Consultation sur la modification des attributions, la révision de la Politique d'utilisation du spectre et la révision des règles techniques visant la bande 5 GHz

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Commentaires reçus sur l'avis de la Gazette no DGTP-005-04

Remarque

On rappelle aux lecteurs que les documents de la présente codification ont été réunis aux seules fins d'en faciliter la consultation. La présente codification est un guide à l'intention des personnes qui s'occupent de radiocommunications au Canada. Les renseignements contenus dans la présente codification peuvent être modifiés sans préavis. Bien que toutes les mesures possibles aient été prises pour en assurer l'exactitude, il n'est pas possible de l'attester expressément ou implicitement. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec la Direction du génie du spectre.

Toute remarque mise entre crochets [ ] a été ajoutée pour apporter des précisions.

Février 2004

Gestion du spectre et Politique des télécommunications


Table des matières

Le présent document, dont la publication a été annoncée dans l'avis no DGTP-005-04 de la Gazette du Canada, sollicite les observations du public relativement aux changements proposés au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, à la politique d'utilisation du spectre et aux règles techniques visant la bande 5 150-5 725 MHz.

1. Introduction

En octobre 1999, Industrie Canada a publié un document de politique intitulé Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (PS-5150 MHz). Ce document portait sur les principaux éléments qui régissent l'utilisation des bandes de fréquences 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz par les réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL).

Les dispositions de la politique d'utilisation ont été élaborées de concert avec l'industrie pendant une période d'environ deux ans. Des études ont été effectuées avec la participation de représentants des services qui ont une attribution dans ces bandes, et celle de représentants des nouveaux services proposés, avec comme objectif d'arriver à une harmonisation mondiale de l'utilisation du spectre.

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications Note 1 de 2000 (CMR-2000), deux points à mettre à l'ordre du jour de la CMR-2003 ont été préparés, portant sur l'attribution de fréquences dans la bande 5 GHz : 

Point 1.5 : examiner, conformément à la Résolution 736 (CMR-2000) Note 2, les dispositions réglementaires et les besoins de spectre pour les attributions, nouvelles ou additionnelles, aux services mobile, Fixe, d'exploration de la Terre par satellite et de recherche spatiale et revoir, en vue de son relèvement, le statut du service de radiolocalisation dans la gamme 5 150-5 725 MHz, compte tenu des résultats des études de l'UIT-R;

Point 1.6 : envisager des mesures réglementaires visant à protéger les liaisons de connexion (Terre vers espace) du service mobile par satellite fonctionnant dans la bande 5 150-5 250 MHz, compte tenu des dernières Recommandations de l'UIT-R (par exemple, les Recommandations UIT-R S.1426 Note 3, UIT-R S.1427 Note 4 et UIT-R M.1454 Note 5.

Durant la période précédant la CMR-03, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a entrepris d'examiner les aspects techniques du partage entre les services et les applications qui utilisent la bande 5 GHz et ceux qui se proposent de le faire. Les groupes de travail ont consacré beaucoup de temps à l'examen d'études et à l'élaboration de recommandations qui pourraient être adoptées pour faciliter le partage entre les différents services.

Le Canada, avec la participation de l'industrie des services sans fil et des milieux de la radiolocalisation et des sciences spatiales, a contribué activement à l'élaboration de ces recommandations. Pendant la même période, et pour se préparer à participer à la conférence, le Canada a préparé, de concert avec l'industrie, une série de propositions pour aborder les enjeux soulevés.

Lors de la CMR-03, tenue en juin 2003, des décisions ont été prises afin d'effectuer un certain nombre de modifications au Tableau international d'attribution des bandes de fréquences pour faire de nouvelles attributions au service mobile ainsi qu'aux services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, ou pour relever le statut des attributions existantes. En outre, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés pour faciliter le partage entre les services qui utilisent la bande 5 GHz. On peut dire que les résultats de la CMR-03 sont, de façon générale, en accord avec la position du Canada avant la conférence.

Le présent document propose des modifications aux attributions de fréquences du service mobile ainsi que des services d'exploration de la Terre par satellite (active), de recherche spatiale (active) et de radiolocalisation, en tenant compte des décisions prises lors de la CMR-03. De plus, on retrouve dans le document des propositions de nouvelle politique et de nouvelles règles techniques pour régir l'utilisation de réseaux locaux sans fil dans la bande 5 GHz, ou des propositions de révision de la politique et des règles existantes.

