Calendrier de mise en œuvre de l'ARM

À partir de juin 2012, le Canada a mis en oeuvre les accords de reconnaissance mutuelle / Arrangements (ARM) pour l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunications avec les partenaires suivants :


Calendrier de mise en œuvre de l'ARM
Partenaire Statut
Australie - Phase I en vigueur
Corée - Phase I en vigueur
EEA EFTA (Islete, Liechtenstein et Norvège) - Phase I et II en vigueur
États-Unis - Phase I et II en vigueur
Grande-Bretagne - Phase II en vigueur
Hong-Kong - Phase I et II en vigueur
Israël - Phase I en vigueur
Mexique - Phase I en vigueur
Pays-bas - Phase II en vigueur
Singapour - Phase I et II en vigueur
Suède - Phase I en vigueur
Suisse - Phase I et II en vigueur
Taipei chinois - Phase I et II en vigueur
Union européenne (27 pays) - Phase II en vigueur
Viêt-Nam - Phase I en vigueur
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