Archivé — S-G-03 – Projet de norme visant l’approbation de type de compteurs de gaz, d’appareils auxiliaires et d’instruments de mesure associés

Partie 15 : Distributeurs de gaz naturel

Table des matières


1.0 Unités

La présente partie vise les distributeurs de gaz destinés au ravitaillement des véhicules automobiles, des réservoirs et des bouteilles de stockage.

2.0 Exigences métrologiques

Les exigences pertinentes de la partie 1, article 6.0, s'appliquent à moins d'indication contraire dans le présent article.

2.1 L'unité d'enregistrement privilégiée est le kilogramme ou le mégajoule. Si l'enregistrement du produit se fait en unités de volume, le volume doit être converti aux conditions normales.

3.0 Exigences métrologiques

Les exigences pertinentes de la partie 1, article 7.0, s'appliquent à moins d'indication contraire dans le présent article.

3.1 Erreur d'affichage de la livraison totale

L'erreur d'affichage de la livraison totale ne doit pas dépasser les EMT applicables présentées à la partie 15, tableau 1.

Partie 15, tableau 1 : Erreurs maximales tolérées pour les distributeurs de gaz
Conditions d'essai Pression de travail (pw) EMT
De référence Conformément à 7.3.1.1 ± 1 %
60 % et 80 % de la pression de référence spécifiée en 7.3.1.1 ± 1,5 %
Autres que les conditions de référence Conformément à 7.3.1.1 ± 2 %

3.2 Valeur de la vente totale affichée

La valeur de la vente totale affichée doit concorder, à ± 1 cent près, avec la valeur obtenue en multipliant le prix unitaire affiché et la quantité totale livrée.

3.3 Remise à zéro

Lorsqu'un dispositif d'affichage mécanique est utilisé avec un distributeur, l'erreur de remise à zéro ne doit pas dépasser un déplacement de 3° par rapport à une division de l'indication.

3.4 Quantité prédéterminée

Lorsque la quantité de gaz à livrer est prédéterminée, le distributeur doit fournir au moins la quantité prédéterminée, plus ou moins un incrément minimal prescrit en 4.1.1(a), suivant la valeur affichée sur le distributeur avant que l'écoulement du gaz soit arrêté automatiquement.

3.5 Vente prédéterminée

Lorsque la vente totale de gaz à livrer est prédéterminée, le distributeur doit fournir au moins le montant total prédéterminé, ± 1 cent, suivant l'indication affichée sur le distributeur avant que l'écoulement du gaz soit arrêté automatiquement.

4.0 Exigences techniques

Les exigences pertinentes de la partie 1, article 8.0, s'appliquent à moins d'indication contraire dans le présent article.

4.1 Dispositifs indicateurs

4.1.1 Les distributeurs doivent comporter un dispositif indicateur avec affichage de la livraison totale comme suit :

  1. Affichage de la livraison totale : La capacité du dispositif d'affichage ne doit pas être inférieure à 99,999 kg avec une résolution d'au moins 1 g, ou 9999,9 MJ avec une résolution d'au moins 0,1 MJ, ou 99,999 mètres cubes standards (m³ std) avec une résolution d'au moins 0,001 m³ std (9999,9 pieds cubes standards (pi³ std) avec une résolution d'au moins 0,1 pi³ std).
    1. Le dispositif d'affichage doit pouvoir être remis à zéro.

4.1.2 Les dispositifs indicateurs calculateurs de prix doivent également comporter les affichages suivants :

  1. Vente totale : La capacité du dispositif d'affichage ne doit pas être inférieure à 99,99 $, avec une résolution de 1 cent.
    1. Le dispositif d'affichage doit pouvoir être remis à zéro.
  2. Prix unitaire : Le dispositif d'affichage doit présenter une résolution de 0,1 cent par unité de grandeur mesurée.

4.2 Dispositifs indicateurs électroniques

4.2.1 Les dispositifs indicateurs à affichage électronique doivent :

  1. indiquer automatiquement tous les segments d'affichage pendant au moins 0,5 seconde et ne rien afficher pendant au moins 0,5 seconde après la remise à zéro du dispositif indicateur et avant le début d'une autre livraison afin de permettre à l'utilisateur de déceler un segment, qui affiche de manière continue ou qui n'affiche pas, ou
  2. comporter un système de vérification automatique qui vérifie le bon fonctionnement de tous les éléments d'affichage avant le début d'une livraison et qui empêche l'utilisation du dispositif indicateur si une défectuosité est décelée.

