Le régime d’avis et avis

Faits en bref

  • Les dispositions relatives au régime d'avis et avis de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur sont entrées en vigueur le .
  • Le régime d'avis et avis officialise une pratique qui était jusqu'à présent volontaire et destinée à décourager les violations en ligne du droit d'auteur.
  • Le régime d'avis et avis est l'une des nombreuses mesures adoptées au titre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur dans le but de permettre aux titulaires du droit d'auteur d'exercer un contrôle accru relativement à l'utilisation de leurs œuvres publiées sur Internet.
  • Avec l'entrée en vigueur du régime d'avis et avis — la dernière étape de mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur —, les Canadiens disposent désormais d'un régime législatif équilibré et moderne qui aura pour effet de stimuler l'innovation et l'investissement dans l'économie.

Faits en bref pour les consommateurs

  • Si vous recevez un avis de violation présumée, c'est qu'un titulaire de droits d'auteur pense que votre adresse Internet a été utilisée dans le cadre d'une activité où ses droits pourraient avoir été violés.
  • Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d'auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d'auteur.
  • Le régime d'avis et avis n'impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n'oblige pas l'abonné à communiquer avec le titulaire du droit d'auteur ou l'intermédiaire. 
  • Les renseignements fournis par le titulaire des droits d'auteur devraient vous aider à comprendre la prétendue violation. 
  • L'un des objectifs du régime d'avis et avis est de décourager les violations commises en ligne par les internautes et d'accroître la sensibilisation à l'égard de l'utilisation de comptes d'internautes qui peut être faite par d'autres à cette fin. 
  • Les amendes et sanctions imposées par les États-Unis à l'égard du droit d'auteur ne s'appliquent pas au Canada.
  • Le montant maximal des dommages-intérêts d'origine législative en cas de violation à des fins non commerciales au Canada est de 5 000 $.

Foire aux questions (FAQ)

Pouvez-vous préciser en quoi consiste le régime d'avis et avis?

Le régime d'avis et avis est un outil établi dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur pour aider les titulaires de droits d'auteur à protéger leurs œuvres contre les infractions en ligne de droits d'auteur (p. ex., les téléchargements frauduleux), tout en respectant les intérêts et les libertés des utilisateurs. Le régime officialise une pratique de type volontaire mise en place au sein de l'industrie il y a plusieurs années.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q1

Comment le régime fonctionne-t-il?

Lorsqu'un titulaire de droits d'auteur pense qu'un utilisateur d'Internet pourrait avoir enfreint ses droits, il peut envoyer un avis de violation présumée au fournisseur de services Internet (FSI) de l'utilisateur. Le régime d'avis et avis oblige maintenant le FSI à transmettre à l'utilisateur (p. ex., par courriel) l'avis de violation présumée et à en informer par la suite le titulaire des droits d'auteur.

Par exemple, le titulaire de droits d'auteur constate qu'un internaute affichant une adresse IP canadienne télécharge un film piraté. Tout en ignorant l'identité de l'internaute, le titulaire de droits d'auteur peut faire parvenir un avis de violation présumée au FSI à qui appartient l'adresse IP de l'internaute. Le FSI doit alors transmettre l'avis à l'abonné qui utilisait l'adresse IP au moment de la prétendue violation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q2

Que dois-je faire si je reçois un avis?

L'objet d'un tel avis est de décourager les violations commises en ligne. Le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez violé des droits d'auteur ou que vous serez poursuivi pour violation de droits d'auteur.

Si vous recevez un avis, il doit contenir de l'information pour vous aider à comprendre les détails de l'allégation, y compris la date et l'heure de la prétendue violation. Par exemple, vous pourriez recevoir un avis indiquant que le titulaire de droits d'auteur allègue que vous vous êtes servi ou qu'une autre personne s'est servie de votre adresse Internet pour procéder au téléchargement ou au partage illégaux d'une chanson ou d'un film.

Il est possible que l'avis porte sur des actes commis par une personne qui a utilisé votre connexion Internet à votre insu. Vous voudrez peut-être vous assurer que votre réseau à la maison est sécurisé avec un mot de passe fiable pour empêcher quelqu'un d'autre d'utiliser votre connexion Internet et de commettre une violation.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q3

Quel type d'information est inclus dans un avis aux consommateurs?

La Loi sur le droit d'auteur précise les renseignements spécifiques que l'avis doit contenir pour qu'il soit conforme au régime d'avis et avis. Les avis doivent :

  • indiquer le nom et l'adresse du requérant;
  • identifier le contenu protégé par le droit d'auteur qui a fait l'objet d'une violation et indiquer l'intérêt ou les droits du requérant à l'égard de ce contenu;
  • préciser les données relatives à l'emplacement électronique (p. ex. l'adresse du site Web ou celle associée à la violation présumée);
  • donner les détails relatifs à la prétendue violation;
  • donner la date et l'heure de la violation présumée.

Votre fournisseur de services Internet (FSI) est tenu de vous envoyer tout avis conformément au régime. Votre FSI peut également s'avérer une source de renseignements utiles quant aux raisons qui ont justifié l'envoi d'un avis.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q4

Est-ce que le fait de recevoir un avis signifie que je vais être poursuivi pour violation de droits d'auteur?

Un avis de prétendue violation est une mesure distincte d'une poursuite pour violation de droits d'auteur. Il n'y a aucune obligation juridique de payer le titulaire des droits qui soumet une proposition de règlement.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q5

Dois-je répondre à un avis?

Le régime d'avis et avis n'impose aucune obligation à un abonné qui reçoit un avis, et il n'oblige pas l'abonné à communiquer avec le titulaire des droits d'auteur ou son intermédiaire.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q6

Mon fournisseur de services Internet communiquera-t-il mes renseignements personnels au titulaire de droits d'auteur qui allègue que j'ai violé son droit?

Si la cour lui intime de le faire, le fournisseur de services Internet ou l'hôte doit fournir les renseignements personnels de l'abonné au titulaire de droits d'auteur qui entreprend des poursuites judiciaires pour violation de droits d'auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q7

Que se passe-t-il si un titulaire de droits d'auteur décide de me poursuivre?

Un titulaire de droits d'auteur peut décider d'intenter des poursuites judiciaires. De telles poursuites peuvent être engagées indépendamment du fait que le titulaire de droits d'auteur a envoyé un avis de régime ou non. La cour déterminera alors si la prétendue violation a en fait eu lieu.

En vertu du régime d'avis et avis, les fournisseurs de services Internet (FSI) doivent conserver les dossiers sur l'identité des abonnés qui ont reçu les avis pendant une période de six mois ou plus (jusqu'à un an), au cas où le titulaire de droits d'auteur décide d'entreprendre des mesures légales. Si la cour lui intime de le faire, un FSI peut devoir communiquer vos renseignements personnels d'abonné au titulaire de droits d'auteur dans le cadre d'une violation de droits d'auteur.

http://www.ic.gc.ca/eic/site/oca-bc.nsf/fra/ca02920.html#q8