BCS-001-14 — Exigences visant la délivrance de licence aux stations spatiales Retirée en juin 2017
BCS-002-10 — Clarification du processus de délivrance des licences de services par satellite dans les bandes de 7 900-8 400 MHz et 7 250-7 750 MHz (bande X) Retirée en janvier 2014
BCS-001-08 — Moratoire sur les services fixes exploités dans les bandes 10.95 11.2 GHz, 11.45 11.7 GHz, 14.66 14.82 GHz et 15.135 15.295 GHz Retirée en décembre 2009