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Droits de licence de spectre et de télécommunication

Novembre 2020

La Loi sur les frais de service

Consultez la foire aux questions pour en savoir plus.

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication

Le tableau 1 présente les montants des droits annuels actuellement utilisés par ISDE pour calculer les droits de licence et indique comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service. Le tout est élaboré de sorte qu’il corresponde au contenu de la Partie I à la Partie VI de l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication.

Veuillez consulter la Circulaire d’information sur les radiocommunications CIR-42, Guide pour le calcul des droits de licence radio pour obtenir des conseils et les droits mensuels.

Remarque : Le Règlement sur la radiocommunication peut mentionner des droits qui ne sont plus exigés en raison de changements apportés à la politique de délivrance de licence. Par souci de clarté, ces droits ne sont pas inclus au tableau 1.

Tableau 1 : Droits en usage aux termes du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour une station mobile de tout service autre que le service de radioamateur
Annexe III, Partie I (articles 56 et 60) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits au 31 mars 2021 ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2 % le 1er avril 2021)
Article 2. Station mobile des services aéronautique ou maritime 36 36,79 37,53 37,45
Article 3. Station mobile du service d’information publique 36 36,79 37,53 37,45
Article 4. Station mobile des services de développement ou de radiorepérage 41 41,90 42,74 42,65
Article 5. Station mobile du service mobile terrestre 41 41,90 42,74 42,65
Article 6. Station mobile communiquant avec une station spatiale 41 41,90 42,74 42,65
Article 7. Autre station mobile 41 41,90 42,74 42,65
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie II (articles 56, 58, 61 et 65) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Article 1. De 1 à 24 34 34,75 35,45 35,38
Article 2. De 25 à 60 42 42,92 43,78 43,69
Article 3. De 61 à 120 50 51,10 52,12 52,02
Article 4. De 121 à 300 91 93 94,86 94,67
Article 5. De 301 à 600 151 154,32 157,41 157,1
Article 6. De 601 à 960 213 217,69 222,04 221,6
Article 7. De 961 à 1 200 277 283,09 288,75 288,17
Article 8. 1 201 ou plus 277 $ plus 63 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200 283,09 $, plus 64,39 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200  288,75 $, plus 65,68 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200   288,17 $, plus 65,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins, excédant 1 200 
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes de certains services
Annexe III, Partie III (articles 56, 62 et 72) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Type de station, pour toutes les fréquences d’émission et de réception autorisées Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Article 1. Station fixe visée au paragraphe 62(1) ou à l’article 72 du Règlement sur la radiocommunication 41 41,90 42,74 42,65
Article 2. Station fixe du service d’information publique 36 36,79 37,53 37,45
Droits applicables aux usagers radio pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie IV (articles 55, 56, 63 et 64) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine 116 118,55 120,92 120,68
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région 53 54,17 55,25 55,14
Droits applicables aux fournisseurs de services de radiocommunications pour les stations fixes du service mobile terrestre
Annexe III, Partie V (articles 55, 56 et de 66 à 71) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Type d’installation, selon la région, la zone d’encombrement ou la zone de couverture Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Région métropolitaine 116 118,55 120,92 120,68
Article 1. Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Autre région 53 54,17 55,25 55,14
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense 1 051 1 074,12 1095,6 1093,41 $
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen 526 537,57 548,32 547,22
Article 2. Dépêche : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible 262 267,76 273,12 272,57
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (a) Zone d’encombrement intense 368 376,10 383,62 382,85
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (b) Zone d’encombrement moyen 316 322,95 329,41 328,75
Article 3. Téléappel : Pour chaque fréquence d’émission ou de réception assignée (c) Zone d’encombrement faible 262 267,76 273,12 272,57
Article 6. Radiofréquences du service de communications personnelles à bande étroite (Pour chaque bloc assigné de 12,5 kHz de fréquences d’émission ou de réception) 525 536,55 547,28 546,19
Droits applicables aux stations spatiales communiquant avec des stations fixes ou des stations spatiales
Annexe III, Partie VI (articles 56, 58 et 73) du Règlement sur la radiocommunication
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Nombre de voies téléphoniques par radiofréquence assignée à chaque émetteur ou récepteur Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Article 1. De 1 à 24 1 177 1 202,89 1 226,95 1 224,50
Article 2. De 25 à 60 1 471 1 503,36 1 533,43 1 530,36
Article 3. De 61 à 120 1 765 1 803,83 1 839,91 1 836,23
Article 4. De 121 à 300 3 152 3 221,34 3 285,77 3 279,20
Article 5. De 301 à 600 5 359 5 476,90 5 586,44 5 575,27
Article 6. De 601 à 960 7 564 7 730,41 7 885,02 7 869,25
Article 7. De 961 à 1 200 9 771 9 985,96 10 185,68 10 165,31
Article 8. 1 201 ou plus 9 771 $ plus 2 207 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 9 985,96 $, plus 2 255,55 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 10 185,68 $, plus 2 300,66$ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200  10 165,31 $ plus, 2 296,06 $ par groupe de 300 voies téléphoniques ou moins excédant 1 200 

Tableau 2 : Droits de licence de spectre

Le tableau 2 présente les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits de licence d’utilisation du spectre; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service.

