Partie 3, Section 2 : MEN-2 : Restrictions et conditions énoncées dans l'avis d'approbation
Références
Article 55 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).
L'avis d'approbation (AA) énonce les restrictions et les conditions applicables à la configuration, à l'installation et à l'utilisation des appareils et des composants principaux. L'inspecteur s'assure que les appareils de pesage sont configurés, installés et utilisés conformément à ces restrictions et conditions. Cette évaluation s'effectue normalement au moment de l'inspection initiale de l'appareil. Voici une liste des restrictions et des conditions les plus courantes figurant dans les avis d'approbation.
Désignation de la classe
La désignation de la classe est la première indication de la précision d'un appareil. L'inspecteur doit s'assurer que l'appareil (ou les composants principaux approuvés séparément) porte bien la désignation de la classe indiquée dans l'avis d'approbation et que la classe de l'appareil convient à l'usage prévu.
Portée maximale (Max)
L'inspecteur doit s'assurer que la portée (ou l'étendue de pesage) n'a pas été réglée pour une valeur supérieure à la portée maximale approuvée de l'appareil ou à la portée maximale de l'un des composants principaux de l'appareil.
Échelon minimal (d) ou échelon de vérification (e)
L'inspecteur doit s'assurer que l'appareil n'a pas été réglé en fonction d'un échelon de vérification (e) ou, le cas échéant, d'un échelon réel (d), d'une valeur inférieure à la valeur minimale autorisée par l'avis d'approbation.
Valeur de l'échelon minimal de vérification (emin)
L'inspecteur doit s'assurer que l'appareil n'a pas été configuré en fonction d'une valeur d'échelon minimal de vérification inférieure à la valeur minimale autorisée par l'avis d'approbation visant l'élément peseur.
Nota : Dans le cas d'approbations n'indiquant aucune valeur d'échelon (appareils approuvés avant l'entrée en vigueur des NAAPFNA) :
- utiliser le tableau suivant pour déterminer le plus petit échelon applicable emin ou,
- si l'emin configuré est déjà inférieur à cette valeur, communiquer avec un spécialiste en gravimétrie pour plus de renseignements.
| Max (portée de l'appareil) | emin (plus petit échelon) |
|---|---|
| kg | |
| > 100 000 kg | 20 kg |
| > 20 000 à 100 000 kg | 10 kg |
| > 10 000 à 20 000 kg | 5 kg |
| > 5 000 à 10 000 kg | 2 kg |
| > 2 500 à 5 000 kg | 1 kg |
| > 1 000 à 2 500 kg | 0,5 kg |
| > 500 à 1 000 kg | 0,2 kg |
| > 250 à 500 kg | 0,1 kg |
| > 100 à 250 kg | 0,05 kg |
| > 50 à 100 kg | 0.02 kg |
| > 25 à 50 kg | 0,01 kg |
| ≤ 25 kg | 0,005 kg |
| lb | |
| > 200 000 lb | 50 lb |
| > 40 000 à 200 000 lb | 20 lb |
| > 20 000 à 40 000 lb | 10 lb |
| > 10 000 à 20 000 lb | 5 lb |
| > 5 000 à 10 000 lb | 2 lb |
| > 2 000 à 5 000 lb | 1 lb |
| > 1 000 à 2 000 lb | 0,5 lb |
| > 500 à 1 000 lb | 0,2 lb |
| > 200 à 500 lb | 0,1 lb |
| > 100 à 200 lb | 0,05 lb |
| > 50 à 100 lb | 0,02 lb |
| ≤ 50 lb | 0,01 lb |
Nombre maximal d'échelons (nmax)
L'inspecteur doit s'assurer que l'appareil n'a pas été configuré en fonction d'un nombre maximal d'échelons (dénombrement) supérieur au nombre maximal autorisé par l'avis d'approbation.
Plage de températures
L'inspecteur doit s'assurer que l'appareil de pesage est utilisé à l'intérieur de la plage de températures pour laquelle il a été approuvé. Aucune restriction quant à l'usage ne s'applique aux appareils ou aux composants dont la plage de températures approuvée s'étend de -10 °C à 40 °C ou lorsque aucune plage de températures n'est marquée.
Si l'appareil est marqué d'une plage de températures limitée, l'inspecteur doit s'assurer que celui-ci est utilisé à l'intérieur de cette plage. Par exemple, un appareil de classe III pourrait être approuvé et marqué pour une plage de températures limitée de + 5 °C à + 35 °C. Dans pareil cas, l'appareil ne doit être utilisé qu'à l'intérieur de cette plage.
