Normes de service

Table des matières


Les normes de service auxquelles nous adhérons garantissent l'équité et l'exactitude de la mesure des produits et des services dont l'achat et la vente sont basés sur la mesure.

Étalonnages

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité : Étalonnage et certification des étalons de masse, de longueur, de volume, de débit du gaz, de pression, de température et d'électricité.

Engagement : Le temps requis pour l'étalonnage et la certification des étalons varie selon l'étalon. Nous nous engageons à ce qu'un certificat d'étalonnage soit émis dans les 60 jours civils qui suivent la réception de l'étalon, à condition que ce dernier soit accompagné de tous les documents requis et dûment remplis.

Approbations

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité: Essai des prototypes d'appareils de mesure dans le but d'évaluer leur conformité aux exigences de la Loi et de les approuver pour utilisation dans le commerce.

Engagement : Un Avis d'approbation sera émis dans les 90 jours civils qui suivent la réception de la demande accompagnée de tous les documents appropriés, lorsque l'appareil est conforme aux exigences et qu'aucun essai n'est requis. Si l'appareil doit être soumis à des essais, le délai sera de 120 jours civils. Une Lettre d'approbation des modifications sera émise dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la demande.

Il n'y a aucune échéance pour les demandes d'approbation des appareils de mesure comportant des innovations technologiques pour lesquelles des exigences législatives et des normes devront être élaborées. Ces projets s'étalent généralement sur plusieurs années.

Inspections

Activité: Inspection et certification des appareils de mesure approuvés avant leur mise en service dans le commerce et pendant toute la durée de leur vie utile.

Engagement: Les dates des inspections seront convenues d'un commun accord et dans les cinq jours qui suivent votre communication avec le bureau de district. Nous nous efforçons d'effectuer les inspections dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d'une demande. Les inspections peuvent également être effectuées par un de nos fournisseurs de services autorisés.

Plaintes

Activité : Enquêter à la suite de plaintes concernant des mesures inexactes. Ces types de plaintes pourraient comprendre des instruments tels que des balances et des pompes à essence.

Description : Les consommateurs qui estiment ne pas avoir reçu une mesure juste peuvent communiquer avec Mesures Canada pour soumettre une plainte.

Engagement

Mesures Canada informera les plaignants des résultats de l'enquête dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la plainte.

Résultat

Pour la période de rapport du 1er avril au 30 septembre, l'engagement a été respecté 70 % du temps.

Contestations

Activité : Enquêter à la suite de plaintes concernant des mesures inexactes. Ces types de plaintes pourraient comprendre des instruments tels que des compteurs d'électricité et de gaz naturel.

Description : Les consommateurs qui estiment que leur compteur d'électricité ou de gaz naturel ne mesure pas avec précision, et qui ne peuvent pas régler le problème avec leur service public, peuvent communiquer avec Mesures Canada pour contester.

Engagement

Mesures Canada informera les plaignants de la réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables.

Résultat

Pour la période de rapport du 1er avril au 30 septembre, l'engagement a été respecté 81 % du temps.

Engagement

Mesures Canada informera les plaignants des résultats dans les cinq jours suivant la conclusion de l'enquête.

Résultat

Pour la période de rapport du 1er avril au 30 septembre, l'engagement a été respecté 71 % du temps.

Diversification des modes de prestation de services

Activité : Délégation du pouvoir d'effectuer des inspections.

Engagement : Être investi du pouvoir d'inspecter nécessite du temps et requiert l'engagement des deux parties.

Dans le cas de l'accréditation, nous devrons :

Note : Les normes de service relatives à l'accréditation s'appliquent aussi à la délégation du pouvoir, puisque les activités d'accréditation et de délégation sont typiquement combinées.

Dans le cas de l'enregistrement, nous devrons :

Les demandes de modification des annexes de l'accord de reconnaissance de l'accréditation ou de l'enregistrement seront examinées dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. Les résultats seront communiqués dans les trois jours ouvrables suivant l'examen.

Activité : Formation obligatoire à l'intention des techniciens reconnus

Engagement : Après l'inscription d'un candidat à un cours de formation technique, Mesures Canada avisera celui-ci par écrit, au moins 21 jours civils avant la date prévue du début du cours, de ce qui suit, le cas échéant :

Les candidats dont l'inscription au cours est confirmée recevront une copie du matériel de formation 14 jours civils avant la date de début du cours.

Satisfaction du client

Notre objectif est de fournir aux clients des services de qualité. Si vous avez des commentaires sur le service qui vous est fourni, qu'ils soient positifs ou négatifs, nous aimerions les connaître. Veuillez vous adresser à l'employé de Mesures Canada qui vous a servi ou à son superviseur immédiat. Dans les cas où vous jugez que le service pourrait être amélioré, le superviseur analysera la situation et répondra à vos commentaires dans les 5 jours civils suivant votre appel.

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