La présente consultation présente un intérêt particulier pour plusieurs parties concernées, notamment les milieux des services de radiolocalisation et des services d'exploration de la Terre par satellite ainsi que l'industrie de réseaux locaux sans fil. L'adoption des nouvelles règles proposées dans le présent document est censée être avantageuse pour le public en général. En effet, il y aura plus de fréquences disponibles pour des applications radio nouvelles et innovatrices, ce qui renforcera l'économie du pays. Industrie Canada invite toute partie intéressée à faire part de ses observations en ce qui concerne les propositions décrites dans le présent document.

2. Modifications proposées aux attributions de fréquences dans la bande 5 GHz

Lors de la CMR-03, un certain nombre de modifications ont été apportées aux attributions de la bande 5 GHz du Tableau international d'attribution des bandes de fréquences. Les sections suivantes portent sur les conclusions de la CMR-03, les modifications proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, ainsi que sur d'autres considérations qui sont à l'origine des modifications proposées.

2.1 Service de radiolocalisation

Au Canada, le service de radiolocalisation a une attribution à titre primaire dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 650-5 725 MHz. Dans la bande 5 350-5 650 MHz, le service de radiolocalisation a une attribution à titre secondaire.

Lors de la CMR-03, l'attribution au service de radiolocalisation dans la bande 5 350-5 650 MHz a été modifiée; il s'agit maintenant d'une attribution à titre primaire. Un aspect essentiel était de protéger le service de radiolocalisation du risque de brouillage causé par les émissions cumulatives des réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL). par ailleurs, un certain nombre de renvois internationaux ont été adoptés afin de garantir la compatibilité opérationnelle entre les différents services.

Conformément aux décisions prises lors de la CMR-03, le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées à la bande 5 350-5 650 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Faire passer d'une attribution à titre secondaire à une attribution à titre primaire l'attribution faite au service de radiolocalisation dans la bande 5 350-5 650 MHz.
  • Adopter les nouveaux renvois internationaux 5.448D, 5.450A, et 5.450B, qui sont pertinents à l'exploitation du service de radiolocalisation.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.2 Services d'exploitation de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active)

Le service d'exploration de la Terre par satellite (active) (SETS) a une attribution à titre primaire dans la bande 5 250-5 460 MHz. (Ce service a une attribution à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz depuis la CMR de 1997.) Le service de recherche spatiale (SRS)(active) a également une attribution à titre primaire dans la bande 5 250-5 350 MHz.

Lors de la CMR-03, il a été décidé que le service SETS (active) et le service de recherche spatiale (active) bénéficieraient de nouvelles attributions à titre primaire dans la bande 5 460-5 570 MHz. En outre, lors de la même conférence, la bande 5 350-5 460 MHz a été attribuée à titre primaire au service de recherche spatiale (active) afin qu'une bande ininterrompue de 320 MHz soit partagée par les deux services qui sont étroitement liés.

L'attribution à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz au service de recherche spatiale (active) n'était pas inscrite à l'ordre du jour de la CMR-03 au départ. En fait, il n'existe qu'un nombre restreint d'études portant sur la compatibilité de ce service avec les autres services. Cependant, on a reconnu, lors de la conférence, que les services SETS (active) et de recherche spatiale (active) fonctionnent de façon similaire et, en se basant sur des études de compatibilité entre le service SETS (active) et d'autres services, on peut conclure avec un certain degré de certitude que les deux services, SETS et SRS, seront compatibles avec les autres services qui fonctionnent dans la même bande. Malgré les études limitées effectuées, on a décidé de faire une attribution au service SRS (active) à titre primaire dans la bande 5 350-5 460 MHz, en ajoutant toutefois un renvoi (Renvoi 5.448C, voir l'appendice 1) au Tableau international pour garantir la protection des autres services qui ont des attributions à titre primaire dans la même bande.

Plusieurs renvois supplémentaires ont également été faits afin d'assurer la compatibilité entre les différents services. Le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées à la bande 5 250-5 570 MHz du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Ajouter une attribution au service d'exploration de la Terre par satellite (active) à titre primaire dans la bande 5 460-5 570 MHz;
  • Ajouter une attribution au service de recherche spatiale (active) à titre primaire dans la bande 5 350-5 570 MHz;
  • Adopter les renvois internationaux (nouveaux ou modifiés) : 5.448A, 5.448B et 5.448C, qui sont pertinents à l'exploitation des services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active).

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.3 Service mobile

Depuis l'introduction en 1999 de la politique d'utilisation du spectre pour les LAN-EL (Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (SP-5150 MHz), l'industrie liée à ce genre de réseaux a connu une importante croissance. On envisage que plusieurs applications pourraient fonctionner dans la bande 5 GHz. Pour les LAN-EL, la bande 5 GHz est un complément à la bande 2,4 GHz. De nombreux produits et applications innovateurs à large bande ont fait leur apparition sur le marché. La bande 5 GHz est aussi utilisée pour l'accès du dernier kilomètre des liaisons résidentielles ou commerciales dans les zones urbaines et rurales.

