Archivé — Avis no DGTP-002-94

Industrie Canada

Loi sur la radiocommunication

Avis No DGTP-002-94

Politique d'autorisation d'installations de radiocommunications interurbaines

1. Introduction

Le Cadre de la politique canadienne des télécommunications de 1987 restreignait l'admissibilité à une licence d'installations radio interurbaines exploitées pour la prestation de services de correspondance publique1 aux seules entreprises de télécommunications propriétaires des installations en exploitation à ce moment-là. Les entreprises admissibles, nommées dans le document intitulé « Politique de délivrance de licence visant des réseaux hertziens fixes desservant une zone restreinte », publié par le Ministère en août 1991, étaient les compagnies de téléphone, Unitel Communications Inc., Télésat Canada et Téléglobe Canada.

La présente politique résulte de l'examen des nombreux mémoires présentés par la population en réponse à l'avis DGTP-001-92, intitulé « Document de travail concernant l'assouplissement de la politique de délivrance de licence de systèmes radio interurbains » et publié dans la Gazette du Canada, et en réponse à l'avis DGTP-007-93 intitulé « Projet de politique d'autorisation d'installations de radiocommunications interurbaines », également publié dans la Gazette du Canada, ainsi que de l'examen des observations concernant ces mémoires.

La présente politique a pour objet de promouvoir l'utilisation efficace et efficiente des installations de télécommunications interurbaines existantes et de favoriser la mise en place de nouvelles installations radio afin d'étendre la prestation rentable de services de télécommunications concurrentiels au plus grand nombre possible d'utilisateurs canadiens. Elle aidera à accélérer la création d'une infrastructure avancée de réseaux interreliés, dimension essentielle de l'autoroute électronique proposée du Canada.

La présente politique s'applique à l'autorisation d'installations radio interurbaines2 exploitées pour l'acheminement de services de correspondance publique; elles sont décrites à la section 2. En outre, la présente politique décrit les changements apportés à l'autorisation d'acheminer du trafic secondaire (correspondance non publique) au moyen de réseaux hertziens privés existants ou nouveaux (voir la description à la section 4).

Cette politique vise les stations radio fixes fonctionnant dans la bande des hyperfréquences ou dans les bandes inférieures (actuellement définies comme étant les bandes au-dessous de 960 MHz). La politique actuelle relative à la propriété canadienne demeure bien sûr en vigueur.

2. Politique de délivrance de licence radio applicable à l'acheminement de la correspondance publique sur des installations radio interurbaines

En vertu de la présente politique, toute personne est admissible à être autorisée à utiliser des installations radio interurbaines, nouvelles ou existantes, en vue de la prestation de services de correspondance publique. Comme préalable à la délivrance d'une licence radio en vertu de la présente politique, le requérant doit normalement respecter toutes les exigences réglementaires en matière de télécommunications (par exemple du CRTC, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou d'administrations municipales).

La présente politique s'applique également à l'autorisation d'installations radio interurbaines assurant la prestation de services de correspondance publique qui sont normalement de la compétence d'une province ou d'un territoire ou encore d'une municipalité, quand il n'existe aucun organisme de réglementation compétent qui puisse les autoriser. Dans ces cas, pour s'assurer que les installations servent à la prestation de services de correspondance publique, une condition de la licence serait que le système radio doit servir à la prestation de services de correspondance publique, tels que définis dans la présente. Si, par la suite, un organisme de réglementation compétent était créé, on s'attendrait à ce que le titulaire de licence respecte les exigences réglementaires pertinentes.

On attend du titulaire que ses installations aient la capacité d'offrir, sans pratiques discriminatoires, les services de correspondance publique qu'elles assurent à tout tiers qui en fait la demande et que, dans ce but, il présente des prévisions justifiant les fréquences demandées.

Le Ministère évaluera en fonction des critères techniques définis à la section 3 ci-dessous les demandes qui satisfont aux principes de politique exposés ci-dessus.

3. Évaluation des demandes de licence radio interurbaine

Les systèmes radio qui respectent les principes de politique exposés dans la présente seront évalués en fonction des exigences pertinentes des Politiques d'utilisation du spectre, des Plans normalisés de réseaux hertziens, des procédures sur les normes radioélectriques, des règlements, des normes techniques et des procédures de délivrance de licence du Ministère.

En général, les demandes seront traitées suivant le principe « premier arrivé, premier servi ». Cependant, s'il devient manifeste que cette procédure pourrait épuiser rapidement les fréquences disponibles dans une bande donnée, le Ministère peut prendre certaines mesures pour assurer une diversité de services. Par exemple, la préférence sera accordée aux systèmes qui font une utilisation efficace du spectre et qui offrent des services nouveaux et innovateurs, surtout dans les régions qui manquent de services de télécommunications modernes.

En outre, dans les régions où il y a encombrement du spectre, il pourrait être impossible d'approuver toutes les demandes. Le Ministère pourrait alors demander une étude comparative débouchent sur des solutions qui ne font pas appel aux fréquences radioélectriques, étude qui pourrait constituer un critère de décision.

