Exigences relatives à l'expédition

Renseignements requis

Vous devez fournir les éléments suivants avec votre expédition :

• une copie de votre formulaire de demande d'approbation de type dûment rempli;
• une feuille sur laquelle sont inscrits :
  • le numéro de projet attribué à votre demande par Mesures Canada;
  • une liste des appareils et des dispositifs auxiliaires qui se trouvent dans l'expédition, y compris les numéros de modèle et de série de chacun;
  • l'adresse complète de l'expéditeur;
  • le nom de votre transporteur;
  • le mode d'expédition;
  • votre numéro de compte chez le transporteur;
  • les instructions relatives à l'élimination de chaque appareil et dispositif auxiliaire dans l'expédition, une fois les essais achevés.

Exigences relatives aux conditionnements

Le numéro de projet attribué à votre demande par Mesures Canada doit être indiqué sur :

• tous les appareils, les dispositifs auxiliaires, les documents, les logiciels et le matériel faisant partie de votre expédition;
• le conditionnement et le bordereau d'emballage.

Les expéditions qui ne porteront pas le numéro de projet attribué seront retournées fret payable à destination.

• doit être réutilisable pour que l'appareil puisse être facilement reconditionné;
• devrait être vissé (et pas cloué) pour éviter tout dommage à l'ouverture du contenant.

Mesures Canada ne sera pas tenu responsable de tout dommage occasionné au contenant d'expédition si celui-ci est fermé avec des clous ou s'il doit être démonté pour pouvoir en retirer les articles qu'il contient.

Les appareils expédiés dans des contenants non réutilisables ne seront pas traités tant que des dispositions n'auront pas été prises pour le conditionnement de retour.

Expéditions internationales

Vous devez veiller à ce que :

• votre expédition respecte toutes les exigences relatives aux douanes et aux importations;
• vous ayez payé au préalable tous les frais et droits de douane et d'importation;
• vous ayez payé au préalable tous les frais d'expédition;
• vous ayez pris des dispositions pour que l'appareil vous soit retourné;
• vous ayez envoyé tous les documents requis (lettre de transport, facture commerciale et autre formulaire connexe) à l'attention du Service d'expédition et de réception par courriel à ic.mchqshipping-expeditionacmc.ic@canada.ca

Avant de prendre des dispositions pour l'expédition, le service d'expédition de Mesures Canada effectuera seulement le conditionnement des articles et communiquera les dimensions et le poids du conditionnement à l'expéditeur.

Consultez la liste de contrôle dans le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada pour prendre connaissance de toutes les exigences relatives aux douanes et aux importations ainsi que des droits et des frais applicables à votre expédition.