L'utilisation de la bande 5 GHz par les LAN-EL est régie actuellement par le renvoi canadien C39A, qui désigne les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz pour les LAN-EL sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal de services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services. Aucune attribution de service n'a été faite dans le Tableau canadien. Selon les dispositions en vigueur, divers appareils et applications de type Fixe ou mobile (par ex. nomades ou non nomades, point à point et point à multipoint) fonctionnent sans nécessiter de licence. Il faut noter que la bande 5 725-5 825 MHz n'a pas été considérée lors de la CMR-03. Cette bande fait partie des trois bandes existantes (300  MHz) de fréquences utilisées par les LAN-EL (C39A) au Canada.

Lors de la conférence, un total de 455 MHz a été mis à la disposition du service mobile à titre primaire pour la mise en place de systèmes d'accès sans fil, y compris des réseaux locaux hertziens, dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz. En plus des modifications apportées au Tableau international, plusieurs renvois, qui spécifient les limites techniques des LAN-EL, ont été ajoutés pour garantir la compatibilité avec les attributions des autres services.

Aux états-Unis, la Federal Communications Commission (FCC) a récemment modifié les règles nationales régissant le fonctionnement des dispositifs exploités sans licence de l'infrastructure nationale d'information (Unlicensed-National Information Infrastructure (U-NII)), y compris les réseaux locaux hertziens (RLAN), et elle a libéré 255 MHz de plus dans la bande 5 470-5 725 MHz.

Le Ministère constate que de nombreux pays partout dans le monde ont libéré des fréquences ou sont en train d'en libérer, aux fins du développement d'installations d'accès sans fil dans la bande 5 GHz. Certains de ces pays ont annoncé leur intention de libérer d'autres fréquences pour les LAN-EL suite aux résultats de la CMR.

Le Ministère est conscient des avantages d'une économie d'échelle en ce qui concerne les produits grand public, qu'il est possible d'atteindre grâce à une harmonisation internationale. Il sera donc important pour le Canada d'harmoniser son utilisation du spectre et ses exigences techniques avec la communauté internationale, conformément aux décisions prises lors de la CMR-03.

Le Ministère propose que les modifications suivantes soient apportées aux bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 850 MHz dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir l'appendice 1) : 

  • Ajouter une attribution au service mobile à titre primaire dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5725 MHz.
  • Adopter les nouveaux renvois internationaux : 5.446A, 5.446B, 5.447F et 5.450A, qui sont pertinents à l'exploitation du service mobile.
  • Modifier le renvoi canadien C39A et ajouter un renvoi CXX pour indiquer que l'exploitation des réseaux locaux sans fil sera permise dans ces bandes et qu'elle devra être conforme aux politiques d'utilisation du spectre ainsi qu'aux critères techniques qui seront élaborés.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées ci-dessus.

2.4 Résumé et modifications proposées aux attributions

La figure 1 ci-dessous fournit une vue d'ensemble des modifications apportées aux attributions internationales lors de la CMR-03.

Figure 1 : Résumé des attributions dans la bande 5 GHz, conformément à la CMR-03
Figure 1
Note

[Description de la figure 1]


Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page 1 Les conférences mondiales des radiocommunications ont lieu aux 3-5 ans environ. Pendant les conférences, des administrations de partout dans le monde se penchent sur de nombreux aspects des radiocommunications ayant trait au spectre.
  2. retour à la référence de note en bas de page 2 La Résolution 736 (CMR-00) fait référence à l'examen, lors d'une future conférence mondiale des radiocommunications, de questions portant sur les attributions faites aux services mobile et Fixe, ainsi qu'aux services de radiolocalisation, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) dans la bande 5 150-5 725 MHz.
  3. retour à la référence de note en bas de page 3 Recommandation UIT-R S. 1426 :  Limites de puissance surfacique cumulative sur l'orbite d'un satellite du SFS pour les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) fonctionnant dans la bande 5 150-5 250  MHz et partageant des fréquences avec le SFS (Numéro 5.447A du RR).
  4. retour à la référence de note en bas de page 4 Recommandation UIT-R S.1427 :  Méthode et critères d'évaluation des brouillages causés par les émetteurs des réseaux locaux hertziens (RLAN) aux liaisons de connexion du SMS non OSG dans la bande 5 150-5 250 MHz.
  5. retour à la référence de note en bas de page 5 Recommandation UIT-R M.1454 :  Limites de densité de p.i.r.e. et restrictions opérationnelles applicables aux émetteurs des RLAN ou d'autres systèmes d'accès hertzien pour assurer la protection des liaisons de connexion des systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite dans la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.

