Date de publication | Title | Type | Subject | Titre | Classification | Sujet |
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- PS-462 MHz – Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462 - 467 MHz du service mobile terrestre (PS-462 MHz)
Mars 2000 (Révoquée août 2016) - PS-2 500 MHz – Politique d'utilisation du spectre relative aux services fixe et de radiodiffusion dans la bande 2 500 à 2 686 MHz
Novembre 1991, Présentement en révision