Accords internationaux

Accord de reconnaissance mutuelle États-Unis–Canada

Pour commercialiser et vendre un appareil aux États-Unis et au Canada, vous devez le faire évaluer et approuver dans les deux pays. Soumettez une demande pour faire reconnaître un appareil dans le cadre de l'accord de reconnaissance mutuelle États‑Unis–Canada pour diminuer les chevauchements dans le processus d'évaluation et d'approbation d'appareils.

Admissibilité

Les appareils suivants sont admissibles à une reconnaissance dans le cadre du programme :

Soumettez une demande

Cochez la case appropriée du formulaire de demande d'approbation de type et joindre le formulaire pertinent (anglais seulement) à la demande d'approbation de type.

Arrangement d'acceptation mutuelle – Organisation internationale de métrologie légale

L'arrangement d'acceptation mutuelle (AAM) avec l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) permet de faire reconnaître au Canada les résultats d'essai de vos appareils provenant d'un autre pays participant reconnu par le Canada.

Admissibilité

Pour pouvoir présenter une demande, il faut détenir un certificat d'AAM valide de l'OIML pour votre appareil qui doit être visé par :

Nous acceptons seulement les résultats des essais effectués par les participants émetteurs dans le cadre du présent arrangement.

Soumettez une demande

Cochez la case appropriée du programme dans le formulaire de demande d'approbation de type et soumettez le certificat d'AAM valide de l'OIML avec la demande d'approbation de type. À la réception d'une demande d'approbation, il est possible que nous vous demandions de nous faire parvenir votre appareil à des fins d'évaluation des composants et des fonctions métrologiques.

Date de modification :