RPR-1 — Règles générales

Par la présente, nous publions la 8^e édition des RPR-1.

Voici les modifications qui ont été apportées :

1. Explication du processus de délivrance de certificat de radiodiffusion pour un nouveau mandat.
2. Ajout de l’option de l’harmonisation des dates d’expiration des certificats de radiodiffusion pour les stations partageant un même site de transmission.
3. Clarification des exigences liées à la démonstration de la conformité au Code de sécurité 6.
4. Changements de nature stylistique et clarifications, au besoin.

Publication autorisée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

En vertu de la Loi sur la radiocommunication, il est interdit d’installer ou d’exploiter un appareil radio faisant partie d’une entreprise de radiodiffusion sans certificat de radiodiffusion délivré par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie. Conformément aux alinéas 5(1)a) et 5(1)d) de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est autorisé à établir les modalités des certificats de radiodiffusion et à fixer les exigences et les normes techniques à l’égard des entreprises de radiodiffusion.

Le présent document prescrit les renseignements requis dans les demandes de certificats de radiodiffusion et énonce les normes et exigences techniques ainsi que les modalités d’exploitation qui s’appliquent aux entreprises de radiodiffusion.

Les Règles et procédures sur la radiodiffusion (RPR) comportent six parties. La partie 1, intitulée « Règles générales », présente les exigences techniques et les procédures de demande qui sont communes à toutes les entreprises de radiodiffusion. Les parties 2, 3, 4, 9 et 10 sont consacrées respectivement aux exigences particulières applicables aux entreprises de radiodiffusion AM, FM, de télévision analogique, de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS) à émission de Terre, et de télévision numérique (TVN).

Nonobstant le contenu de ces documents, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) peut autoriser certaines dérogations mineures aux normes et aux exigences d’exploitation qui y sont énoncées lorsqu’il est démontré que la qualité des services n’est pas compromise et qu’il n’y aura pas de brouillage préjudiciable.

La présente section établit la procédure à suivre au moment de la préparation et de la présentation des renseignements nécessaires à l’appui des demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion.

1.1 Procédure de présentation par du personnel qualifié

La planification et la conception des nouvelles entreprises de radiodiffusion, les modifications apportées aux systèmes existants, de même que la préparation des mémoires techniques présentés à l’appui des demandes relatives à des conceptions ou à des modifications de conception, sont du ressort des ingénieurs. Il incombe au signataire de la présentation de se conformer aux lois provinciales pertinentes pour ce qui est de l’exercice de la profession d’ingénieur.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) exige que la conception d’un système projeté ou la modification d’un système existant soit effectuée sous la surveillance d’un ingénieur qui devra certifier l’adéquation de la conception en apposant sa signature et son cachet sur le mémoire technique lorsque ce dernier est expédié à ISDE sur support papier. Une version signée du mémoire technique, en format PDF, peut aussi être expédiée à ISDE avec la demande.

Lorsqu’il présente une demande à ISDE, le requérant devra se conformer aux règles décrites dans le document approprié des Règles et procédures sur la radiodiffusion (RPR).

En ce qui a trait aux entreprises de radiodiffusion de faible puissance, il est possible que, dans des circonstances particulières, ISDE n’exige pas que les présentations techniques soient préparées par un ingénieur conseil en radiodiffusion, à condition que des techniciens qualifiés préparent et signent la présentation.

1.2 Traitement de la demande

Toute demande de certificat de radiodiffusion présentée à ISDE devra être accompagnée d’une demande de licence de radiodiffusion adressée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Si aucune confirmation de demande au CRTC n’est reçue dans les 30 jours, la demande technique sera retournée au requérant. Cette condition ne s’applique pas aux entreprises de S-DARS (services de radiodiffusion audionumérique par satellite) ni aux demandes conformes aux critères d’exemption du CRTC.

Si la présentation est incomplète ou incorrecte, le requérant et/ou l’ingénieur conseil et le CRTC en seront avisés par écrit. Si l’information requise n’est pas fournie dans le délai précisé dans la lettre (normalement de 30 à 45 jours), la demande sera renvoyée au requérant.

Même si le CRTC a établi des critères d’exemption de licence pour certaines catégories de stations AM, FM, de télévision et de systèmes de câblodistribution, ISDE maintient, pour des raisons liées à la gestion du spectre, des critères d’exemption distincts basés sur les normes applicables au matériel. Les entreprises de réception et de radiodiffusion exemptes de la licence du CRTC doivent toujours respecter les RPR pertinentes et obtenir les autorisations radio exigées pour l’exploitation sous la forme de certificats de radiodiffusion, à moins que ces entreprises ne satisfassent aussi aux critères d’exemption applicables d’ISDE.

Les critères d’exemption imposés aux entreprises de réception et de radiodiffusion par ISDE sont affichés en ligne dans la Liste des normes applicables au matériel radio exempté d'un certificat de radiodiffusion.

1.3 Demande d’indicatif d’appel

Toute demande d’indicatif d’appel relative à une nouvelle entreprise de radiodiffusion devra être présentée à ISDE par écrit en même temps que la demande de certificat de radiodiffusion. Quand il s’agit d’entreprises existantes pour lesquelles on demande une modification d’indicatif d’appel, la demande doit aussi être envoyée par écrit.

La liste des indicatifs de base disponibles est affichée sur la page Web Services de radiodiffusion d'ISDE.

Les règles ayant trait aux indicatifs d’appel se trouvent à la section 7 du présent document.

1.4 Procédure d’essais en ondes

Les essais en ondes permettent de vérifier que l’entreprise de radiodiffusion est exploitée conformément au mémoire technique approuvé et à la lettre d’approbation délivrée, et que les entreprises de radiodiffusion et les systèmes radio sont convenablement protégés, en particulier dans le cas où les services de navigation et de communications aéronautiques (NAV/COM) seraient nécessaires à la sauvegarde de la vie humaine.

Après avoir reçu l’approbation d’ISDE (et du CRTC s’il y a lieu) et avant le début de la construction, toute modification (ayant trait à un emplacement, à des paramètres, à du matériel, etc.) qu’il est proposé d’apporter à la demande approuvée doit être présentée à ISDE aux fins d’autorisation.

Les essais en ondes doivent être autorisés par écrit par ISDE. Une fois que la construction des installations approuvées est achevée, une demande pour procéder à des essais en ondes devra être présentée au gestionnaire du bureau de district d’ISDE (voir l'annexe A) au moins trois semaines avant la date prévue des essais en ondes, sauf indication contraire dans la lettre d’approbation.

1.4.1 Identification de l’entreprise de radiodiffusion

Au cours des essais en ondes, l’entreprise de radiodiffusion devra s’identifier à intervalles réguliers comme spécifié dans l'autorisation écrite délivrée par ISDE et fournir au moins son indicatif, sa fréquence et son emplacement. En règle générale, l'identification sera requise à 15 minutes d'intervalle pour les nouvelles entreprises et à 30 minutes d'intervalle pour les changements d'installations, mais elle peut être ajustée en fonction de la situation individuelle. Dans le cas d’entreprises réémettrices ne pouvant pas produire les renseignements susmentionnés, il incombe au radiodiffuseur d’informer le public de la mise à l’essai de la nouvelle station. Il peut, par exemple, publier dans les journaux locaux un avis demandant de communiquer avec lui si des problèmes de brouillage surviennent et y indiquer comment le joindre, par exemple au téléphone. L’avis doit paraître dès le premier jour prévu et pour toute la durée des essais.

