SCP-2 GHz — Consultation sur la politique et les procédures proposées pour la mise aux enchères d’une autre partie du spectre des SCP dans la bande de fréquences de 2 GHz

le 17 décembre 1999
Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Table des Matières

1. Introduction
2. Contexte
3. Limites de regroupement de fréquences et admissibilité à l'acquisition de fréquences
4. Définition des licences
5. Considérations techniques
6. Conditions des licences
7. Processus de délivrance des licences et conception des enchères
8. Aspects financiers
9. Présentation de vos commentaires

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1. Introduction

Le 5 novembre 1999, le Ministre de l'Industrie annonçait^{Note en bas de page 1} que la quantité totale de spectre assignée aux services de communications personnelles (SCP) serait dorénavant limitée à 55 MHz plutôt qu'à 40 MHz et que 40 MHz supplémentaires seraient autorisés par enchères pour les SCP. Ces mesures ont été adoptées afin que les ressources du spectre disponible répondent aux besoins du marché croissant des SCP et que de nouveaux services puissent être offerts, par exemple des SCP de la troisième génération (3G).

Dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), la communauté internationale se penche depuis 1985 sur l'établissement de normes internationales relatives aux SCP 3G (IMT-2000). En octobre 1999, à Helsinki, l'UIT a finalement adopté des normes internationales sur IMT-2000. Ces normes portent sur un système de troisième génération assurant des services téléphoniques, de transmission de données et multimédia à des débits nettement plus élevés que ceux des systèmes cellulaires et SCP existants.

Afin de faciliter le développement et l'amélioration des services de communications personnelles existants, la mise en oeuvre de SCP 3G et/ou l'établissement de nouveaux services, le spectre des blocs de fréquences 'C' et 'E' des SCP pourra être autorisé à titre exclusif. Le présent document de consultation invite le public à faire part de ses commentaires sur toute question touchant la délivrance de licences pour ces fréquences supplémentaires.

Après le 16 février 2000, date limite pour la réception des commentaires sur ce document de consultation, des exemplaires de toutes les présentations seront offerts au public sur le site Web d'Industrie Canada et au moyen d'un service commercial d'impression et de reprographie. Les répondants doivent nous faire parvenir leurs commentaires sous format électronique en vue de faciliter l'affichage sur le site Web du Ministère.

Cette première période de commentaires sera suivie d'une période de réponses qui donnera au public l'occasion de répondre aux commentaires initiaux. De nouveau, la présentation des commentaires devra s'effectuer par voie électronique. Après le 8 mars 2000, date limite de cette seconde période, ces commentaires en réponse seront aussi accessibles au public.

2. Contexte

En 1983, Rogers Cantel Inc. et des compagnies de téléphone locales canadiennes ont été choisies pour assurer des services de téléphonie cellulaire à 800 MHz au Canada. Rogers Cantel Inc. a reçu 25 MHz, tout comme les compagnies de téléphone locales.

En 1995, des services de communications personnelles (SCP) ont été autorisés dans la bande de 2 GHz. Deux nouveaux venus, Clearnet PCS Inc. et Microcell Networks Inc., ont reçu 30 MHz chacun, alors que les principaux exploitants titulaires de compagnies de téléphone cellulaire ont reçu 10 MHz chacun. Une licence de 30 MHz (bloc 'C') et une licence de 10 MHz (bloc 'E') ont été gardées en réserve.

Industrie Canada (IC) a exigé des titulaires exploitants qu'ils permettent aux nouveaux venus la revente de services cellulaires analogiques et l'itinérance afin de favoriser l'établissement, le plus rapidement possible, d'un service national destiné aux abonnés des SCP. Par ailleurs, afin d'encourager le développement des communications mobiles sans fil dans les agglomérations non desservies ou mal desservies, ainsi que le long des autoroutes, le Ministère a adopté en 1998 une politique de téléphonie cellulaire pour les nouveaux venus, qui permet aux nouveaux titulaires éventuels d'offrir des services d'accès mobiles et sans fil dans ces régions.

Aujourd'hui, les réseaux cellulaires à 800 MHz desservent plus de 93 % de la population canadienne. En outre, les nouvelles technologies numériques ne cessent d'accroître la capacité de ces réseaux. Des services SCP sont maintenant offerts à une grande partie de la population, et dans toutes les régions du Canada. Bon nombre de localités canadiennes ont accès aux services mobiles sans fil de quatre fournisseurs concurrents.

Au moment de délivrer, en 1995, des licences pour quatre des six blocs de fréquences SCP disponibles, le ministre a souligné que cette mesure contribuerait à former une assise solide favorisant la concurrence en matière de services de télécommunications sans fil. En réservant les blocs restants, le ministère s'est donné le moyen de réagir sans perte de temps devant les innovations futures. Le ministre a également affirmé qu'il examinerait dans un délai de trois ans l'accès au spectre gardé en réserve et, conformément à cet échéancier de base, le Ministère rend maintenant ces fréquences disponibles dans la perspective des objectifs visés.

Le Ministère s'attend à ce que la demande de fréquences SCP supplémentaires soit supérieure à l'offre et croit qu'il est dans l'intérêt public de laisser l'évolution du marché déterminer les titulaires des licences. Comme l'a annoncé le ministre le 5 novembre 1999, le Ministère procédera à la délivrance des licences par enchères. Il propose d'adopter généralement les éléments exposés dans la Politiquecadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada^{Note en bas de page 2} pour la délivrance des licences.

Les sections qui suivent abordent les diverses propositions et questions relatives à la définition des licences ainsi qu'au processus de délivrance des licences.

3. Limites de regroupement de fréquences et admissibilité à l'acquisition de fréquences

3.1 Limites de regroupement de fréquences

Comme l'indique la Politique des systèmes radio 021 (RP-021), intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP^{Note en bas de page 3} et publiée le 5 novembre 1999, tout titulaire de licence SCP peut détenir une licence radio visant, dans une région géographique donnée, des assignations de fréquences cumulatives pouvant atteindre 55 MHz de spectre. Ce regroupement de fréquences est composé comme suit :

1. fréquences de la bande SCP 1 850-1 990 MHz;
2. autres fréquences qui pourraient être attribuées aux SCP dans le cadre d'instances subséquentes;
3. fréquences assignées à des services de radiotéléphonie mobile cellulaire et à d'autres services publics de radiotéléphonie haute mobilité, autres que des services de téléphonie air-sol et mobiles par satellite;
4. fréquences définies en a), en b) ou en c) ci-dessus, qui sont assignées à un affilié^{Note en bas de page 4}de l'entité; et
5. fréquences définies en a), en b) ou en c) ci-dessus, qui sont assignées à toute autre entité qui a passé une entente d'exploitation et/ou de commercialisation avec l'entité requérante (ou avec l'un de ses affiliés), dans la même zone géographique, en vue de la prestation de services de télécommunications offerts conjointement ou sous une même bannière.

3.2 Admissibilité à l'acquisition de fréquences

Le Ministère se fonde sur le principe de concurrence énoncé ci-dessous pour ce qui est des circonstances où doit être restreinte l'admissibilité d'une compagnie à acquérir des fréquences dans une région donnée.

On devrait interdire à une entreprise qui fournit actuellement des services de télécommunications de détenir certaines licences dans les circonstances suivantes :

1. l'entreprise possède une emprise sur le marché qui lui permet de fournir un ou plusieurs services de télécommunications dans une région visée par la licence à mettre aux enchères;
2. un nouveau venu est susceptible d'utiliser la licence pour fournir des services qui concurrencent les services existants de l'entreprise; et
3. les incidences anti-concurrentielles de l'acquisition d'une licence par une entreprise ne sont pas compensées par l'économie possible découlant de l'intégration des bandes en question au réseau existant de l'entreprise.

Outre ce principe, le Ministère n'a adopté ni politique ni énoncé interdisant à une entreprise normalement admissible d'accéder au spectre faisant l'objet d'une autorisation.

Le Ministère note que la concurrence croissante en matière de services cellulaires et SCP présente les avantages d'abaisser les coûts et d'augmenter l'offre de services aux consommateurs canadiens. Le Ministère est également conscient du fait que les fournisseurs existants de services cellulaires et SCP ont consenti d'importantes mises de fonds en vue de mettre en place l'architecture de réseau nécessaire pour répondre à la demande des consommateurs et aux exigences de délivrance de licences du Ministère.

Des mesures visant à garantir la venue de nouveaux fournisseurs de services pourraient aussi élever le niveau de concurrence sur le marché et accentuer, au bénéfice des consommateurs, les tendances positives mentionnées plus haut. Par ailleurs, la fragmentation du marché des télécommunications mobiles sans fil entre un grand nombre de titulaires pourrait affaiblir la position de certains d'entre eux à court terme et mener à l'unification d'un marché anti-concurrentiel à long terme. En permettant la venue de nouveaux titulaires, mais en n'identifiant pas de spectre à leur usage exclusif, on pourrait établir un équilibre entre ces deux tendances conflictuelles

Dans le présent contexte, les requérants possibles de spectre SCP nouveau pourraient se répartir comme suit :

1. titulaires de licences de services cellulaires/SCP assurant obligatoirement, en vertu d'une condition d'une licence existante, un service dans toutes les régions du Canada;
2. titulaires de licences de services cellulaires/SCP actuellement autorisés à assurer un service dans une région particulière mais qui pourraient souhaiter disposer de fréquences supplémentaires dans la région autorisée ou étendre leur service à l'extérieur de cette région;
3. nouveaux venus non autorisés actuellement à assurer un service cellulaire/SCP.

