DES-LAB — Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens

8e édition
Le 21 octobre 2021
Avis de la Gazette no SMSE-011-21

Agrandir tout le document / Réduire tout le document

 Préface

Le présent document, DES-LAB, Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens, 8e édition, remplace le document DES-LAB, Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens, 7e édition, datant de mars 2018. Il décrit la procédure applicable aux laboratoires d’essais canadiens qui veulent être désignés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour effectuer la mise à l’essai d’équipement de télécommunications, d’équipement de technologie de l’information et d’appareils radio (dont des essais de compatibilité électromagnétique [CEM]), selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), conformément aux exigences des autorités de réglementation étrangères.

Voici les principaux changements apportés  :

  1. Cette procédure a été simplifiée dans le but de faciliter la désignation des laboratoires d’essais canadiens. Aucune nouvelle exigence n’a été ajoutée.
  2. La procédure de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens est maintenant décrite dans le document REC-LAB, Procédure de reconnaissance accordée aux laboratoires d’essai pour effectuer des essais et des évaluations conformément aux exigences canadiennes.

Publication autorisée
par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

1. Objet

Le présent document décrit la procédure applicable aux laboratoires d’essais canadiens qui veulent être désignés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour effectuer la mise à l’essai d’équipement de télécommunications, d’équipement de technologie de l’information et d’appareils radio (dont des essais de compatibilité électromagnétique [CEM]), selon les modalités des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), conformément aux exigences des autorités de réglementation étrangères.

2. Définitions

Accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM)
Accord entre pays reconnaissant mutuellement les essais et/ou la certification réglementaire effectués par l’autre, y compris tout accord équivalent, tel que les accords de libre-échange (ALE), entre autres.
Accréditation
Procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît officiellement qu’une personne ou un organisme a la compétence nécessaire pour l’exécution de tâches spécifiques.
Appareil radio
Dispositif ou combinaison de dispositifs destinés à la radiocommunication ou pouvant être utilisés pour la radiocommunication.
Autorité de désignation (AD)
Organisme habilité à désigner et à surveiller les organismes d’évaluation de la conformité relevant de sa juridiction, ainsi qu’à en suspendre ou à en retirer la désignation.
Autorité de réglementation
Organisme gouvernemental ou autre entité qui a le pouvoir de réglementer les produits relevant de sa juridiction.
Désignation
Nomination par une autorité de désignation d’un organisme national d’évaluation de la conformité comme étant habilité à exercer des activités d’évaluation de la conformité selon les modalités d’un accord ou d’un arrangement, conformément aux exigences des autorités de réglementation étrangères.
Évaluation de la conformité
Examen systématique qui vise à déterminer la mesure dans laquelle un produit, un procédé ou un service est conforme à des exigences spécifiées.
Laboratoire d’essais
Organisme chargé d’établir les procédures d’essais applicables et de mener des essais conformément à ces exigences.
Organisme d’accréditation (OA)
Organisme faisant autorité qui accrédite les organismes d’évaluation de la conformité en les évaluant selon des normes volontaires internationales.
Organismes d’accréditation reconnus
Organismes d’accréditation nommés par ISDE ou par un partenaire des accords/arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) comme étant compétents en matière d’accréditation.
Organisme d’évaluation de la conformité (OEC)
Organisme qui met en œuvre des procédures pour déterminer si les exigences pertinentes des règlements ou des normes techniques sont respectées.
Reconnaissance
Acceptation, par une autorité de réglementation, d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné.

3. Documents connexes

Tous les documents portant sur le spectre mentionnés dans le présent document sont publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Les exigences s’appliquant à la désignation sont fournies en ligne sous forme de guides portant sur les ARM.

4. Procédure de désignation des laboratoires d’essais canadiens

Pour être désignés par ISDE, les laboratoires d’essais canadiens doivent suivre la procédure ci-dessous.

Première étape : Accréditation du laboratoire

  1. Obtenir une copie du certificat et de la portée d’accréditation prouvant que le laboratoire d’essais a été accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par un organisme d’accréditation (OA) nommé par ISDE.