Sauf autorisation contraire d’ISDE, la période d’essais en ondes sera d’au moins trois semaines et d’au plus six semaines. S’il y a brouillage ou tout autre problème, les essais pourront se prolonger jusqu’à ce que les difficultés en question soient résolues. Sauf approbation contraire d’ISDE, la conformité au Code de sécurité 6 de Santé Canada doit être démontrée conformément à la section 8 du présent document avant de procéder à une demande de programmation normale.

Au plus tard quatre mois après la fin des essais en ondes réussis, le requérant devra certifier à ISDE, par le truchement d’un ingénieur professionnel compétent autorisé à donner son approbation, que l’entreprise de radiodiffusion est exploitable, conformément au mémoire technique approuvé, et demander l’autorisation de commencer l’exploitation. Pour les entreprises de radiodiffusion de faible puissance, il est reconnu que dans certaines situations, du personnel technique qualifié peut aussi fournir la certification, en conformité avec la section 1.1.

1.4.2 Essais en ondes pour les stations de radiodiffusion AM

Lorsque la construction des installations approuvées est achevée, le requérant qui veut exploiter une station de radiodiffusion AM devra demander l’autorisation du bureau de district d’ISDE de procéder à des essais en ondes. Cette autorisation sera délivrée sous la forme d'une licence de spectre et inclura les exigences relatives à l’accord et au réglage initiaux de l’antenne. Si du brouillage ou d’autres problèmes surviennent pendant l’accord et le réglage de l’antenne, le requérant devra résoudre ces difficultés de façon satisfaisante.

Conformément à la section 1.4.1, la station de radiodiffusion doit s’identifier tout au long de la période d’essais en ondes. Une fois l’accord et le réglage de l’antenne terminés, le requérant devra de nouveau demander l’autorisation de procéder aux essais en ondes auprès du bureau de district d’ISDE.

À la suite des essais en ondes réussis, de la preuve de conformité au Code de sécurité 6 de Santé Canada conformément à la section 8 et de la preuve de performance, tel que décrit dans les Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion AM (RPR-2), ISDE informera le requérant qu’il peut commencer à diffuser sa programmation régulière. Si le requérant lui a présenté une preuve de performance préliminaire pour commencer la diffusion de sa programmation régulière, il devra lui remettre une preuve de performance finale dans les quatre mois après l’approbation de la preuve de performance préliminaire.

1.4.3 Modifications à la station en place

Il est reconnu que les installations finales ne correspondent pas toujours parfaitement à leur description dans le mémoire technique initial. Dans ce cas, la certification exigée devra décrire clairement les modifications apportées à la première version du mémoire et inclure, s’il y a lieu, les pages révisées (ou un addendum décrivant ces changements), la version révisée de la carte du périmètre de rayonnement et, s’il y a lieu, une carte de contours comparative. ISDE déterminera ensuite si une demande de modifications à apporter à des installations s’avère nécessaire.

Il est à noter que, selon la nature des modifications apportées, le CRTC peut demander qu’on lui présente une demande distincte. Au besoin, le requérant demandera l’avis au CRTC à ce sujet.

1.5 Plans d’allotissement de la radiodiffusion

ISDE tient à jour des plans d’allotissement pour la radiodiffusion AM, FM et la télévision; cette information, ainsi que des renseignements concernant les assignations, sont affichés sur la page Web Base de données en radiodiffusion.

En ce qui concerne le plan d’allotissement pour la télévision numérique (TVN), il faut consulter le Plan d’allotissement pour la télévision numérique (TVN).

Dans le cadre de sa fonction de gestionnaire du spectre, ISDE peut apporter des changements aux plans canadiens d’allotissement de la radiodiffusion, en fonction de considérations techniques pertinentes. Il faut noter qu’un certificat de radiodiffusion ne confère pas un droit d’utilisation permanent à l’égard du canal assigné à l’entreprise de radiodiffusion.

1.6 Expiration des certificats de radiodiffusion

Avant l'expiration du certificat de diffusion, chaque opérateur recevra une lettre d’ISDE spécifiant les exigences afin de recevoir un certificat de radiodiffusion pour un nouveau mandat, notamment :

1. la confirmation du besoin d’un nouveau certificat pour un nouveau mandat
2. la démonstration de la conformité au Code de sécurité 6 de Santé Canada, conformément à la section 8 du présent document.

1.7 Harmonisation des dates d’expiration des certificats de radiodiffusion

Sur demande écrite du titulaire de certificat, ISDE peut délivrer un certificat pour une période plus courte que d'habitude afin d'aligner la date d'expiration du certificat avec celle d'autres stations situées sur le même site de transmission.

Une demande peut être faite à tout moment pendant la durée de la validité d'un certificat, de préférence au moins un an avant l'expiration du certificat actuel ou de la nouvelle date d'expiration proposée. ISDE n'exige pas que tous les exploitants installés au même endroit s'entendent pour harmoniser les certificats de ceux qui souhaitent profiter de cette option.

Le requérant qui propose de modifier un bâti d’antenne existant ou d’en ériger un nouveau doit se conformer aux exigences définies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications subséquentes.

2.1 Consultations auprès du public et des autorités responsables de l’utilisation du sol

À moins que la proposition de radiodiffusion ne soit exclue du processus de consultation avec le public et les autorités responsables de l’utilisation du sol (se référer à la CPC-2-0-03), les conditions ci-dessous s’appliquent.

Dans le cas des demandes qui sont déjà approuvées par le CRTC ou qui sont conformes aux critères d’exemption de celui-ci, le requérant peut procéder immédiatement à la consultation du public et des autorités responsables de l’utilisation du sol, conformément à la CPC-2-0-03.

Toutes les autres demandes doivent respecter le processus de délivrance de licences du CRTC, en plus des exigences d’ISDE. Par conséquent, les requérants pourront choisir de lancer le processus de consultation auprès du public et des autorités responsables de l’utilisation du sol une fois leur demande approuvée par le CRTC. Toutefois, les requérants qui choisissent cette option sont tenus, au moment de présenter leur demande au CRTC, de notifier les autorités responsables de l’utilisation du sol au moyen d’une lettre d’intention (voir l'annexe D) dans laquelle ils indiqueront leur engagement à mener toute consultation requise après avoir reçu l’approbation du CRTC. Une copie de cette lettre devra être envoyée à ISDE. Si les autorités responsables de l’utilisation du sol soulèvent des préoccupations au sujet de la proposition décrite dans la lettre d’intention, les requérants sont encouragés à engager des discussions à cet égard avec ces autorités responsables et à tenter de résoudre les différends.

