PS 1-3 GHz — Modifications aux politiques d’utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz

Octobre 1999

Table des matières

  1. Objet
  2. Systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite dans les bandes 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz
  3. Services fixes dans la bande 1 700 - 1 990 MHz
  4. Modification des bandes 2 025 - 2 110 et 2 200 - 2 285 MHz pour les services fixes
  5. Politique de transition de fréquences visant à faciliter l'exploitation du service mobile par satellite dans les bandes 1 990 - 2 025 MHz et 2 160 - 2 200 MHz
  6. Mise en oeuvre

Gestion du spectre et Politique des télécommunications
Politique d'utilisation du spectre

Modifié par:


1.0 Objet

En août 1997, Industrie Canada a entrepris un vaste examen d'une politique du spectre proposant de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radio de la bande 1-20 GHz en raison de l'intérêt considérable soulevé par la mise en oeuvre de divers services comme les systèmes fixes d'accès sans fil, les systèmes de télécommunications multipoint et les équipements de transmission de la voix et des données exempts de licence. L'Avis de la Gazette du Canada DGTP-006-97, intitulé Propositions portant sur de nouvelles possibilités d'utilisation des fréquences radioélectriques de la bande 1-20 GHz, mettait de l'avant un certain nombre de propositions de nouvelles utilisations du spectre.

En réponse à ce document de consultation, le Ministère a reçu une vaste gamme de présentations portant sur la gamme de fréquences 1-3 GHz, qui ont été examinées et utilisées pour la formulation de décisions relatives à la politique d'utilisation du spectre énoncées dans le présent document de politique.

En août 1998, Industrie Canada a annoncé une politique du spectre intitulée Politique du spectre et dispositions sur l'attribution de licences pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences de 3 400 à 3 700 MHz par la publication de l'Avis dans la Gazette du Canada DGTP-013-98. Cette politique d'utilisation ainsi que les modifications figurant dans le présent document remplacent les dispositions de la politique d'utilisation pour chacune des bandes visées par le document Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz annoncé par l'Avis de la Gazette DGTP-002-95.

L'objet de la présente politique annoncée dans l'Avis de la Gazette du Canada DGTP-06-99 en octobre 1999 est d'apporter des modifications à l'utilisation du spectre dans la plage de fréquences 1-3 GHz qui comprendront les éléments suivants :

  • assignation de fréquences pour les systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite à 1,4 GHz pour des applications de télémesure avec lecture automatisée d'appareils de mesure;
  • politique de transition visant à faciliter la mise en oeuvre des services mobiles par satellite dans les bandes 1990-2025 MHz et 2160-2200 MHz;
  • modifications du spectre réservé aux services fixes dans les bandes 2025-2110 MHz et 2200- 2285 MHz pour les systèmes point à point, la réception de télévision et les réseaux hertziens d'abonnés;
  • éclaircissement sur les services fixes dans la bande 1700-1850 MHz.

2.0 Systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite dans les bandes 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz

2.1 Discussion

Dans l'examen du spectre annoncé par l'Avis DGTP-006-97, le Ministère proposait de réserver un nombre modeste de fréquences dans la bande 1,4 GHz pour les systèmes de télécommunications multipoint à bande étroite (STM à bande étroite) en vue d'applications fixes de télémesure pour accommoder des services comme la lecture automatisée d'appareils de mesure.

Les commentaires suivant la consultation sont favorables à ce projet et ils font valoir que le fait de permettre les applications avec lecture automatisée d'appareils de mesure dans cette bande faciliterait :

  • l'augmentation de la concurrence dans un environnement concurrentiel ouvert de distribution de l'énergie électrique;
  • l'accroissement des efforts en matière de développement, de mise en marché et de vente de produits et services connexes à l'énergie;
  • l'accroissement de la valeur, du choix, de la souplesse et du service pour le consommateur.

