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Résultats de la consultation sur les changements apportés aux normes de service de Mesures Canada

Contexte

Entre le 20 février et le 19 mars 2020, nous avons consulté les intervenants afin d'obtenir leurs commentaires sur les changements proposés aux normes de service pour les services pour lesquels des frais sont perçus. Ces services comprennent :

Les normes de service pour ces services sont en vigueur depuis plus de 20 ans. Une révision a été entreprise en 2019 pour s'assurer qu'elles reflètent le temps et les ressources nécessaires à la prestation des services. À la suite de cet examen, il a été proposé que les normes de service soient alignées sur le type d'appareil. Cette approche permet d'établir des normes de service qui reflètent plus précisément le travail nécessaire à la prestation du service.

Les nouvelles normes de service proposées sont également alignées sur les exigences de la Loi sur les frais de service (la Loi). La Loi exige que les autorités gouvernementales qui perçoivent des frais pour des services aient des normes de service pour ces services. Elle exige également que les autorités gouvernementales remettent une partie des frais aux clients lorsqu'ils ne respectent pas les normes de service au cours de l'exercice financier précédent.

Résultats de la consultation

À la suite de la rétroaction des intervenants reçue pendant la période de consultation, nous prendrons les mesures suivantes :

Date de modification :