Archivé — CPCS — Cadre de la politique canadienne du spectre (Version archivé juin 2002)

Juin 2002

Table des matières


Loi sur la radiocommunication

Avis no DGTP-004-02 — Révision du Cadre de la politique canadienne du spectre de 1992

Objet

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication d'une révision du Cadre de la politique canadienne du spectre (Cadre) de 1992 qui reflète les politiques et les pratiques en vigueur. De plus, avec les consultations publiques, Industrie Canada amorce un processus qui débouchera sur l'élaboration, au cours des cinq prochaines années, d'un Cadre renouvelé qui, à long terme, sera mieux adapté au milieu des communications en constante évolution.

Contexte

Le Cadre contient une série d'objectifs principaux et de principes directeurs qui constituent le fondement de la politique du spectre et du programme de gestion du spectre du Ministère. Les résultats que le Ministère a obtenus grâce à la poursuite des objectifs et à l'application des principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été positifs. Cependant, des changements importants se sont produits depuis la publication du Cadre en 1992. De nouveaux types de systèmes de radiocommunication ont vu le jour, ce qui nécessite d'apporter des changements à la politique du spectre ainsi qu'à la gestion du spectre. L'arrivée d'Internet ainsi que la concurrence accrue et la convergence dans la prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion ont également entraîné des changements fondamentaux dans le secteur des télécommunications. En réaction à ces changements, le Ministère a, au cours des dernières années, adopté des approches et des politiques nouvelles favorisant la gestion efficace du spectre. Parmi les mesures prises, mentionnons entre autres la délivrance de licences en fonction du marché, la délivrance de licences de spectre et le recours accru à l'attribution de fréquences. Afin de s'adapter au contexte actuel, le Ministère publie donc une mise à jour du Cadre de 1992.

Discussion

La mise à jour du Cadre de 1992 qui est publiée repose sur les modifications apportées antérieurement à des aspects bien précis de la politique du spectre et du programme de gestion du spectre du Ministère. Étant donné que ces modifications ont été faites après avoir été soumises au processus normal de consultation publique, le Ministère estime qu'il n'est pas nécessaire de solliciter les commentaires du grand public sur cette mise à jour du Cadre. Néanmoins, le Ministère tiendra compte des commentaires de la population sur l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre lors de la prochaine révision ou modification du document. En ce qui concerne l'avenir, le Ministère prévoit qu'un certain nombre de changements profonds se produiront dans la prestation des services de télécommunications et de la radiodiffusion ainsi que dans les nouveaux médias. Il s'attend également à ce que les facteurs commerciaux soient davantage pris en considération lors de la mise au point de politiques et de procédures relatives aux radiocommunications, qui faciliteront l'utilisation la plus judicieuse qui soit du spectre des radiofréquences. Les infrastructures numériques communes favoriseront de plus en plus la convergence de la prestation de multiples services. De plus, les radiocommunications joueront sans doute un rôle plus important dans la sécurité nationale.

Compte tenu de la situation, le Ministère estime qu'il est opportun d'engager un débat public qui, éventuellement, débouchera sur l'application d'un Cadre revu en profondeur. Afin d'amorcer le débat public sur l'élaboration de ce Cadre renouvelé, un certain nombre de questions générales sur lesquelles il faut se pencher sont présentées ci-dessous.

Invitation à formuler des commentaires en permanence sur l'élaboration d'un cadre renouvelé de la politique canadienne du spectre

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le Ministère invite la population à formuler des commentaires et à collaborer à l'élaboration d'un Cadre renouvelé qui sera adapté aux besoins à long terme du Canada en matière radiocommunications. L'élaboration de ce Cadre renouvelé est prévu s'échelonner sur une période de deux ans environ et comportera plusieurs étapes. Le Ministère invite donc les gens à faire part de leurs observations préliminaires sur les questions qui devraient être traitées dans le cadre de cette consultation et sur leur résolution éventuelle. Pour entamer la discussion, nous proposons plusieurs questions à examiner. Cependant, les personnes qui formuleront leurs commentaires sont invitées à aborder toute question touchant l'élaboration de ce Cadre renouvelé.

  1. Quels sont les changements qu'il faut apporter aux objectifs principaux du Cadre pour qu'ils reflètent mieux le milieu changeant des utilisateurs du spectre, les industries des tétécommunications et de la radiodiffusion et les services de radiocommunications en constante évolution?
  2. Quels principes directeurs de l'utilisation et de la gestion du spectre devraient être modifiés pour être mieux adaptés aux besoins des services prioritaires et aux services commerciaux dans un marché libre?
  3. Comment peut-on offrir une plus grande latitude dans l'utilisation du spectre pour permettre aux forces du marché de trouver les meilleures applications commerciales? Quelles mesures faut-il prendre pour que le spectre soit utilisé et non gardé en réserve?