Installation — Environnement
Les avis d'approbation peuvent aussi contenir des exigences et des restrictions quant à l'installation de certains modèles d'appareils de pesage ou quant à l'environnement dans lequel ils peuvent être utilisés.
Interchangeabilité des composants principaux
Conformément aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique, les appareils constitués de composants principaux détachables peuvent être testés par le Laboratoire comme une unité complète ou chaque composant principal de cet appareil peut être testé séparément, selon les instructions du fabricant. Dans le premier cas, on applique la marge de tolérance à l'acceptation complète, alors que dans le second cas, on applique 0,7 fois la marge de tolérance à l'acceptation. L'article 10 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique s'applique lorsque le Laboratoire des services d'approbation (LSA) soumet séparément des composants principaux, tels que des composants indicateurs ou des éléments peseurs, à des essais d'approbation. La marge de tolérance ne s'applique qu'aux composants principaux susceptibles de donner des mesures erronées en raison de perturbations ou de facteurs d'influence. Seule une portion de la marge de tolérance totale (0,7 x marge de tolérance) est permise lorsqu'un des composants principaux est mis à l'essai séparément, ce qui garantit que la somme des erreurs qui peuvent se produire lorsque le composant est relié à d'autres éléments pour former un ensemble de pesage ne dépassera pas la marge de tolérance à l'acceptation.
Seuls les composants principaux testés et approuvés séparément peuvent être interchangés entre les appareils. Dans le cas des appareils approuvés depuis l'entrée en vigueur des présentes normes, l'avis d'approbation indique si les composants principaux d'un appareil peuvent être séparés et rattachés à d'autres composants principaux approuvés pour former un nouvel appareil.
Utilisation de l'appareil
Appareils classificateurs de poids
Les appareils classificateurs sont configurés de façon à arrondir les valeurs pondérales à l'échelon supérieur suivant. Ils conviennent dans les domaines de la poste et des entreprises de messagerie où les tarifs sont établis en fonction d'une plage de poids : par exemple, 50 cents pour un poids variant entre 0 et 30 g, inclusivement. Toutefois, ce type de balance ne convient pas à la vente de marchandises en fonction d'un poids, comme dans une épicerie. Sur bien des balances, le point-limite de l'échelon (ou la zone d'incertitude) peut être configuré (plus près de l'échelon). L'inspecteur doit s'assurer que les appareils classificateurs ne sont pas utilisés dans des applications autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
Appareils dont l'emploi est interdit pour la vente directe
Certains appareils sont conçus pour des applications industrielles uniquement. Ils ne sont pas dotés des caractéristiques normalement requises sur des appareils destinés à la vente directe. Ainsi, la fonction tare des appareils destinés à la vente directe est plus restrictive que celle des appareils destinés à une application industrielle.
Les avis d'approbation préciseront si un appareil n'est pas destiné à la vente directe. Les appareils industriels qui ressemblent aux appareils destinés à la vente directe doivent être marqués en conséquence.
Balances compteuses
Un appareil conçu spécifiquement pour compter des articles n'est pas visé par la définition de l'expression * appareil de mesure + et n'est pas un instrument au sens de la Loi. Ainsi, ce type d'appareil n'est pas régi par la Loi ni par le Règlement. Il n'est pas assujetti à l'approbation ni à l'inspection et peut être utilisé dans le commerce.
Les fonctions de pesage d'un appareil capable de compter et de peser des articles doivent être approuvées et inspectées si l'appareil doit être utilisé dans le commerce.
Révisions
Rév. 3
- Remplacement, dans le tableau, des valeurs emin de 20, 200 et 2 000 kg par 25, 250 et 2 500 kg respectivement. Cette modification était nécessaire compte tenu des pratiques de configuration courantes.
Rév. 2
- Ajout du tableau des échelons Max/emin pour les appareils antérieurs à l'entrée en vigueur des NAAPFNA.
Rév. 1
- Suppression de * au public + après les mentions de * ventes directes +.
- Ajout des exigences d'approbation et d'inspection applicables aux balances compteuses.
- Correction de plusieurs incohérences et de quelques éléments de formatage d'ordre général.
- Correction des renvois aux Normes applicables aux appareil de pesage à fonctionnement non automatique (1998).