Demande d’approbation de type de compteurs d’électricité

Une approbation de type est accordée pour une catégorie, un type ou un modèle d'appareil de mesure une fois que la conformité de celui-ci à toutes les exigences juridiques applicables est confirmée.

Demandeurs

Vous devez soumettre une demande si vous êtes un fabricant ou importateur d'un compteur d'électricité utilisé dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.

Avant que vous soumettiez une demande

Avant que vous soumettiez une demande, vous devez vous assurer que l'appareil satisfait à toutes les normes d'approbation applicables. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux normes et exigences d'approbation seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.

Types de demande

Trouvez quel type de demande s'applique à votre appareil :

  • Demande d'un nouvel avis d'approbation : Pour confirmer qu'un appareil est conforme aux exigences juridiques applicables et qu'il peut être utilisé pour la mesure commerciale au Canada.
  • Demande d'une modification d'un avis d'approbation existant : Pour confirmer que les changements métrologiques apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et que l'avis d'approbation de l'appareil a été modifié pour refléter ces changements.
  • Demande d'une lettre d'acceptation de modification (LAM) : Pour confirmer que des changements mineurs (habituellement non métrologiques) apportés à un appareil ou à ses composants respectent les exigences applicables et que l'avis d'approbation de l'appareil a été modifié pour refléter ces changements.

Comment soumettre une demande

Soumettez les documents suivants avec la demande :

  • les documents techniques décrivant la conception, la composition et la construction de l'appareil;
  • les manuels de l'utilisateur décrivant les méthodes d'installation et d'utilisation de l'appareil;
  • une plaque signalétique comportant les marques appropriées, comme celle installée sur l'appareil;
  • les résultats d'essai démontrant que l'appareil est conforme aux exigences applicables;

Pour toutes demande d’approbation de compteurs d'électricité commandés par logiciel, vous devez soumettre les renseignements suivants :

  • une liste de tous les modules logiciels installés sur le compteur; indiquez les numéros de version et les modules qui sont juridiquement pertinents; fournissez la raison pour laquelle certains logiciels sont désignés comme étant juridiquement non pertinents;
  • une description de la façon dont chaque numéro de version de logiciel installée sur le compteur est affiché, imprimé ou exporté;
  • une liste détaillée de toutes les modifications apportées au logiciel juridiquement pertinent du type de compteur approuvé;
  • une description détaillée des dispositions de scellage et de sécurisation de tout logiciel et des paramètres juridiquement pertinents qui font partie du compteur; si le logiciel installé sur le compteur n'est pas sécurisé, fournissez une explication;
  • une liste des logiciels installés sur le compteur scellé accessibles par un module d'infrastructure de mesure avancée (IMA) ou de lecteur automatique de compteur (LAC) ou par un port de communication ainsi que tous les moyens d'accéder aux logiciels;
  • une description de l'interface logicielle juridiquement pertinente et la façon dont elle interagit avec le module d'IMA ou de LAC, ou avec un port de communication, y compris une description des commandes et des flux de données transmis par cette interface et une attestation de conformité;
  • une liste de tous les logiciels, registres ou paramètres programmables du compteur qui peuvent être modifiés au moyen d'un module d'IMA ou de LAC, ou encore par un port de communications;
  • une liste de chaque module d'IMA ou de LAC, ou des ports de communication qui permettent de modifier un logiciel, des registres ou des paramètres programmables du compteur une fois que celui-ci a été scellé;
  • une liste de tous les logiciels juridiquement pertinents et juridiquement non pertinents (IMA ou LAC, non métrologiques) pouvant être mis à jour lorsque le compteur est scellé;
  • une liste de tous les paramètres modifiables lorsque le compteur est scellé;
  • une liste de toutes les unités de mesure légales fournies par le module d'IMA ou de LAC et qui ne sont pas déjà approuvées avec le compteur;
  • une liste de toutes les fonctionnalités additionnelles (temps d'utilisation, remise à zéro de la puissance appelée, enregistreur d'impulsions, sorties d'impulsions, etc.) offertes par le module d'IMA ou de LAC.

Déterminez si votre appareil est admissible à recevoir une reconnaissance selon le Programme RT-01 et trouvez comment soumettre une demande.

Reconnaissance selon le Programme RT-01

Le Programme de reconnaissance des résultats d'essais effectués par des installations d'essai accréditées selon la norme ISO 17025 (RT-01) vous permet de modifier un avis d'approbation existant avec des résultats d'essai provenant d'autres installations d'essai reconnues selon le Programme. Ce dernier est conçu pour réduire les coûts et les délais d'attente pour une approbation.

Admissibilité

Seules des modifications d'avis d'approbation existants peuvent être reconnues selon ce programme. Les résultats d'essai soumis doivent provenir d'une installation d'essai reconnue.

  • Liste des installations d'essai reconnues

Soumettez une demande

Pour soumettre une demande de reconnaissance d'un appareil selon le programme susmentionné, cochez la case relative au Programme RT-01 sur le formulaire de demande d'approbation de type.

Téléchargez, remplissez et soumettez le formulaire de demande d'approbation de type.

Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome et de Mozilla Firefox ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, vous pouvez télécharger le formulaire en l'enregistrant sur votre ordinateur.

  • Le bouton Enregistrer de Chrome se trouve dans le coin inférieur droit.
  • Le bouton Enregistrer de Mozilla Firefox se trouve dans le coin supérieur droit.

Expédition de votre appareil

N'expédiez pas votre appareil à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.

Une fois que votre demande a été traitée, vous devrez soumettre un appareil échantillon aux fins d'essai. Passez en revue les exigences relatives aux expéditions avant d'expédier l'appareil.

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