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Consultation sur la surveillance des bornes de recharge de niveaux 1 et 2 pour les véhicules électriques déjà mises en service

État actuel : Fermé

Cette consultation a été fermée le .

Objectif

Nous souhaitons obtenir des commentaires concernant notre stratégie visant à permettre l'utilisation continue et la surveillance des bornes de recharge de niveaux 1 et 2 déjà présentes sur le marché canadien pour les véhicules électriques (VE).

Contexte

Mesures Canada, en collaboration avec d'autres administrations à l'échelle mondiale ainsi qu'avec des organismes internationaux de métrologie, l'industrie, les associations et d'autres intervenants, élabore des normes concernant la conception, la fabrication, le rendement et l'utilisation des bornes de recharge pour VE sur le marché canadien, et s'apprête à rendre ces normes accessibles dans un avenir immédiat.

Aux termes de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, les dispositifs de mesure de l'électricité vendue selon une mesure de la quantité (p. ex. en kilowattheures [kWh]) doivent faire l'objet d'une approbation par Mesures Canada pour être utilisés au pays. Par conséquent, les bornes de recharge pour VE équipées d'une fonction de comptage pour déterminer le prix facturé en fonction de la quantité d'énergie nécessaire à la recharge d'un VE devront bientôt être approuvées avant leur utilisation.

Les bornes de recharge pour VE déjà utilisées pour les transactions commerciales au Canada respectent des normes et des pratiques exemplaires établies à l'international en matière de conception et de fabrication, mais Mesures Canada n'a pas encore approuvé leur utilisation au pays. En janvier 2022, plus de 6 690 sites de recharge pour VE étaient en place au Canada (plus de 15 560 prises de recharge). De plus, le gouvernement du Canada a engagé 300 millions de dollars sur quatre ans dans la construction d'une infrastructure de véhicules à émission zéro (Budget de 2019, Énoncé économique de l'automne 2020). Cet investissement stimule la croissance du marché et l'expansion en continu du réseau de recharge des VE au Canada.

Portée

Les options stratégiques proposées dans le présent document s'appliquent aux bornes de recharge pour VE de niveaux 1 et 2 qui servent à transférer ou à emmagasiner de l'électricité.

La consultation ne concerne pas les dispositifs destinés à recharger les VE en milieu résidentiel, par exemple :

Considérations stratégiques

Afin d'appuyer les utilisateurs pionniers de la technologie des VE, de promouvoir la croissance soutenue du secteur des combustibles propres et de soutenir les initiatives pangouvernementales liées aux combustibles propres, Mesures Canada doit mettre en place une politique de surveillance qui permette de continuer à utiliser la quantité considérable de bornes de recharge pour VE déjà en service jusqu'à ce que les exploitants de ces bornes sur le marché canadien soient en mesure de les actualiser et de les soumettre à une approbation de type et à une vérification, ou de les remplacer par des bornes de recharge approuvées.

Une fois les normes pour les bornes de recharge établies, les exploitants devront vendre l'électricité en fonction de la quantité mesurée (en kWh) et non plus en fonction du temps requis pour la recharge, comme c'est le cas actuellement. Toutefois, étant donné le grand nombre de bornes de recharge pour VE déjà en service au Canada, nous tentons de trouver une solution qui permette de continuer à utiliser ces bornes afin d'éviter que la nécessité de respecter les nouvelles normes n'exerce une pression immédiate sur les entreprises et les clients. De plus, nous devons procéder à l'approbation et à la vérification de toutes ces bornes existantes au moyen d'une approche réfléchie fondée sur une analyse des risques afin d'évaluer les futurs besoins en ressources de notre propre organisation. Pour faciliter la transition, une stratégie consiste à recourir à une dispense temporaire accordée conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cette solution permettrait d'assurer l'adoption d'une feuille de route définie et graduelle vers la conformité totale. Les exploitants de bornes de recharge pour VE pourraient également décider de se conformer immédiatement aux nouvelles normes, de sorte qu'ils n'aient pas à participer à la dispense temporaire. À compter de la date de mise en œuvre de la politique, toute borne de recharge pour VE qui ne fait pas l'objet d'une dispense temporaire et qui n'a pas été soumise au processus d'approbation de type sera jugée non légale pour le commerce.

