Foire aux questions sur la Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures (aussi connue sous le nom de Loi sur l'équité à la pompe) et son règlement

Consommateurs

Entreprises

Fournisseurs de services autorisés


Consommateurs

Quels sont les avantages de cette nouvelle loi?

La nouvelle loi protège mieux les consommateurs contre des pertes attribuables à des inexactitudes de mesure en responsabilisant davantage les détaillants à l'égard de la précision de leurs pompes à essence, de leurs balances et d'autres appareils de mesure.

Les fréquences d'inspection obligatoires sont introduites dans huit secteurs, notamment le secteur pétrolier au détail et le secteur des aliments au détail. Des sanctions sévères et des amendes seront imposées par les tribunaux et seront signifiées aux entreprises qui ne respectent pas les exigences relatives à l'exactitude de la mesure. Ces sanctions englobent des sanctions administratives pécuniaires (SAP) allant jusqu'à 2 000 $ et des amendes imposées par les tribunaux pouvant atteindre 10 000 $, pour des infractions mineures, et 25 000 $, pour des infractions majeures et une nouvelle amende allant jusqu'à 50 000 $ qui serait imposée aux récidivistes.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04283.html#q1

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Que signifieront les nouvelles mesures pour les inspections de stations-service?

Ces nouvelles mesures exigeront des commerçants qu'ils fassent certifier la précision de leurs pompes à essence tous les deux ans et fourniront aux inspecteurs les outils d'application appropriés pour garantir que les commerces soient tenus responsables de la précision de leurs pompes à essence et autres appareils de mesure. Les fournisseurs de service autorisés qui effectuent des inspections sont assujettis à un examen exhaustif de Mesures Canada et doivent respecter des lignes directrices rigoureuses. Mesures Canada maintiendra une surveillance tout au long du processus d'inspection au moyen d'inspections de suivi, d'audits sur place et de mesures d'application, au besoin. Mesures Canada évalue chaque année les fournisseurs de services autorisés pour veiller à ce qu'ils exercent leurs fonctions conformément à la loi.

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Cette nouvelle loi vise-t-elle seulement les pompes à essence?

Non. Les nouvelles fréquences d'inspection obligatoires visent les secteurs suivants :

  • Produits laitiers
  • Pétrolier aval
  • Pêche et produits de la pêche
  • Foresterie
  • Grains et grandes cultures
  • Exploitation minière
  • Alimentation au détail
  • Pétrolier au détail
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Que puis-je faire si je pense avoir été victime d'une mesure inexacte?

Si vous pensez avoir été victime d'une mesure inexacte et que vous n'avez pas pu régler le problème avec le détaillant, consultez la section Soumettre une plainte dans le site Web de Mesures Canada.

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Comment puis-je savoir si une entreprise respecte la Loi?

Les appareils de mesure qui ont été inspectés et jugés précis sont identifiés par une étiquette d'inspection. Consultez la page des étiquettes d'inspection de Mesures Canada pour en connaître plus.

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Quelle est la différence entre des sanctions administratives pécuniaires et des amendes?

Les amendes sont imposées par les tribunaux alors que les SAP sont un outil administratif que Mesures Canada utilisera pour promouvoir le respect des exigences juridiques. Le recours aux SAP procurera à Mesures Canada plus de souplesse et lui permettra d'imposer des sanctions pécuniaires en cas de non-conformités. De cette façon, les infractions relativement mineures seront décriminalisées et la possibilité d'entamer des poursuites judiciaires, dans les cas de violations graves ou d'antécédents de non-conformités, sera maintenue.

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Entreprises

Fréquences d'inspection obligatoires

Quelles sont les fréquences d'inspection obligatoires pour chaque secteur ou chaque type d'appareil?

Les fréquences d'inspection varient d'un secteur à l'autre et selon le type d'appareil, d'un à cinq ans. Consultez le tableau de référence Fréquences d'inspection obligatoires par secteur et par type d'appareil pour en savoir plus.

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De quelle façon les fréquences d'inspection obligatoires ont-elles été établies?

Les fréquences d'inspection obligatoires sont le produit de recommandations consensuelles établies en consultation avec les intervenants des secteurs commerciaux visés.

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Comment puis-je savoir si les fournisseurs de services autorisés peuvent réaliser les inspections correctement?