Le Ministère invite les intéressés à lui faire parvenir leurs commentaires sur l'opportunité et sur la façon dont l'intérêt public serait mieux servi en limitant l'admissibilité des nouveaux requérants aux enchères.

De plus, le Ministère serait intéressé par toute observation sur la possible mise de côté d'une certaine portion du spectre pour laquelle seuls les nouveaux venus seraient autorisés à présenter une offre. Les tenants de cette solution sont invités à préciser la portion de spectre qui devrait être réservée à cette fin et à indiquer comment cette mesure irait dans le sens de l'intérêt public.

Par ailleurs, le Ministère aimerait recevoir des commentaires sur la façon dont il devrait envisager l'éventuelle admissibilité des titulaires autorisés à assurer des services de communications personnelles en vertu de la Loi sur la radiocommunication mais ne satisfaisant pas aux conditions de licence existantes. Plus précisément, le Ministère voudrait que les intéressés lui précisent si ces titulaires (et leurs affiliés) devraient satisfaire aux conditions des licences SCP existantes avant d'être autorisés à acquérir du spectre supplémentaire.

Enfin, le Ministère est intéressé par tout commentaire sur d'autres facteurs que les répondants pourraient juger pertinents sur l'admissibilité des entreprises aux enchères.

4. Définition des licences

4.1 Licences de spectre

Les autorisations disponibles porteront sur les licences de spectre qui sont définies à l'alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication « à l'égard de l'utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».

Les attributs de ces licences de spectre et les conditions qui y sont rattachées font l'objet des sections ci-dessous. Le Ministère propose que les éléments énoncés dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada soient généralement adoptés pour ce processus de délivrance de licences.

4.2 Structure du spectre

La structure actuelle du spectre SCP comprend six blocs appariés symétriques dans la gamme de fréquences 1 850-1 990 MHz, comme l'indique la Figure 1. Adoptée en 1995, cette structure constitue la base sur laquelle repose la délivrance des licences pour des systèmes SCP, tant au Canada qu'aux États-Unis. Elle a également été adoptée par quelques autres pays des Amériques. Au Canada, les blocs A/A', B/B', D/D' et F/F' sont actuellement assignés aux fournisseurs de SCP, et un total de 40 MHz dans les blocs C/C' et E/E' reste donc disponible pour la délivrance de licences. Depuis 1996, les fournisseurs de SCP au Canada et dans bon nombre d'autres pays déploient des systèmes SCP, dits de la deuxième génération (2G), qui font appel à des technologies numériques.

Figure 1

Les blocs de fréquences C/C' sont constitués de 15+15 MHz de spectre apparié dans les bandes 1 895-1 910 MHz et 1 975-1 990 MHz. Le bloc inférieur est adjacent au spectre désigné pour les dispositifs SCP exempts de licence. Le bloc supérieur est adjacent à une bande désignée pour les liaisons descendantes de télécommunications mobiles par satellite. Les blocs E/E' sont constitués de 5+5 MHz de spectre apparié situé entre les blocs B/B' et F/F', qui font actuellement tous deux l'objet d'une licence. Les blocs de fréquences des blocs E/E' sont de 1 885-1 890 MHz et 1 965-1 970 MHz.

La structure actuelle des blocs de fréquences a été adoptée au Canada en 1995 afin de répondre à un certain nombre d'objectifs, soit :

1. veiller à ce que le spectre disponible suffise à favoriser la concurrence en matière de services téléphoniques et de transmission des données;
2. rendre disponibles des blocs de tailles différentes afin de permettre aux exploitants de respecter les limites de regroupement des fréquences;
3. veiller à l'harmonisation avec le plan de répartition des blocs aux États-Unis afin de favoriser l'itinérance et le partage transfrontalier;
4. éviter les problèmes technologiques qui pourraient influer sur la disponibilité et le coût du matériel si un plan différent de répartition des blocs était utilisé.

Du point de vue de la réglementation, les fournisseurs de services cellulaires/SCP peuvent utiliser n'importe quelle technologie qui satisfait à un certain ensemble minimal d'exigences techniques garantissant une exploitation sans brouillage. Le Ministère projette de maintenir cette politique pour la délivrance de licences de spectre dans les blocs 'C' et 'E' des SCP.

Les exploitants canadiens de services cellulaires/SCP recourent actuellement à une combinaison de technologies analogiques et numériques pour desservir leurs abonnés, et des combinés multimodes permettent aux opérateurs de progresser pas à pas vers des technologies numériques faisant une utilisation efficace du spectre. Le déploiement de systèmes cellulaires/SCP de la deuxième génération a atteint des degrés d'avancement variables au Canada. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des technologies des services cellulaires/SCP au Canada.

Tableau 1 - Technologies d'accès au spectre des services cellulaires/SCP

Cellulaire 800 MHz	Sous-bande A	Membres de Mobility Canada	11. AMPS (analogique) 12. AMRC (numérique) appelé ANSI-95B (largeur de bande de 1,25 MHz)
	Sous-bande B	Cantel	13. AMPS (analogique) 14. AMRT (numérique) appelé ANSI-136 (largeur de bande de 30 kHz)
SCP 1,9 GHz	A/A'	Microcell	15. PCS1900 (numérique) (technologies GSM à 1,9 GHz) (largeur de bande de 200 kHz)
	B/B'	Clearnet	16. AMRC (numérique) appelé ANSI-95B (largeur de bande de 1,25 MHz)
	D/D'	Membres de Mobility Canada	17. AMRC (numérique) appelé ANSI-95B (largeur de bande de 1,25 MHz)
	F/F'	Cantel	18. AMRT (numérique) appelé ANSI-136 (largeur de bande de 30 MHz)

L'examen de la structure du spectre pour les blocs 'C' et 'E' doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs.

1. Possibilité d'évolution future

Un système de la deuxième génération est un système numérique offrant une efficacité supérieure d'utilisation du spectre pour les communications téléphoniques ainsi qu'une capacité limitée de transmission des données, liée au débit limité de la technologie d'accès. Les systèmes de la troisième génération, appelés systèmes 3G (IMT-2000), se fondent sur les normes approuvées IMT2000 de l'UIT, qui prescrivent un débit de données élevé et permettent donc un large éventail de services multimédia, notamment les applications Internet et les services de type vidéo. Les débits de données devraient initialement s'utiliser comme suit : jusqu'à 2 Mbit/s pour les applications à l'intérieur des immeubles et à faible mobilité, jusqu'à 384 kbit/s pour les piétons et jusqu'à 144 kbit/s pour les véhicules. Les services offerts peuvent comprendre l'accès Internet, les applications multimédia, les conférences vidéo, le commerce électronique et le courrier électronique.

On s'attend à ce que les titulaires de licences offrent divers paliers de transition entre les services 2G et 3G. Par ailleurs, le Ministère encourage les titulaires actuels et futurs de licences SCP à adopter des stratégies commerciales qui leur permettent d'incorporer le spectre autorisé existant à leur planification en vue d'une évolution vers les services 3G.

2. Compatibilité entre différentes technologies et bandes de fonctionnement

Les fabricants développent actuellement de nouveaux ensembles de puces qui leur permettront de régler les problèmes de compatibilité entre les différentes technologies d'accès et les différentes bandes de fonctionnement. On s'attend à ce que des combinés multimodes et multibandes soient disponibles au cours des quelques années à venir, ce qui faciliterait les arrangements d'itinérance et de revente. Bien que cette perspective puisse s'avérer attrayante dans un environnement où seules les technologies 2G sont utilisées, l'ajout des technologies 3G à la combinaison possible de modes et de bandes pourrait influer sur le coût et la disponibilité de ces combinés.

3. Largeur de bande des canaux

Les différentes technologies d'accès 2G nécessitent des largeurs de bande différentes (p.ex. 1,25 MHz pour l'AMRC, 200 kHz pour le GSM et 30 kHz pour l'AMRT). Les normes 3G (IMT-2000) établies par l'UIT nécessiteront des largeurs de bande supérieures pour tenir compte des débits de données plus élevés (p.ex. multiples de canaux de 5 MHz).

4. Efficacité d'utilisation du spectre

En général, le choix d'une technologie d'accès influe sur l'efficacité d'utilisation d'un bloc de spectre de taille déterminée. De plus, une faible portion du spectre peut également servir de bande de garde entre systèmes, soit pour permettre un déploiement dans un même bloc de spectre, soit pour protéger des systèmes utilisant des blocs adjacents. La largeur de la bande de garde dépend de la technologie.

En fonction de ces facteurs, le Ministère aimerait obtenir des commentaires sur :

1. la taille minimale des sous-blocs de fréquences permettant l'exploitation pratique de services 2G et le déploiement initial de services 3G (IMT-2000), compte tenu de la taille des blocs de fréquences C/C' et E/E';
2. la structure préférable des sous-blocs de spectre dans les blocs C/C' et E/E', compte tenu des questions d'ingénierie, des facteurs commerciaux et du désir du Ministère d'accroître la concurrence et d'améliorer les services dans toutes les régions du Canada;
3. les implications de la subdivision des blocs C/C' et E/E' sur les arrangements d'itinérance et de partage transfrontalier;
4. les défis techniques qui existeraient dans le contexte du déploiement de services 2G, du déploiement initial de services 3G et de l'évolution prévue des services 2G à 3G.