L’approbation technique dépendra de l’issue favorable du processus de consultation. ISDE n’enverra au requérant une lettre d’approbation qu’après avoir été informé que ce processus a été mené à bien, conformément à la CPC-2-0-03.

2.2 Exposition à l’énergie des radiofréquences (RF)

Le Code de sécurité 6 de Santé Canada, Limites d'exposition humaine à l'énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz énonce les limites sécuritaires de l’exposition humaine aux radiofréquences dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz. L’élaboration du Code de sécurité 6 relève de Santé Canada, mais ISDE a choisi d’adopter ces lignes directrices pour protéger les Canadiens.

Conformément à la CPC-2-0-03, il incombe aux promoteurs et aux exploitants des installations que tous les systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion soient conformes aux exigences du Code de sécurité 6, y compris la considération des effets combinés des installations avoisinantes dans le milieu radio locale. À cette fin, outre les exigences pertinentes de la CPC-2-0-03, le mémoire technique présenté à l’appui de la demande de certificat de radiodiffusion devra comporter une analyse des degrés d’exposition à l’énergie RF émise par les installations d’émission nouvelles ou modifiées. Les détails de la procédure d’évaluation des degrés d’exposition aux radiofréquences sont présentés à la section 8 du présent document.

2.3 Brouillage par manque d’immunité

Les récepteurs de radiodiffusion et le matériel associé, ainsi que le matériel radiosensible situé à proximité d’un emplacement d’émission de radiodiffusion, peuvent subir du brouillage par manque d’immunité. Les radiodiffuseurs doivent s’assurer que leurs installations sont conçues et exploitées de manière à réduire le plus possible ce type de brouillage. L’Avis sur la compatibilité électromagnétique ACEM-2 — Critères applicables à la résolution de plaintes reliées à l'immunité des appareils et mettant en jeu les émissions fondamentales d'émetteurs de radiocommunications d’ISDE définit les degrés d’intensité de champ à utiliser pour l’évaluation de ce type de brouillage. Les RPR particulières à chaque service fournissent plus de détails à cet égard.

2.4 Autres facteurs influençant le choix d’un emplacement

Il existe, pour chaque service, des facteurs particuliers qui peuvent influencer le choix d’un emplacement, par exemple des signaux très forts dans un canal adjacent, l’intermodulation, le brouillage causé à d’autres services, la proximité de constructions, etc. Pour plus de détails, il faut consulter les RPR associées au service visé.

2.5 Responsabilité des radiodiffuseurs

Le requérant doit tenir compte de la population susceptible d’être touchée par les types de brouillage décrits aux sections 2.3 et 2.4. En outre, si de grands travaux d’aménagement résidentiel sont prévus dans le secteur visé, il faudrait tenir compte de l’incidence sur les futurs résidents. Il incombe aux radiodiffuseurs de régler certains problèmes de brouillage dans les environs de leurs installations. Pour plus de précisions, il faut voir les RPR particulières à chaque service.

Les mémoires techniques à l’appui des demandes relatives à de nouvelles entreprises de radiodiffusion ou à la modification des installations d’entreprises existantes devront comprendre les contours de service, conformément à la procédure de demande pertinente sur la radiodiffusion. Les contours de service devront être fournis sur support papier ou en format électronique. La préparation des cartes de couverture et la soumission des contours de service sont décrites ci-dessous.

Ces cartes sont utilisées par ISDE pour l’évaluation technique de la proposition. ISDE rendra disponibles les copies électroniques aux fins de distribution aux ingénieurs-conseils en radiodiffusion, au CRTC, à l’industrie de la radiodiffusion et aux autres organismes concernés.

3.1 Préparation des cartes de couverture

 Tous les éléments des cartes de couverture doivent être bien lisibles. Le format électronique recommandé des cartes de couverture doit avoir une résolution minimale de 300 dpi sur une surface imprimée de 11 po sur 14 po.

Résumé des exigences :

1. Les coordonnées géographiques devront apparaître sur au moins deux bords adjacents des cartes fournies, avec une précision minimale de 1 degré (tant pour la latitude que pour la longitude).
2. L’échelle de dimensions devra être clairement indiquée.
3. L’emplacement de l’antenne devra être tracé et indiqué par une croix et les coordonnées géographiques avec une précision de une seconde.
4. Tous les contours devront être étiquetés clairement. La méthode préconisée consiste à inscrire l’étiquette le long du contour, évitant ainsi l’usage de flèches.
5. Le cartouche, de dimensions minimales représentant une superficie de 10 % du total de la carte, doit apparaître de préférence au coin inférieur droit. Il doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre d’identifier la proposition. Le cachet d’un ingénieur certifié doit être apposé à côté du cartouche. En voici un modèle acceptable :

   Nom de l’ingénieur-conseil en radiodiffusion

   Nom du requérant
   Emplacement projeté de l’entreprise
   Indicatif d’appel

   Paramètres d’exploitation projetée (fréquence ou canal;
   p.a.r. moyenne; classe, mode d’exploitation, etc.)

   Date de la préparation de la carte       Signature ou initiales

6. Dans le cas d’une modification des installations, d’une conversion AM à FM ou d’une conversion analogique à numérique, une carte présentant les anciens et les nouveaux contours devra accompagner la demande. Pour plus de précisions, il faut voir les RPR particulières à chaque service.

Remarques :

1. Pour les contours fournis sur support papier, on utilisera habituellement dans la demande les cartes produites par la Direction des levés et de la cartographie de Ressources naturelles Canada, dont l’échelle sera conforme à l’étendue du contour et au format exigé. Cependant, si l’administration de la province ou du territoire visé offre des cartes officielles plus récentes, on pourra les utiliser, par exemple dans les cas où il sera particulièrement important de déterminer les limites les plus récentes des régions urbaines.
2. Les cartes de couverture produites par ordinateur devraient être générées à l’aide d’un logiciel de système d’information géographique (SIG) et d’une base de données de SIG (c.-à-d. une carte géographique de base normalisée numérisée).
   
   La base de données de SIG utilisée, qu’il s’agisse d’une carte de base vectorielle ou matricielle, doit au moins présenter la résolution et le degré de détail d’une carte à une échelle de 1/1 000 000 pour les cartes de couverture. Pour les cartes de situation, une échelle de 1/50 000 est nécessaire. Si la base de données de SIG utilisée n’offre pas cette résolution, des cartes de Ressources naturelles Canada ou des cartes d’un autre type tel qu’indiqué ci-dessus en a) sont requises.
   
   Les cartes produites par ordinateur doivent être comparables aux cartes de Ressources naturelles Canada mentionnées ci-dessus en a) pour ce qui est de la représentation (degré de détail ou couches et couleurs utilisées). En outre, elles doivent respecter les exigences formulées à la section 3 du présent document. L’échelle doit être conforme à l’étendue couverte par le contour et au format exigé.
3. Les cartes de couverture fournies devront être parfaitement claires, de sorte qu’aucun renseignement d’importance ne soit masqué par les cotes.

3.2 Présentation des contours de service en format électronique

Les contours de service doivent être présentés en format électronique et être conformes à la structure des fichiers MapInfo.