Durant notre examen des différentes options pour le maintien de l'utilisation des bornes de recharge actuellement en service, nous devons nous assurer que l'approche retenue est équitable, transparente et réalisable pour tous les intervenants. Plus précisément, l'approche doit prendre en considération :

Options proposées

Option 1 – Dispense temporaire pour les bornes de recharge de niveaux 1 et 2 pour VE mises en service avant le 1er janvier 2023

  • Toute borne de recharge pour VE mise en service avant le 1er janvier 2023 est admissible à une dispense temporaire en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cette dispense est assujettie à des modalités qui demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'une vérification détermine que la borne est conforme aux normes ou qu'elle soit mise hors service, au plus tard le 31 décembre 2029.
  • Les bornes de recharge pour VE mises en service le 1er janvier 2023 ou après doivent être conformes à toutes les exigences de Mesures Canada et ne sont pas admissibles à une dispense temporaire en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  • À compter du 1er janvier 2030, toutes les bornes doivent faire l'objet d'une vérification et être jugées pleinement conformes aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Points saillants de l'option 1 :

  • Étape 1 – Avant le 1er janvier 2023, les exploitants de bornes de recharge pour VE qui souhaitent continuer à utiliser des bornes de recharge n'ayant pas reçu d'approbation de type pour vendre de l'électricité selon une mesure en kWh doivent présenter une demande de certificat d'enregistrement, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ils doivent également fournir à Mesures Canada une liste de leurs bornes de recharge approuvées et non approuvées actuellement en service au Canada.
  • Étape 2 – Une dispense temporaire est accordée aux exploitants afin de leur permettre d'utiliser les bornes de recharge pour VE reconnues comme ayant été mises en service au Canada avant le 1er janvier 2023 sans qu'elles soient vérifiées ou scellées, à condition que certaines modalités soient respectées (une liste des modalités proposées figure à l'annexe A).
  • La dispense temporaire prend fin le 1er janvier 2030.
  • La dispense temporaire sera annulée si, à tout moment au cours de la période de dispense, l'une des situations suivantes survient :
    • L'exploitant de bornes de recharge pour VE cesse de respecter les modalités établies par Mesures Canada;
    • La borne de recharge pour VE est mise hors service;
    • Un nouveau certificat d'enregistrement est émis, auquel cas la borne de recharge doit faire l'objet d'une vérification, conformément aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Option 2 – Dispense temporaire pour les bornes de recharge de niveaux 1 et 2 pour VE mises en service avant le 1er janvier 2025

  • Toute borne de recharge pour VE mise en service avant le 1er janvier 2025 est admissible à une dispense temporaire en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cette dispense est assujettie à des modalités qui demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'une vérification détermine que la borne est conforme aux normes ou qu'elle soit mise hors service, au plus tard le 31 décembre 2029.†
  • Les bornes de recharge pour VE mises en service le 1er janvier 2025 ou après doivent être conformes à toutes les exigences de Mesures Canada et ne sont pas admissibles à une dispense temporaire en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
  • À compter du 1er janvier 2030, toutes les bornes de recharge doivent faire l'objet d'une vérification et être jugées pleinement conformes aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Points saillants de l'option 2 :