Dans certains cas, il pourra être nécessaire de lancer un appel de demandes concurrentielles en vue d'assigner le nombre restreint de fréquences d'une bande donnée. Les demandes feront alors l'objet d'une étude comparative en fonction de critères d'évaluation préétablis.

4. Politique de délivrance de licence radio applicable à l'acheminement de trafic secondaire sur des installations radio interurbaines

Dans de nombreuses recommandations reçues en réponse au « Document de travail », on propose que le Ministère autorise l'acheminement de trafic secondaire3. Des exemples de ce type de trafic sont l'acheminement de trafic administratif ou de trafic de tiers par les réseaux hertziens privés des services publics d'électricité, qui servent principalement à acheminer le trafic de télégestion des installations et le trafic opérationnel, ou par les réseaux hertziens privés des entreprises de radiodiffusion qui acheminement des services de programmation approuvés par le CRTC.

Il a été démontré que des difficultés administratives pourraient découler de l'imposition de restrictions en ce qui a trait au volume de trafic secondaire pouvant être acheminé par un réseau donné. En conséquence, aucune restriction de cette nature n'est proposée pour le moment. Cependant, la politique a pour objectif que le trafic secondaire soit acheminé par un système radio dont l'autorisation est fondée sur l'acheminement de trafic primaire4; par exemple, il pourrait y avoir une capacité excédentaire en raison de la disponibilité du matériel d'un réseau hertzien privé assurant l'acheminement de trafic primaire, et cette capacité excédentaire pourrait alors servir à l'acheminement de trafic secondaire. Reste que, en règle générale, on attendra des requérants qu'ils tiennent compte des besoins futurs du trafic primaire avant d'utiliser une capacité excédentaire pour du trafic secondaire.

Il faut aussi savoir que la section 4 n'annule pas et ne modifie aucunement la « Politique de délivrance des licences de systèmes à micro-ondes en vue de l'acheminement de services d'émissions aux entreprises de radiodiffusion » (1983), aux termes de laquelle les entreprises de radiodiffusion sont tenues de donner à d'autres radiodiffuseurs, sur une base non lucrative, un accès raisonnable à l'utilisation conjointe de leurs installations et signaux hertziens privés. Évidemment, les entreprises de radiodiffusion peuvent se prévaloir des dispositions de la présente section pour fournir à des tiers d'autres sortes de services de transmission.

La présente politique donne aux titulaires de licence de réseau privé la possibilité d'étendre l'utilisation de leur infrastructure hertzienne à l'acheminement de trafic secondaire. Cette politique est conforme à l'objectif du gouvernement d'optimiser l'utilisation des installations de télécommunications en service.

En conséquence, l'acheminement de trafic secondaire, qui pourrait être le trafic privé du titulaire de licence ou du trafic d'un nombre restreint de tiers, sera dorénavant autorisé sur les réseaux hertziens privés, nouveaux ou existants, qui acheminent du trafic primaire. En règle générale, il sera interdit d'élargir un réseau hertzien en service dans le but d'acheminer du trafic secondaire. Naturellement, si un requérant souhaite acheminer un volume de trafic de tiers qui excède le volume autorisé en vertu de la présente section (expansion d'un système privé afin d'acheminer du trafic d'un tiers), il peut présenter une demande d'acheminement de correspondance publique conformément à la section 2 de la présente politique.

Le Ministère évaluera les demandes qui satisfont aux principes de la présente section en fonction des critères techniques définis à la section 3.

Les requérants doivent savoir que des exigences réglementaires en matière de télécommunications (par exemple du CRTC, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou d'administrations municipales) s'appliqueraient peut-être à certains types de demandes.

Ottawa, le 17 mars 1994

Le directeur général
Politique des communications,

Michael Helm


1 Les services de correspondance publique sont des services de télécommunications offerts à un tiers moyennant contrepartie, dont l'accès est fourni sans pratiques discriminatoires. Ces services comprennent la fourniture, en tout ou en partie, des installations de télécommunications et du matériel connexe en vertu d'ententes de vente ou de location ou de toute autre entente.

2 Une « installation radio interurbaine » est une installation qui dessert des points à l'extérieur d'une zone restreinte (secteur d'appel local ou un secteur d'un rayon de 30 km), telle que définie dans le document intitulé « Politique de délivrance de licence visant les systèmes fixes de radiocommunications desservant une zone restreinte ». Il peut s'agir d'une installation fixe point à point ou fixe point à multipoints ou encore d'un hybride d'installations radio et non radio.

3 Le trafic secondaire est le trafic privé ou de tiers qui, selon les politiques de délivrance de licence en vigueur et les principes dont elles découlent, ne pourrait pas être acheminé par le réseau hertzien privé en question.

4 Le trafic primaire est le trafic sur lequel est fondé l'autorisation d'un réseau hertzien privé, conformément aux politiques de délivrance de licence radio pertinentes et aux principes connexes.

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