La méthode des coordonnées (latitude et longitude) devra être utilisée pour la projection géographique, et la référence WGS84 doit être précisée.

Les contours de service devront être définis à l’aide d’au moins un point tous les 5 degrés, commençant à 0 degré (nord vrai). Pour les diagrammes de directivité, des points doivent être ajoutés au besoin afin de définir correctement les extinctions et la forme du diagramme de directivité. Pour les contours de brouillage, le degré de détail utilisé pour les points devra être le même que celui des contours de service. Tous les contours doivent définir des régions fermées couvrant 360 degrés.

3.2.1 Utilisateurs de MapInfo

Les types de fichiers suivants doivent être utilisés pour la présentation des données sur les contours, et un ensemble de fichiers doit être fourni pour chaque contour de service.

• *.dat
• *.id
• *.map
• *.tab

Le symbole * représente le nom du fichier, sans l’extension.

3.2.2 Utilisateurs de logiciels de systèmes d’information géographique (SIG) autres que MapInfo

Au moment du choix d’un logiciel de SIG, il faut s’assurer que les données de sortie sont exportables dans le format d’échange de MapInfo (MIF) et que les types de fichiers exigés (*.mid et *.mif) peuvent être générés. Un ensemble de fichiers par contour de service doit être fourni.

3.2.3   Convention d’appellation des fichiers à fournir

La structure ci-dessous devra être utilisée pour nommer chacun des fichiers présentés :

• identification de l’application + trait de soulignement + type de contour

L’identificateur de l’application est une chaîne contenant un maximum de 12 caractères.

Le type de contour dépend du service. Les exemples du tableau 1 illustrent les symboles à utiliser. Pour le service AM, indiquer la valeur du contour suivi de la lettre appropriée, soit D (jour), N (nuit) ou NL (limite de nuit).

Le tableau 1 donne des exemples de cette convention d’appellation. L’identificateur d’application utilisé dans le tableau aux fins de démonstration est le symbole « * ».

Pour les contours réalistes ou limités par le terrain, il faudrait ajouter la lettre « R » après un symbole, par exemple *_AR pour un contour réaliste de classe A.

Le type de contour suivant devrait être utilisé pour les zones de brouillage, quel que soit le type de demande :

• type de contour = canal + classe + ville de la station brouilleuse

Chaque zone de brouillage doit figurer dans un ensemble distinct de fichiers.

À l’occasion, il sera sans doute opportun de déposer une demande en vue d’obtenir une assignation fondée sur une fréquence de radiodiffusion qui, bien qu’elle ne soit pas encore disponible, est censée devenir disponible à la suite d’un changement de fréquence ou de modifications apportées à des installations existantes.

ISDE pourrait considérer toute demande de certificat de radiodiffusion fondée sur les prémisses ci-dessus. Cependant, la proposition ne sera jugée acceptable qu’une fois que la fréquence visée aura été libérée ou que les installations de radiodiffusion existantes auront été effectivement modifiées. Si cette demande est approuvée par le CRTC, s’il y a lieu, la mise en œuvre de la nouvelle demande ne sera pas effectuée tant que la fréquence n’aura pas réellement été abandonnée ou que la modification des installations n’aura pas été réalisée. Pour minimiser les risques de problèmes, on incite tous les intéressés à coordonner leurs travaux. La coopération de tous les intéressés est exigée pour l’approbation de la demande.

En aucun cas, un projet susceptible de causer du brouillage pendant la période de transition ne sera pris en considération, à moins que l’accord des parties touchées n’ait été obtenu.

Ces exigences s’appliquent aux entreprises de radiodiffusion qui ont reçu leur certificat de radiodiffusion.

Il incombe au titulaire d’un certificat de radiodiffusion pour une installation émettrice de maintenir en tout temps la fréquence, la modulation, le diagramme de rayonnement d’antenne (directif et omnidirectif) et la puissance totale à l’intérieur de la tolérance permise. Les sections 5.1, 5.2 et 5.3 exposent respectivement les exigences minimales relatives à la commande, à la mesure et au contrôle des installations émettrices de radiodiffusion.

On respectera les exigences minimales en exploitant l’installation soit par commande locale (exploitation surveillée), soit par télécommande (exploitation télésurveillée). Lorsque l’installation est normalement exploitée à l’aide d’un système de télécommande et que ce système a une défaillance, l’installation devra être exploitée par commande locale jusqu’à ce que le système de télécommande soit remis en état de fonctionnement.

5.1 Commande des installations émettrices

Les exigences minimales relatives à la commande des installations émettrices sont décrites ci-dessous :

1. [Commande de puissance radioélectrique] ON/OFF.
2. Dans le cas des stations AM, sélection de la puissance et du diagramme de rayonnement, le cas échéant, de jour et de nuit.
3. Réenclenchements du [transmetteur], le cas échéant.

5.2 Mesures des installations émettrices

Les mesures précises mensuelles suivantes sont exigées :

1. Fréquence : La fréquence porteuse devra être mesurée.
2. Modulation : Les degrés maximum de modulation associés au mode de transmission spécifique tolérés devront être vérifiés.
3. Puissance : Il faudra mesurer la puissance de sortie de l’émetteur soit au moyen d’un wattmètre étalonné installé en permanence, soit en connectant un dispositif externe de mesure de la puissance à un port de sortie de l’émetteur. Dans le cas des émetteurs AM, on devra mesurer le courant RF à la sortie de l’émetteur ou au point commun. Pour un émetteur AM à antenne(s) directive(s), on devra aussi mesurer les courants (ou les rapports) et les phases des pylônes pour chaque diagramme de rayonnement autorisé.

Dans le cas des stations AM, la mise en œuvre du contrôle du degré de porteuse dépendante de la modulation (MDLC) peut avoir une incidence sur les paramètres opérationnels ci-dessus. La prise de mesures précises requiert que le contrôle MDLC soit désactivé pour qu’il n’influe pas sur les résultats.

Remarques :

• Normalement, les mesures précises indiquées ci-dessus seront effectuées chaque mois. Toutefois, si le radiodiffuseur demande que les mesures précises soient prises moins souvent et s’il peut démontrer, à la satisfaction d’ISDE, que la fréquence, la modulation et la puissance de l’émetteur restent stables, il est possible qu’ISDE lui permette d’effectuer et d’enregistrer ces mesures moins souvent.
• Les mesures indiquées ci-dessus devront être inscrites dans un registre mis à la disposition d’ISDE aux fins d’inspection sur demande, et ce, pendant au moins six ans pour les entreprises AM et deux ans pour les autres types d’entreprises. De même, toute condition anormale importante de l’installation émettrice et toute correction effectuée devront être inscrites dans ce registre.
• Le titulaire du certificat de radiodiffusion a la responsabilité de garder en tout temps l’installation dans la tolérance maximale permise. Si, au moment des mesures précises, un paramètre sort de la fourchette de tolérance, le titulaire devra effectuer les corrections qui s’imposent avec des mesures plus fréquentes, jusqu’à ce que le paramètre soit ramené à la tolérance admise.

