Bornes de recharge pour véhicules électriques

Résumé de la situation actuelle

Les bornes de recharge pour véhicules électriques permettent aux consommateurs de recharger leur véhicule électrique en achetant de l'électricité. La pratique de facturer des frais pour l'utilisation de ces bornes est relativement nouvelle. Divers ordres de gouvernements et des organismes du secteur privé ont commencé à installer ces bornes pour investir dans des technologies propres.

Bon nombre de ces bornes de chargement utilisent des systèmes de mesurage qui font appel à de nouvelles technologies. Ces nouvelles technologies doivent être conformes à différentes lois fédérales en matière de mesure selon la façon dont l'électricité est vendue.

Lorsque l'électricité est vendue à ces bornes, le consommateur se voit généralement facturer un taux forfaitaire, un taux basé sur le temps ou un taux mixte (p. ex., le consommateur se voit facturer à la fois pour le stationnement et pour le prix de recharge du véhicule). Les taux mixtes peuvent également être basés sur le temps.

Lorsque les frais d'utilisation de ces bornes sont basés sur le temps d'utilisation, ces bornes sont actuellement exemptées de l'inspection ou de toute intervention de Mesures Canada. Cependant, si les frais sont basés sur une mesure d'énergie ou de puissance, un compteur approuvé et inspecté doit être utilisé. Mesures Canada suit de près la façon dont cette technologie est utilisée, tant au Canada qu'à l'étranger.

Énergie prépayée vendue sur la base du temps

Lorsque l'énergie prépayée est vendue sur la base du temps aux bornes de recharge, ces bornes sont exemptées des exigences en matière d'approbation et de certification des appareils en vertu de la Loi sur les poids et mesures. Les appareils exemptés par la Loi ne sont pas tenus d'être :

Électricité vendue sur la base de l'énergie

Si des frais sont facturés pour l'électricité vendue aux bornes de recharge sur la base de l'énergie (kWh) ou de la demande liée au temps (kW), cela serait considéré comme une transaction assujettie aux exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cela signifie que le propriétaire de l'appareil doit :

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