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Demande d’approbation de type de balances ou de composants de balances

Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle de balance une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.

Demandeurs

Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur de balances ou de composants de balances qui sera utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.

Avant que vous soumettiez une demande

Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les exigences d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.

Frais

Les frais suivants s'appliquent pour la prestation par l'inspecteur d'un service visé au paragraphe 59(1) du Règlement sur les poids et mesures, pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure :

  • pendant les heures normales de travail de l'inspecteur : 30 $;
  • en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur : 45 $.

Pour les visites sur place, des frais pourraient s'appliquer pour ce qui suit :

  • dépenses engagées par l'inspecteur pour le logement, les repas, ses faux frais et son transport à destination et en provenance du lieu de la prestation du service (frais de déplacement);
  • dépenses engagées pour transporter le matériel d'essai et les étalons;
  • temps pris par l'inspecteur pour se rendre au lieu de la prestation du service et en revenir :
    • pendant les heures normales de travail de l'inspecteur : 30 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure, 
    • en dehors des heures normales de travail de l'inspecteur : 45 $ pour chaque demi-heure ou fraction de demi-heure. 

Comment soumettre une demande

Remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type ainsi que les documents suivants :

  • les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
  • les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
  • les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables.

Expédition de votre appareil

N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.

Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives à l’expédition avant d'expédier l'appareil.

Date de modification :