Si l'on envisage de subdiviser les blocs C/C' et E/E', il est également nécessaire de tenir compte d'autres facteurs, par exemple le besoin de blocs de fréquences appariés et symétriques. Comme les réseaux cellulaires/SCP sont utilisés pour répondre au besoin croissant de services multimédia et IP, il est peut-être nécessaire de se pencher sur la question du flux de trafic asymétrique. L'asymétrie des trajets de données vers l'avant et vers l'arrière pourrait exiger l'établissement de blocs appariés asymétriques pour le duplexage par répartition en fréquence (DRF). Par conséquent, le Ministère invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires additionnels sur :

• la nécessité de disposer de blocs de spectre contigus dans la bande 1 850-1 990 MHz, en raison du large éventail des technologies d'accès disponibles pour les applications 2G et 3G;
• la nécessité d'adapter la structure des blocs de spectre au flux de trafic asymétriques, compte tenu de la progression constante des services IP fournis par les systèmes cellulaires/SCP; et
• la nécessité de dispositions spéciales servant à adapter la technologie du duplexage par répartition dans le temps (DRT) à la structure des blocs de fréquences.

4.3 Facteurs géographiques

4.3.1 Délivrance de licences nationales et régionales

Depuis l'établissement des services cellulaires en 1985, le Ministère a cherché à étendre sur tout le pays la couverture mobile des services cellulaires et SCP, en délivrant des licences nationales et en imposant certaines obligations de mise en place aux fournisseurs de services. Ces mesures ont connu beaucoup de succès.

Les exploitants de services cellulaires ont étendu la couverture de leurs systèmes au point qu'ils desservent maintenant plus de 93 % de la population. Au début, les exploitants devaient desservir 23 centres urbains situés dans toutes les régions du Canada. Depuis les premières années du service cellulaire, les pressions exercées par les concurrents ont constitué le principal moteur de développement. Le Ministère n'a pas imposé d'obligations supplémentaires visant à accroître la couverture au-delà des engagements de mise en place contenus dans les conditions de licence originales. En 1998, le Ministère adoptait la Politique des systèmes radio 019 (PR-019), Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises^{Note en bas de page 5} dans le but de stimuler encore plus la mise en oeuvre de services cellulaires et de boucles locales sans fil dans les régions mal desservies et non desservies du Canada.

Une autorisation de service dans toutes les régions du Canada a été accordée à Rogers Cantel Inc. Par ailleurs, la délivrance de licences à des compagnies de téléphone régionales faisant partie de l'alliance Mobility Canada a favorisé l'établissement d'une seconde infrastructure nationale de radiocommunications cellulaires. Bien qu'il ait encouragé ces compagnies à mettre sur pied un service national, le Ministère n'a jamais imposé l'obligation d'offrir un service national contigu par des arrangements d'itinérance et de commercialisation.^{Note en bas de page 6}

Les conditions de licence imposées aux titulaires de SCP en 1995 traitent de la couverture nationale dans les termes suivants :

« Condition - 1.0 Couverture nationale complète

Afin d'atteindre l'objectif gouvernemental d'une couverture nationale complète, vous devez mettre votre système en oeuvre en respectant essentiellement le plan quinquennal intégral exposé dans la demande détaillée que vous avez présentée au Ministère, nonobstant toute condition qui y est stipulée. Vous, ainsi que toute entité avec laquelle vous avez présenté unedemande de SCP dans la gamme 2 GHz, devez aussi offrir un niveau de service raisonnable dans toutes les régions du Canada, dans les deux ans suivant la date de la présente autorisation. »

Les exploitants de services SCP ont maintenant étendu la couverture SCP à toutes les régions du Canada.

Le public canadien peut actuellement accéder à deux infrastructures cellulaires analogiques, qui continueront de fournir une couverture nationale, à laquelle s'ajoutera la couverture cellulaire d'une tierce partie. Ces infrastructures seront complétées par une technologie numérique à 800 MHz et 2 GHz. De plus, le Ministère continuera d'exiger des titulaires de SCP qu'ils respectent les engagements de mise en place à 2 GHz, indiqués dans leurs plans d'affaires quinquennaux. Le maintien de la revente et de l'itinérance, pour tous les titulaires de services cellulaires analogiques, contribuera aussi à maintenir un service national. La revente des services SCP, imposée dans les conditions de licence de tous les exploitants de SCP, favorisera l'intégration de systèmes utilisant des technologies compatibles à l'intérieur de réseaux nationaux.

Mobility Canada a annoncé en mai 1999 qu'elle projetait de se restructurer afin de créer deux groupes en concurrence. TELUS Mobility constituerait le noyau d'un groupe, alors que l'autre groupe serait formé par une alliance de membres de Mobility Canada provenant de l'est de la Saskatchewan. Des arrangements de revente et d'itinérance ont été conclus entre les deux groupes dans le but de garantir le maintien d'un service national.

Le Ministère a atteint dans une large mesure son objectif de couverture nationale et croit que les forces du marché et les mesures des politiques en vigueur devraient permettre le maintien de réseaux nationaux solides. Comme le niveau et la densité de la population, les caractéristiques démographiques et l'activité économique varient d'une région à l'autre du Canada, les titulaires de licences actuels et futurs pourraient connaître des besoins différents pour satisfaire aux exigences du service dans les diverses régions du pays.

4.3.2 Dimension géographique des licences de spectre dans les blocs 'C' et 'E'

La mise aux enchères de blocs de fréquences nationales pourrait se révéler avantageuse pour les nouveaux venus qui veulent entrer en concurrence avec des entreprises nationales établies. L'assignation de spectre nouveau dans les blocs de fréquences nationales pourrait également contribuer à la poursuite de l'objectif de couverture nationale dont il a été question dans la section précédente.

Par ailleurs, la mise aux enchères de spectre nouveau sous forme de blocs nationaux pourrait aller à l'encontre des intérêts de ceux qui veulent s'imposer dans des créneaux de marchés régionaux ou qui ont besoin de spectre régional pour compléter leurs réseaux ou pour remédier à des manques de fréquences empêchant d'augmenter la capacité des réseaux dans des régions particulières.

Dans le contexte des questions d'admissibilité examinées au paragraphe 3.2, le Ministère aimerait recevoir des commentaires sur l'opportunité d'utiliser des blocs de fréquences nationales, des blocs de fréquences régionales ou une combinaison des deux.

Comme les nouvelles fréquences serviront vraisemblablement à offrir des services mobiles, il semble que les zones de service devraient être raisonnablement plus grandes. Si des blocs de fréquences régionales sont offerts, le Ministère propose donc qu'on utilise les zones de service de niveau 2, définies dans le document Zones de service visant l'autorisation concurrentielle.^{Note en bas de page 7} (Le tableau 2 de la section 8.1 donne plus de détails sur les zones de service de la zone 2.)

Par ailleurs, le Ministère cherche à recueillir des commentaires sur les questions ci-dessous, relativement au paragraphe 3.2.

• Si les titulaires de licences SCP régionales faisant partie de l'ancien consortium Mobility Canada étaient admissibles aux enchères de spectre supplémentaire en vue d'étendre leur couverture au-delà de leurs zones de service actuelles, serait-il souhaitable d'établir une politique publique exigeant qu'ils desservent toutes les régions du Canada? Dans l'affirmative, comment pourrait-on atteindre cet objectif?
• Si du spectre était désigné spécifiquement pour les nouveaux venus, devrait-on exiger qu'ils desservent toutes les régions du Canada? Dans l'affirmative, comment pourrait-on atteindre cet objectif?
• Si les nouveaux venus étaient admissibles aux enchères sans toutefois que du spectre leur soit réservé spécifiquement, devrait-on exiger qu'ils desservent toutes les régions du Canada? Dans l'affirmative, comment pourrait-on atteindre cet objectif?

4.4 Déplacement des systèmes à micro-ondes

Le spectre de la bande 1 850-1 990 MHz a été désigné pour l'établissement du service SCP dans le cadre de la politique de 1995, intitulée Servicesde communications personnelles sans fil dans la gamme de 2 GHz^{Note en bas de page 8}. Ce document renferme des dispositions visant à déplacer les systèmes fixes à micro-ondes qui utilisent ce spectre. La politique de transition adoptée contient des règles spécifiques en vue de libérer du spectre pour les systèmes SCP et d'assurer le déplacement ordonné d'installations micro-ondes fixes.

En octobre 1994, le Ministère a révisé le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences^{Note en bas de page 9} et décidé que la priorité serait accordée au service mobile dans la bande 1 850-1 990 MHz, à compter du 1^er juillet 1997. Le Ministère a également précisé qu'il faudrait au besoin déplacer des stations fixes pour les fins du service mobile dans le cadre d'une politique d'utilisation du spectre (voir renvoi C35 du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences). En novembre 1994, Industrie Canada a imposé un moratoire touchant la délivrance de licences pour les nouveaux systèmes micro-ondes fixes exploités dans cette bande.