3. Révisions proposées à la politique d'utilisation du spectre et aux règles techniques visant la bande 5 GHz

L'utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 et 5 725-5 825 MHz par les réseaux locaux sans fil exempts de licence (LAN-EL) est actuellement régie par la Politique d'utilisation du spectre pour les réseaux locaux sans fil exempts de licence fonctionnant dans la gamme de 5 GHz (SP-5150 MHz).

Dans le document SP-5150 MHz, les LAN-EL sont considérés comme des dispositifs de radiocommunications locaux qui permettent une vaste gamme d'applications de distribution numérique haute vitesse à large bande, y compris la transmission de la voix, des données et de la vidéo. Ces systèmes promettent d'offrir une connectivité à haute vitesse pour les ordinateurs et les environnements multimédias et offrent principalement des services numériques haute vitesse sans fil point à point et point à multipoint.

Industrie Canada fournit actuellement des fonds au programme Services à large bande pour le développement rural et du Nord, qui a comme but de rendre les services à large bande grand public accessibles aux collectivités canadiennes, en accordant la priorité aux Premières nations ainsi qu'aux collectivités du Nord et aux collectivités éloignées et rurales. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement canadien à assurer d'ici 2005 l'accès à large bande pour toutes les collectivités canadiennes. Combinée à l'utilisation d'autres bandes, l'utilisation de la bande 5 GHz par les LAN-EL constitue une ressource précieuse pour l'atteinte de cet objectif.

Le Ministère a l'intention de permettre l'utilisation par les réseaux locaux de la bande 5 470-5 725 MHz, en plus des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 725-5 825 MHz, conformément aux politiques, règlements et normes techniques appropriés. Le document SP-5150 MHz sera révisé à cet effet.

Afin de s'assurer de la compatibilité de tous les services radio existants et proposés dans la bande 5 GHz, il est nécessaire d'imposer un certain nombre de restrictions techniques et opérationnelles sur les dispositifs LAN-EL. Les sections suivantes portent sur les exigences techniques et opérationnelles pour chacune des sous-bandes.

3.1 Sous-bande 5 150-5 250 MHz

La bande 5 150-5 250 MHz est actuellement attribuée au service de radionavigation aéronautique à titre primaire. La bande 5 091-5 250 MHz est également attribuée au service Fixe par satellite (SFS) à titre primaire dans la direction Terre vers espace, et elle est limitée à fournir des liaisons de connexion pour les systèmes non géostationnaires du service mobile par satellite. En outre, conformément au renvoi canadien C39A, la bande 5 150-5 250 MHz est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal des services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services. Les limites techniques et opérationnelles sont décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques, Dispositifs de radiocommunications de faible puissance, exempts de licence (pour toutes les bandes de fréquences) (CNR-210).

Des études internationales ont permis de conclure que, moyennant des niveaux de puissance et des dispositions techniques et réglementaires appropriés, le partage de fréquences est réalisable entre les dispositifs LAN-EL, le service de radionavigation aéronautique existant et les liaisons de connexion SFS pour les réseaux non géostationnaires du service mobile par satellite.

Lors de la CMR-03, une attribution de service mobile mondial a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. De plus, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées des stations terriennes du service Fixe par satellite. Il faut noter également que des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Le tableau 1 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL.

Tableau 1 : Résumé des limites opérationnelles et techniques dans la bande 5 150-5 250 MHz Note 6
Document Restrictions
CNR-210

La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 200 mW ou 10 + 10 log10 B, dBm, en retenant la plus petite valeur. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance. La densité spectrale de puissance ne doit pas dépasser 10 dBm (p.i.r.e.) dans toute largeur de bande de 1,0 MHz.

La bande 5 150-5 250 MHz est réservée uniquement pour les dispositifs munis d'une antenne intégrée (c.-à-d. non amovible) et pour une utilisation à l'intérieur.

CMR-03 Décisions

(Voir l'appendice 3)

p.i.r.e. maximale de 200 mW et densité de p.i.r.e. maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz ou, ce qui revient au même, 0,25 mW/25 kHz dans une bande quelconque de 25 kHz. La bande 5 150-5 250 MHz est réservée uniquement pour une utilisation à l'intérieur.

Les administrations peuvent vérifier si les niveaux de puissance surfacique cumulative indiqués dans la Recommandation UIT-R S.1426 Note 7 ont été dépassés, ou s'ils le seront dans l'avenir, afin de permettre à une future conférence mondiale des radiocommunications de prendre les mesures appropriées.