Mesures Canada a mis en place un processus rigoureux pour que les fournisseurs de services autorisés puissent acquérir les compétences nécessaires. Pour se qualifier, un fournisseur de services doit suivre un programme de formation complet axé sur les inspections d'appareils, utiliser des méthodes approuvées et des étalons étalonnés et certifiés (équipement d'essai) pour réaliser les inspections. En outre, Mesures Canada supervise le travail des fournisseurs de services autorisés dans le cadre d'inspections de suivi, d'audits annuels et d'autres méthodes de contrôle.

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Comment puis-je trouver un fournisseur de services autorisé pour inspecter mes appareils?

Une liste à jour des fournisseurs de services autorisés à effectuer des inspections est publiée dans le site Web de Mesures Canada à la page Trouver un fournisseur de services autorisé.

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Y a-t-il suffisamment de fournisseurs de services autorisés pour réaliser toutes les inspections obligatoires?

En date de juillet 2014, il y a plus de 120 fournisseurs de services autorisés actifs qui emploient plus de 450 techniciens reconnus. Mesures Canada croit que la capacité est suffisante pour prendre en charge ces inspections. Cependant, si vous ne trouvez pas de fournisseur de services autorisé, communiquez avec Mesures Canada pour de l'aide.

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Une entreprise de réparation et d'entretien est venue étalonner mes appareils récemment, pourquoi dois-je les faire inspecter encore une fois?

Il y a des différences entre des activités d'étalonnage et des inspections menées en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Pour vous assurer que votre appareil est conforme à la Loi et à son règlement d'application, une inspection est requise.

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Mon fournisseur de services autorisé ne peut inspecter mon appareil dans le délai prescrit. Que puis-je faire?

Il incombe au commerçant de faire en sorte qu'une inspection puisse être effectuée. Si un fournisseur de services autorisé ne peut réaliser l'inspection dans le délai prescrit, le commerçant doit avoir recours à un autre fournisseur de services autorisé qualifié. Si vous ne trouvez pas un autre fournisseur de services autorisé, communiquez avec Mesures Canada.

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Mesures Canada fixe-t-il les tarifs des inspections qui sont facturés par les fournisseurs de services autorisés?

Les tarifs des inspections réalisées par les FSA seront déterminés en fonction des forces du marché et des FSA. Les coûts d'inspection ne devraient représenter qu'une augmentation minime pour les propriétaires d'entreprises qui avaient déjà un contrat de service pour l'entretien de leurs appareils.

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Les appareils servant exclusivement à mesurer les fertilisants utilisés en agriculture sont-ils assujettis aux inspections obligatoires?

Le mesurage et la vente de fertilisants sont considérés comme étant des transactions relevant du secteur commercial des produits chimiques. Pour le moment, aucune fréquence d'inspection obligatoire n'est exigée dans ce secteur.

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Je possède un parc de véhicules dont certains sont dotés de compteurs montés sur le véhicule; quel code postal devrait être utilisé pour déterminer quand la première inspection obligatoire doit être réalisée?

Les fréquences d'inspection s'appliquent aux endroits où l'appareil se trouve, et non à la base d'attache ou à l'endroit où le propriétaire l'a enregistré.

Si un compteur est monté sur un véhicule qui se déplace fréquemment entre diverses régions géographiques, mais qui retourne presque tous les jours au même endroit pour faire le plein de carburant, le compteur devra être inspecté avant l'échéance qui s'applique à l'endroit où le véhicule est habituellement ravitaillé.

Si un compteur est monté sur un véhicule qui se déplace vers une nouvelle région géographique et qu'il y demeure pendant une longue période de temps, le compteur doit être inspecté avant l'échéance applicable à la région où le véhicule est ravitaillé. Si l'échéance est dépassée, le compteur doit être inspecté dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des modifications réglementaires.

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Sanctions administratives pécuniaires

Que sont les sanctions administratives pécuniaires?

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des sanctions pécuniaires imposées à une partie réglementée par un organisme de réglementation, sans l'intervention des tribunaux. Elles peuvent être signifiées à toute personne ou entreprise assujettie à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à leurs règlements d'application.

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Les SAP équivalent-elles à une infraction criminelle?

Non. Les SAP sont des amendes administratives qui favorisent le respect des lois par l'application de sanctions pécuniaires en cas de non-conformité aux exigences réglementaires. Les SAP sont imposées par voie de processus administratif, tandis que les infractions criminelles font l'objet d'une poursuite devant un tribunal.

Faisant partie d'un système de mesures progressives d'application de la loi, le régime des SAP procurera à Mesures Canada une souplesse accrue pour régler les non-conformités au moyen de sanctions pécuniaires. En tant qu'amende administrative, une SAP n'est pas considérée comme une peine criminelle.