Dans les dispositions transitoires de la politique de 1995 sur les SCP, le Ministère a notamment établi ce qui suit :

« Pour toute attribution de fréquence fixe sujette aux déplacements, le préavis sera d'au moins quatre ans pour un matériel micro-onde autorisé depuis dix ans ou moins au moment de l'émission du préavis, exception faite des fréquences attribuées aux titulaires de licences du SCP et à leurs entreprises affiliées et aux télécommunicateurs de services cellulaires, pour lesquels le préavis sera d'au moins deux ans. Le préavis sera d'au moins deux ans pour l'attribution de fréquences dont le matériel micro-onde aura été autorisé depuis plus de dix ans au moment de l'émission du préavis. Le déplacement pourra s'effectuer plus tôt dans le cas d'ententes mutuelles entre les exploitants de SCP et les exploitants des stations fixes touchées. »

Ces dispositions visant le déplacement des systèmes micro-ondes fixes ont donné de bons résultats au moment de la mise sur pied du service SCP. Bon nombre de systèmes fixes desservant de grandes régions urbaines et certaines autoroutes importantes ont été déplacés depuis l'annonce de la politique de transition. Alors que le Ministère se prépare à délivrer des licences pour du spectre SCP supplémentaire, il convient toutefois d'examiner l'échéancier établi dans la politique de transition de 1995 en vue du déplacement des systèmes fixes.

On pourrait songer à réduire la période d'avis touchant toutes les assignations de fréquences fixes dans cette portion du spectre afin d'offrir plus de souplesse aux exploitants de SCP qui veulent étendre leurs services, étant donné qu'un moratoire sur la délivrance de licences pour d'autres systèmes fixes a été imposé il y a environ cinq ans (en octobre 1994), que l'état secondaire du service fixe est entré en vigueur le 1^er juillet 1997 (renvoi C35) et que le matériel micro-ondes en service a déjà plus de dix ans. Par ailleurs, un certain nombre de systèmes micro-ondes sont exploités dans des régions rurales et éloignées où du spectre SCP pourrait ne pas être nécessaire pour un certain nombre d'années, où il est possible que le service SCP ne soit pas touché par les systèmes fixes et où des exploitants de services fixes pourraient choisir une exploitation à titre secondaire et accepter le brouillage possible de systèmes SCP.

Le Ministère est d'avis que, dans certaines situations, la période d'avis pour le déplacement de systèmes fixes pourrait retarder l'extension du service SCP. Dans une récente politique de transition^{Note en bas de page 10} visant à libérer du spectre à 2 GHz pour le service mobile par satellite, le Ministère a fixé au 1^er janvier 2003 la date la plus rapprochée de déplacement des systèmes micro-ondes avec un préavis de deux ans. Dans les deux à quatre années subséquentes, les SCP sans fil devraient évoluer en tant que composante importante d'accès rapide aux données, avec un large éventail de services fondés sur l'Internet, y compris le commerce électronique. On pourrait avancer que les fournisseurs de services SCP ne devraient pas être désavantagés par rapport aux entreprises de télécommunications par câble en devant se soumettre à une longue période d'attente pour avoir accès au spectre.

Industrie Canada invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur l'application accélérée des dispositions de transition existantes pour tout le spectre SCP autorisé (1 850-1 910/1 930-1 990 MHz) afin que tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent, puissent bénéficier des nouveaux services SCP sur une période de mise en oeuvre relativement courte. Le Ministère propose les mesures ci-dessous.

• À compter du 1^er janvier 2001, tous les systèmes fixes à déplacer pourront faire l'objet d'une période de préavis d'au moins deux ans.
• Les exploitants de systèmes micro-ondes fixes devront déposer au Ministère, d'ici le 1^er janvier 2001, leurs plans de passage à un service fixe dans d'autres bandes de fréquences (en particulier pour les marchés importants et près des grandes autoroutes) et être prêts à effectuer une transition avec un préavis d'un an.
• À compter du 1^er janvier 2002, tous les systèmes fixes feront l'objet d'une période de préavis d'au moins un an.
• À compter du 1^er janvier 2002, le Ministère pourra établir des zones géographiques et émettre des avis selon lesquels tous les systèmes fixes à l'intérieur de ces zones ne devront plus être exploités dans un délai d'un an.

En avril 1997, le Ministère a publié la Politique d'utilisation du spectre 1 910 MHz (PS 1 910 MHz), Services de communications personnelles exempts de licence dans la bande de fréquence 1 910 - 1 930 MHz^{Note en bas de page 11}. Les dispositions de cette politique de transition sont résumées ci-dessous.

• Une période de préavis d'au moins deux ans doit être prévue pour le déplacement des stations fixes afin de permettre l'exploitation des dispositifs SCP non mobiles.
• Une période de préavis d'au moins trois ans doit être prévue pour le déplacement des stations fixes dans tout le pays afin de permettre l'exploitation des dispositifs SCP mobiles.

Le Ministère invite aussi les intéressés à lui faire part de leurs commentaires sur les dispositions semblables à application accélérée devaient être établies pour le spectre SCP exempt de licence dans la sous-bande 1 910-1 930 MHz et, le cas échéant, dans quelle mesure cela devrait se faire.

4.5 Validité des licences

Le Ministère propose que les licences soient valides pour dix ans et que leur taux de renouvellement soit élevé à la fin de cette période. Ainsi, le Ministère compte renouveler généralement les licences pour des périodes subséquentes de dix ans, sauf s'il se produit une dérogation à une condition de licence, si une réattribution fondamentale de fréquences est nécessaire pour un nouveau service (p. ex. en cas de modification d'une attribution internationale) ou si le besoin d'une politique prépondérante se fait sentir (p. ex. en cas de réattribution de spectre à des fins de sécurité nationale). Afin de créer un climat d'investissement plus stable pour les titulaires de licences, un processus de consultation débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de validité des licences si le Ministère envisage la possibilité qu'une licence ne soit pas renouvelée. L'imposition de droits de renouvellement pour la période subséquente feront également l'objet d'un processus de consultation qui débutera au plus tard deux ans avant la fin de la période de validité.

Si un titulaire de licence fait faillite ou devient insolvable, l'état et le traitement de la licence seront soumis aux lois générales en matière de faillite et d'insolvabilité.

4.6 Transférabilité et divisibilité

Le Ministère propose que les licences mises aux enchères soient transférables et divisibles (c.-à-d. transférables partiellement en fréquence et/ou en largeur de bande), sous réserve des conditions et lignes directrices ci-dessous.

• Tous les critères d'admissiblité et autres conditions qui s'appliquent à une licence, y compris ceux qui ont trait à la gestion du brouillage, continueront de s'appliquer après un transfert de licence.
• Si un adjudicataire transfère sa licence à un tiers, par exemple quatre ans après l'entrée en vigueur d'une licence de dix ans, la licence de ce dernier sera valide uniquement pour la période restante de six ans, mais elle sera soumise aux même dispositions de renouvellement que la licence originale.
• Tous les transferts de licences projetés doivent respecter les limites de regroupement de fréquences ou les autres critères visant à empêcher l'élimination de la concurrence. (Il est à souligner que tous les transferts de licences doivent satisfaire aux dispositions de la Loi sur la concurrence.)
• Afin de demeurer compatibles avec la base de données du Ministère, les licences ne seront divisibles géographiquement qu'uniquement en fonction des cellules de la grille du spectre^{Note en bas de page 12}. Ainsi, au moment de la mise aux enchères d'une licence, les dimensions géographiques minimales de l'une ou l'autre des nouvelles divisions seront celles d'une cellule de la grille du spectre. Les cellules de la grille du spectre sont toutefois assez petites pour fournir une souplesse extrêmement élevée lorsqu'il s'agit de déterminer la taille et la forme des parties subdivisées d'une licence, même si l'on tient compte de cette restriction.
• Aucune limite minimale de divisibilité ne s'applique à la largeur de bande.
• Un avis écrit sera nécessaire pour tous les transferts de licences proposés. Le Ministère demandera aussi les attestations ou les documents nécessaires pour s'assurer que les exigences ci-dessus (p. ex. conformité aux critères d'admissibilité et aux autres conditions de licence) ont été satisfaites. Une fois qu'un transfert de licence a eu lieu, le Ministère révoquera la licence originale et délivrera une ou plusieurs licences à sa place.
• Le Ministère constituera une base de données accessible au public, qui indiquera toutes les licences mises aux enchères ainsi que les titulaires respectifs, et il tiendra cette base de données à jour au moment d'un transfert de licence.

Il est à noter que les licences des exploitants actuels de services cellulaires et SCP ne font pas, pour le moment, l'objet de ce régime de transfert plus libéral. Les transferts de licences de radiocommunications continuent d'être soumis à une révision complète des demandes par le Ministère ainsi qu'à l'approbation du Ministre. Le Ministère serait cependant disposé favorablement au moment de traiter les demandes de tranfert de spectre, présentées après les enchères dans le but de rationaliser les ressources de tous les titulaires de licences SCP.

5. Technical Considerations

When the Department authorized four PCS operators in 1995, it took a technology-neutral approach, allowing the service providers to choose from the various access technologies available. However, while not mandating the choice of technology, the Department did establish minimum technical requirements for the efficient use of the band 1850-1910 MHz/1930-1990 MHz for personal communications services. Those minimum technical requirements are described in two documents: Standard Radio System Plan 510 (SRSP-510), Technical Requirements for Personal Communications Services in the Bands 1850-1910 MHz and 1930-1990 MHz, and Radio Standards Specification 133 (RSS-133), 2 GHz Personal Communications Services^{Footnote 13}.

The basic principle was to establish technical requirements to permit the co-existence of systems operating in adjacent blocks in a technology-neutral environment. The deployment of the PCS services was therefore based on SRSP-510 and RSS-133 which set the technical prescriptions permitting such co-existence.

Unless compelling circumstances dictate otherwise, the Department intends to apply those technical requirements to the usage of blocks 'C' and 'E', or any sub-divided blocks if appropriate, to ensure the protection of existing PCS systems.