Le Ministère invite toutes les parties intéressées à formuler en permanence leurs commentaires sur les questions soulevées ou sur toute autre question concernant l'élaboration du Cadre renouvelé. Pour que les commentaires initiaux reçoivent toute l'attention qu'ils méritent, ils doivent être transmis à l'adresse suivante Cadre@ic.gc.ca avant le 30 septembre, ou de préférence plus tôt. Les commentaires reçus seront affichés intégralement sur le site Web du Ministère.

Disponibilité des documents

La version électronique du présent avis et du Cadre révisé est disponible à l'adresse Intermet suivante :

World Wide Web (WWW)
Gestion du spectre et télécommunications

Il est également possible d'obtenir, contre paiement, les documents sur support papier en s'adressant au Groupe d'imprimerie St-Joseph, 45, boulevard Sacré-Coeur, Hull (Québec) K1A 0S7, 1-888-562-5561 (téléphone sans frais au Canada), 1-800-565-7757 (télécopieur sans frais au Canada), 1-819-779-4335 (téléphone, tous les pays), 1-819-779-2833 (télécopieur, tous les pays).

Le 24 mai 2002

Directeur général
Politique des télécommunications

____________
Michael Helm

 

Directeur général
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

____________________
Jan Skora

 

Directeur général
Génie du spectre

_______________
R.W. McCaughern


1. Introduction

1.1 Objet

Le présent document, dont la publication a été annoncée dans l'avis numéro DGTP-004-02 de la Gazette, a pour objet de mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre (Cadre) publié en 1992, afin qu'il reflète les politiques et les pratiques en vigueur.

Les modifications au Cadre de 1992 englobent les changements apportés depuis cette date à certaines politiques et pratiques s'appliquant au spectre, changements qui ont tous fait l'objet d'un vaste examen du public (par exemple, le recours aux enchères pour la délivrance de licences radio). Industrie Canada tiendra compte de tous les commentaires de la population concernant l'exhaustivité de la mise à jour du Cadre de 1992 lors de la prochaine révision ou modification du document.

1.2 Contexte

Le Cadre a été publié en septembre 1992 à la suite de deux séries de consultations publiques. Les efforts considérables consacrés à l'élaboration du Cadre par le Ministère et par les personnes qui commentaient les travaux ont débouché sur la série actuelle d'objectifs et de principes directeurs, qui ont bien servi l'intérêt du Canada depuis cette date. Les résultats que le Ministère a obtenus grâce à la poursuite des objectifs et à l'application des principes directeurs énoncés dans le Cadre de 1992 ont été positifs, et nous sommes persuadés que l'industrie a bénéficié du fait que ces documents, réunis en un seul, soient mis à la disposition du public.

Cependant, depuis la publication du Cadre en 1992, un nombre important de changements sont survenus dans le secteur des télécommunications. Entre-temps, le monde est passé à l'ère de l'Internet, accordant une importance de plus en plus grande à la portabilité des appareils de télécommunications. La disponibilité des nouvelles technologies et des nouveaux produits a eu un impact considérable sur les différentes applications des radiofréquences et, par conséquent, sur l'utilisation du spectre des radiofréquences. À titre d'exemple, la demande d'accès mobile sans fil a été beaucoup plus grande, tandis que l'utilisation répandue de la fibre optique a remplacé l'usage général de la radio à micro-ondes pour les relais de télécommunications à plus longue distance.

De plus, la réglementation gouvernementale en matière de télécommunications a subi des changements profonds, et ce, tant au Canada que dans les autres pays. Conformément à l'accord multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les services de télécommunication de base conclu en février 1997, le Canada a ouvert son marché à la concurrence des entreprises étrangères en ce qui concerne les services fixes et mobiles par satellite et les services de télécommunications internationaux.

Depuis 1992, les changements apportés aux décisions en matière de politique et de réglementation gouvernementales prises par le Conseil de la radiodifussion et des téléommunications canadiennes (CRTC) ont donné lieu à une concurrence plus forte dans la prestation de tous les segments des services de télécommunications. Cette situation a entraîné l'utilisation de systèmes de radiocommunications pour fournir des services en concurrence directe avec les services filaires, chose qui, autrefois, était déconseillée. Le gouvernement a également adopté une politique sur la convergence permettant aux compagnies de téléphone et aux câblodistributeurs de pénétrer les principaux marchés de l'autre favorisant ainsi la concurrence, l'interconnexion des réseaux et l'innovation dans les services. La convergence estompe les distinctions qui existent entre les catégories de services fournis aux consommateurs.