Tableau 2 : Droits de licence de spectre 
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Nom du droit Montant des droits ($)

(conformément au Règlement sur la radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Cellulaires de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,03512361 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03589633 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03661426 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03654103 $ par MHz, par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Service radio à large bande (SRLB 2 500–2 690 MHz)
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
1,30 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
1,33 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
1,36 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
1,36 $ par MHz par 1000 ménages

Les nouvelles licences SRLB ne sont plus délivrées
Accès à large bande sans fil 38 GHz, premier arrivé, premier servi (ALBSF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-97)
120 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
122,64 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
125,09 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
124,84 $ par cellule, par bloc de spectre de 50 MHz

Les nouvelles licences ALBSF PAPS ne sont plus délivrées
Les systèmes fixes d'accès sans fil, premier arrivé, premier servi 3 400 – 3 550 MHz (FASF PAPS)
(Avis de la Gazette no DGRB-008-99 )
60 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
61,32 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
62,55 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
62,42 $ par cellule, par bloc de spectre de 25 MHz

Les nouvelles licences FASF PAPS ne sont plus délivrées
Les services fixes par satellite (SFS) et les services de radiodiffusion par satellite (SRS)
(Avis de la Gazette no SMSE-008-16)
120 $ par mégahertz (MHz) 122,64 $ par mégahertz (MHz) 125,09 $ par mégahertz (MHz) 124,84 $ par mégahertz (MHz)
Les services mobiles par satellite inférieurs à 1 GHz
(Avis de la Gazette no DGRB-001-97)
1 140 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 1 165,08 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 1188,38 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 1186 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz
Les services mobiles par satellite supérieurs à 1 GHz
(Avis de la Gazette no DGRB-009-99)
540 $ par 100 kHz ou partie de 100 kHz 551,88 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz 562,92 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz 561,79 $ par 100 kHz, ou partie de 100 kHz
Les systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant dans la bande de 1,4 GHz (SCM-E)
(Avis de la Gazette no DGRB-003-01)
Pour chaque 1 MHz, il y a un frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée  Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée Pour chaque 1 MHz, il y a des frais pour la densité de ménages applicable dans la zone de service autorisée
De 0 à 25 = 6 $ De 0 à 25 = 6,13 $ De 0 à 25 = 6,25 $ De 0 à 25 = 6,24 $
De 26 à 250 = 12 $ De 26 à 250 = 12,26 $ De 26 à 250 = 12,51 $ De 26 à 250 = 12,48 $
De 251 à 2 500 = 120 $ De 251 à 2 500 = 122,64 $ De 251 à 2,500 = 125,09 $ De 251 à 2,500 = 124,84 $
2 501 et plus = 480 $ 2 501 et plus = 490,56 $ 2 501 et plus = 500,37 $ 2 501 et plus = 499,37 $
Les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
(Avis de la Gazette no DGRB-004-96)
Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées Les nouvelles licences STML ne sont plus délivrées
Les systèmes de télécommunications multipoint (STM) dans la bande de 2 500 MHz (STM)
2500 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-013-99)
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Les licences STM et de systèmes de distribution multipoint (SDM) ont été converties en licences SRLB

On ne délivre plus de nouvelles licences STM
Le service de communications personnelles (SCP) de 1 850 à 1 990 MHz et de 1 930 à 1 990 MHz, sauf le bloc G
(Avis de la Gazette no DGRB-005-03)
0,03512361 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03589633 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03661426 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001) 0,03654103 $ par MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2001)
Les communications de sécurité publique dans la gamme de fréquences 4 940-4 990 MHz
(Avis de la Gazette no DGRB-003-08)
0,004166 $ par 50 MHz par population pour la zone de service autorisée (Recensement de 2006) 0,00425765 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) 0,0043428 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006) 0,00433411 $ par 50 MHz par population pour la zone de service (Recensement de 2006)
l'Association des chemins de fer du Canada
(Avis de la Gazette no DGRB-007-99)
15 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,33 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,64 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication 15,61 $ chaque 25 km2 de l'aire géographique précisée dans l'autorisation de radiocommunication

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel

Le tableau 3 indique les montants des droits actuellement utilisés par le personnel d’ISDE pour le calcul des droits sur les services fournis visant l’homologation et l’enregistrement du matériel de télécommunication; il indique aussi comment ils sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, comme l’exige la Loi sur les frais de service.

Tableau 3 : Droits d’homologation et d’enregistrement du matériel
Droits applicables pour l'année financière 2019-2020 Droits applicables pour l'année financière 2020-2021 Droits applicables pour l'année financière 2021-2022
Nom du droit Montant des droits ($)

(Selon l’avis de la Gazette SMSE-008-07, Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,2 %
le 31 mars 2020)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de 2,0 % le 31 mars 2021)
Montant des droits ($)

(Montant des droits précédent rajusté de -0,2% le 1er avril 2021)
Droits d'évaluation 1 200 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué 1 226,40 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué 1250,93 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué 1248,43 $ par modèle de produit, indépendamment du nombre de normes par rapport auxquelles il est évalué
Droits d'expertise technique 150 $  153,30 $  156,37 $  156,05 $ 
Droits d'inscription d’équipement
Remarque : ces droits ne sont pas soumis à l'ajustement annuel de l'IPC
50 $ pour chaque modèle de produit 50 $ pour chaque modèle de produit 50 $ pour chaque modèle de produit 50 $ pour chaque modèle de produit
Droits d'enregistrement d’équipement terminal 750 $ la demande

766,50 $ la demande

781,83 $ la demande

780,27 $ la demande

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