Droits de licence de spectre et de télécommunication

Janvier 2020

La Loi sur les frais de service

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer les services offerts aux Canadiens et à rehausser la transparence des frais de service demandés aux Canadiens.
  • En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service (LFS), laquelle exige notamment que tous les ministères et organismes fédéraux ajustent leurs frais périodiquement.
  • En ce qui concerne les titulaires de licence d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Loi signifie que les droits de licence radio et de licence de spectre, ainsi que les frais associés aux services offerts par le Bureau d’homologation et de services techniques seront ajustés annuellement en fonction de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) d’avril, publié par Statistique Canada.
  • L’augmentation des frais liés à l’IPC, effectuée le 31 mars 2020, sera de 2,2 %.
  • À compter de cette date, le rajustement de l’IPC s’appliquera aux droits de toutes les licences, qu’elles soient nouvelles, renouvelées ou modifiées, ainsi qu’aux services de certification et d’enregistrement de l'équipement.
  • Par conséquent, toutes les licences renouvelées pour une nouvelle durée allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 seront visées par le rajustement de l’IPC.
  • Les frais de licence radio et de licence de spectre imposés par le gouvernement n’ont pas augmenté depuis 1996 et depuis 2004 respectivement.

Apprenez en davantage au sujet de la LFS (Janvier 2020)

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication

Le tableau 1 présente les montants des droits actuellement utilisés par ISDE pour calculer les droits de licence et indique comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. Le tout est élaboré de sorte qu’il corresponde au contenu de la Partie I à la Partie VI de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication peut mentionner des droits qui ne sont plus exigés en raison de changements apportés à la politique de délivrance de licence. Par souci de clarté, ces frais ne sont pas inclus au tableau 1.

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication
fee1Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Annexe III, Partie I (articles 56 et 60) du Règlement sur la radiocommunication
fee1Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées 2017-2018
Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
2019-2020
Montant des droits ($) rajusté de 2,2 %
à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
fee1Station mobile des services aéronautique ou maritime 36 $ 36.79 $
fee1Station mobile du service d’information publique 36 $ 36,79 $
fee1Station mobile des services de développement ou de radiorepérage 41 $ 41,90 $
fee1Station mobile du service mobile terrestre 41 $ 41,90 $
fee1Station mobile communiquant avec une station spatiale 41 $ 41,90 $
fee1Autre station mobile 41 $ 41,90 $
fee2Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie II (articles 56, 58, 61 et 65) du Règlement sur la radiocommunication
fee2Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque
émetteur ou récepteur
2017-2018 Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul (conformément au Règlement sur la radiocommunication) 2019-2020 Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
fee2De 1 à 24 34 $ 34,75 $
fee2De 25 à 60 42 $ 42,92 $
fee2De 61 à 120 50 $ 51,10 $
fee2De 121 à 300 91 $ 93 $
fee2De 301 à 600 151 $ 154,32 $
fee2De 601 à 960 213 $ 217,69 $
fee2De 961 à 1 200 277 $ 283,09 $
fee21 201 ou plus 277 $ plus 63 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200 283,09 $, plus 64,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200
fee3Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services
Annexe III, Partie III (articles 56, 62 et 72) du Règlement sur la radiocommunication
fee3Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées 2017-2018
Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
2019-2020
Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
fee3Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du Règlement sur la radiocommunication 41 $ 41,90 $
fee3Station fixe du service d’information publique 36 $ 36,79 $
fee4Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie IV (articles 55, 56, 63 et 64) du Règlement sur la radiocommunication
fee4Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée 2017-2018 Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
2019-2020 Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
fee4Région métropolitaine 116 $ 118,55 $
fee4Autre région 53 $ 54,17 $
fee5Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie V (articles 55, 56 et de 66 à 71) du Règlement sur la radiocommunication
fee5Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture 2017-2018 Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
2019-2020 Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
fee5Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Région métropolitaine) 116 $ 118,55 $
fee5Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Autre région) 53 $ 54,17 $
fee5Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement intense) 1 051 $ 1 074,12 $
fee5Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement moyen) 526 $ 537,57 $
fee5Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement faible) 262 $ 267,76 $
fee5Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement intense) 368 $ 376,10 $
Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement moyen) 316 $ 322,95 $
fee5Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (Zone d’encombrement faible) 262 $ 267,76 $
fee5Radiofréquences du service de communications personnelles à bande étroite (Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception) 525 $ 536,55 $
fee6Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie VI (articles 56, 58 et 73) du Règlement sur la radiocommunication
fee6Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur 2017-2018 Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
2019-2020 Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
De 1 à 24 1 177 $ 1 202,89 $
De 25 à 60 1 471 $ 1 503,36 $
De 61 à 120 1 765 $ 1 803,83 $
De 121 à 300 3 152 $ 3 221,34 $
De 301 à 600 5 359 $ 5 476,90 $
De 601 à 960 7 564 $ 7 730,41 $
De 961 à 1 200 9 771 $ 9 985,96 $
fee61 201 ou plus 9 771 $ plus 2 207 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 9 985,96 $, plus 2 255,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200