Certains ont toutefois exprimé des inquiétudes quant à la mise en oeuvre de systèmes de télémesure dans la bande 1,4 GHz, ce qui pourrait priver certains utilisateurs actuels. Les commentaires reçus ont recommandé que les applications des STM à bande étroite pour la lecture automatisée d'appareils de mesure aient priorité sur les nouveaux réseaux hertziens d'abonnés (RHA) dans cette bande dans les régions urbaines et à proximité, alors que les RHA devraient avoir priorité sur les STM à bande étroite à l'extérieur des régions urbaines. Il a été proposé que de la coordination soit réalisée entre les nouveaux RHA et STM à bande étroite lorsque les stations de base des RHA sont situées à moins de 70 km de toutes les limites des plus grandes régions urbaines.

2.2 Désignation du spectre

Tenant compte de l'intérêt de l'industrie envers la mise en place des services sans fil de lecture d'appareils de mesure et de l'accroissement de la concurrence sur le marché des services de distribution de l'énergie, le Ministère croit qu'il est dans l'intérêt du public de libérer certaines fréquences de la bande 1,4 GHz. Le Ministère sait qu'un certain nombre de technologies faisant appel aux techniques filaires et sans fil peuvent être mises en oeuvre pour accommoder les applications avec lecture automatisée d'appareils de mesure. Dans le cas des installations sans fil, des installations radio pour les services mobiles de communication de données, les réseaux mobiles numériques et de SCP ou les installations exemptes de licences peuvent constituer des solutions peu onéreuses.

Dans ce contexte, Industrie Canada désigne une bande de 6 MHz dans les sous-bandes 1427-1430 MHz et 1493,5-1496,5 MHz, qui pourraient accommoder jusqu'à 6 fournisseurs de services de STM à bande étroite. Dans une région urbaine, les licences seraient initialement limitées à une bande de 1 MHz par requérant pour commencer la mise en oeuvre d'applications de télémesure.

L'utilisation des sous-bandes de fréquences 1427-1430 MHz et 1493,5-1496,5 MHz correspond aux canaux 1 et 1' du plan de répartition des fréquences des RHA à 3,5 MHz. Les fréquences faisant partie des canaux 1 et 1' seront partagées géographiquement par les RHA et les STM à bande étroite dans les régions rurales et urbaines, respectivement. Normalement, la préférence sera accordée aux STM à bande étroite dans les régions urbaines et dans leur voisinage. L'accès à ces fréquences sera contrôlé par les bureaux régionaux d'Industrie Canada. À l'extérieur des régions urbaines, les fréquences demeureront accessibles pour les RHA dans les canaux 1 et 1', mais Industrie Canada surveillera la mise en place des réseaux radio afin de garantir un accès adéquat en fonction des besoins futurs des STM à bande étroite.

Les requérants qui souhaitent utiliser la sous-bande 1493,5-1496,5 MHz devraient tenir compte de la proximité du service de radiodiffusion audionumérique (DRB) fonctionnant dans la bande 1452-1492 MHz au Canada et du service de télémesure aéronautique mobile aux États-Unis. Même avec la bande de protection de 1,5 MHz, les STM à bande étroite devraient comporter des systèmes de filtrage appropriés afin de protéger leurs récepteurs des système DRB de grande puissance.

Par ailleurs, la FCC étudie actuellement la possibilité d'ouvrir de nouvelles fréquences aux applications de télémesure médicale à titre protégé dans plusieurs bandes, y compris de 1429 à 1432 MHz. Ces applications seraient principalement utilisées à l'intérieur, y compris les hôpitaux. Le Ministère croit que l'accommodation de la télémesure médicale constitue un besoin important et il suivra avec attention les délibérations de la FCC. C'est pour cette raison que le Ministère n'assignera pas de blocs de 1 MHz dans la bande 1429-1430 MHz pour les applications sans fil de lecture automatisée d'appareils de mesure, tant que les besoins de la télémesure médicale en matière de spectre n'auront pas été étudiés.

Les liaisons de service fixe point à point seront permises, dans certaines limites, lorsque leur utilisation complétera la mise en oeuvre d'un STM à bande étroite. À l'heure actuelle, il n'y a aucune mesure visant à déplacer les RHA exploités dans les canaux 1 et 1' dans les régions urbaines.

Les décisions énoncées dans le présent document remplacent les dispositions relatives à l'utilisation du spectre publiées dans l'avis de la Gazette DGTP-002-95 intitulé Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz, et elles sont définies dans l'Annexe 1.


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