Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontiére canado-américaine

Federal Communications Commission
Washington, D.C.  20554

202-418-0420
202-418-2818 (télécopieur)

Le 28 septembre 1995

Monsieur M.D. Connolly
Directeur
Exploitation de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater
Ottawa, Canada, K1A 0C8

Monsieur,

La Commission vient de recevoir une demande présentée par American Paging Inc. (API) en vue de l'exploitation d'un service de téléappel sur la fréquence 929,3375 MHz aux États-Unis, au nord de la ligne A.  Cette exploitation est sujette aux restrictions définies dans le document intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande de 929–932 MHz, signé le 14 septembre 1983.  Ce document régit l'attribution des fréquences de téléappel près de la frontière canado-américaine.  L'arrangement a par la suite été modifié pour permettre certaines dérogations à l'utilisation prévue des fréquences.  Ces dérogations sont régies par des procédures spéciales de coordination (PSC) et doivent être autorisées par la FCC et IC.  Du côté américain, ces PSC sont signées conjointement par nos deux Agences, mais uniquement après que le requérant aura fait la preuve que des arrangements ont été pris avec ses partenaires commerciaux canadiens et avec nos Agences.

Dans sa demande, l'API a fourni des lettres indiquant qu'il a obtenu les documents pertinents et que les ententes nécessaires ont été conclues avec son partenaire commercial canadien, Upper Canada Communications, et avec votre bureau.  La correspondance ne contient aucune objection concernant l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz par API aux États-Unis, sous réserve du respect des procédures et conditions déjà approuvées par la FCC et IC.

En conséquence, vous trouverez ci-joint, pour fins d'approbation, un document intitulé Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontière canada-américaine.  Veuillez confirmer votre acceptation de ce document à titre d'arrangement entre les deux Agences en le signant et en me faisant parvenir un exemplaire signé.

Je vous remercie de votre coopération et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le chef,
Bureau international

Scott Blake Harris 

Confirmation d'acceptation

Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deça de 120 km de la frontière canado-américaine

Conformément au document intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande de 929–932 MHz, signé le 14 septembre 1983 par le Canada et les États-Unis, et à ses modifications subséquentes, la Federal Communications Commission ne doit pas assigner de fréquences de la bande 929–929,5 MHz pour exploitation en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine.

Considérant que l'arrangement précité a été modifié d'un commun accord par échange de correspondance le 11 août 1992, dans le but de définir une procédure permettant l'assignation de fréquences de cette bande, sous réserve de l'accord des titulaires de licence du Canada et des États-Unis;

Reconnaissant que l'utilisation prioritaire de la fréquence 929,3375 MHz pour fins de téléappel appartient au Canada aux termes du document intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande de 929–932 MHz;

Considérant que Upper Canada Communications Inc. (Upper Canada) est l'exploitant autorisé de la fréquence 929,3375 MHz au Canada et que American Paging Inc. (API) est l'exploitant autorisé de la fréquence 929,3375 MHz aux États-Unis;

Considérant que la Federal Communications Commission et Industrie Canada ont accepté en principe la demande présentée par les sociétés Upper Canada et API pour permettre l'assignation de la fréquence 929,3375 MHz aux États-Unis, en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine;

Il est convenu que :

La Federal Communications Commission peut autoriser l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz pour fins de téléappel par le titulaire de licence américain à qui la fréquence a été assignée aux États-Unis, en deçà de 120 km de la frontière canado-américaines (ci-après nommée « zone de coordination »), sous réserve des conditions suivantes :

• Toute installation américaine exploitant la fréquence 929,3375 MHz à l'intérieur de la zone de coordination en vertu de la présente procédure spéciale doit satisfaire aux exigences techniques du document intitulé Considérations provisoires de coordination de la bande de 929–932 MHz;
• Préalablement à l'utilisation effective de la fréquence 929,3375 MHz par chacune des stations américaines à l'intérieur de la zone de coordination, les titulaires de licence canadiens et américains doivent coordonner les paramètres d'exploitation techniques applicables à chaque emplacement;
• Le titulaire de licence canadien est l'utilisateur prioritaire de la fréquence 929,3375 MHz dans la zone frontalière et l'exploitation de cette fréquence à l'intérieur de la zone de coordination par le titulaire américain ne doit pas avoir d'incidence négative sur son utilisation au Canada;
• Le titulaire américain ne doit offrir aucun service au Canada;
• En cas de brouillage préjudiciable des installations canadiennes par les installations américaines sur la fréquence 929,3375 MHz à l'intérieur de la zone de coordination, le titulaire américain doit immédiatement prendre des mesures pour régler le problème.

L'arrangement ci-dessus, pris par la Federal Communications Commission et Industrie Canada et intitulé Procédure spéciale de coordination pour l'utilisation de la fréquence 929,3375 MHz pour des activités de téléappel aux États-Unis en deçà de 120 km de la frontière canado-américaine, est une entente entre les deux agences.  La procédure entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants des deux agences.