Tableau 2 : Droits de licence de spectre

Le tableau 2 présente les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits de licence d’utilisation du spectre; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service.

Tableau 2 : Droits de licence de spectre
Nom du droit 2017-2018
Montant des droits ($) utilisé aux fins de calcul
2019-2020
Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, utilisé aux fins de calcul
Cellulaires de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,03512361 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03589633 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Service radio à large bande (SRLB 2 500–2 690 MHz)
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
1,30 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
1,33 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi (ALBSF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-97)
120 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
122,64 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
Les systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi 3 400 – 3 550 MHz (FASF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-008-99 )
60 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrés
61,32 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrés
Les services fixes par satellite (SFS) et les services de radiodiffusion par satellite (SRS)
(Avis de la Gazette no SMSE-008-16)
120 $ par mégahertz (MHz) 122,64 $ par mégahertz (MHz)
Les services mobiles par satellite inférieures à 1 GHz
(Avis de la Gazette no DGRB-001-97)
1 140 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 1 165,08 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz
Les services mobiles par satellite supérieures à 1 GHz
(Avis de la Gazette no DGRB-009-99)
540 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 551,88 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz
Les systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant dans la bande de 1,4 GHz (SCM-E)
(Avis de la Gazette no DGRB-003-01)
Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée
  • De 0 à 25 = 6 $
  • De 26 à 250 = 12 $
  • De 251 à 2 500 = 120 $
  • 2,501 et plus = 480 $
Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans  la zone de service autorisée
  • De 0 à 25 = 6,13 $
  • De 26 à 250 = 12,26 $
  • De 251 à 2 500 = 122,64 $
  • 2,501 et plus = 490,56 $
Les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-96)
Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées
Les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (STM)
2500 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Les licences STM et SDM ont été converties en licences SRLB en 2011

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Le service de communications personnelles (SCP) de 1 850 à 1 990 MHz et de 1 930 à 1 990 MHz, sauf le bloc G
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,03512361 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03589633 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Les communications de sécurité publique dans la gamme de fréquences 4 940-4 990 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-003-08)
0,004166 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) 0,00425765 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)
l'Association des chemins de fer du Canada
(Avis de la Gazette no DGRB-007-99)
15 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,33 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel

Le tableau 3 indique les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits sur les services fournis visant l’homologation et l’enregistrement du matériel de télécommunication; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service.

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel
Nom du droit 2017-2018 Montant des droits ($) (Selon l’avis de la Gazette SMSE-008-07, Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication) 2019-2020 Montant des droits ($) rajusté de 2,2 % à compter du 31 mars 2020
Droits d'évaluation 1 200 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué 1 226,40 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué
Droits d'expertise technique 150 $ par heure‑personne ou fraction d’heure 153,30 $ par heure-personne ou fraction d’heure
Droits d'inscription d’équipement
Remarque : ces frais ne sont pas soumis à l'ajustement annuel de l'IPC
50 $ pour chaque modèle de produit  50 $ pour chaque modèle de produit
Droits d'enregistrement d’équipement terminal 750 $ la demande

Une demande peut porter sur une famille de produits identiques sur le plan électrique
766,50 $ la demande

Une demande peut porter sur une famille de produits identiques sur le plan électrique
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