Comme le tableau ci-dessus l'indique, le CNR-210 d'Industrie Canada a déjà restreint les LAN-EL à une utilisation à l'intérieur seulement afin d'assurer la compatibilité avec le SFS exploité dans la même bande. De plus, les limites de puissance, en accord avec celles adoptées lors de la CMR, sont également spécifiées dans le CNR. Des dispositions qui permettent aux exploitants du service mobile par satellite de surveiller les émissions des dispositifs LAN-EL dans la bande en question sont également comprises dans le CNR-210.

Le Ministère propose que les règles techniques existantes applicables à la bande 5 150-5 250 MHz, telles qu'elles sont décrites dans le CNR-210, soient maintenues. Le Ministère sollicite des observations au sujet de cette proposition.

3.2 Sous-bande 5 250-5 350 MHz

La bande 5 250-5 350 MHz est actuellement attribuée à titre primaire aux services d'exploration de la Terre par satellite, de radiolocalisation et de recherche spatiale. En outre, conformément au renvoi canadien C39A , la bande 5 250-5 350 MHz est désignée pour être utilisée par les LAN-EL, sous réserve qu'ils ne brouillent pas le signal des services qui détiennent une licence et qu'ils ne demandent pas à être protégés du signal de ces mêmes services.

Cette bande a été assignée aux dispositifs LAN-EL (pour une utilisation intérieure et extérieure) depuis 1999. Les dispositifs LAN-EL utilisés à l'extérieur fournissent aux consommateurs un accès sans fil à large bande pour des applications Internet haute vitesse. Avant la CMR-03, le Canada était actif sur la scène internationale : il veillait à ce que les applications LAN-EL extérieures puissent fonctionner correctement, tout en s'assurant que les autres services dans la même bande demeurent protégés. Il a fallu un certain nombre de restrictions techniques et opérationnelles pour atteindre cet objectif.

L'Agence spatiale canadienne (ASC) utilise un satellite RADARSAT, qui fournit des services de transmission de données d'imagerie à des clients dans le monde entier, dans cette bande.

La bande 5 250-5 350 MHz est aussi utilisée mondialement par les systèmes de radiolocalisation militaires.

Comme il est fait mention dans la section 2, lors de la CMR-03, une attribution mondiale au service mobile a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. Conformément aux dispositions de la CMR, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées des services de radiolocalisation, d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active). De plus, des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Les décisions prises à la CMR-03 constituent un compromis en ce qui concerne les besoins de fréquences concurrents de la communauté internationale.

particulièrement, en raison des risques de brouillage causé à du matériel international sensible d'exploration de la Terre par satellite, de nombreux pays ont fortement insisté pour limiter les LAN-EL à une utilisation à l'intérieur seulement. Plusieurs autres pays pensent que d'autres techniques d'atténuation pourraient être utilisées pour assurer la compatibilité des systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite et des dispositifs LAN-EL. On retrouve parmi ces techniques l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation, comme mentionné ci-dessous.

En outre, des études de compatibilité technique menées par l'Union internationale des télécommunications, aux quelles le Canada a participé activement, ont démontré que le partage entre les dispositifs LAN-EL et les systèmes du service de radiolocalisation est possible si certaines restrictions techniques sont imposées aux dispositifs LAN-EL. Ces restrictions comprennent notamment la sélection dynamique de fréquences, ainsi que l'imposition de limites d'émission aux LAN-EL. Elles ont été adoptées lors de la CMR-03 (Résolution 229 de l'UIT (CMR-03), voir l'appendice 3 du présent document).

Des études ont démontré que l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation peut s'avérer une technique d'atténuation efficace pour assurer la compatibilité avec le SETS. Certaines technologies, comme les capteurs d'inclinaison qui permettent de faire varier la puissance de sortie en fonction de l'angle d'inclinaison du dispositif, se sont révélées efficaces en ce qui concerne la conformité avec le masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation.

Lors de la CMR-03, il a également été précisé que les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition d'élaborer des dispositions réglementaires au niveau national qui leur permettent de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632Note 8.

Lors de la CMR-03, on a aussi décidé d'exiger l'utilisation de la sélection dynamique de fréquences (DFS) comme technique d'atténuation pour assurer la compatibilité avec le service de radiolocalisation. Les critères spécifiques sont fournis dans la Recommandation ITU-R M.1652 Note 9. On retrouve un extrait de cette recommandation dans l'appendice 2 du présent document. En résumé, la fonction DFS est requise pour détecter des signaux brouilleurs au-dessus d'un seuil de détection DFS minimal de -62 dBm pour les dispositifs dont la p.i.r.e. maximale est inférieure à 200 mW et de -64 dBm pour les dispositifs don't la p.i.r.e. maximale est comprise entre 200 mW et 1 W, la moyenne étant calculée sur 1 µs. Le dispositif LAN-EL devrait pouvoir procéder à une vérification de disponibilité d'un canal donné pendant 60 secondes pour déterminer si un radar est exploité sur ce canal. Le dispositif LAN-EL devrait aussi pouvoir procéder à une surveillance en cours de service pour détecter la présence de radars. De plus, un canal dans lequel on a détecté la présence d'un signal radar, grâce à la vérification de disponibilité de canal ou à la surveillance en cours de service, est soumis à une période de non-occupation de 30 minutes au cours de laquelle il ne peut pas être utilisé par le dispositif LAN-EL, afin de protéger les radars à balayage.