5.3 Contrôle des installations émettrices

Pendant les périodes comprises entre des mesures précises, comme il est décrit à la section 5.2 ci-dessus, les entreprises devront être contrôlées soit localement à l’emplacement de l’émetteur, soit à distance. On devra disposer d’un moyen de télécommunications entre le point de contrôle et le point de commande.

Les entreprises réémettrices dont les signaux d’antenne ne peuvent être reçus au point de commande devront être contrôlées par une personne sur place désignée par le titulaire du certificat de radiodiffusion. On peut contrôler la puissance RF en utilisant une méthode de contrôle directe ou l’intensité de champ RF. L’exigence minimale est une indication d’un S-mètre incorporé dans un récepteur approprié au point de commande ou une indication de l’intensité du signal d’un récepteur à accord numérique.

On devra être continuellement en mesure de contrôler les entreprises de la façon décrite ci-dessous.

5.3.1 Entreprises AM

On peut contrôler les émetteurs AM à l’aide d’un récepteur à accord numérique. Au point de commande, on devra disposer d’un moyen pour contrôler la modulation, par exemple :

• un indicateur de degré audio raccordé à la sortie du récepteur;
• un oscilloscope affichant le signal RF modulé;
• tout autre dispositif donnant une indication audible ou visible du degré de modulation.

Dans tous les cas, on devra disposer, au point de commande, du signal audio reçu sur les ondes aux fins de contrôle de la qualité subjective et de la modulation.

Le matériel de lecture devra demeurer opérationnel lorsque le contrôle MDCL est activé. Pour les réseaux directifs, une indication de paramètres d’antenne supplémentaires sera peut-être exigée au point de commande.

5.3.2 Entreprises FM

Pour contrôler la modulation, un indicateur de degré audio raccordé à la sortie du récepteur devra être visible au point de commande. Un autre dispositif donnant une indication audible ou visible du degré de modulation sera acceptable. On devra disposer au point de commande du signal audio reçu sur les ondes, aux fins de contrôle de la qualité subjective et de la modulation; le cas échéant, on devra disposer également des installations nécessaires au contrôle sonore des signaux stéréophoniques et autres.

5.3.3 Entreprises de télévision

Les entreprises qui possèdent des installations de commande surveillées, à portée de signaux qu’on peut recevoir sur les ondes, devront disposer de ce qui suit :

• un signal de télévision reçu sur les ondes et démodulé, ainsi qu’un contrôleur d’image et de forme d’onde

Pour la télévision analogique :

• un moyen d’indiquer le taux de modulation de la porteuse vision
• un moyen de contrôler le degré et la qualité de l’émission sonore

On peut contrôler la puissance RF de l’émetteur de son au moyen d’un indicateur de puissance, de tension ou de courant de la ligne de transmission, d’un indicateur de courant de plaque ou d’un indicateur d’intensité de champ RF. Le contrôle à distance de la puissance RF de l’émetteur de son est facultatif.

5.3.4 Autres installations de transmission numérique (TVN, S-DARS)

Le contrôle de la puissance RF devra être effectué à la demande d’ISDE.

5.3.5 Surveillance continue

Une entreprise de radiodiffusion faisant l’utilisation de systèmes de surveillance et de télécommande étalonnés pour :

• surveiller les paramètres critiques d’exploitation mentionnés aux sections 5.2 et 5.3
• faire rapport sur-le-champ des situations en dehors des limites de tolérance aux points de commande
• inscrire en continu, dans un registre, les conditions en dehors des limites de tolérance

devra être considérée comme satisfaisant aux exigences de la section 5, sous réserve que les mesures correctives soient prises dès que les situations en dehors des limites de tolérance seront détectées (voir la section 5.2. relative aux mesures précises).

Dans le cas où une entreprise de radiodiffusion utilise de tels systèmes de surveillance et de télécommande, les mesures indiquées à la section 5.2, ainsi que les mesures de réétalonnage appropriées du système de surveillance, devront être exécutées et inscrites au registre au moment de visites de maintenance régulières.

Il incombe au titulaire du certificat de radiodiffusion de voir à ce que le balisage des obstacles, l’éclairage, ainsi que le contrôle des bâtis d’antenne soient conformes aux exigences de Transports Canada.

5.4 Description des installations techniques

Avant l’exploitation en ondes de toute entreprise, le requérant d’un certificat de radiodiffusion devra présenter au Directeur de la radiodiffusion, de la coordination et de la planification une description des installations techniques qui lui permettront de satisfaire aux exigences minimales de la section 5.1 ci-dessus. La présentation devra comprendre :

• Le nom du fabricant et le modèle de l’émetteur, et le numéro du certificat d’approbation technique (CAT); l’exigence relative au CAT ne s’applique pas aux émetteurs numériques;
• Une description du système de surveillance et de rapport des situations en dehors des limites de tolérance permettant de surveiller les installations en continu, conformément à la section 5.3.5;
• Une liste du matériel disponible pour les mesures précises requises à la section 5.2. (Si le matériel de mesure n’est pas normalement entreposé à l’emplacement de l’émetteur, son emplacement habituel et sa disponibilité devront être indiqués);
• Une liste du matériel disponible pour le contrôle, tel que précisé à la section 5.3.

Bon nombre d’entreprises de radiodiffusion trouvent avantageux de se procurer des systèmes d’émetteurs auxiliaires pouvant assurer la continuité du service en cas de panne du système principal ou pendant l’exécution des travaux de maintenance (les définitions d’émetteur principal et d’émetteur auxiliaire se trouvent à la section 6.1 ci-dessous). C’est une mesure louable qui sert l’intérêt public, et l’on incite autant que possible les titulaires à munir leur entreprise d’un système auxiliaire.

Afin de se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et aux accords internationaux et de maintenir des normes techniques convenables quant au matériel et à l’installation, il a fallu promulguer les exigences énoncées dans la présente section.

L’installation et l’utilisation de tout système d’émetteurs auxiliaires doivent faire l’objet d’une autorisation. Les demandes d’autorisations relatives à toute installation de rechange ou de réserve doivent être envoyées électroniquement à partir du Système de gestion du spectre d’ISDE, ou par courriel ou par la poste au Directeur de la radiodiffusion, de la coordination et de la planification, en utilisant le formulaire ISED ISDE3689 intitulé Demande de certificat de radiodiffusion pour un système émetteur auxiliaire de radiodiffusion que l’on peut trouver en ligne.

Les documents suivants devront être présentés avec la demande :

1. le fichier texte contenant les données des diagramme d’antenne horizontaux et verticaux présentées conformément à l’annexe E pour les demandes électroniques ou sous la forme de tableau pour les demandes non électroniques;
2. le formulaire ISED-ISDE2430, Attestation de systèmes d’antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, pour les émetteurs et récepteurs de secours faisant l’objet de demandes présentées par courriel (en format PDF) ou de demandes non électroniques.

L’autorisation d’établir un système d’émetteurs de secours est accordée par le bureau de district responsable d’ISDE (voir l’annexe A).