6. Conditions of Licence

The conditions of licence will be clearly stipulated prior to the auction. It should be noted that there are differences between the conditions of licence for current cellular and PCS licensees, and the conditions of licence proposed below for the spectrum in the 'C' and 'E' blocks.

The Department proposes and seeks comment on the following conditions of licence.

6.1 Licence Conditions for the Spectrum in the 'C' and 'E' Blocks for All Licensees

1. Licence Term

The term of this licence will be ten years from the date of licence issuance. At the end of this term and any subsequent terms, the licensee will have a high expectation of renewal for a further ten-year term unless a breach of licence condition has occurred, a fundamental reallocation of spectrum to a new service is required or an overriding policy need arises.

A public consultation process regarding the renewal of the licence will commence no later than two years prior to the end of the licence term if the Department foresees the possibility that it will not renew this licence or if renewal fees are contemplated.

It should be noted that the licence is subject to relevant provisions in the Radiocommunication Act and the Radiocommunication Regulations. For example, the Minister continues to have the power to amend the terms and conditions of the spectrum licence (paragraph 5(1)(b) of the Radiocommunication Act). Such powers would be exercised on an exceptional basis, and only after full consultation.

2. Licence Transferability and Divisibility

The licensee may transfer its licence(s) in whole or in part (divisibility), in both the bandwidth and geographic dimensions. The area transferred in the geographic dimension may be no smaller than a single Spectrum Grid cell.^{Footnote 14} No minimum limit will be imposed on the amount of spectrum transferred in the bandwidth dimension.

For each proposed transfer of this licence, the licensee must provide a written notification to the Department. The transferee(s) must also provide an attestation (or other appropriate documentation) that it meets the eligibility criteria and all other conditions of this licence.

3. Spectrum Aggregation Limit

The licensee must comply with the spectrum aggregation limits outlined in Radio Systems Policy 021 (RP-021), Revision to the PCS Spectrum Cap and Timing for Licensing Additional PCS Spectrum ^{Footnote 15}, published November 5, 1999. The spectrum aggregation limit within a service area consists of spectrum licensed to the licensee and to its affiliates. The licensee must notify the Minister of any change which would have a material effect on its compliance with these spectrum aggregation limits. Such notification must be made in advance for any proposed transactions within its knowledge.

4. Eligibility Criteria

If the licensee is acting as a radiocommunication user or is providing service as a radiocommunication service provider other than a radiocommunication carrier, the licensee must comply on an ongoing basis with the eligibility criteria in section 9(1) of the Radiocommunication Regulations. The licensee must notify the Minister of any change which would have a material effect on its eligibility. Such notification must be made in advance for any proposed transactions within its knowledge.

If the licensee is providing service as a radiocommunication carrier, the licensee must comply on an ongoing basis with the Canadian ownership and control requirements in section 10(2) of the Radiocommunication Regulations^Footnote16. The licensee must notify the Minister of any change which would have a material effect on its Canadian ownership and control. Such notification must be made in advance for any proposed transactions within its knowledge.

5. Displacement of Microwave Incumbents

The licensee must comply with the transition policy and relocation procedure for the relocation of incumbent microwave stations outlined in Client Procedures Circular 2-1-09 (CPC-2-1-09), Displacement of Fixed Service Stations Operating in the 2 GHz Frequency Range to Accommodate Licensed Personal Communications Services (PCS)^{Footnote 17}.

6. Radio Station Installations^{Footnote 18}

Site specific radio licences will not be required for each radio station. However, for each radio station, the licensee must ensure that:

• radio stations are installed and operated in a manner that complies with Health Canada's limits of exposure to radiofrequency fields;
• where applicable, antenna structures are marked in accordance with the recommendations of Transport Canada; and
• prior to installation of significant antenna structures, consultation with the appropriate land use authorities has taken place.

7. Provision of Technical Information

When the Department requests technical information on a particular station, or on a network, it must be provided by the licensee to the Department according to the definitions and criteria specified by the Department.

8. Laws, Regulations, and Other Obligations

The licensee is subject to, and must comply with, the Radiocommunication Act, the Radiocommunication Regulations and the International Telecommunications Union Radio Regulations pertaining to its licensed radio frequency bands.

The licence is issued on condition that the certifications made in the application materials are all true and complete in every respect.

9. Technical Considerations

The licensee must comply with the technical requirements set forth in SRSP-510, and deploy equipment certified under RSS-133^{Footnote 19}. SRSP-510 provides information on channelling plans, out-of-block emission limits, permissible EIRPs (effective isotropic radiated power) and antenna heights. RSS-133 provides standards for the certification of transmitters and receivers for personal communications services (PCS) in the 2 GHz band. (Note that the technical standards may be revised after this consultation process, in order to align with the policy and licensing decisions related to the use of the 'C' and 'E' blocks.)

10. International Coordination

The licensee must comply with the requirements of cross-border sharing and coordination arrangements established between Canada and the United States, as amended from time to time. While frequency assignments are not subject to site-by-site licensing, licensees may be required to furnish all necessary technical data to Industry Canada for each relevant site in order for international coordination to be effected with the United States as per the terms of any existing or future sharing arrangement. Should international coordination be required, Industry Canada will identify the appropriate data elements, format and means of submission.

6.2 Licence Conditions for the Spectrum in the 'C' and 'E' Blocks for Radiocommunication Carriers

11. Lawful Intercept

Licensees who will use the spectrum for circuit-switched voice telephony systems must, from the inception of service, provide for and maintain lawful interception capabilities as authorized by law:

1. The requirements for lawful interception capabilities are provided in the Solicitor General's Enforcement Standards for Lawful Interception of Telecommunications (Rev. Nov. 95). These standards may be amended from time to time, following consultation with the Solicitor General of Canada and the licensees.
2. Licensees may request the Minister to forbear from enforcing certain assistance capability requirements for a limited period. The Minister, following consultation with the Solicitor General of Canada, may exercise his power to forbear from enforcing a requirement or requirements where, in the opinion of the Minister, the requirement(s) is (are) not reasonably achievable. Forbearance requests must include specific details and dates when compliance to requirement(s) can be expected.

12. Research and Development

When a licence is issued to a radiocommunication carrier, the licensee must invest, as a minimum, two percent of its adjusted gross revenues resulting from its operations in this spectrum, over the term of the licence, in eligible research and development activities related to telecommunications. Eligible research and development activities are those which meet the definition of scientific research and experimental development adopted in the Income Tax Act. Adjusted gross revenues are defined as total service revenues less inter-carrier payments, bad debts, third-party commissions, and provincial and goods and services taxes collected.

If the licence is transferred to any eligible entity by a radiocommunication carrier prior to the expiration of its term, the condition of licence relating to investment in research and development will continue to apply on the initial transfer of the licence and on any subsequent transfer until the term of this licence expires. Prior to a transfer, in whole or in part, of this licence, the proposed transferee must undertake to ensure that the sum of the investment it will make in eligible research and development activities and all investments made by prior licensees in eligible research and development^{Footnote 20} activities equals, as a minimum, two percent of the aggregated adjusted gross revenues resulting from all operations in this spectrum, over the term of the licence. An attestation signed by the proposed transferee setting out the undertaking must accompany the licence transfer notification to be submitted to the Department by the licensee prior to the transfer being effected.

To facilitate compliance with this condition of licence, the licensee should consult the Department's Guidelines for Compliance with the Radio Authorization Condition of Licence Relating to Research and Development.^{Footnote 21} Further details on the exact administrative procedures for transferring a spectrum licence will be provided in a forthcoming Client Procedures Circular.^{Footnote 22}

13. Annual Reporting

When a licence is issued to a radiocommunication carrier, the licensee must submit an annual report for each year of the term of the licence indicating continued compliance with all licence conditions, including:

• audited Financial Statements as required under the licensee's jurisdiction of incorporation, including an audited Statement of Research and Development Expenditures with an accompanying Auditor's Report, prepared in accordance with the same standards of reporting; to facilitate compliance with this reporting requirement, the licensee should consult the Guidelines for Compliance with the Radio Authorization Condition of Licence Relating to Research and Development published by Industry Canada^{Footnote 23}; and
• a copy of any existing corporate annual report for the licensee's fiscal year with respect to the authorization.

The reports are to be submitted, in writing, within 120 days of the licensee's fiscal year end, to the:

Manager, Wireless Networks
Radiocommunications and Broadcasting Regulatory Branch
300 Slater Street, 15th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0C8

Confidential information provided will be treated in accordance with section 20(1) of the Access to Information Act.

7. Licensing Process and Auction Design

The Department seeks comments on the licensing process and auction design proposed below.

7.1 Comment Period

After the February 16, 2000 closing date for receipt of comments to this consultation paper, copies of all the comments received will be made available to the public through Industry Canada's Web site, Industry Canada libraries, and a commercial printing and copying service. Respondents are required to provide their comments in electronic format to facilitate posting on the Department's Web site.

7.2 Reply Comments

A reply comment period will be opened once the comments have been posted on the Department's Web site. The initial comments will be published by Monday, February 21, 2000. During this second period, respondents may comment on the initial comments of others. Again, the submission of reply comments in electronic format is required. After the March 8, 2000 closing date of this second period, these reply comments will also be made available to the public.

7.3 Final Policy Paper

After having reviewed all the input received, the Minister of Industry will make final policy decisions. A Notice will be published in the Canada Gazette announcing theavailability of the final policy paper. The following elements will be described:

• the licences to be auctioned;
• the terms and conditions attached to the licences;
• the opening bid for each licence;
• the rules of the auction; and
• the eligibility criteria and application procedures to participate in the auction.

