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Archivé — Avis no DGRB-004-98

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-004-98

Projet de lignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation concernant la recherche et développement

Le présent avis a pour objet d'inviter le public à faire connaître son opinion sur le document intitulé Projet de lignes directrices sur le respect de la condition de licence d'autorisation radio concernant la R.D.

C'est en 1985 que les détenteurs de licences de communications cellulaires ont dû prendre des engagements en faveur de la R.D.. Depuis, les mêmes exigences ont été appliquées aux titulaires de licences visant les services suivants : services de communications personnelles (SCP); systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML); services mobiles par satellite (SMS); et services de radiodiffusion directe par satellite (SRD). Industrie Canada a annoncé le 21 mai 1998 des modifications à la procédure administrative régissant les conditions de licence concernant la R.D. dans le domaine des télécommunications sans fil. Les modifications ont été approuvées par le ministre de l'Industrie, M. John Manley. Industrie Canada modifie les règles pour encourager l'élargissement de la gamme des partenariats et alliances par l'intermédiaire desquels les investissements en question peuvent être faits. Le document a pour but de clarifier les investissements en matière de R.D. qui satisferont aux conditions des licences et de clarifier les exigences pour le compte rendu de R.D.

Invitation à présenter des opinions et observations

Industrie Canada invite les parties intéressées et les parties concernées à faire connaître leur opinion et leurs observations sur le document mentionné ci-dessus.

On peut se procurer la version électronique du document en question à l'adresse suivante : World Wide Web (WWW) http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les intéressés doivent présenter leur opinion et leurs observation par écrit ou sous forme électronique à l'adresse suivante :

Organisation : 
Consultation sur la R.D., Direction générale des Technologies de l'Information et des Communications (TICF), Industrie Canada
Addresse : 
Pièce 1831B — Tour Nord Jean Edmonds, Ottawa (Ont.) K1A 0C8

Ils peuvent également présenter leur opinion et leurs observations sous forme électronique par Internet à mann.kiran@ic.gc.ca.

Toutes les opinions et observations doivent parvenir au Ministère au plus tard le 14 septembre 1998 pour être prises en considération. Les intervenants doivent indiquer la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada, Partie I, le titre et le numéro de référence de l'avis.

Les opinions et observations écrites reçues en réponse au présent avis pourront être consultées par le public deux semaines après la date limite de réception de l'avis, pendant les heures normales de bureau, à la bibliothèque d'Industrie Canada, 235, rue Queen, 3e étage, Tour Ouest, Ottawa (Ont.), ainsi que dans les bureaux d'Industrie Canada à Moncton, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver, pendant une période d'un an après la date de clôture des commentaires.

Le

Le directeur général,
l'Information et des Communications radiocommunications et de la radiodiffusion
David Mulcaster

Le directeur général
Direction générale des Technologies de Direction générale de la Réglementation
Jan Skora

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