Afin de réagir à ces changements d'orientation stratégique du gouvernement et à certains changements survenus dans l'industrie des télécommunications depuis 1992, le Ministère a adopté un certain nombre de changements dans la politique du spectre et dans la gestion du spectre. À titre d'exemple, le Ministère peut maintenant avoir recours aux enchères pour déterminer qui devrait être choisi parmi plusieurs demandeurs concurrents de licence radio lorsqu'il n'y a pas suffisamment de bandes du spectre pour répondre à la demande prévue.

En conséquence, le Ministère estime qu'il est opportun de publier une version révisée du Cadre de 1992 en le mettant à jour afin qu'il reflète l'utilisation courante du spectre des radiofréquences ainsi que le contexte actuel de la politique et de la réglementation gouvernementales. De nombreuses modifications au Cadre signalées dans le présent document découlent de l'intégration de changements déjà adoptés en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre.

1.3 Structure et portée du présent document

Afin de faciliter la tâche au lecteur, le présent document est structuré de la même façon que le Cadre de 1992. Les trois premiers chapitres donnent un aperçu du spectre des radiofréquences, du fondement juridique et de la politique du spectre et du milieu changeant des radiocommunications. Le chapitre 4 porte sur les objectifs principaux du Cadre, et le chapitre 5 traite des principes directeurs du Cadre.

Certains objectifs principaux et principes directeurs du Cadre de 1992 sont révisés. Le Ministère estime que la plupart des objectifs principaux et des principes directeurs du Cadre de 1992 sont valides en ce moment, n'ayant nécessité que des changements mineurs dans certains cas. En ce qui concerne les autres modifications aux objectifs principaux et aux principes directeurs du Cadre de 1992, elles englobent les changements apportés à la politique ministérielle depuis 1992, à la suite du processus normal de consultation publique.

2. Le spectre des radiofréquences

2.1 Le spectre et ses possibilités

Le Canada compte sur le spectre des radiofréquences pour assurer sa souveraineté et sa sécurité et celle des citoyens. Le spectre des radiofréquences appuie également une vaste gamme d'activités commerciales, personnelles, industrielles, scientifiques, médicales, culturelles et de recherche menées dans les secteurs privé et public.

Le spectre des radiofréquences influe sur la vie quotidienne de tous les Canadiens. En raison de la dispersion de la population et des immenses distances à parcourir, les services radio fournissent les liens essentiels pour relier les gens entre eux.

Le spectre est à la base d'une industrie de plusieurs milliards de dollars. Un pourcentage de plus en plus élevé de Canadiens utilisent la radio cellulaire et les services de communications personnelles. Les réseaux de transmission par satellite et par radio à micro-ondes étendent la portée des systèmes à fibre optique de base et, dans certains cas, permettent à la population de bénéficier de la prestation concurrentielle de services. Des sommes importantes ont également été investies dans les systèmes radar, les systèmes de radionavigation et les autres systèmes de radiocommunication. L'impact de l'industrie des télécommunications sur l'économie canadienne ne se limite pas aux recettes et aux emplois générés par l'industrie proprement dite. Les télécommunications, y compris les services sans fil, fournissent une infrastructure essentielle au secteur du savoir et aux autres secteurs économiques, ce qui a une incidence « habilitante » considérable sur le reste de l'économie.

Le spectre des radiofréquences est une ressource limitée. L'évolution rapide des nouvelles techniques radio et leur utilisation entraînent un encombrement de plus en plus grand du spectre et font que ce dernier devient une ressource rare, particulièrement en raison de la demande sans cesse croissante et concurrentielle de nouveaux services.

2.2 Politique et gestion du spectre

Mandat du gouvernement — Le ministre de l'Industrie, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie et de la Loi sur la radiocommunication, et en tenant compte de la Loi sur les télécommunications, doit élaborer des politiques et fixer des objectifs nationaux relativement à l'utilisation du spectre et favoriser le développement efficace des radiocommunications dans l'intérêt du public. Il doit également assurer la gestion efficace du spectre des radiofréquences et encourager le développement et le fonctionnement harmonieux des communications à l'échelle nationale et internationale.

Par définition, la mission générale du programme de gestion du spectre et des télécommunications d'Industrie Canada consiste à :

« faciliter l'élaboration et l'utilisation d'une infrastructure, de technologies et de services de communications de calibre international dans le but exprès d'améliorer la compétitivité et la croissance économique du Canada ainsi que la qualité de vie de tous les Canadiens. »

À cette fin, il faut :

  • assurer une utilisation souple et efficiente du spectre des radiofréquences en tant que ressource stratégique nationale;
  • favoriser un accès équitable et opportun à des systèmes et à des services de communications d'excellente qualité, à coût abordable;
  • promouvoir le développement de l'industrie en facilitant les exportations, l'innovation et l'investissement dans l'infrastructutre de communications du Canada.