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Les SAP sont-elles nouvelles? D'autres entités utilisent-elles un régime de SAP?

Plusieurs autres organismes fédéraux et provinciaux, de même que d'autres pays, intègrent les SAP dans leurs réglementations.

  • L'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Transports Canada
  • L'Agence des services frontaliers du Canada
  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  • Industrie Canada
  • La Nuclear Regulatory Commission (É.-U.)
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Les SAP constitueront-elles le seul outil d'application de la loi de Mesures Canada?

Non. Mesures Canada dispose d'un certain nombre d'outils d'application de la loi, notamment la sensibilisation des commerçants, les lettres d'avertissement et d'information, la saisie d'appareils et les poursuites judiciaires.

Les SAP constituent un nouvel outil de la trousse d'outils d'application de la loi, qui offre à Mesures Canada un éventail plus large d'options pour promouvoir la conformité aux lois et aux règlements.

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L'introduction des SAP signifie-t-elle qu'il n'y aura plus de poursuites judiciaires?

Non. Mesures Canada continuera d'envisager des poursuites pour des actions qui sont considérées comme des infractions en vertu de la Loi sur les poids et mesures ou de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

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Quelle est la différence entre non-conformité et violation?

Il y a non-conformité lorsqu'une exigence législative ou réglementaire n'est pas respectée. Une non-conformité devient une violation lorsque Mesures Canada détermine qu'une SAP est la mesure appropriée d'application de la loi.

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Quelles situations de non-conformité feront l'objet de SAP?

Seules les non-conformités répertoriées comme étant des violations en vertu du Règlement sur les poids et mesures et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz peuvent être passibles de sanctions pécuniaires.

Les cas de non-conformité n'entraînent pas tous une SAP. Les politiques de Mesures Canada concernant l'application de la loi comportent un certain nombre d'outils, y compris la sensibilisation des commerçants, les lettres d'avertissement et d'information, la saisie d'appareils et les poursuites judiciaires.

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Comment les SAP seront-elles signifiées?

Chaque SAP sera signifiée par un procès-verbal (ou avis de violation) accompagné de la facture et des instructions sur la façon de demander une révision.

Mesures Canada prévoit envoyer les procès-verbaux par courrier recommandé, mais peut-être aussi en mains propres, par messagerie, par télécopieur ou par un autre moyen de transmission électronique.

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Un fournisseur de services autorisé peut-il prendre des mesures d'application de la loi?

Seuls les inspecteurs du gouvernement peuvent prendre des mesures d'application de la loi.

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Comment Mesures Canada veillera-t-il à une mise en œuvre uniforme des SAP?

Un programme complet de formation fera en sorte que les SAP soient mises en œuvre de manière uniforme.

Les SAP ne seront pas imposées par les inspecteurs. Les inspecteurs recommanderont le recours à une SAP à la direction selon un processus établi. La direction devra aussi procéder à un examen et approuver la SAP avant que celle-ci soit signifiée.

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Y aura-t-il un plafond maximal au montant de la SAP?

La sanction maximale est de 2 000 $ pour une violation de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures et de leurs règlements d'application.

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Comment le montant de la SAP sera-t-il déterminé?

Il existe trois catégories de violations : mineure, grave et très grave. Une sanction de base différente existe pour chacune de ces catégories. Ces catégories visent à associer le montant de la sanction de base à l'importance de la violation sur le plan réglementaire.

Les sanctions de base sont les suivantes :

  1. 250 $, pour une violation mineure;
  2. 500 $, pour une infraction grave;
  3. 1 000 $, pour une violation très grave.

Dans chaque cas, pour calculer le montant de la sanction, il faut d'abord définir la violation et établir sa catégorie. Le montant de la sanction peut ensuite être rajusté en fonction d'un pourcentage indiqué à l'annexe applicable, qui a été ajoutée aux règlements, pour refléter les antécédents de l'organisme qui a commis les violations au cours des cinq années précédant immédiatement le jour où la violation en question a été commise. La quantité et la gravité des violations antérieures seront prises en compte dans la détermination des antécédents.

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Un processus de révision est-il prévu?

Oui. Une SAP peut être révisée à la demande du destinataire, qui doit présenter une demande de révision au président de Mesures Canada dans un délai de 30 jours suivant la réception du procès-verbal. Le processus de demande de révision sera inclus dans le procès-verbal.

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La décision du président de Mesures Canada peut-elle faire l'objet d'un appel?