Aucune des dispositions de la présente procédure ne dégage le titulaire des obligations qui découlent du Règlement sur la radiocommunication en ce qui a trait au contrôle des entreprises dans l’éventualité d’une situation d’urgence nationale.

6.1 Définitions et utilisation

Émetteur principal  Émetteur de radiodiffusion pour lequel un CAT, dont la puissance de sortie nominale a été autorisée et qui est utilisé principalement pour assurer le service précisé dans la licence de l’entreprise.

Émetteurs auxiliaires  Il existe trois types d’émetteurs auxiliaires :

Émetteur de rechange : émetteur de radiodiffusion pour lequel un CAT a été autorisé avec la même puissance nominale et les mêmes caractéristiques électriques que l’émetteur principal, les deux étant utilisés à tour de rôle pour assurer le service précisé dans la licence de l’entreprise.

Émetteur de réserve : émetteur de radiodiffusion pour lequel un CAT a été autorisé et servant à maintenir une certaine continuité du service en cas de panne de l’émetteur principal ou de l’émetteur de rechange. Cet émetteur peut également servir pour des périodes déterminées, lorsqu’on procède à des travaux de maintenance de l’émetteur principal. Les exigences relatives à la puissance ou à la zone de desserte des émetteurs de réserve sont indiquées à la section 6.2.2.

Émetteur de secours : installation non planifiée d’un émetteur de radiodiffusion de secours, qui s’impose par suite de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du titulaire de la licence de l’entreprise. L’exploitation d’un tel émetteur ne doit normalement pas durer plus de deux semaines. Toutefois, une exploitation d’une plus longue période peut être autorisée lorsque cela est justifié en raison de circonstances extraordinaires. L’autorisation d’utiliser un émetteur de secours peut être obtenue d’un bureau de district responsable d’ISDE; sinon, les dispositions énoncées à la section 6.4 s’appliquent.

À moins d’une indication contraire de la part d’ISDE, la puissance maximale autorisée pour les émetteurs de secours de divers services de radiodiffusion devra être la moindre des deux valeurs suivantes : la puissance de la station autorisée ou :

• pour la radiodiffusion AM : 250 watts;
• pour la radiodiffusion FM : p.a.r. de 1 kW;
• pour la télévision : p.a.r. de 1 kW.

Les émetteurs de secours non visés par un CAT devront satisfaire aux exigences techniques relatives à la tolérance de fréquence, aux rayonnements harmoniques parasites et à la sécurité. On recommande fortement qu’ils répondent également au plus grand nombre possible des autres exigences.

6.2 Emplacement des émetteurs

Les transmetteurs doivent être situés aux emplacements décrits ci-dessous.

6.2.1 Émetteur principal et émetteur de rechange

L’émetteur principal et l’émetteur de rechange devront être installés à l’emplacement de l’émetteur principal indiqué sur le certificat de radiodiffusion de l’entreprise et être raccordés au système d’antenne approuvé pour l’entreprise de radiodiffusion, compte tenu de sa puissance et de sa fréquence. Les deux émetteurs devront être interchangeables à tous égards, l’utilisation de l’un ou de l’autre ne devant produire aucune modification mesurable du signal en quelque direction que ce soit.

6.2.2 Émetteurs de réserve

Les émetteurs de réserve peuvent être installés soit à l’emplacement de l’émetteur principal, soit à un autre emplacement approuvé, et devront être raccordés au système d’antenne de l’émetteur principal ou à un autre système d’antenne approuvé.

L’emplacement et les paramètres de l’émetteur de réserve devront être tels que le contour de service local englobe le centre principal de population que l’entreprise est autorisée à desservir. La puissance d’un émetteur de réserve AM situé en zone urbaine ne devra pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : la puissance de la station autorisée ou 250 watts.

6.2.3 Émetteurs de secours

L’installation d’un émetteur de secours n’est pas planifiée; elle s’impose par suite de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du titulaire de la licence de l’entreprise. La localisation d’un tel émetteur devra être approuvée par le bureau de district d’ISDE.

6.3 Maintenance et exploitation

Les exigences de la section 5 s’appliqueront aux installations de rechange et de réserve. Lorsqu’on utilise un émetteur de rechange, de réserve ou de secours, on devra tenir un registre de chaque utilisation et y préciser les circonstances qui ont dicté un tel emploi de l’appareil.

6.3.1 Identification de l’entreprise au cours de l’exploitation d’un émetteur de réserve ou de secours

Les entreprises qui emploient un émetteur de réserve ou de secours devront s’identifier toutes les heures pendant la période où cet émetteur est en exploitation et indiquer que l’entreprise fonctionne à puissance réduite et à l’aide d’une antenne située à un autre endroit, le cas échéant.

6.4 Cas spéciaux

Des circonstances exceptionnelles peuvent commander l’exploitation d’installations auxiliaires autres que celles décrites dans le présent document. On devra alors présenter chaque cas au Directeur de la radiodiffusion, de la coordination et de la planification, qui en évaluera la validité.

L’article 19 du Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) exige que l’identification des stations de radiodiffusion se fasse au moyen d’indicatifs d’appel. Au Canada, ces exigences sont énoncées à l’article 18 du Règlement sur la radiocommunication, dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion et dans la Norme technique de matériel de radiodiffusion NTMR-11, Exigences techniques concernant l’identification des stations de radiodiffusion Les exigences relatives aux indicatifs d’appel ne sont pas applicables aux stations S-DARS.

7.1 Assignation des indicatifs d’appel

L’émission principale et, optionnellement, des émissions secondaires devront être utilisées pour l’identification des stations de radiodiffusion. Des indicatifs d’appel distincts ne seront pas assignés aux services auxiliaires, par exemple l’exploitation multiplex de communications secondaires (EMCS).

Les indicatifs d’appel établis par ISDE commencent par les lettres CF, CH, CI, CJ ou CK, qui constituent un sous-ensemble des lettres attribuées au Canada par l’UIT (voir l’article 19 et l’annexe 42 du Règlement des radiocommunications de l’UIT). En vertu d’une entente spéciale, les entreprises appartenant à Radio-Canada et exploitées par cette société peuvent se voir assigner des indicatifs d’appel commençant par les lettres CB.

Les indicatifs d’appel de base sont composés de quatre lettres, dont les deux premières commencent par les lettres CF, CH, CI, CJ ou CK comme elles sont indiquées plus haut. Dans des cas particuliers, des indicatifs de trois lettres seront assignés aux entreprises de réseau national. Les suffixes FM, TV et DT sont juxtaposés aux indicatifs pour identifier les entreprises FM, de télévision et de TVN respectivement. Un suffixe numérique permet également d’identifier les entreprises de réémission dont l’indicatif d’appel de base est le même que celui qui est assigné aux entreprises dont elles retransmettent les émissions. (Les entreprises de réémission sont celles qui transmettent simultanément les émissions d’une autre entreprise pour au moins la moitié de la durée de l’horaire des émissions de cette entreprise.)