Le tableau 2 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL : 

Tableau 2 : Résumé des limites techniques dans la bande 5 250-5 350 MHz Note 10
Document Restrictions
CNR-210

La puissance maximale de l'émetteur ne doit pas dépasser 250 mW ou 11 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance. La densité spectrale de puissance ne doit pas dépasser 11 dBm (p.i.r.e.) dans une bande quelconque de 1,0 MHz.

La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 watt ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance.

CMR-03 Décisions

(voir l'appendice 3)

La p.i.r.e. ne doit pas dépasser 200 mW et la densité de p.i.r.e. ne doit pas dépasser 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz.

On demande aux administrations de prendre des mesures appropriées de sorte que la majeure partie des stations soient exploitées à l'intérieur. En outre, les stations dont l'exploitation est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur peuvent fonctionner jusqu'à une p.i.r.e. maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. de 200 mW, elles doivent respecter le masque de p.i.r.e par rapport à l'angle d'élévation suivant, θ; étant l'angle au-dessus du plan de l'horizon local (de la Terre) : 

-13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°
-13 - 0,716 (θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤ θ < 40°
-35,9 - 1,22 (θ-40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ < 45°
-42 dB(W/MHz) pour 45° < θ

Les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632.

Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences.

Selon le Ministère, les décisions prises lors de la CMR-03 représentent un compromis équilibré qui tient compte des besoins de fréquences concurrents. La disposition qui permet l'utilisation des LAN-EL à l'extérieur est d'une importance particulière pour le Canada. Comme mentionné précédemment, le Ministère est d'avis que la capacité des LAN-EL à fonctionner à l'extérieur est essentielle à la connexion des collectivités rurales et éloignées. Le Ministère reconnaît également que les LAN-EL, conformément au renvoi canadien C39A, ne doivent pas causer de brouillage nuisible aux autres services qui détiennent une licence, notamment le service d'exploration de la Terre par satellite et le service de radiolocalisation, qui fonctionnent dans la même bande. En tenant compte de tous les aspects du partage, le Ministère est d'avis que la décision prise lors de la CMR-03 protégera adéquatement les services titulaires de licence tout en permettant l'utilisation des LAN-EL tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.

Prenant en considération ce qui précède, le Ministère propose de réviser, au besoin, un cahier des charges sur les normes radioélectriques afin d'y inclure les règles techniques suivantes applicables aux LAN-EL :

  1. L'exploitation des stations est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
  2. La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 W ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en  MHz) qui contient 99 % de la puissance;
  3. Lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. de 200 mW, les stations doivent respecter le masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation suivant, θétant l'angle au-dessus du plan horizontal local (de la Terre) : 

    -13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°
    -13 - 0,716 (θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤θ < 40°
    -35,9 - 1,22 (θ - 40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ < 45°
    -42 dB(W/MHz) pour 45° < θ

  4. Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB.
  5. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées.

Le Ministère sollicite aussi des observations concernant ce qui suit : 

  1. Si on reconnaît que des techniques d'atténuation, comme la sélection dynamique des fréquences et l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation, sont nécessaires pour assurer la compatibilité avec le SETS (active) et les services de radiolocalisation, est-ce qu'il est possible de concevoir des LAN-EL dans cette bande en intégrant ces techniques? Quelles en sont les conséquences sur le plan technique?
  2. Le Ministère fait remarquer que, selon le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les administrations bénéficient d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques d'atténuation, à condition de s'acquitter de leur obligation d'assurer un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632. Le Ministère sollicite des observations ainsi que des preuves de l'efficacité d'autres techniques d'atténuation qui pourraient être utilisées.
  3. Le Ministère sollicite également des observations relativement aux procédures d'essai et de certification appropriées afin de s'assurer de la conformité, dans cette bande, des dispositifs et des systèmes mobiles en ce qui a trait à la sélection dynamique de fréquences, à la commande automatique de puissance et à l'utilisation du masque de p.i.r.e. par rapport à l'angle d'élévation.
  4. étant donné que les règles techniques en vigueur pour cette bande datent de 1999, le Ministère propose que les nouveaux critères techniques entrent en vigueur un an après la date de publication de la politique d'utilisation du spectre appropriée.