Deuxième étape : Demande en ligne (nouvelle demande, renouvellement ou modification de la portée)

Remplir le formulaire Demande de désignation d’un laboratoire d’essais canadien en ligne. La demande doit contenir :

  1. une lettre d’accompagnement signée indiquant :
    1. que le requérant satisfait à toutes les exigences de la dernière édition de la présente procédure
    2. que le requérant fournira des renseignements à ISDE et lui permettra d’avoir accès à ses dossiers, son personnel et ses installations afin de vérifier le maintien de sa conformité
    3. le pays visé par un ARM (c.-à-d. l’entité étrangère) et le type de désignation demandé (nouvelle demande, renouvellement ou modification de la portée)
    4. les normes pour lesquelles la désignation est demandée
  2. une copie du certificat et de la portée d’accréditation obtenue à la première étape décrite ci-dessus
  3. la preuve que le laboratoire d’essais est légalement identifiable et situé au Canada
  4. une liste des normes étrangères incluses dans la portée de la désignation (reprenant la terminologie de l’entité étrangère)
  5. toute autre spécification exigée par l’entité étrangère pour laquelle la désignation est demandée (p. ex., la liste de vérification de la Federal Communications Commission des États-Unis)

Troisième étape : Désignation par ISDE

  1. ISDE évaluera la demande de désignation selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  2. Si ISDE a besoin de renseignements supplémentaires pour traiter la demande, il communiquera avec le laboratoire d’essais canadien.
  3. ISDE enverra une demande de désignation à l’autorité de réglementation étrangère et informera le laboratoire d’essais canadien de la décision rendue par celle-ci.
  4. Une fois que l’autorité de réglementation étrangère aura accordé sa reconnaissance, ISDE attribuera un numéro d’OEC unique au laboratoire d’essais et lui enverra une lettre de reconnaissance (précisant les normes ou les spécifications pour lesquelles la reconnaissance a été accordée).
  5. Le laboratoire d’essais sera ajouté à la liste des organismes d’évaluation de la conformité reconnus par ISDE.

5. Divulgation de renseignements

Les laboratoires d’essais canadiens doivent indiquer quels renseignements et documents sont confidentiels parmi ceux présentés à l’appui d’une demande de désignation. Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent.

ISDE ne divulguera pas à un tiers l’état des demandes de désignation tant que le processus d’évaluation ne sera pas terminé.

6. Avis de non-responsabilité

La désignation d’un laboratoire d’essais par ISDE ne suppose ni ne sous-entend aucunement l’approbation d’un produit ou le fait que le laboratoire d’essais désigné est un agent ou un représentant d’ISDE.

ISDE se dégage de toute responsabilité quant aux effets ou aux conséquences des services assurés par le laboratoire d’essais reconnu sur les utilisateurs de ces services.

7. Maintien de la désignation

Les laboratoires d’essais désignés doivent informer ISDE, par écrit, de tout changement pouvant influer sur le maintien de leur conformité avec la présente procédure et sur leur aptitude à exécuter les activités pour lesquelles ils ont été désignés. Il peut s’agir d’un changement à :

  1. leurs coordonnées, y compris leur adresse professionnelle
  2. la portée (modifications) et/ou l’état de leur accréditation
  3. l’évaluation du laboratoire d’essais par un organisme d’accréditation reconnu

Les laboratoires d’essais désignés doivent continuer de satisfaire aux exigences de la présente procédure et maintenir leur accréditation. Ils doivent également être en mesure de fournir à ISDE, sur demande, une preuve de l’état et de la portée de leur accréditation.

Les laboratoires d’essais ne doivent pas annoncer qu’ils sont désignés pour des activités d’essai ne faisant pas partie de la portée de leur désignation.

8. Suspension ou retrait de la désignation

Lorsqu’un laboratoire d’essais désigné fait l’objet d’une enquête de non-conformité avec la présente procédure, ou dans les cas où il y aurait un processus officiel de révision, par exemple dans le cadre d’un ARM (par l’entremise d’un comité mixte), sa désignation peut être suspendue jusqu’à la fin du processus officiel de révision. Le laboratoire d’essais doit prendre des mesures correctives immédiates à la satisfaction d’ISDE et de l’entité étrangère. Lorsqu’il s’avère qu’un laboratoire d’essais désigné ne se conforme pas aux exigences de la présente procédure, sa désignation peut être retirée. Cependant, une telle mesure ne sera prise qu’après consultation entre ISDE, le laboratoire d’essais concerné et l’autorité de réglementation étrangère.

Si la reconnaissance d’un laboratoire d’essais est suspendue ou retirée par l’autorité de réglementation étrangère, sa désignation sera également suspendue ou retirée et enlevée de la liste des organismes d’évaluation de la conformité d’ISDE.

Un laboratoire d’essais dont la désignation a été suspendue ou retirée doit cesser d’annoncer qu’il est désigné.

Un laboratoire d’essais dont la désignation a été suspendue ou retirée peut présenter une nouvelle demande de désignation une fois que les causes de la suspension ou du retrait ont été écartées à la satisfaction d’ISDE et de l’autorité de réglementation étrangère.