Si le requérant n’a pas besoin d’un indicatif d’appel spécifique, des indicatifs d’appel particuliers composés de deux lettres et de quatre chiffres serviront aux entreprises FM et de télévision de faible puissance alimentées par satellite et sans programmation locale (c.-à-d. VF2000 à VF9999 pour FM et CH2000 à CH9999 pour la télévision). À noter que des indicatifs d’appel composés de deux lettres et de quatre chiffres sont aussi utilisés pour les autres entreprises FM de faible puissance qui ne sont pas tenues d’être autorisées sous licence du CRTC, telles que les stations d’information touristique ou les stations de courte durée d’événements spéciaux.

Le requérant devra soumettre son choix d’indicatif d’appel de l’entreprise au moment de présenter sa demande de certificat de radiodiffusion (délivré par ISDE) et de licence de radiodiffusion (délivrée par le CRTC). L’indicatif d’appel devra être choisi à partir de la liste qu’ISDE publie sur son site Web (voir la section 1.3). L’indicatif d’appel choisi sera réservé pour la période pendant laquelle la demande est considérée comme active. Les renseignements concernant l’indicatif d’appel sont consignés au dossier de la demande du certificat de radiodiffusion à ISDE et mis à la disposition du public dès la parution de l’avis public du CRTC concernant la demande de licence correspondante.

7.2 Identification des entreprises de radiodiffusion

En vertu de l’article 18 du Règlement sur la radiocommunication, une station de radiodiffusion pour laquelle un indicatif d’appel a été émis doit s’identifier en conformité avec les exigences de la NTMR-11.

Le titulaire du certificat de radiodiffusion visant une entreprise de réémission satisfait à ces exigences si sa station de radiodiffusion source l’identifie en conformité avec les dispositions de la section 2.3 de la NTMR-11.

Les entreprises de réémission qui répondent aux critères de la section 2.4 de la NTMR-11 sont également conformes à ces exigences.

Pour remplir l'obligation réglementaire de se conformer en tout temps au Code de sécurité 6, les promoteurs et les exploitants d'installations doivent, dans le mémoire technique présenté à l'appui d'une demande de certificat de radiodiffusion, fournir une analyse préliminaire des niveaux d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant de l'installation de transmission de nouvelles ou modifiées.

Le demandeur doit ensuite démontrer sa conformité au Code de sécurité 6 et satisfaire aux exigences énoncées dans les LD-08 — Lignes directrices pour la préparation de rapports de conformité sur l’exposition aux radiofréquences (RF) pour les systèmes d’antenne de radiocommunication et de radiodiffusion avant de faire une demande de programmation normale auprès d’ISDE.

Les entreprises de faible et de très faible puissances autonomes peuvent être exemptées de toute autre analyse liée à la limite d’exposition aux radiofréquences (RF) lorsque le requérant prouve que le grand public n’aura pas accès à la zone définie par les distances fournies à l'annexe C.

8.1 Méthode d’analyse

Les limites d’exposition indiquées dans le Code de sécurité 6 varient en fonction de la fréquence. Lorsque l’exposition à l’énergie radioélectrique est causée par plus d’une source, on devra vérifier le respect des limites d’exposition en effectuant la somme des contributions des sources individuelles sous forme d’une fraction de la limite d’exposition pour l’ensemble des systèmes de radiocommunications et de radiodiffusion présents dans la région visée.

La contribution individuelle est exprimée sous forme d’une fraction de la limite d’exposition correspondant à la fréquence appropriée :

où :

F_i = contribution individuelle de chaque source;
P_i = densité de puissance produite par chaque source;
S_i = limite d’exposition à la fréquence appropriée.

Dans une démarche simple et prudente, chaque contribution individuelle pour les entreprises FM, de télévision (TV), de télévision numérique (TVN) et de radiodiffusion audionumérique par satellite (S-DARS), ainsi que les autres entreprises considérées comme ne faisant pas de radiodiffusion, est calculée à l’aide de l’une des formules suivantes :

où :

k = 1 pour les entreprises FM, de TVN et de S-DARS à émission de Terre en polarisation unique, ainsi que pour les autres entreprises en polarisation unique ne faisant pas de radiodiffusion;
k = 2 pour les entreprises FM et de TVN en polarisation double ou circulaire, ainsi que pour les autres entreprises en polarisation double ou circulaire ne faisant pas de radiodiffusion;
k = 0,7 pour les entreprises de télévision NTSC en polarisation horizontale;
k = 1,4 pour les entreprises de télévision NTSC en polarisation double ou circulaire;
ERP_i = p.a.r. maximale de l’entreprise, en watts;
d = distance dégagée la plus courte entre le sol ou tout endroit accessible au public et le centre de rayonnement de l’antenne émettrice, en mètres;
P_si = limite d’exposition (densité de puissance) du Code de sécurité 6 pour les environnements non contrôlés, exprimée en W/m2 à la fréquence correspondante;
E_si = limite d’exposition (champ électrique) du Code de sécurité 6 pour les environnements non contrôlés, exprimée en V/m à la fréquence correspondante;
H_si = limite d’exposition (champ magnétique) du Code de sécurité 6 pour les environnements non contrôlés, exprimée en A/m à la fréquence correspondante.

Note: Les formules ci-dessus sont basées sur le modèle modifié de propagation en espace libre qui utilise les limites pour les environnements non contrôlés énoncées dans le Code de sécurité 6. La formule modifiée de la densité de puissance en espace libre permet de tenir compte de la réflexion de l’onde de sol. Le champ E équivalent englobe les champs E direct et réfléchi dans lesquels la composante réfléchie vaut 60 % de la composante directe. Le modèle modifié de propagation en espace libre peut être exprimé comme suit :

où :

Wm est la densité de puissance produite par l’antenne au point d’intérêt (W/m²).
p.i.r.e. est la puissance isotrope rayonnée équivalente (W).
r est la distance par rapport au centre de rayonnement de l’antenne au point d’intérêt (m).

Le degré d’exposition total pour un certain environnement radio est ensuite donné par la formule :

où :

F = contribution individuelle totale de l’ensemble des sources;
N = nombre de sources d’énergie radioélectrique à examiner.

Conformément au Code de sécurité 6, la valeur de F doit être inférieure à l’unité.

Dans le cas des entreprises de radiodiffusion AM, ISDE recommande d’utiliser la méthode fournie à l’annexe B pour évaluer la distance entre des pylônes individuels du réseau d’antennes lorsqu’on prévoit que l’exposition à l’énergie radioélectrique dépassera 50 % de la limite d’exposition du Code de sécurité 6 dans les environnements non contrôlés.

Aux fins d’analyse, ISDE accepte aussi des mesures réelles des installations en place. Lors de la détermination des niveaux RF dans le but du respect des limites du Code de sécurité 6 dans les environnements non contrôlés, l'incertitude de l'équipement de mesure (telle que publiée par le fabricant de l'équipement) doit être ajoutée à la valeur mesurée; la valeur résultante ne doit pas dépasser 100 % de la limite d’exposition du Code de sécurité 6 dans les environnements non contrôlés.

