on a accordé le prolongement conditionnel de la période initiale de revérification. De plus, des critères seront également publiés pour appuyer l'octroi immédiat du prolongement de la période initiale de revérification fondé sur les données historiques du rendement du compteur obtenues par échantillonnage de conformité (s'il y a lieu).

Toute question au sujet de cet avis doit être soumise à l'agent de programmes responsable de la mesure de l'électricité ou du gaz naturel.

Guy Dacquay
Gérant, Division des compteurs de services publics
Direction du développement des programmes

Questions et réponses — Exigences générales relatives au prolongement de la période initiale de revérification des compteurs d'électricité et de gaz naturel

Q. Les compteurs d'électricité et de gaz naturel sont-ils tous immédiatement admissibles au prolongement de leur période initiale de revérification?

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q1

R. L'admissibilité des compteurs sera étudiée et établie selon la classe ou le type de compteurs. Les classes ou les types de compteurs qui sont actuellement admissibles et qui satisfont aux exigences relatives au prolongement de la période initiale de revérification sont précisés dans la norme S-EG-01.

Q. Advenant qu'une classe de compteurs soit admissible au prolongement de la période initiale de revérification, qui peut demander qu'un modèle ou une marque spécifique de compteur soit reconnu?

R. Seul le demandeur de l'approbation identifié dans l'avis d'approbation du compteur (publié par Mesures Canada) est autorisé à faire une demande conformément aux exigences de la norme S-EG-01.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q2

Q. Dans le cas où une demande est effectuée conformément aux exigences de la norme S-EG-01, qu'arrive-t-il si le demandeur de l'approbation identifié dans l'avis d'approbation n'est pas le fabricant du compteur?

R. Le demandeur de l'approbation identifié dans l'avis d'approbation du compteur est reconnu comme étant le responsable chargé d'obtenir et de présenter l'information requise, conformément aux exigences de la norme S-EG-01. Le demandeur de l'approbation est aussi responsable de tous les compteurs en service ou des essais nécessaires à l'obtention ou au maintien du prolongement de la période initiale de revérification.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q3

Q. Comment les demandeurs d'approbation peuvent-ils qualifier leurs compteurs conformément aux exigences de la norme S-EG-01?

R. Les demandeurs d'approbation qui veulent rendre leurs compteurs admissibles au prolongement de la période initiale de revérification doivent soumettre une demande écrite à :

Compteurs d'électricité :

Dave Flieler
Agent principal de programmes, mesure de l'électricité
Direction du développement de programmes, MC

328, rue Sidney
Belleville (Ontario) Canada
K8P 3Z3

Compteurs de gaz naturel :

Christian Bonneau
Agent principal de programmes, mesure du gaz
Direction du développement de programmes, MC

151 Tunney's Pasture Driveway
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0C9

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q4

Q. Comment les inspecteurs et les organismes accrédités sauront-ils si un compteur est qualifié et admissible au prolongement de sa période initiale de revérification?

R. La marque, le modèle et le numéro d'approbation des compteurs, qui satisfont aux exigences de la norme S-EG-01, seront précisés dans les annexes des bulletins G-03 et E-28, et communiqués publiquement dans le site Internet de Mesures Canada.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q5

Q. Le cas échéant, les dossiers des compteurs en service admissibles peuvent-ils être modifiés pour tenir compte du prolongement de la période initiale de revérification?

R. Dès que la marque ou le modèle d'un compteur, précisé dans le bulletin G-03 ou E-28, est qualifié pour le prolongement de la période initiale de revérification, le prolongement de la période s'applique rétroactivement à tous les compteurs qualifiés et est assujetti à toute restriction applicable conformément aux bulletins susmentionnés. Les certificats d'inspection n'ont pas besoin d'être modifiés, cependant les propriétaires de compteurs doivent mettre à jour leurs dossiers en conséquence.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q6

Q. Les compteurs qualifiés et inspectés dans le cadre d'un programme d'échantillonnage de la conformité sont-ils admissibles à une prolongation de la période de validité du sceau fondée sur le prolongement de la période initiale de revérification?

R. Le bulletin G-18 pour les compteurs de gaz naturel et le bulletin E-26 pour les compteurs d'électricité prévoient des périodes subséquentes de revérification qui sont applicables.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm00515.html#q7
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