Fiche d'information de Mesures Canada sur la conformité et l'application de la loi

Fiche d'information de Mesures Canada sur la conformité et l'application de la loi

Mesures Canada (MC), un organisme d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, a le mandat de veiller à l'intégrité et à l'exactitude des transactions commerciales fondées sur la mesure au Canada, ce qui protège les intérêts des entreprises et des consommateurs sur le marché. La protection de l'équité et de la compétitivité du marché canadien dépend de l'application efficace de la Loi sur les poids et mesures (LPM) et de son règlement, et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et de son règlement.

Les entreprises et les fournisseurs de services énergétiques doivent veiller à ce que :

  • les balances, les pompes à essence, les compteurs d'électricité et de gaz, et les autres instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales fondées sur la mesure soient conformes aux lois, règlements et normes applicables;
  • les biens ou services achetés ou vendus sur la base de la mesure satisfassent à toutes les exigences applicables relatives à l'exactitude et à l'étiquetage énoncées dans la LPM et son règlement.

Selon le secteur commercial dans lequel votre instrument de mesure est utilisé, ainsi que le type d'instrument de mesure, vous devrez faire inspecter votre instrument à intervalles réguliers.

Les instruments de pesage et de mesure utilisés pour le commerce dans :

  • les secteurs de la pêche, de la foresterie, des grains et des grandes cultures (dans le cas des appareils de pesage utilisés dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains) doivent être inspectés chaque année;
  • les secteurs des produits laitiers, pétrolier aval, des grains et des grandes cultures (dans le cas de tout instrument, à l'exception des appareils de pesage utilisés dans un silo à grains agréé par la Commission canadienne des grains) et de l'exploitation minière doivent être inspectés tous les 2 ans;
  • le secteur de la vente au détail de produits pétroliers doivent être inspectés tous les 2 ans (à l'exception des compteurs de propane, qui doivent être inspectés chaque année);
  • le secteur de l'alimentation au détail doivent être inspectés tous les 5 ans.

MC prendra les mesures correctives qui s'imposent pour des problèmes tels que les suivants :

  • instruments de mesure imprécis;
  • instruments de mesure qui ne sont pas utilisés correctement;
  • instruments de mesure dont la date d'échéance du prochain examen est dépassée;
  • entreprises ou fournisseurs de services énergétiques qui utilisent un instrument de mesure non approuvé ou non certifié;
  • quantité déclarée inexacte d'un produit mesuré;
  • inspecteurs de MC n'ayant pas accès aux lieux ou ne recevant pas une aide raisonnable pour procéder à une inspection.

MC utilise une approche d'application de la loi progressive qui comprend les outils suivants pour régler les cas d'inexactitude de la mesure et pour veiller à l'exactitude des quantités déclarées de produits mesurés :

Avis de non-conformité : Délivré lorsqu'une balance, une pompe à essence ou tout autre instrument de mesure ne satisfait pas aux exigences de la LPM, de son règlement ou des normes connexes, mais qu'il n'est pas nécessaire de retirer l'instrument du service. L'instrument doit être mis en conformité et dans certains cas certifié de nouveau dans les 14 jours suivant la date de réception de l'avis.

Retrait d'un instrument du service (saisie) : Si aucune mesure n'est prise relativement à l'avis de non-conformité ou si l'erreur de mesure est importante et fait en sorte que les consommateurs reçoivent des mesures inexactes, l'instrument peut être retiré du service. L'instrument doit être réparé et il faut obtenir l'approbation de MC avant qu'il puisse être utilisé de nouveau dans des transactions commerciales fondées sur la mesure.

Saisie de produits : Des groupes de produits emballés (marchandises) peuvent être saisis si la quantité déclarée n'est pas exacte.

Avis d'infraction : Délivré lorsqu'une balance, une pompe à essence ou tout autre instrument de mesure produit des mesures exactes, mais est mal utilisé, ou lorsqu'un inspecteur de MC n'a pas accès aux lieux ou ne reçoit pas une aide raisonnable pour procéder à une inspection. Une lettre d'information ou une lettre d'avertissement peut être jointe à un avis d'infraction.

Lettre d'information : Envoyée lorsqu'il y a un problème concernant l'instrument ou le produit mesuré (marchandise). Le destinataire est invité à régler le problème.

Lettre d'avertissement : Envoyée comme rappel de régler le problème concernant un instrument de mesure et pour demander qu'un plan d'action soit soumis à MC indiquant comment le problème sera réglé. Si le problème n'est toujours pas réglé, MC prendra des mesures d'application de la loi plus strictes comme le retrait de l'instrument du service, l'imposition d'une pénalité ou l'intention de poursuites.

Avertissement de violation : Délivré lorsqu'une violation de la LPM, de la LIEG ou de leurs règlements connexes a été commise pour avertir qu'une pénalité pourrait être imposée. La pénalité peut être évitée si la violation est corrigée au plus tard à la date indiquée.

Procès-verbal : Délivré lorsqu'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'une violation de dispositions particulières de la LPM, de la LIEG ou de leurs règlements connexes a été commise.

Pénalité : Des pénalités de 250 $ jusqu'à un maximum de 2 000 $ par violation peuvent être imposées.

Poursuite : Les tribunaux peuvent imposer des amendes en vertu de la LPM et de la LIEG jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour les infractions mineures, jusqu'à concurrence de 25 000 $ pour les infractions majeures, et jusqu'à concurrence de 50 000 $ pour les récidives.

Ressources

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