Politique d'utilisation du spectre (PS)

Date de publication Title Type Subject Titre Classification Sujet
  • PS-462 MHz – Politique d'utilisation du spectre autorisant les dispositifs radio domestiques exemptés de licence dans les sous-bandes de fréquences 462 - 467 MHz du service mobile terrestre (PS-462 MHz)
    Mars 2000 (Révoquée août 2016)
  • PS-2 500 MHz – Politique d'utilisation du spectre relative aux services fixe et de radiodiffusion dans la bande 2 500 à 2 686 MHz
    Novembre 1991, Présentement en révision