  • PÉtape 1 – Avant le 1er janvier 2025, les exploitants de bornes de recharge pour VE qui souhaitent continuer à utiliser des bornes de recharge n'ayant pas reçu d'approbation de type pour vendre de l'électricité selon une mesure en kWh doivent présenter une demande de certificat d'enregistrement, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ils doivent également fournir à Mesures Canada une liste de leurs bornes de recharge approuvées et non approuvées actuellement en service au Canada.
  • Étape 2 – Une dispense temporaire est accordée aux exploitants afin de leur permettre d'utiliser les bornes de recharge pour VE reconnues comme ayant été mises en service au Canada avant le 1er janvier 2025 sans qu'elles soient vérifiées ou scellées, à condition que certaines modalités soient respectées (une liste des modalités proposées figure à l'annexe A).
  • La dispense temporaire prend fin le 1er janvier 2030.
  • La dispense temporaire sera annulée si, à tout moment au cours de la période de dispense, l'une des situations suivantes survient :
    • L'exploitant de bornes de recharge pour VE cesse de respecter les modalités établies par Mesures Canada;
    • La borne de recharge pour VE est mise hors service;
    • Un nouveau certificat d'enregistrement est émis, auquel cas la borne de recharge doit faire l'objet d'une vérification, conformément aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Option 3 – Dispense temporaire en vue d'une mise en œuvre par étapes

  • Toute borne de recharge pour VE mise en service avant le 1er janvier 2030 est admissible à une dispense temporaire en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Cette dispense est assujettie à des modalités qui demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'une vérification détermine que la borne est conforme aux normes ou qu'elle soit mise hors service, au plus tard le 31 décembre 2029.
  • À compter du 1er janvier 2030, toutes les bornes de recharge doivent faire l'objet d'une vérification et être jugées pleinement conformes aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Points saillants de l'option 3 :

  • Les exploitants de bornes de recharge qui ont recours à la dispense temporaire doivent respecter les modalités de l'étape applicable (les étapes sont décrites ci-dessous) selon la date à laquelle la borne de recharge pour VE a été mise en service.
  • Étape 1 – Avant le 1er janvier 2023, les exploitants de bornes de recharge pour VE qui souhaitent continuer à utiliser des bornes de recharge n'ayant pas reçu d'approbation de type pour vendre de l'électricité selon une mesure en kWh doivent présenter une demande de certificat d'enregistrement, conformément aux exigences définies dans le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ils doivent également fournir à Mesures Canada une liste de leurs bornes de recharge approuvées et non approuvées actuellement en service au Canada.
  • Étape 2 – Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (3 ans), les exploitants sont admissibles à une dispense temporaire afin de leur permettre d'utiliser les bornes de recharge pour VE dont le type n'a pas été approuvé sans qu'elles soient vérifiées ou scellées, moyennant une preuve de leur respect des modalités de la dispense temporaire (une liste des modalités proposées figure à l'annexe A).
  • Étape 3 – Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 (4 ans), un exploitant de bornes de recharge qui a recours à la dispense temporaire peut continuer à exploiter les compteurs non approuvés déjà en service sans qu'ils soient vérifiés ou scellés, à condition que l'exploitant remplisse les exigences de l'étape 1 et que, dans les six mois suivant l'émission du certificat d'enregistrement, il :
    • démontre qu'il respecte ou continue de respecter les modalités de l'étape 2;
    • se conforme aux modalités supplémentaires de l'étape 3 (une liste des modalités proposées figure à l'annexe A).
  • La dispense temporaire prend fin le 1er janvier 2030.
  • La dispense temporaire sera annulée si, à tout moment au cours de la période de dispense, l'une des situations suivantes survient :
    • L'exploitant de bornes de recharge pour VE cesse de respecter les modalités établies par Mesures Canada;
    • La borne de recharge pour VE est mise hors service;
    • Un nouveau certificat d'enregistrement est émis, auquel cas la borne de recharge doit faire l'objet d'une vérification, conformément aux normes pour les bornes de recharge pour VE.

Remarques de dispense temporaires

  • Une dispense temporaire est un instrument réglementaire prévu au paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Elle permet d'accorder aux exploitants de bornes de recharge pour VE une permission pour la mise en service, sans vérification ni scellage ou sans scellage, de tout compteur ou de toute catégorie, de tout type ou de tout modèle de compteur. Les dispenses temporaires sont assujetties à des modalités précisées par la direction de Mesures Canada et sont en vigueur pendant une durée déterminée.
  • À tout moment, les bornes de recharge pour VE non approuvées d'un exploitant peuvent faire l'objet d'une vérification qui confirme leur conformité aux normes, ce qui mettrait fin à la participation de l'exploitant au programme de dispense temporaire.

