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Clause d’outillage flottant

La clause d'outillage flottant (COF) est une exigence du gouvernement du Canada qui doit être respectée au moment de répondre à des appels d'offres pour l'obtention de contrats fédéraux comprenant des services de dragage. La COF s'applique seulement aux contrats du gouvernement fédéral et elle ne constitue pas une exigence pour les contrats du gouvernement provincial ou du secteur privé au Canada.

Lignes directrices générales concernant le certificat de qualification :

Pour qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada puisse délivrer un certificat de qualification pour de l'équipement non fabriqué au Canada, le requérant doit démontrer que l'équipement :

  • est enregistré au Canada au moment où une demande est présentée aux fins d'examen;
  • est de propriété canadienne depuis une période minimale d'un an, comme en attestent les douanes canadiennes ou autre document officiel, et;
  • a été modifié pour la plus grande partie au Canada, reflétant ainsi une prédominance canadienne (incluant une valeur ajoutée à prédominance canadienne).

Remarque : Lorsque ces exigences sont en conflit avec une disposition d’un accord commercial, les dispositions de l’accord commercial s’appliqueront.

On entend par prédominance canadienne que les modifications apportées à l'équipement en question ont été faites en utilisant un contenu canadien qui constitue au moins 50 p. 100 de la valeur de l'équipement après modification. Dans ce contexte, les modifications sont définies comme étant des améliorations à l'équipement.

Les modifications n'incluent pas :

  • les réparations qui ramènent l'équipement à sa condition ou à son état original; et
  • l'entretien pour maintenir l'équipement fonctionnel.

Par exemple, les déclarations douanières qui étaient requises pour importer l'équipement peuvent être utilisées pour déterminer la valeur de l'équipement, avant les modifications, car elles contiennent une estimation raisonnable de la valeur de l'équipement. Les droits et les taxes payés pour faire entrer l'équipement au pays ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur de l'équipement. Toutefois, les taxes (p. ex. TPS/TVP/TVH) payées pour toute modification apportée à l'équipement sont admissibles et font partie du coût de la modification.

Dans le cas des projets où l'on utilise plusieurs éléments simultanément ou de manière successive, chaque composant (p. ex. remorqueurs, chalands, dragueurs, etc.) sera qualifié selon ses mérites et devra satisfaire aux conditions en matière de contenu canadien.

Documentation à fournir à Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

Dans le but d'évaluer le contenu domestique de l'équipement de dragage, les documents suivants sont généralement fournis :

  • les documents d'importation pour établir la valeur au moment de l'importation; et
  • les documents qui témoignent de toutes les modifications apportées au navire (p. ex. facture pour tous les matériaux ou les travaux confiés à forfait, et les enregistrements sur la main-d'œuvre démontrant les travaux effectués sur l'équipement de dragage). Comme indiqué précédemment, les réparations et les travaux d'entretien ne sont pas admissibles.

Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne :

Le Canada a harmonisé sa politique fédérale qui régit la façon dont il fournit des services de dragage ou des services de dragage inclus dans les marchés de services de construction avec le résultat négocié dans l’AECG. Visitez le cabotage au Canada site Web de Transport Canada pour de plus amples détails concernant les résultats négociés de l’AECG liés aux services de dragage.

Processus pour l’obtention d’un certificat de qualification de l’ISDEC (incluant les considérations de l’AECG) :

  • Sous le seuil des marchés publics pour les services de construction, aucun changement n’est apporté aux lignes directrices concernant la certification et les exigences indiquées ci-dessus.
  • Lorsque les contrats sont égaux ou supérieurs au seuil des marchés publics pour les services de construction sous l’AECG :
    1. Vous n’avez pas besoin dobtenir un certificat de qualification de l’ISDEC si l’équipmenent a été construit au Canada ou en Union Européenne.
    2. Autrement, pour les équipements non-fabirqués au Canada ou en Union Européenne, vous pouvez obtenir un certificat de qualification si :
      • le navire utilisé doit être immatriculé :
        • au Canada; ou
        • dans un État membre de l’UE, et une licence temporaire doit lui avoir été accordée en vertu de la Loi sur le cabotage;
      • avoir été construit au Canada ou en UE; ou
      • avoir été principalement modifié au Canada ou en UE et appartenir à une personne se trouvant au Canada ou en UE depuis au moins un an avant que le soumissionnaire présente son offre.

Visitez le cabotage au Canada site Web de Transport Canada pour de plus amples détails concernant les résultats négociés de l’AECG liés aux services de dragage.

Questions et réponses

1. Ai-je besoin d'un certificat de qualification si mon équipement est fabriqué au Canada?

Non, si votre équipement est enregistré au Canada et fabriqué au Canada, vous n'avez pas besoin d'obtenir un certificat de qualification d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Vous pouvez joindre les renseignements sur l'immatriculation de votre installation flottante de Transports Canada à votre réponse à l'appel d'offres.

Il est important de signaler que si plusieurs éléments sont utilisés simultanément ou de manière successive dans le cadre de ce projet, chaque composant (p. ex. remorqueurs, chalands, dragueurs, etc.) doit satisfaire aux exigences relatives à la clause d'outillage flottant.

2. Ai-je besoin d'un certificat de qualification si mon équipement est fabriqué en Union Européenne?

Lorsque les contrats sont égaux ou supérieurs au seuil des marchés publics pour les services de construction sous l’AECG, vous n’avez pas besoin dobtenir un certificat de qualification de l’ISDEC si l’équipmenent a été construit au Canada ou en Union Européenne.

3. Puis-je présenter une demande de certificat de qualification maintenant pour des occasions de contrats à venir?

Oui, vous pouvez soumettre une demande en tout temps. Votre certificat de qualification peut s'appliquer à des occasions futures du gouvernement fédéral.

Si vous avez d'autres questions au sujet du certificat de qualification d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou si vous avez besoin d'aide pour certifier de l'équipement de dragage, s’il vous plaît, contactez-nous.

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