Consultez les LD-01 — Lignes directrices relatives à la mesure des champs radioélectriques de la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz pour connaître les procédures de mesure lors de la vérification de la conformité, et la CPC-2-0-20, Champs de radiofréquences — Panneaux et contrôle de l’accès pour connaître les exigences de conformité d'un site, y compris les mesures correctives pouvant être requises si un site était jugé non conforme.

8.2 Conditions d’approbation technique

Pour qu’une installation soit jugée techniquement acceptable, les conditions suivantes doivent être remplies, applicables à chaque service :

1. Pour les entreprises AM, il faudra utiliser la méthode décrite à l’annexe B pour déterminer la distance minimale pour chaque tour.
   S'il est déterminé que la distance ne sera pas conforme, la proposition devra inclure les mesures correctives requises pour assurer la conformité au Code de sécurité 6, sinon la proposition sera jugée inacceptable sur le plan technique.
2. Pour toutes les autres entreprises de radiodiffusion FM, TV, S-DARS et TVN, il faut calculer Fⁱ pour la demande uniquement, en prenant une source isotrope obtenue à l’aide de la valeur maximale de la p.a.r. (ERPⁱ) proposée (équation 2 de la section 8.1).
   
   Si F_i ≤ 0,01 (c.-à-d. 1 % de la limite d’exposition) dans un endroit quelconque accessible au grand public, on considère que la norme est respectée. ISDE pourra toutefois, à sa discrétion, demander une analyse plus poussée.
   Si la limite de 1 % est dépassée dans un endroit quelconque accessible au grand public, on doit reprendre la même analyse en tenant compte de la contribution de l’installation proposée, de même que des contributions de tous les émetteurs de signaux radioélectriques environnants.
   Note : En plus des installations RF à l’emplacement faisant l’objet de l’étude, les installations de transmission avoisinantes peuvent aussi avoir des répercussions sur les calculs, surtout s’il s’agit de stations à haute puissance. On doit évaluer l’environnement radio complet au moment d’évaluer la conformité au Code de sécurité 6. Les prévisions mathématiques et les mesures sur le terrain ont démontré que les stations sans fil autres que de radiodiffusion qui sont éloignées de plus de 100 m ont des effets négligeables sur le degré d’exposition global. On doit porter une attention particulière aux stations de radiodiffusion situées à moins de 1 km de l’emplacement proposé. Toute installation RF située à l’intérieur des distances précisées ci-dessus doivent être prises en compte dans les calculs détaillés. Si on exclut des calculs certains systèmes d’antenne, il faut le justifier.
   1. Évaluation du degré total d’exposition < 50 % de la limite d’exposition dans les environnements non contrôlés
      L’évaluation du degré total d’exposition est la valeur prévue du degré d’exposition en provenance des installations, ou la somme des degrés d’exposition actuels mesurés et des degrés prévus provenant des installations proposées.
      Si le degré total d’exposition évalué est inférieur à 50 % de la limite d’exposition du Code de sécurité 6 dans les environnements non contrôlés, on considère que la norme est respectée et aucune autre analyse n’est nécessaire.
   2. 50 % de la limite d’exposition dans les environnements non contrôlés ≤ degré total d’exposition évalué ≤ limite d’exposition dans les environnements non contrôlés
      Si le degré total d’exposition évalué est égal ou supérieur à 50 % de la limite d’exposition dans les environnements non contrôlés, sans toutefois dépasser cette limite dans un endroit accessible au grand public, une approbation technique peut être accordée, sous réserve que le requérant effectue des mesures de l’exposition aux RF dès que l’installation commence les essais. On doit démontrer que les installations sont conformes aux limites dans les environnements non contrôlés tout en incluant l’incertitude de l’équipement de mesure. À noter que des mesures d’atténuation pourraient être nécessaires pour maintenir la conformité.
   3. Évaluation du degré total d’exposition > limite d’exposition
      Si les prévisions montrent que le degré total d’exposition obtenu excédera la limite fixée dans un endroit accessible au grand public, la proposition devra inclure les mesures correctives requises pour assurer la conformité au Code de sécurité 6, sinon la proposition sera jugée inacceptable sur le plan technique.

Dans tous les cas, ISDE se réserve le droit de demander la mesure des niveaux d’exposition à une installation, avant ou après la construction du projet.

8.3 Courants de contact et courants induits

Il est important de noter que les entreprises fonctionnant dans la bande de fréquences allant jusqu’à 110 MHz peuvent induire un potentiel électrique alternatif sur les objets métalliques non mis à la terre ou mal mis à la terre, comme les haubans et points d'ancrage, dans les environs des antennes.

Lorsqu’une personne touche à ces objets, des courants radioélectriques la traversent jusqu’au sol, et l’intensité du courant dépend d’un certain nombre de facteurs. De plus, même si une personne ne touche pas à un objet métallique, les champs RF externes peuvent quand même induire dans son corps des courants RF qui peuvent circuler jusqu’au sol. Les limites d’exposition pour les courants de contact et les courants induits aux fréquences de 3 kHz à 110 MHz sont précisées dans le Code de sécurité 6. Les procédures de mesure recommandées des courants de contact et induits se trouvent dans les lignes directrices LD-01.

8.4 Considérations opérationnelles

Aux termes de l’approbation technique conditionnelle (voir le point (b)ii) de la section 8.2), si les mesures démontrent que les degrés d’exposition excèdent les limites permises dans certains endroits accessibles au grand public, le requérant doit prendre immédiatement des mesures correctives pour rendre l’installation conforme au Code de sécurité 6.

1. Les mesures correctives recommandées pour rendre l’installation conforme au Code de sécurité 6 sont décrites dans la CPC-2-0-20.
2. Lorsque la démarcation des zones et le contrôle de l’accès ne permettent pas à eux seuls de respecter les limites énoncées dans le Code de sécurité 6 pour les environnements non contrôlés, le requérant devra, afin de respecter le Code de sécurité 6, réduire la puissance d’émission ou modifier le système d’antenne, ou encore prendre d’autres mesures, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’installation de radiodiffusion.

Le requérant ou le titulaire d’un certificat de radiodiffusion pour une entreprise d’émission de radiodiffusion de puissance normale ou de faible puissance est tenu d’exploiter un matériel d’émission qui respecte les conditions suivantes :

1. Le matériel est visé par un certificat d’approbation technique (CAT), en tant qu’unité, conformément aux dispositions de la Norme technique de matériel de radiodiffusion (NTMR) pertinente, ou bien le matériel est constitué de sous-ensembles d’émetteurs certifiés (c.-à-d. un bloc d’excitation d’un émetteur et un amplificateur final d’un autre émetteur).
   
   Note : Nonobstant ce qui précède, ISDE se réserve le droit d’exiger que des mesures soient effectuées et qu’un rapport lui soit présenté pour démontrer que le matériel est compatible avec les dispositions de la Norme technique de matériel de radiodiffusion pertinente concernant les rayonnements parasites et harmoniques.
2. Les rayonnements des installations de radiodiffusion audionumérique doivent respecter les exigences techniques exposées dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion visant le service en question.