3.3 Sous-bande 5 470-5 725  MHz

La bande 5 470-5 725  MHz est actuellement partagée, ou le sera, par un certain nombre de services radio (voir l'appendice 1), notamment le service de radiorepérage, le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et le service de recherche spatiale (active), qui utilisent plusieurs de ces sous-bandes.

Comme il a été mentionné précédemment, les états-Unis ont récemment modifié les règles qui régissent le fonctionnement des dispositifs de l'infrastructure nationale d'information (U-NII) exploités sans licence, y compris les réseaux locaux hertziens (RLAN). Ils ont également libéré 255 MHz de plus dans la bande 5 470-5 725 MHz.

En outre, comme il en est fait mention dans la section 2, lors de la CMR-03, une attribution mondiale au service mobile a été faite pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux hertziens dans cette bande. Conformément aux dispositions de la CMR, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées du service de radiorepérage. De plus, des limites techniques ont été imposées au service mobile afin de s'assurer qu'il serait compatible avec les autres services.

Comme dans le cas de la bande 5 250-5 350 MHz, les systèmes d'exploration de la Terre par satellite utiliseront la bande 5 470-5 725 MHz pour de nombreuses applications liées au radar à antenne synthétique. Cependant, le partage entre les LAN-EL et les systèmes du service d'exploration de la Terre par satellite est moins soumis à des restrictions dans la bande 5 470-5 725 MHz que dans la bande 5 250-5 350 MHz. Les radars à antenne synthétique à large bande (SAR), exploités dans la bande 5 250-5 725 MHz, risqueront moins de subir du brouillage que les SAR exploités dans la bande 5 250-5 350 MHz. Les LAN-EL pourront ainsi fonctionner à une puissance plus élevée et avec moins de restrictions opérationnelles dans la bande 5 470-5 725 MHz que dans la bande 5 250-5 350 MHz.

par ailleurs, comme il en est fait mention dans la section précédente, l'utilisation de la sélection dynamique de fréquences en tant que technique d'atténuation pour assurer la compatibilité avec le service de radiolocalisation a été adoptée lors de la CMR-03.

La bande 5 600-5 650 MHz est très utilisée au Canada par les radars météorologiques, qui fournissent des données à Environnement Canada. Leur fonctionnement ne ressemble pas à celui des radars terrestres à balayage classiques. Afin de protéger le fonctionnement des radars météorologiques des émissions cumulatives provenant des dispositifs LAN-EL, l'UIT-R a élaboré des dispositions spéciales pour la bande 5 600-5 650 MHz dans la Recommandation UIT-R M 1652. On retrouve un extrait de cette recommandation dans l'appendice 2. Il est dit, dans cette recommandation, que « dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on a détecté dans un canal la présence d'un signal radar, on procédera à une période de surveillance continue de 10 minutes avant de pouvoir utiliser le canal. A défaut, on devra recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal ». Cette surveillance continue de 10 minutes peut être effectuée pendant la période de non-occupation de 30 minutes. La période de non-occupation est définie dans la section 3.2.

Le tableau 3 ci-dessous fournit une comparaison entre les restrictions techniques et opérationnelles nationales existantes et les restrictions internationales nouvellement adoptées, applicables aux LAN-EL.

Tableau 3 : Résumé des limites techniques dans la bande 5 470-5 725 MHz Note 11
Document Restrictions
CNR-210 Sans objet.

CMR-03 Décisions

(Voir l'appendice 3)
Les stations doivent être limitées à une puissance maximale des émetteurs de 250 mW avec une p.i.r.e. maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz.

Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB.

Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences, en tenant compte des dispositions spéciales (décrites précédemment) applicables à la bande 5 600-5 650 MHz.

Prenant en considération ce qui précède, le Ministère propose de réviser, au besoin, un cahier des charges sur les normes radioélectriques afin d'y inclure les règles techniques suivantes applicables aux LAN-EL : 

  1. L'exploitation des stations est autorisée tant à l'intérieur qu'à l'extérieur;
  2. La puissance maximale des émetteurs ne doit pas dépasser 250 mW;
  3. La p.i.r.e. maximale ne doit pas dépasser 1,0 W ou 17 + 10 log10 B, dBm, la plus petite valeur étant retenue. B est la largeur de bande (en MHz) qui contient 99 % de la puissance;
  4. Les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne, un facteur d'atténuation d'au moins 3 dB à la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. maximale doit être réduite de 3 dB;
  5. Les stations doivent être en mesure de faire la sélection dynamique de fréquences, en tenant compte des dispositions spéciales applicables à la bande 5 600-5 650 MHz. Selon les dispositions spéciales, dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on détecte dans un canal la présence d'un signal radar, on doit procéder à une période de surveillance continue de 10 minutes avant de pouvoir utiliser le canal. Autrement, on doit recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal.