Annexe A – Modalités proposées

  1. Les modalités proposées pour la dispense temporaire décrite à l'option 1, à l'option 2 et à l'étape 2 de l'option 3 comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter.
    1. Pendant toute la durée de la dispense temporaire, les exploitants de bornes de recharge pour VE s'assurent, à tout le moins, que leurs bornes :
      1. fournissent de l'électricité au client en respectant une marge de tolérance de ±3 % et soient testés (preuve à l'appui à la demande de Mesures Canada) au moyen d'une méthode et de normes de mesure acceptables, telles qu'elles sont définies par Mesures Canada;
      2. utilisent les wattheures, ou tout multiple ou sous-multiple des wattheures, comme unité de mesure pour la vente d'électricité;
      3. disposent d'un moyen d'afficher les renseignements d'ordre juridique pertinents, lequel est relié à un système intégré, à distance ou non connecté (c.-à-d. un registre à distance), ou à un système de stockage de l'information, comme un réseau infonuagique;
      4. remettent des reçus et tiennent des registres de transactions pendant au moins 24 mois;
      5. contiennent une affiche indiquant que la borne de recharge ne respecte pas toutes les exigences des normes approuvées par Mesures Canada.
    2. Les exploitants de bornes de recharge pour VE instaurent une méthode pour traiter les plaintes des clients qui, à tout le moins, rend possible :
      1. la consignation des plaintes des clients;
      2. les demandes de renseignements aux clients qui ont déposé la plainte ainsi qu'à toute personne qui pourrait vraisemblablement posséder des renseignements utiles sur l'affaire;
      3. l'examen de tous les registres de la borne de recharge visée par la plainte;
      4. la vérification de la borne de recharge visée par la plainte;
      5. la documentation des résultats de la vérification, lesquels doivent également être envoyés au client qui a déposé la plainte;
      6. la consignation, jusqu'au 1er janvier 2030, de l'ensemble des plaintes, des résumés d'enquête et des résultats des vérifications;
      7. la présentation des dossiers à Mesures Canada, à sa demande;
      8. la mise en place de mesures correctives visant à pallier les manquements aux modalités de la dispense temporaire qui ont été constatés à la suite du processus d'enquête résultant de la plainte.
    3. Au moment de l'acceptation des modalités de la dispense temporaire et à tous les 12 mois par la suite, les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent vérifier au moins 10 % de leurs bornes pour s'assurer qu'elles fournissent de l'électricité sans dépasser les marges de tolérance. D'une année à l'autre, les échantillons testés doivent être composés de bornes n'ayant pas fait l'objet d'une vérification auparavant. Les exploitants de bornes de recharge pour VE doivent également consigner les résultats à ces vérifications et les fournir à Mesures Canada, à sa demande.
  2. Les modalités proposées pour la dispense décrite à l'étape 3 de l'option 3 comprennent ce qui suit, sans toutefois s'y limiter.
    1. Les exploitants de bornes de recharge pour VE s'assurent, à tout le moins, qu'en plus de continuer à respecter les modalités de l'étape 2, les bornes de recharge :
      1. affichent la valeur de graduation des nombres importants;
      2. comprennent une structure de facturation affichée qui précise le prix unitaire de l'électricité vendue ou facturée et qui comprend des catégories séparées de types de facturation. Si l'indicateur de la borne ne peut pas afficher ces renseignements, une affiche qui les contient doit être apposée à un endroit visible de la borne;
      3. offrent un moyen légal de vérifier les logiciels et les micrologiciels;
      4. comprennent un sceau numérique et un consignateur d'événements, conformément aux normes S-EG-05 et S-EG-06, de même qu'un sceau matériel.

Rétroaction

Les commentaires et les détails de toute modification proposée aux options stratégiques susmentionnées doivent être envoyés à l'adresse mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca.

Cette consultation prendra fin le 22 juin 2022.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de la consultation, veuillez communiquer avec nous au :

mcfeedback-retroactionmc@ised-isde.gc.ca

Date de modification :