Une fois que le président a étudié le cas et qu'il s'est prononcé, la décision est définitive et exécutoire et, sauf pour une révision judiciaire en vertu de la Loi sur les cours fédérales, elle ne peut faire l'objet d'un appel ni d'une révision par une cour.

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Comment vais-je payer ma SAP?

Le procès-verbal comprendra une facture et les modalités de paiement. Tous les paiements doivent être reçus dans les 30 jours suivant la date de réception du procès-verbal.

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Où le montant d'une SAP est-il versé?

Les chèques sont libellés au nom du receveur général du Canada. Le montant perçu en paiement d'une SAP ira au Trésor du gouvernement du Canada. Aucun montant ne sera remis à Mesures Canada.

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Qu'advient-il si une SAP n'est pas payée?

Les paiements en souffrance sont traités selon les procédures normales de perception des comptes à recevoir et, au besoin, des mesures de perception sont prises lorsque la date d'échéance est dépassée sans qu'aucun paiement soit versé ni qu'aucune demande de révision ait été déposée.

Une sanction impayée est traitée comme une situation de non-conformité à la Loi sur les poids et mesures et à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Tout montant de sanction impayé constitue une dette envers l'État, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04283.html#q34

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Fournisseurs de services autorisés

Je suis incapable de réaliser certaines inspections conformément aux fréquences prescrites. De quelle façon puis-je demander une prolongation de la fréquence d'inspection?

Les fournisseurs de services autorisés ne peuvent demander de prolongation des fréquences d'inspection. Seul un commerçant peut le faire.

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Est-ce qu'un fournisseur de services autorisé peut prendre des mesures d'application de la loi?

Seuls les inspecteurs du gouvernement peuvent prendre des mesures d'application de la loi.

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Comment devenir un FSA?

Les fournisseurs de services autorisés (FSA) sont des organismes autorisés à inspecter et à certifier les appareils de mesure. Les FSA ne sont pas des personnes, mais des entreprises qui embauchent des techniciens reconnus. Pour devenir un FSA et conclure un accord juridique officiel avec Mesures Canada, l'organisme doit être constitué en personne morale.

Tous les FSA et leurs techniciens reconnus doivent réussir la formation et les évaluations applicables de Mesures Canada avant de pouvoir certifier des appareils de mesure. Les FSA n'appliquent aucune mesure d'application de la loi et ils doivent déclarer à Mesures Canada tous les résultats d'inspection, y compris les appareils non conformes.

Mesures Canada offre deux programmes aux FSA : le Programme d'accréditation et le Programme d'enregistrement. Voici les principales différences entre ces deux programmes :

  • Un organisme accrédité doit établir un système de management de la qualité qui respecte les exigences de la norme d'accréditation de Mesures Canada. Les organismes accrédités peuvent fournir des services d'inspection dans tous les secteurs (commerciaux) du marché.
  • Un organisme enregistré n'est pas tenu de mettre sur pied un système de management de la qualité. Par conséquent, Mesures Canada exerce une surveillance plus fréquente des techniciens reconnus travaillant pour des organismes enregistrés. Le domaine d'application des services d'inspection que les organismes enregistrés peuvent fournir ne se limite qu'à quelques secteurs (commerciaux) du marché.

Des droits doivent être acquittés pour les deux programmes et il incombe aux organismes d'acheter l'équipement de mesurage et d'essai nécessaire, les certificats d'inspection, les rapports d'essai et de non-conformité, les étiquettes de rejet, les marques d'inspection et les sceaux.

Si vous envisagez de devenir un fournisseur de services autorisé, veuillez communiquer avec le représentant de la diversification des modes de prestation de services de Mesures Canada de votre région.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04283.html#q37

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À quel moment dois-je commencer à utiliser la nouvelle étiquette?

Les fournisseurs de services autorisés (FSA) peuvent commencer à utiliser les nouvelles étiquettes d'inspection dès qu'ils les reçoivent de Mesures Canada et ils doivent utiliser ces étiquettes avant le 1er septembre 2014. Les FSA doivent contrôler étroitement leurs stocks d'étiquettes et peuvent être audités à cet égard.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04283.html#q38

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Comment puis-je commander ces étiquettes?

Les commandes d’étiquettes d’inspection peuvent seulement être faites par le dirigeant principal ou le représentant de la direction de l’organisme. Les commandes doivent être transmises au moyen du formulaire de commande d’étiquettes en ligne.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04283.html#q39

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