7.4 Submissions

The Department notes the limited participation in the voluntary "Notification of Interest" process before the auction of the 24 and 38 GHz bands, and therefore proposes to eliminate this step for the forthcoming PCS auction.

Prospective bidders will be invited to submit the following:

• written questions asking for clarification of rules or policies; and
• their auction application^{Footnote 24} (including a financial deposit).

It should be noted that no confidential questions will be accepted. All questions submitted and the Department's answers to them will be made public. The various deadlines for receipt of the written questions and the auction application materials (including the financial deposit), and the address to which they should be sent, will be specified in the final policy paper. The Department's responses to the questions received will be made public shortly after the deadline for receipt.

7.5 Review of Applications

Once the deadline for receipt of applications to participate in the auction has passed, all applications received will be reviewed to assess whether or not all criteria have been satisfied. An opportunity will be provided for applicants to make clerical corrections and other necessary amendments to the application materials and irrevocable standby letters of credit they have submitted. Those having acceptable applications will then receive bidder packages (which will include items such as the instructions required to use the Department's automated bidding system and the initial bidding schedule). A listing of which applicants have and have not been qualified as bidders will be made public.

7.6 Mock Auction

A mock auction will be held for the qualified bidders to allow them to better familiarize themselves with the bidding system and software.

7.7 Auction Design

The Department proposes the use of a simultaneous multiple-round auction. The auction will be run electronically, and bidders will be able to participate remotely from their office.

The rules for the simultaneous multiple-round auction call for a related set of licences to be offered for sale at the same time. Bidding is organized into a series of rounds. At the beginning of each round, bidders are provided with information that includes the standing high bids on each licence and information about the bidder's own eligibility for bidding. New bids for a licence are required to exceed the standing high bid by at least some pre-established increment. In each round, bidders are offered an opportunity to withdraw bids made in previous rounds, subject to a penalty. A minimum pace of bidding in the auction is established by the "activity rule", which penalizes bidders who are inactive by reducing their "bidder eligibility points". The rounds continue until there are no new bids on any licence. All these details of the auction format are discussed more fully below.

The Department notes the recent successful completion of the auction of the 24 and 38 GHz bands using the design discussed below. At the same time, the Department is working on improvements to its auction system based on new developments around the world in theoretical and applied auction design. The Department would not wish to unduly delay the forthcoming PCS auction and thus would be prepared to use the existing auction design and software system that performed well in the auction of the 24 and 38 GHz bands. However, should an improved system be operational in sufficient time, the Department would of course prefer to use it. The potential differences that could be incorporated in the new design are identified in the sections below.

7.7.1 Bidder Eligibility Points

Each licence will be assigned a number of points approximately proportionate to the bandwidth and population covered by that licence. As part of the application package to participate in the auction, each prospective bidder will be asked to indicate the total number of "points-worth" of licences that it may wish to bid on in any round.^{Footnote 25} This number, which will also determine the pre-auction deposit required from the bidder (i.e., the required deposit will be calculated on a dollar per point basis - see section 8.2), will define that bidder's initial level of "bidder eligibility points". The purpose of this information is to assist in the development of activity rules (discussed in more detail below) which are used to hasten the speed of the auction.

7.7.2 Activity Rule

Before the auction, each bidder will have to specify the total number of "points-worth" of licences that it may wish to bid on in any round (as per the discussion on bidder eligibility points above). A bidder is defined to be active on a particular licence in a given round if either it has the standing high bid from the previous round^{Footnote 26} or if it submits an acceptable bid in that current round. There will be three stages, each containing an unspecified number of bidding rounds.

In the first stage, bidders must be active on licences whose corresponding points add up to a certain percentage of the bidder's eligibility level (the Department proposes something in the range of 50% to 80%). In the second stage, the percentage is increased (to, say, 80% to 90%). In the final stage, bidders must be active on 100% of their eligibility levels. If a bidder falls short of the required activity level, the bidder's eligibility point level shrinks proportionately. The auction will begin and continue in stage one until bidding activity declines significantly (for example, three consecutive rounds in which new bids are placed on ten percent or less of the licences available). At this point, the auction will move to stage two - and similarly to stage three later in the auction.

7.7.3 Bid Withdrawals and Related Penalties

In the event a bidder makes a bid which it later wants to change, that bidder will be given the opportunity to withdraw it. To encourage meaningful bids, however, a bid withdrawal penalty will be imposed. This penalty will correspond to the potential loss in revenue caused by the withdrawn bid. If the licence for which the bid has been withdrawn ends up selling for more than the withdrawn bid, then no penalty will be charged to the bidder. If the licence ultimately sells for less than the withdrawn bid, then the penalty will be the difference between the withdrawn bid and the eventual final selling price. As a measure to reduce the overall time of the auction, while not compromising the auction's efficiency, the Department will allow bidders to place new bids and/or withdraw previously submitted bids at the same time during a round, as opposed to having two distinct phases - one for bid submission and one for bid withdrawal - during each round.

To deter possible misuse of bid withdrawals, the Department may impose an additional penalty on any bidder who withdraws high bids in more than a specified number of rounds. For example, an additional penalty of 2% of the withdrawn bid amount (or $10,000, whichever was greater) may be assessed for each standing high bid withdrawn after a bidder has withdrawn bids in more than five different rounds of the auction. Alternatively, the Department may impose a limit on the number of rounds in which any bidder may withdraw standing high bids and/or institute other measures to prevent a bidder from repeatedly withdrawing and bidding on the same licence.

7.7.4 Bid Increments

Bid increments, like activity rules, are necessary to help hasten the auction's progress. For a bid to be acceptable, it must be larger than the current standing high bid by the bid increment. Increments will be set in percentage terms (X percent of the standing high bid) and/or in absolute dollar amounts ($Y per point). Bid increments will be changed during the course of the auction. For example, at the beginning of an auction when bidding activity is likely to be high, bid increments will be relatively large (for example, 10% to 15%). As the pace of the bidding falls below a certain threshold, bid increments will be reduced (perhaps down to 1% by stage three). The rules for changing bid increments will be laid out with a fairly high degree of precision prior to the auction; however, to ensure the auction closes in a reasonable amount of time, there will be flexibility to "override" the rules regarding bid increments. Bidders will be given prior notice of any proposed changes to the size of the bid increments.

The Department is also considering the use of a mechanism which would set the bid increment for each licence in relation to recent levels of bidding activity for that licence. For example, the bid increment formula might establish an increment of 20% for a licence that had received bids from several bidders during recent rounds, while the increment for a licence that had received no bids for many rounds might be set at only 5%.

7.7.5 Waivers

Waivers are designed to prevent a bidder from losing eligibility when it does not satisfy the activity requirements in a given bidding stage. The purpose of waivers is to protect bidders against possible mistakes they might make during the course of the auction or to allow them to maintain eligibility in the case of technical or communication problems. Each bidder will be given five waivers at the beginning of the auction. Additional waivers may be given should the pace of the auction go beyond five rounds per day.

As was the case in the auction of the 24 and 38 GHz bands, the Department also proposes to allow any bidder with waivers remaining to keep the auction open (see discussion on the stopping rule in the next section) by submitting a "pro-active" waiver after a round with no new bids on any licences.

7.7.6 Stopping Rule

The auction will close when a round goes by in the third stage without any acceptable bids on any licences having been submitted. In exceptional circumstances, and after all participants have been notified in advance, any round can be declared as the final round. Similarly, exceptional circumstances such as a natural disaster, for example, may result in the auction being delayed, suspended or cancelled.

7.7.7 Discretionary Versus Non-discretionary Bidding

The recently completed auction of the 24 and 38 GHz bands used a mechanism known as non-discretionary bidding. What this means is that rather than being offered the opportunity to enter any amount that exceeds the standing high bid by at least some minimum bid increment, bidders would instead have the choice of giving either a "Yes" or "No" response as to whether they wish to bid an exact amount equal to the standing high bid plus a predetermined bid increment. Non-discretionary bidding has a number of potential advantages, as outlined below.

• It drastically simplifies submission of bids, eliminating the errors that sometimes occur when a bidder must fill dozens (or even hundreds) of boxes with numbers that could potentially be large.
• It allows rounds to be more brief and more frequent, both because the mechanics of entering and checking bids are simpler, and because the prices, which never jump^{Footnote 27} in the revised design, are more predictable. This also reduces the need for frequent executive oversight during the bidding, saving costs for the bidders.
• It removes opportunities for bidders to send potentially collusive messages through the trailing digits of their bid amounts. (This problem can be alleviated in a discretionary bidding mode by rounding and/or truncating bid amounts.)

On the other hand, non-discretionary bidding can delay the closing of the auction when the final rounds are characterized by back-and-forth bidding by a small number of bidders on a small number of licences.

There have also been concerns expressed from time to time about the time-stamp tie-breaking rule^{Footnote 28} which obviously is applied much more frequently with non-discretionary bidding. Some parties have suggested that the time-stamp tie-breaking rule might favour those bidders who, for example, have the fastest computers.^{Footnote 29} The results of the 24 and 38 GHz auction, however, would appear to show that the time-stamp tie-breaking rule had virtually no impact in determining the winners of the licences that were ultimately assigned.

The Department seeks comment as to whether discretionary or non-discretionary bidding would be preferable.

