Archivé — Consultation sur l'intégration de la norme DML-EG-08 à la norme S-G-03 relative à l'approbation des types de compteurs de gaz et d'autres mises à jour

Mesures Canada (MC) procède à une consultation sur l'intégration de la norme DML-EG-08 à la norme S-G-03 relative à l'approbation des types de compteurs de gaz et d'autres mises à jour. Cette consultation sera du plus grand intérêt pour les fabricants d'appareils de mesure du gaz naturel qui souhaitent qu'on leur accorde une approbation de type pour une classe, un type ou une conception d'instrument de mesure que l'on peut utiliser pour la mesure commerciale au Canada. La période de consultation débute le et prend fin le .

Contexte

La norme de MC DML-EG-08 — Caractéristiques pour l'approbation des types de compteurs de gaz et d'appareils auxiliaires a été publiée en 1987 et établissait les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au rendement auxquelles les compteurs de gaz et les appareils auxiliaires doivent se conformer pour être approuvés en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

En 2008, MC a publié le document S-G-03 — Normes visant l'approbation de type des compteurs de gaz et appareils auxiliaires – Modifications de la norme DML-EG-08 de MC, qui comprenait les modifications de la norme DML-EG-08 qui n'avaient jamais été publiées, mais que le Laboratoire des services d'approbation et d'étalonnage observait depuis les années 1990.

Pour tenir compte des problèmes en matière de mise en page liées à la norme DML-EG-08, MC a fusionné DML-EG-08 et S-G-03 en une seule norme : S-G-03 (rév. 1) — Projet de norme visant l'approbation de type de compteurs de gaz, d'appareils auxiliaires et d'instruments de mesure associés. Par conséquent, la norme DML-EG-08 deviendra caduque. La nouvelle norme regroupe et présente les exigences applicables qui ont changé depuis 2008 et qui sont actuellement appliquées pendant l'évaluation à des fins d'approbation de type. Elle permet aussi d'harmoniser les exigences du Canada avec les exigences internationales figurant dans les normes R 137-1 & 2 et R 140 de l'OIML.

Les normes suivantes seront modifiées en parallèle afin de supprimer les exigences applicables en matière d'approbation et de les intégrer à la norme S-G-03 (rév. 1) :

La norme de MC PS-G-13 — Norme et procédures provisoires pour l'approbation des appareils de correction et des fonctions de linéarisation intégrées aux compteurs et aux débitmètres-ordinateurs a été publiée en 2006 et a été incorporée dans la norme S-G-03 (rév. 1) et deviendra caduque. Les exigences dans la norme S-G-03 (rév. 1) seront appliquées conformément à la norme GS-ENG-03-01 (rév.7) — Guidelines for the Approval Evaluation of Linearization Functions Incorporated in Meters and Flow Computers (Lignes directrices pour l'évaluation aux fins d'approbation des fonctions de linéarisation intégrées aux compteurs et aux débitmètres-ordinateurs), qui a été créée à partir de la norme PS-G-13.

Les instruments de mesure approuvés par MC pour une utilisation commerciale en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz conserveront leur approbation mais seront assujettis au bulletin GEN-26 — Modifications apportées aux appareils de mesure et de pesage et aux compteurs d'électricité et de gaz approuvés, qui établit les exigences de la politique de MC visant le signalement des modifications apportées à la conception, à la composition ou à la construction de ces appareils approuvés.

Documents publiés aux fins de consultation publique

Les documents aux fins de consultation publique sont le projet de norme S-G-03 (rév. 1) et un document dans lequel figurent des tableaux visant à faciliter le processus de consultation en comparant les exigences de la norme S-G-03 (rév. 1) à celles figurant dans les normes d'approbation actuelles de Mesures Canada.

MC sollicite les commentaires du public et des intervenants de l'industrie sur la révision proposée de la norme S-G-03. Tous les commentaires doivent être reçus par le soussigné au plus tard le pour qu'ils soient pris en considération.

Christian Bonneau
Agent principal de programme, mesure du gaz
Direction du développement de programmes
Téléphone : 613-946-6774
Télécopieur : 613-952-1736

Date de modification :