Normes de service

Table des matières


Les normes de service auxquelles nous adhérons garantissent l'équité et l'exactitude de la mesure des produits et des services dont l'achat et la vente sont basés sur la mesure.

Étalonnages

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité : Étalonnage et certification des étalons de masse, de longueur, de volume, de débit du gaz, de pression, de température et d'électricité.

Engagement : Le temps requis pour l'étalonnage et la certification des étalons varie selon l'étalon. Nous nous engageons à ce qu'un certificat d'étalonnage soit émis dans les 60 jours civils qui suivent la réception de l'étalon, à condition que ce dernier soit accompagné de tous les documents requis et dûment remplis.

Approbations

Les normes de services mentionnées ci-dessous excluent toute période au cours de laquelle Mesures Canada est dans l'attente d'une réponse de ses clients.

Activité: Essai des prototypes d'appareils de mesure dans le but d'évaluer leur conformité aux exigences de la Loi et de les approuver pour utilisation dans le commerce.

Engagement : Un Avis d'approbation sera émis dans les 90 jours civils qui suivent la réception de la demande accompagnée de tous les documents appropriés, lorsque l'appareil est conforme aux exigences et qu'aucun essai n'est requis. Si l'appareil doit être soumis à des essais, le délai sera de 120 jours civils. Une Lettre d'approbation des modifications sera émise dans les 30 jours civils qui suivent la réception de la demande.

Il n'y a aucune échéance pour les demandes d'approbation des appareils de mesure comportant des innovations technologiques pour lesquelles des exigences législatives et des normes devront être élaborées. Ces projets s'étalent généralement sur plusieurs années.

Inspections

Activité: Inspection et certification des appareils de mesure approuvés avant leur mise en service dans le commerce et pendant toute la durée de leur vie utile.

Engagement: Les dates des inspections seront convenues d'un commun accord et dans les cinq jours qui suivent votre communication avec le bureau de district. Nous nous efforçons d'effectuer les inspections dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d'une demande. Les inspections peuvent également être effectuées par un de nos fournisseurs de services autorisés.

Diversification des modes de prestation de services

Activité : Délégation du pouvoir d'effectuer des inspections.

Engagement : Être investi du pouvoir d'inspecter nécessite du temps et requiert l'engagement des deux parties.

Pour les fournisseurs de services autorisés existants (FSA), Mesures Canada fournira les résultats d'un audit de surveillance (accréditation ou délégation) ou d'une réunion de vérification (enregistrement) par un avis écrit. Cet avis sera envoyé dans les 30 jours civils suivant l'achèvement de l'audit ou de la vérification.

Pour les organismes souhaitant devenir un fournisseur de services autorisé ou les fournisseurs de services autorisés existants recherchant une extension significative du domaine d'application, le processus implique plusieurs étapes avant la réalisation d'un audit ou d'une vérification. Il n'existe actuellement aucune norme de service pour l'ensemble du processus. La norme de service s'applique uniquement à la partie audit / vérification. Mesures Canada fournira les résultats d'un audit (accréditation ou délégation) ou d'une vérification (enregistrement) par un avis écrit. Cet avis sera envoyé dans les 30 jours civils suivant l'achèvement de l'audit ou de la vérification.

Note : Les normes de service relatives à l'accréditation s'appliquent aussi à la délégation du pouvoir, puisque les activités d'accréditation et de délégation sont typiquement combinées.

Activité : Formation obligatoire à l'intention des techniciens reconnus

Engagement : Après l'inscription d'un candidat à un cours de formation technique, Mesures Canada avisera celui-ci par écrit, au moins 21 jours civils avant la date prévue du début du cours, de ce qui suit, le cas échéant :

Les candidats dont l'inscription au cours est confirmée recevront une copie du matériel de formation 14 jours civils avant la date de début du cours.

Satisfaction du client

Notre objectif est de fournir aux clients des services de qualité. Si vous avez des commentaires sur le service qui vous est fourni, qu'ils soient positifs ou négatifs, nous aimerions les connaître. Veuillez vous adresser à l'employé de Mesures Canada qui vous a servi ou à son superviseur immédiat. Dans les cas où vous jugez que le service pourrait être amélioré, le superviseur analysera la situation et répondra à vos commentaires dans les 5 jours civils suivant votre appel.

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