The Department also continues to investigate the possible use of "multiple increment bidding". This format is a variation on the non-discretionary bidding methodology described above. It allows bidders to increase high bids by a multiple of the established bid increment. If, for example, the standing high bid on a licence was $1,000,000 and the bid increment was 10% (which equals $100,000), bidders would have the option of bidding between one and, say, nine increments - thus, the bid amount could rise by up to $900,000. A new automated bidding system which allowed multiple increment bidding could also feature random selection of the standing high bidder in cases of tie bids, as opposed to the time-stamp mechanism in the current software.

The multiple increment bidding format would appear to preserve the previously mentioned benefits of non-discretionary bidding while at the same time reducing the incidence of tie bids and any possible related problems. Multiple increment bidding would also lead to the faster conclusion of an auction than would single-increment non-discretionary bidding.

7.7.8 Bidder Identities

The Department proposes that the identities of all bidders, the licences on which they are qualified to bid, and their initial eligibility levels be made public prior to the commencement of bidding. As well, the Department proposes that full information on the bids placed by all bidders be made available after each round.

7.7.9 Enforcement of Spectrum Aggregation Limits

The spectrum aggregation limit is laid out in section 3.1 of this document.

During the auction of the 24 and 38 GHz bands, bidders were permitted to place bids and hold standing high bids on licences within a service area that would exceed the spectrum aggregation limit. This was allowed in order to provide bidders more flexibility should they wish to shift the focus of their bidding from, for example, 'A' block licences to 'B' block licences. The rules of the 24 and 38 GHz auction did state that "Any bidder who at the auction's close is the standing high bidder on licences such that it will exceed the aggregation limit in any service area must forfeit bids on sufficient licences to bring itself into alignment with the aggregation limit before any licences will be issued to it."

The Department seeks input as to whether this flexibility should be allowed, or whether the benefits of this flexibility are outweighed by the potential problem of one bidder exceeding the aggregation limit and forfeiting on licences after the auction, solely to preclude a competitor from acquiring spectrum in an area in a timely manner.

7.8 Auction

The auction will commence and proceed until it ends according to the specified stopping rule. High bidders at the auction's close will be issued their licences provided their bid amounts are paid in full, and provided they are compliant with all applicable criteria and conditions by the deadlines specified in the final policy paper. Should any licences remain unassigned after the auction, the Department's preferred approach will be to offer them in a subsequent re-auction within a reasonable period of time.

7.9 Post-Auction Procedures

7.9.1 Bids and Withdrawal Penalties

After the auction's close, the sum of the standing high bids and the sum of any withdrawal penalties incurred will be calculated for all bidders. If the value of any withdrawal penalties cannot be calculated at that time because one or more licences remain unsold at the auction's close, the full value of the withdrawn bid will be used as an interim proxy for the value of the withdrawal penalty.^{Footnote 30} Bidders will be required to pay 20 percent of their standing high bids and 100 percent of their withdrawal penalties within ten business days of the auction's close. The remaining 80 percent of the standing high bids will be required within 30 business days of the auction's close.

7.9.2 Bid Forfeiture and Related Penalties

After the conclusion of the auction, any bidder who has submitted the high bid on a licence but fails to comply with the specified payment schedule or with the applicable conditions and criteria for licensing will forfeit its right to have the licence issued to it. Furthermore, the bidder will be required to pay a penalty in the amount of the difference between the forfeited bid and the eventual selling price of the licence (in a subsequent re-auction), if the re-auction price is lower than the forfeited bid. An additional amount of 3% of the original forfeited bid will be charged to account for the administrative expenses incurred to reassign the licence.

Any bidder who forfeits on a licence will be ineligible to bid on it in the re-auction of that licence. This restriction will also apply to any affiliate of the bidder.

7.9.3 Eligibility Documentation

Bidders who are provisional licence winners will be required to submit the following documents within ten business days of the auction's close:

• A declaration as to whether the provisional licence winner will or will not be acting as a radiocommunication carrier.
• Eligibility documents, e.g., certificate of incorporation, if the provisional licence winner indicates it will not be acting as a radiocommunication carrier.
• A declaration regarding ownership and control, and related documents, if the provisional licence winner indicates that it will be acting as a radiocommunication carrier.^{Footnote 31}

The Department will review these documents on an expeditious basis. The Department will then notify each provisional winner as to whether it complies with the Canadian ownership and control requirements. In the event a provisional licence winner does not, in the opinion of the Department, comply with the Canadian ownership and control requirements, the Department will require that the provisional licence winner make changes in order to become compliant.

7.9.4 Issuance of Licences

A provisional winner of spectrum licences will have those licences issued to it on completion of the following: (1) payment of the sum of its standing high bids and the sum of its withdrawal penalties, if any; and (2), if the provisional winner will be acting as a radiocommunication carrier, a determination by the Department that the Canadian ownership and control requirements have been met. The Department expects that licences will be issued within forty-five business days of the auction's close.

8. Aspects financiers

8.1 Montant des soumissions de départ

Le Ministère estime que le spectre offert dans ces enchères a une grande valeur et il est confiant que les recettes générées couvriront les frais de gestion du spectre et constitueront pour le public canadien une compensation équitable à l'utilisation de la ressource publique que représente le spectre. Par conséquent, il est probable que l'établissement de prix minimaux irréductibles n'est pas nécessaire. Par ailleurs, afin de faire démarrer rapidement les enchères et d'éviter les délais inutiles à la délivrance des licences, le Ministère propose tout de même d'établir des montants minimaux de soumissions de départ. Ces soumissions de départ sont liées conceptuellement aux recettes générées pour du spectre similaire dans les bandes de 800 MHz utilisées par le cellulaire et de 2 GHz utilisées par les SCP. Le Ministère a calculé une estimation du montant total des droits de licences correspondant aux blocs 'C' et 'E' sur la durée des licences si les licences étaient délivrées selon le processus classique.

Les soumissions de départ sont proportionnelles aux points d'admissibilité des soumissionnaires^{Note en bas de page 32} associés à chaque licence. Les points d'admissibilité des soumissionnaires sont liés à la population et à la largeur de bande visées par une licence. Tel que mentionné à l'article 4.3.2, le Ministère se propose d'utiliser les zones de services du niveau 2. Le tableau 2 ci-dessous contient une liste des zones de service du niveau 2, ainsi que la population, les points d'admissibilité et les soumissions de départ associées. Pour chaque bloc de 10 MHz, une population d'environ 100 000 habitants correspond à 1 point. Les soumissions de départ ont été calculées à 100 000 $ par point.

Tableau 2 - Soumissions de départ proposées

Licence	Zone de service	Population	Points	10 MHz
2-01	Newfoundland/Terre-Neuve et Labrador	551 792	5	500 000 $
2-02	Nova Scotia et P.E.I./Nouvelle-Écosse et Î.-P.-É.	1 043 839	10	1 000 000 $
2-03	New Brunswick/Nouveau-Brunswick	738 133	10	1 000 000 $
2-04	Eastern Québec/Québec-Est	1 609 690	15	1 500 000 $
2-05	Southern Québec/Québec-Sud	5 035 827	50	5 000 000 $
2-06	Eastern Ontario/Ontario-Est et Outaouais	2 047 352	20	2 000 000 $
2-07	Northern Québec/Québec-Nord	194 810	2	200 000 $
2-08	Southern Ontario/Ontario-Sud	8 179 887	80	8 000 000 $
2-09	Northern Ontario/Ontario-Nord	824 802	10	1 000 000 $
2-10	Manitoba	1 115 900	10	1 000 000 $
2-11	Saskatchewan	980 770	10	1 000 000 $
2-12	Alberta	2 704 291	30	3 000 000 $
2-13	British Columbia/Colombie-Britannique	3 724 500	40	4 000 000 $
2-14	Yukon N.W.T./T.N.-O.	95 168	1	100 000 $
	Total national	28 846 761	293	29 300 000 $

Note : La valeur totale des 40 MHz de spectre est de 117,2 millions de dollars.

Le principal objectif du Ministère est évidemment d'assigner le spectre disponible afin que les Canadiens puissent recevoir des services. Par conséquent, le Ministère se réserverait le droit de réduire les soumissions de départ minimales pour les licences pour lesquelles aucune soumission n'a été déposée pendant les rondes d'enchères initiales.

Le Ministère espère recevoir des commentaires au sujet des soumissions de départ absolues et relatives.

8.2 Dépôts avant la tenue d'une enchère

Le Ministère estime que l'intégrité d'une enchère est améliorée si l'on exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt avant l'enchère. Le dépôt doit être assez important pour dissuader les soumissionnaires frivoles de participer à l'enchère, sans toutefois empêcher les soumissionnaires sincères de participer; en outre, le dépôt doit être assez important pour couvrir toutes les pénalités de retrait d'offres du soumissionnaire et de déchéance^{Note en bas de page 33}. Un dépôt précédant une enchère doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit irrévocable.

Le Ministère propose de déterminer les montants des dépôts précédant l'enchère selon le montant de soumission de départ par point. Par exemple, si un soumissionnaire éventuel a indiqué qu'il désire pouvoir soumissionner pour des licences totalisant 100 points, il devrait faire un dépôt de 100 000 $ (100 000 $*100).

Le dépôt précédant l'enchère sera retourné à tout requérant qui s'avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit une notification écrite au Ministère de son retrait du processus avant le début de l'enchère et à tout soumissionnaire dont l'admissibilité est réduite à zéro pendant l'enchère et qui n'est pas tenu potentiellement de payer des pénalités de retrait.

Le Ministère souhaite recevoir des commentaires sur les montants des dépôts faits avant les enchères.