4.2.2 La quantité livrée, le prix unitaire et le prix total doivent demeurer affichés pendant au moins cinq minutes après la fin d'une livraison ou jusqu'à ce que la transaction suivante soit amorcée ou jusqu'à ce que la transaction en cours soit terminée.

4.3 Dispositifs d'asservissement

4.3.1 Dispositifs indicateurs

Un distributeur doit être conçu de manière à ne pas fonctionner après la fin d'une transaction jusqu'à ce que les dispositifs indicateurs avec remise à zéro soient remis à zéro au moyen d'un dispositif d'asservissement automatique.

4.3.2 Pression des flexibles

Le volume des flexibles assurant la livraison et de la tuyauterie en aval du compteur ne doit pas dépasser 500 cm³, à moins que les flexibles ne soient automatiquement remplis de gaz à la pression de livraison avant que les dispositifs d'affichage de la livraison totale et de la vente totale indiquent zéro.

4.4 Imprimante de tickets

4.4.1 Renseignements inscrits sur les tickets

4.4.1.1 Lorsqu'une imprimante de tickets fait partie intégrante d'un distributeur ou est utilisée de concert avec ce dernier, le ticket doit porter les renseignements suivants :

  1. Nom du fournisseur et adresse à laquelle le distributeur est installé;
  2. Numéro d'identification du compteur ou, si un seul compteur est utilisé, numéro d'identification du distributeur;
  3. Livraison totale et unités affichées par le dispositif indicateur;
  4. Prix unitaire du gaz livré (si l'appareil comporte un dispositif indicateur du prix calculé);
  5. Vente totale affichée par le dispositif indicateur (si l'appareil comporte un dispositif indicateur du prix calculé);
  6. Date de la livraison;
  7. Numéro de vente séquentiel accumulé automatiquement.
4.4.2 Dispositif d'asservissement des imprimantes de tickets

Lorsqu'une imprimante de tickets est fournie avec un distributeur, un dispositif d'asservissement doit être intégré à l'ensemble de manière qu'un ticket soit imprimé à chaque transaction.

4.5 Configuration des distributeurs

Les distributeurs assurant le ravitaillement des deux côtés doivent comporter des dispositifs indicateurs des deux côtés.

4.6 Dispositif empêchant l'inversion du débit

Un dispositif doit empêcher le retour du produit livré d'un réservoir au distributeur lorsque le réservoir à remplir présente une pression initiale plus élevée que la pression de livraison du distributeur.

4.7 Panne de courant

4.7.1 Si une panne de courant survient, les distributeurs alimentés par la source d'alimentation principale doivent :

  1. continuer à fonctionner de façon satisfaisante pendant :
    1. 24 heures lorsqu'une source d'alimentation de secours qui se recharge automatiquement une fois le courant rétabli est utilisée, ou
    2. 7 jours lorsque tout autre type de source d'alimentation de secours est utilisé; ou
  2. conserver les paramètres de programmation et de mesurage pendant la période applicable précisée en 4.7.1(a), et doivent pouvoir, sur demande, afficher la quantité, le prix unitaire et le prix total dans les 15 minutes, au plus, suivant la panne de courant.

5.0 Exigences relatives au marquage

En plus des exigences pertinentes de la partie 1, article 9.0, les exigences suivantes s'appliquent.

5.1 Lorsque la plage des débits n'est pas la même pour tous les flexibles, la plage des débits de chaque groupe de flexibles doit être inscrite.

5.2 Chaque débitmètre massique, unité électronique à distance et imprimante (lorsqu'elle est située sur le distributeur ou à l'intérieur de celui-ci) doit porter une plaque signalétique indiquant le marquage requis à la partie 1, 9.1.3 (b), (c) et (d) du composant.

5.2.1 Chaque débitmètre massique doit être conforme aux exigences relatives au marquage de la partie 6, section 5.0.

5.2.2 Les plaques signalétiques doivent être bien visibles une fois les couvercles enlevés.

6.0 Exigences relatives au scellage

Les exigences pertinentes de la partie 1, article 10.0, s'appliquent à moins d'indication contraire dans le présent article.

6.1 Dispositifs indicateurs

Les dispositifs indicateurs des distributeurs de gaz naturel sont exemptés des exigences spécifiées à la partie 1, article 10.5.

6.2 Ensemble

Lorsqu'un distributeur comprend plus d'un ensemble distinct, les câbles et les tuyaux d'interconnexion doivent être montés de manière à ce qu'ils ne puissent être remplacés sans briser le sceau.

