Introduction
Le présent dépliant s'adresse à tout propriétaire ou exploitant particulier qui utilise un appareil de radiocommunication dans un taxi pour lequel la compagnie ne détient aucune licence radio.
Licence de station radio - admissibilité
Le titulaire d'une licence de station radio doit être :
- un citoyen canadien ou un immigrant reçu,ou
- une compagnie constituée ou une société de personnes en conformité avec une loi canadienne ou provinciale.
Comment obtenir une licence
Remplissez la demande de licence de station radio mobile que vous pouvez vous procurer au bureau de votre compagnie de taxis ou à n'importe quel bureau de district d'Industrie Canada.
Vous devez faire parvenir votre demande, ainsi que les droits exigés, au bureau de district d'Industrie Canada le plus proche. Vous devez obtenir l'autorisation avant la mise en service de l'appareil. Pour la première année, les droits varient au prorata des mois restants de l'année financière. Le personnel d'Industrie Canada pourra vous renseigner sur le coût exact de chaque licence.
Si vous présentez votre demande au plus proche bureau d'Industrie Canada, vous pouvez recevoir, après approbation, un permis temporaire que vous pourrez utiliser jusqu'à l'obtention de votre licence radio par la poste.
Renouvellement
La licence de station radio est valide pour une durée maximale d'un an et doit être renouvelée au plus tard à la date d'expiration, le 31 mars. Un avis de renouvellement de licence est envoyé quelques mois avant la date d'expiration. Par conséquent, il est important d'informer Industrie Canada de tout changement d'adresse.
Avis important
La Loi sur la radiocommunication prévoit que, sous réserve du paragraphe 4(1) il est interdit d'installer, de faire fonctionner ou de posséder un appareil radio sans être titulaire d'une autorisation de radiocommunication ou sans en respecter les conditions.
La Loi prévoit une amende ou une peine d'emprisonnement en cas d'exploitation d'une station radio qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de radiocommunication.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de la Gestion des radiofréquences d'Industrie Canada le plus près de chez vous. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone dans l'annuaire téléphonique.
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