Demande d’approbation de type d’appareils de pesage ou de composants d’appareils de pesage

Une approbation de type est accordée pour une classe, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.

Demandeurs

Vous devez soumettre une demande d'approbation de type di vous êtes un fabricant ou importateur d'un appareil de pesage ou d'un composant d'un appareil de pesage utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.

Avant que vous soumettiez une demande

Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes et exigences d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux normes d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.

Types de demande

Trouvez quel type de demande s'applique à votre appareil.

  • Demande d'un nouvel avis d'approbation : Pour confirmer qu'un appareil est conforme aux exigences applicables et qu'il peut être utilisé pour la mesure commerciale au Canada (cela comprend les approbations CLASS).
  • Demande d'une modification d'un avis d'approbation existant : Pour confirmer que les changements métrologiques apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et que l'avis d'approbation de l'appareil a été modifié pour refléter ces changements.
  • Demande d'une lettre d'acceptation de modification (LAM) : Pour confirmer que des changements mineurs (habituellement non métrologiques) apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et que l'avis d'approbation de l'appareil a été modifié pour refléter ces changements.

Comment soumettre une demande

Soumettez les documents suivants avec la demande :

  • les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
  • les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
  • les résultats d'essai montrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables.

Déterminez si l'appareil est admissible à recevoir une reconnaissance selon un accord international et trouvez comment soumettre une demande.

Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type.

Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome et de Mozilla Firefox ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, vous pouvez télécharger le formulaire en l'enregistrant sur votre ordinateur.

  • Le bouton Enregistrer de Chrome se trouve dans le coin inférieur droit.
  • Le bouton Enregistrer de Mozilla Firefox se trouve dans le coin supérieur droit.

Expédition de votre appareil

N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.

Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.

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