Il vous incombe de veiller à ce que votre appareil de pesage et composant d'appareil de pesage respectent toutes les exigences applicables avant de soumettre une demande d'approbation de type. Les demandes soumises pour des appareils non conformes aux exigences seront rejetées conformément à la politique visant la non-conformité.
Consultez les exigences d'approbation suivantes visant tous les appareils :
Consultez d'autres lois et exigences pouvant s'appliquer à votre appareil :
- Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique
- Avis d'approbations conditionnelles — convention d'appellation, modalités et conditions, divulgation, notification, inspection initiale et certificats d'inspection
- Mise en application de nouvelles normes et approbation d'instruments de mesure commerciaux faisant appel à des technologies non visées par les normes existantes
- Conditions pour l'approbation des registres électroniques des événements métrologiques
Cette liste n'est fournie qu'à titre indicatif. Pour obtenir plus de détails, consultez la liste exhaustive des lois et des exigences relatives à la masse.