Politique du spectre — Le Canada est un pays pleinement conscient de la dimension internationale de ses activités économiques et sociales. Étant donné que le spectre des radiofréquences est une ressource mondiale commune qui ne connaît aucune frontière, l'application de la politique du spectre et la gestion du spectre ne peuvent se faire efficacement qu'au moyen d'ententes bilatérales et de la coopération avec les pays voisins et avec des organisations multilatérales comme la Commission interaméricaine des télécommunications (CITEL) et l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Afin de répondre à ses besoins, chaque pays dispose d'une certaine marge de manoeuvre en ce qui concerne l'attribution de services radio particuliers, parmi les services attribués par l'UIT à l'échelle internationale. Il faut toutefois tenter de limiter le brouillage des fréquences des pays avoisinants. Le Ministère évalue et réattribue périodiquement des bandes spécifiques de fréquences, généralement à la suite d'une conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT, afin de satisfaire aux exigences nationales en matière de communications. Ces attributions nationales sont publiées dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.

Dans le milieu canadien des communications, l'utilisation du spectre des radiofréquences est tributaire d'un ensemble équilibré de politiques régissant le spectre et la délivrance de licences, de règlements sur la radiocommunication et de normes, de règles, de procédures et de pratiques sur les systèmes de radiocommunication visant à maximiser l'utilisation économique du spectre tout en réduisant au minimum les conséquences d'une utilisation sur une autre.

Afin d'élaborer ces politiques et ces normes, le Ministère a entrepris un vaste processus de consultation publique qui permettra d'examiner en détail les modifications proposées et d'en discuter.

3. Les changements au contexte actuel

3.1 Les défis

Le Cadre initial, publié en 1992, traitait des défis liés à la gestion du spectre, comme les progrès rapides dans le domaine de la technologie et la mondialisation accrue. Selon le Ministère, la fonction de gestion du spectre a relevé en grande partie ces défis depuis la publication du document. Il a néanmoins fallu adapter les pratiques de gestion du spectre aux conséquences du changement et, dans de nombreux cas, ce changement est constant.

La convergence de l'industrie des télécommunications et de celle de la radiodiffusion, ainsi que la prestation de leurs services, est l'un des éléments ayant une incidence sur la politique du spectre. En 1996, le Ministère a publié une politique sur la convergence, qui énonce les conditions que doivent respecter les entreprises de télécommunications pour pénétrer le marché de la radiodiffusion et celles s'appliquant aux entreprises de radiodiffusion et aux câblodistributeurs qui veulent percer le marché des télécommunications. Cette politique a également favorisé la concurrence, l'interconnexion des réseaux et l'innovation dans les services. Le spectre a également été offert pour appuyer cette politique, ce qui a permis d'utiliser de nouveaux systèmes de radiocommunication et de favoriser la concurrence, l'innovation et la prestation de services dans toutes les régions du Canada.

L'autre élément est la mondialisation accrue de l'économie et, en particulier, du commerce. Conformément à l'accord multilatéral de l'OMC sur les services de télécommunication de base, conclu en février 1997, le Canada a ouvert plusieurs secteurs des télécommunications à la concurrence des entreprises étrangères. Ces facteurs exigent donc que les décisions nationales concernant l'attribution des fréquences du spectre ainsi que les normes et les plans relatifs aux fréquences soient envisagées dans un contexte mondial plutôt que dans un contexte national ou sous-régional comme par les années passées. Cette situation encourage également l'harmonisation des normes d'application de la réglementation et des processus d'approbation du matériel à ceux des autres pays. On s'attend à ce que cette tendance se poursuive.

La technologie continue d'évoluer. Depuis la publication du Cadre initial, nous avons assisté au remplacement du relais hertzien par la liaison par fibres optiques pour les systèmes de communication interurbaine à grande capacité. Cependant, les radiofréquences sont de plus en plus utilisées dans de nombreuses autres applications comme les communications personnelles et les communications par satellite et la distribution au moyen de réseaux locaux.

L'utilisation répandue d'Internet est, de loin, le changement le plus important survenu depuis l'entrée en vigueur du Cadre de 1992. Même s'il est diffile de prédire le nombre d'applications Internet qui seront offertes au moyen des radiofréquences au cours de la présente décennie, on peut avancer qu'il y en aura probablement beaucoup. Il est donc important que la présente révision du Cadre ainsi que les prochaines soient exhaustives et souples dans leur application, afin de veiller à ce que les principes fournissent un fondement adéquat qui pourra s'adapter au changement futur.

3.2 Nécessité de réviser le Cadre

Le Ministère estime que le Cadre de 1992 est toujours un document de politique utile, qui constitue le fondement de la politique et de la gestion du spectre. Cependant, les changements importants qui se sont produits dans le secteur des télécommunications depuis 1992 et les modifications apportées à la politique du spectre et aux pratiques de gestion du spectre justifient une révision du Cadre, en y faisant les mises à jour nécessaires.

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