8.3 Acquittement des soumissions

Les soumissionnaires qui gagnent les enchères pour une licence doivent payer 20 % de leurs soumissions les plus élevées et 100 % de toutes leurs pénalités de retrait dans les 10 jours ouvrables qui suivent la clôture des enchères. Ce montant n'est pas remboursable. Si le soumissionnaire qui obtient une licence ne s'acquitte pas de ce paiement initial en temps voulu, la licence n'est pas délivrée et le soumissionnaire est soumis à la pénalité de déchéance connexe. Les 80 pour cent restants doivent être payés dans les 30 jours ouvrables qui suivent la clôture des enchères. L'incapacité du soumissionnaire qui a obtenu une licence de s'acquitter de ce paiement final en temps voulu a pour conséquence que cette licence n'est pas délivrée et que le soumissionnaire est à nouveau soumis à la pénalité de déchéance connexe.

Il faut aussi noter qu'aucun droit ou frais de licence ne sera requis pour la durée de la licence au-delà de l'acquittement de la soumission gagnante^{Note en bas de page 34}.

9. Présentation de vos commentaires

Tous les commentaires doivent porter la mention « Commentaires - Avis de la Gazette du Canada n^o DGRB-018-99 » et ils doivent être soumis sous forme électronique (en WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à :

psc.scp@ic.gc.ca

Pour que tous les commentaires soient dûment considérés, les présentations doivent être reçues au plus tard le 16 février 2000. Ces commentaires seront publiés sur le site Web de la gestion du spectre d'Industrie Canada pour le 21 février 2000.

Les commentaires en réponse doivent porter la mention « Commentaires en réponse - Avis de la Gazette du Canada n^o DGRB-018-99 » et ils doivent être soumis sous forme électronique (en WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à :

pcs.scp@ic.gc.ca

Pour que tous les commentaires soient dûment considérés, les présentations doivent être reçues au plus tard le 8 mars 2000. Ces commentaires seront publiés sur le site Web de la gestion du spectre d'Industrie Canada pour le 13 mars 2000.

On peut obtenir des exemplaires imprimés auprès de :

ByPress Printing and Copy Centre Inc.
300, rue Slater, Unité 101A
Ottawa (Ontario)
K1P 6A6
Téléphone : 613-234-8826
Télécopieur : 613-234-9464

Des frais de reproduction seront facturés.

Pour de plus amples renseignements au sujet de processus décrit dans le présent document, prière de communiquer avec :

Earl Hoeg
Directeur,
Réseaux sans fil
Téléphone : 613-990-7176
Télécopieur : 613-991-3514
hoeg.earl@ic.gc.ca

Renvois

^{Retour à la référence de note en bas de page 1} Voir le communiqué de presse du Ministre et l'avis DGTP-008-99 dans la Gazette du Canada, intitulé Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l'égard de fréquences SCP supplémentaires, sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 2} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 3} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 4} « Affilié » s'entend de toute personne qui soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle. Si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entreprise lorsque cette entreprise constitue une personne morale, ou au moins 20 % de la propriété effective de l'entreprise lorsque cette entreprise ne constitue pas une personne morale, il existera une présomption réfutable que cette personne contrôle l'entreprise.

^{Retour à la référence de note en bas de page 5} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 6} En ce qui a trait aux récents changements permettant la concurrence entre les membres de Mobility Canada, le Ministère a choisi de ne pas adopter de mesures préservant le service national. Les compagnies touchées ont conclu des arrangements de revente et d'itinérance garantissant le maintien d'un tel service.

^{Retour à la référence de note en bas de page 7} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 8} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 9} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 10} Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (PS 1-3 GHz), disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre)

^{Retour à la référence de note en bas de page 11} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 12} Les cellules de la grille du spectre sont définies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-16 (CPC-2-1-16) d'Industrie Canada (Gestion du spectre), intitulée Procédure de délivrance de licence aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), datée du 1^er février 1997 et disponible sur le site Web Strategis à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectre. Les cellules de grille du spectre sont des figures à six côtés, d'une surface de 25 km², qui s'insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute la superficie du Canada.

^{Retour à la référence de note en bas de page 13} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 14} Les cellules de grille spectrale sont définies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-16 (CPC 2-1-16) d'Industrie Canada (Gestion du spectre), Procédure de délivrance de licence aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML), du 1^er février 1997, disponible sur le site Web Strategis du Ministère à http://www.ic.gc.ca/spectre.

^{Retour à la référence de note en bas de page 15} Disponible sur le site Web Strategis d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 16} Voir le document d'Industrie Canada daté du 1^er avril 1999, Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens (disponible sur le site Web Strategis du Ministère à http://www.ic.gc.ca/spectre), modifié périodiquement.

^{Retour à la référence de note en bas de page 17} Disponible sur le site Web Strategis d'Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 18} Industrie Canada (24 juin 1995), Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-03 (CPC-2-0-03), Processus environnemental, champs de radiofréquences et consultation sur l'utilisation du sol (disponible sur le site Web Strategis du Ministère à http://www.ic.gc.ca/spectre), modifié périodiquement.

^{Retour à la référence de note en bas de page 19} Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 20} Tels que déclarés dans l'état vérifié des dépenses en recherche et développement du titulaire précédent de la licence qui aura été soumis annuellement au Ministère.

^{Retour à la référence de note en bas de page 21} Ce document est disponible sur le site Web d'Industrie Canada : http://www.ic.gc.ca/spectre.

^{Retour à la référence de note en bas de page 22} Ce document sera placé sur le site Web Strategis du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre).

^{Retour à la référence de note en bas de page 23} Ce document est disponible sur le site Web d'Industrie Canada.

^{Retour à la référence de note en bas de page 24} Il est à noter qu'il pourrait être requis des soumissionnaires éventuels qu'ils dévoilent entièrement toute communication, tout accord, arrangement ou affiliation dans lesquels ils auraient pu s'engager avec tout autre soumissionnaire potentiel concernant l'enchère en question.

^{Retour à la référence de note en bas de page 25} Supposons, par exemple, qu'un soumissionnaire souhaite pouvoir faire une offre pour la licence X (deux points), la licence Y (trois points) et la licence Z (cinq points). Ce soumissionnaire pourrait demander d'avoir une valeur d'admissibilité initiale de dix points. Si le soumissionnaire savait qu'il ne voudrait pas activement faire des offres sur les trois licences en même temps, il pourrait choisir d'avoir un niveau d'admissibilité initial plus bas, huit points par exemple, et de ce fait avoir à faire un plus petit dépôt avant les enchères.

^{Retour à la référence de note en bas de page 26} Et qu'il n'a pas retiré cette dernière offre la plus élevée.

^{Retour à la référence de note en bas de page 27} Puisque les niveaux de soumission n'augmenteraient à chaque ronde que de la valeur de la majoration minimale, les soumissionnaires pourraient prévoir précisément le prix maximal possible que toute licence particulière pourrait atteindre avant la fin du programme annoncé. Le programme des enchères sera régulièrement mis à jour afin que les soumissionnaires puissent toujours faire des prévisions évolutives pour des périodes, par exemple, de une à deux semaines.

^{Retour à la référence de note en bas de page 28} En vertu du scénario de soumissions non discrétionnaires, toutes les offres faites sur la même licence dans une ronde donnée seraient naturellement égales. On a proposé que le premier soumissionnaire (toutes les offres seraient horodatées éléctroniquement au fur et à mesure de leur réception) à faire une offre sur une licence obtienne le statut de plus haut soumissionnaire pour cette licence au cours de la ronde suivante. D'autres administrations ont eu recours à la même règle de bris de l'égalité avec les offres discrétionnaires, mais l'incidence des offres à égalité tend à être très faible dans ce scénario.

^{Retour à la référence de note en bas de page 29} Il faut noter cependant que, à moins que la différence d'évaluation entre deux soumissionnaires ne soit si petite qu'elle entre dans la marge d'une seule majoration minimale, la vitesse relative des ordinateurs ou des liaisons de télécommunications des soumissionnaires ne sera pas un facteur notable dans le résultat final. Alors que le niveau des offres augmente, le soumissionnaire qui a l'offre la plus basse se désiste, permettant ainsi au soumissionnaire ayant l'offre la plus élevée de gagner à un prix juste au-dessus du point de désistement du soumissionnaire le plus bas.

^{Retour à la référence de note en bas de page 30} Supposons qu'une offre de 100 000 $ faite pour la licence X pendant les enchères est retirée et qu'aucune nouvelle offre n'est soumisepour cette licence par la suite. Le prix de vente final de la licence ne sera pas connu avant une remise aux enchères ultérieure et la valeur de la pénalité ne pourra donc pas être calculée jusqu'à ce moment. La valeur totale de l'offre retirée, soit 100 000 $ serait alors utilisée comme pénalité provisoire approximative jusqu'à la remise aux enchères.

^{Retour à la référence de note en bas de page 31} Voir le document d'Industrie Canada (du 1^er avril 1999), Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15 (CPC-2-0-15), Propriété et contrôle canadiens (disponible sur le site Web Strategis du Ministère à http://www.ic.gc.ca/spectre), modifié périodiquement.

^{Retour à la référence de note en bas de page 32} Voir la discussion sur l'admissibilité des soumissionnaires dans le paragraphe 7.7.1 du présent document.

^{Retour à la référence de note en bas de page 33} Voir la discussion sur les pénalités de retrait et de déchéance dans l'article 7.7.3 du présent document.

^{Retour à la référence de note en bas de page 34} Alinéa 5(1)(1.3) de la Loi sur la radiocommunications.