Demande d’approbation de type d’appareils de pesage ou de composants d’appareils de pesage

Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.

Demandeurs

Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur d'un appareil de mesure dimensionnelle qui sera utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.

Avant que vous soumettiez une demande

Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les exigences d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.

Types de demande

Trouvez quel type de demande s'applique à votre appareil :

  • Nouvel avis d'approbation : Pour confirmer qu'un appareil est conforme aux exigences applicables et qu'il peut être utilisé pour la mesure commerciale au Canada.
  • Modification d'un avis d'approbation existant : Pour confirmer que les changements métrologiques apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et pour mettre à jour l'avis d'approbation de l'appareil pour refléter ces changements.
  • Lettre d'acceptation de modification (LAM) : Pour confirmer que des changements mineurs (habituellement non métrologiques) apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et pour mettre à jour l'avis d'approbation de l'appareil pour refléter ces changements.

Frais

Les frais suivants s'appliquent pour la prestation par l'inspecteur d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure :

  • pendant les heures normales de travail de l'inspecteur : 30 $;
  • en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur : 45 $.

Pour les visites sur place, des frais pourraient s'appliquer pour ce qui suit :

  • dépenses engagées par l'inspecteur pour le logement, les repas, ses faux frais et son transport à destination et en provenance du lieu de la prestation du service (frais de déplacement);
  • dépenses engagées pour transporter le matériel d'essai et les étalons;
  • temps pris par l'inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation du service et en revenir :
    • pendant les heures normales de travail de l'inspecteur : 30 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure, 
    • en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur : 45 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure. 

Comment soumettre une demande

Soumettez les documents suivants avec la demande :

  • les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
  • les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
  • les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables.

Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type.

Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome et de Mozilla Firefox ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, vous pouvez télécharger le formulaire en l'enregistrant sur votre ordinateur.

  • Le bouton Enregistrer de Chrome se trouve dans le coin inférieur droit.
  • Le bouton Enregistrer de Mozilla Firefox se trouve dans le coin supérieur droit.

Expédition de votre appareil

N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.

Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives à l’expédition avant d'expédier l'appareil.

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