6.3 Modification du prix

Des moyens doivent être prévus pour modifier le prix unitaire du produit vendu sans qu'il soit nécessaire de briser le sceau.

6.4 Sécurité du mécanisme

Seul le personnel autorisé doit avoir accès au mécanisme de détermination du prix à l'aide d'une serrure et d'une clé ou d'un moyen équivalent.

6.5 Prix

Il ne doit pas être possible de changer le prix unitaire pendant le calcul du prix total de toute livraison donnée.

6.6 Imprimante de tickets

Lorsqu'une imprimante de tickets fait partie intégrante d'un distributeur, ou est utilisée de concert avec ce dernier, l'imprimante doit être conçue de sorte qu'un ticket coincé puisse être retiré sans briser les sceaux d'inspection.

6.7 Réglages

6.7.1 Plage de réglage de ± 2 %

6.7.1.1 La plage maximale de tout réglage qui modifie la précision de l'indication de la livraison totale et qui peut être fait sans avoir à démonter une partie du bâti extérieur ne doit pas dépasser ± 2 %.

6.7.1.2 Ces réglages externes ne doivent pas pouvoir être faits lorsque le distributeur fonctionne.

6.7.1.3 Sauf dans le cas du réglage à zéro, le distributeur doit être scellable.

6.7.2 Plage de réglage supérieure à ± 2 %

Tout réglage de la précision dont la plage est supérieure à ± 2 % ne doit être accessible que par le démontage d'une partie scellable du bâti du distributeurNote de bas de page 15-1 et ce réglage doit lui aussi être scellable.

7.0 Essais de rendement

Les exigences pertinentes de la partie 1, article 12.0, s'appliquent à moins d'indication contraire dans le présent article.

7.1 Généralités

7.1.1 Avant de commencer les essais, l'indication de la livraison totale doit être réglée de manière que son erreur d'enregistrement se rapproche le plus possible de zéro.

7.1.2 Au cours des essais, aucune livraison ne doit être inférieure à un kilogramme ou à la quantité minimale mesurée.

7.1.3 Des bouteilles d'essai ayant une pression initiale comprise dans la plage de pressions allant de la pression atmosphérique à la pression de livraison maximale déclarée du distributeur doivent être partiellement ou complètement remplies.

7.2 Produit d'essai

Le gaz d'essai utilisé doit être habituellement de l'air sec comprimé, débarrassé des corps étrangers par filtrage.

7.3 Conditions d'essai

7.3.1 Conditions de fonctionnement de référence et conditions de fonctionnement autres que les conditions de référence
7.3.1.1 Pression de travail
  1. Dans le cas des distributeurs munis du régulateur de pression exigé par le document de l'Association canadienne de normalisation intitulé CSA B149.1‑10 : Code d'installation du gaz naturel et du propane, la pression de référence à l'entrée du distributeur doit être de 22 MPa ou la pression maximale déclarée par le fabricant, selon la plus basse de ces deux valeurs.
  2. Dans le cas des distributeurs ne comprenant pas le régulateur de pression décrit dans le document CSA B149.1-10, la pression de référence à l'entrée du distributeur ne doit pas dépasser la pression exigée par le document CSA B-149.

7.4 Essais d'évaluation

7.4.1 Essais de précision

7.4.1.1 Aux conditions de référence, les essais doivent être réalisés à des points d'essai distribués sur toute l'étendue de mesure, avec le produit d'essai indiqué en 7.2 à une pression de travail indiquée en 7.3.1.1 (voir partie 15, tableau 2).

7.4.1.2 Les essais indiqués en 7.4.1.1 doivent être répétés, le distributeur étant soumis à une pression de travail égalant 60 % et 80 % de la pression de référence indiquée en 7.3.1.1 (voir partie 15, tableau 2).

7.4.1.3 Aux conditions autres que les conditions de référence, les essais doivent être réalisés à des points d'essai distribués sur toute l'étendue de mesure, avec le produit d'essai indiqué en 7.2 à une pression de travail indiquée en 7.3.1.1 (voir partie 15, tableau 2).

Partie 15, tableau 2 : Essai de précision pour les distributeurs de gaz
Produit d'essai Conditions environnementales Température de travail (tw) Pression de travail (pw)
Air sec comprimé De référence De référence Conformément à 7.3.1.1
60 % et 80 % de la pression de référence spécifiée en 7.3.1.1
Autres que les conditions de référence Autres que les conditions de référence Conformément à 7.3.1.1
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