Droits de licence de spectre et de télécommunication

La Loi sur les frais de service

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer les services aux Canadiens et la transparence des frais qu’il impose. C’est pourquoi, en 2017, il a adopté la nouvelle Loi sur les frais de service (LFS), laquelle exige notamment que tous les ministères fédéraux augmentent leurs frais périodiquement.
  • En ce qui concerne les titulaires de licence, la Loi signifie que les droits de licence radio et de licence de spectre, ainsi que les frais associés aux services offerts par le Bureau d’homologation et de services techniques augmenteront annuellement en fonction du coût de la vie (plus particulièrement, avec la publication en avril de l’Indice d’ensemble des prix à la consommation (IPC) par Statistique Canada).
  • L’augmentation des frais liés à l’IPC, effectuée le 15 mars 2020, sera de 2,2 %.
  • À compter de cette date, le rajustement de l’IPC s’appliquera aux droits de toutes les licences nouvelles, renouvelées et modifiées ainsi qu’aux services de certification et d’enregistrement.
  • Par conséquent, toutes les licences renouvelées pour un nouveau mandat allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 sont visées par le rajustement de l’IPC.
  • Les frais de licence radio et de licence de spectre imposés par le gouvernement n’ont pas augmenté depuis 1996 et depuis 2004 respectivement.

Réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la LFS.

Droits de licence radio

Voir l’annexe III du Règlement sur la radiocommunication
Janvier 2002

CIR-42 — Guide pour le calcul des droits de licence radio
Juin 2014

CPC 2-1-25 — Procédure de délivrance de licences à l'égard des stations radio des fournisseurs de services radio — Licences de systèmes
Juin 2011

Droits de licence de spectre

Avis de la Gazette SMSE-008-16Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada
2016

Avis de la Gazette DGRB-003-08 — Droits de licences de spectre pour les communications de sécurité publique à large bande dans la gamme de radiofréquences 4 940-4 990 MHz
2008

Avis de la Gazette DGRB-005-03 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de télécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquence radio de 824,040 MHz à 848,970 MHz, de 869,040 MHz à 893,970 MHz ou de 1 850 MHz à 1 990 MHz
2003

Avis de la Gazette DGRB-003-01 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM‑E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz et destinés à des applications fixes de télémesure 2001
2001

Avis de la Gazette DGRB-009-99 — Droits d'autorisation de radiocommunication concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio supérieures à 1 GHz
1999

Commentaires reçus en réponse à la publication de l’avis de la Gazette DGRB‑002‑99 — Consultation en vue de délivrer une licence de spectre à l’association des chemins de fer du Canada (archivé)

  • Railway Association of Canada  (RAC) [en anglais seulement]
    (Format PDF, 4 Ko, 1 page)

    Note : Les documents provenant du public sont publiés dans la langue de l’auteur. Cette information a été fournie par des sources externes. Innovation, Sciences et Développement économique Canada ne garantit ni l’exactitude ni la mise à jour ni la fiabilité du contenu.

Avis de gazette DGRB-013-99 — Droits d'autorisation radio applicables aux systèmes de télécommunications multipoint (STM) exploités dans la gamme de 2500 MHz et sur d'autres fréquences connexes et aux systèmes de distribution multipoint (SDM) exploités dans la gamme de 2600 MHz, qui offrent des services autres que de radiodiffusion
1999

Avis de la Gazette DGRB-008-99 — Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3400–3550 MHz
1999

Radiodiffusion directe par satellite (SRD)
Septembre 1997, Retirée en février 2016

Avis de la Gazette DGRB-001-97 — Droits d'autorisation radio concernant les services mobiles par satellite qui utilisent des fréquences radio inférieures à 1 GHz
1997

Avis de la Gazette DGRB-004-97 — Frais d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 38,4 à 40,0 GHz
1997

Avis de la Gazette DGRB-004-96 — Droits d'autorisation radio pour les systèmes de télécommunications multipoint locaux fonctionnant dans la bande de 28 GHz (STML)
1996

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