Le Ministère sollicite des observations sur les modifications proposées.

Le Ministère sollicite aussi des observations concernant ce qui suit : 

  1. Si on reconnaît que des techniques d'atténuation, comme la sélection dynamique des fréquences (DFS), sont nécessaires pour assurer la compatibilité avec le SETS (active) et les services de radiolocalisation, est-ce qu'il est possible de concevoir des LAN-EL dans cette bande en intégrant ces techniques? Quelles en sont les conséquences sur le plan technique?
  2. Le Ministère sollicite également des observations relativement aux procédures d'essai et de certification appropriées afin de s'assurer de la conformité des dispositifs et des systèmes mobiles en ce qui a trait à la sélection dynamique de fréquences et à la commande automatique de puissance.

4. Conclusions

Le Ministère préparera et publiera une version révisée du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, qui tiendra compte des résultats de la consultation publique amorcée par le présent document. Il préparera et publiera également une version révisée de la politique d'utilisation du spectre et des normes techniques pertinentes.

Publication autorisée en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Robert McCaughern
Le directeur général,
Génie du spectre

Larry Shaw
Le directeur général,
Politiques des télécommunications


Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page 6 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150 MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-03) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.
  2. retour à la référence de note en bas de page 7 La puissance surfacique cumulative maximale indiquée dans la Recommandation UIT-R S.1426 est calculée comme suit : 
    -124 - 20 log10 (hSAT /1 414) dB(W/(m2 · 1 MHz)) ou, ce qui revient au même,
    -140- 20 log10 (hSAT/1 414) dB(W/(m2 · 25 kHz)), sur l'orbite des satellites du SFS, hSAT étant l'altitude du satellite (km).
  3. 8 Recommandation UIT-R SA.1632 : partage dans la bande 5 250-5 350 MHz entre le service d'exploration de la Terre par satellite (active) et les systèmes d'accès hertzien (y compris les réseaux locaux radioélectriques) dans le service mobile. (retour à la référence de note en bas de page 8)
  4. retour à la référence de note en bas de page 9 Recommandation UIT-R M.1652 : Utilisation de la sélection dynamique de fréquences (DFS) dans les systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux locaux hertziens, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz.
  5. retour à la référence de note en bas de page 10 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150  MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-2003) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.
  6. retour à la référence de note en bas de page 11 Les renseignements contenus dans ce tableau ne sont qu'un résumé; d'autres restrictions peuvent s'appliquer. Consulter le document SP-5150 MHz, le CNR-210, la Résolution 229 de l'UIT (CMR-03) ou les renvois nationaux et internationaux appropriés pour obtenir des descriptions détaillées des limites techniques et opérationnelles applicables à cette bande de fréquences.

Appendice 1 - Modifications proposées aux attributions

Les propositions contenues dans la présente section sont identifiées comme des modifications de la version du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, qui reflète la plupart des décisions d'attribution prises lors de la CMR-00.

Soulignement
Dans le Tableau, le soulignement indique l'ajout proposé d'un service radio ou d'un renvoi. Dans les renvois canadiens, il identifie le texte dont l’ajout est proposé.
Texte rayé
Dans le Tableau, un trait tiré sur le texte indique la suppression proposée d'un service radio ou d'un renvoi. Dans les renvois canadiens, un trait identifie le texte dont on propose la suppression.
5.xxx
Forme utilisée pour désigner les renvois internationaux.
CXX
Forme utilisée pour désigner les renvois canadiens.
MOD
Indication accompagnant un renvoi international qui a été modifié à la CMR-03 ou un renvoi canadien qu'il est proposé de modifier. L'indication apparaît dans le Tableau et dans la liste des renvois.
ADD
Dans la liste des renvois, indication accompagnant un renvoi international qui a été créé à la CMR-03 ou un nouveau renvoi canadien.
Entrées
Les entrées imprimées en majuscules indiquent des services « primaires », et celles imprimées en minuscules indiquent des services « secondaires ». Se référer au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour connaître la distinction entre les services à titre primaire et à titre secondaire.

Note :  Le texte des renvois internationaux n'est pas sujet à examen dans le cadre du présent document de consultation. par conséquent, les modifications apportées aux renvois lors de la CMR-03 sont intégrées sans être identifiées.

Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences MHz
La bande de fréquences
MHz
Service primaires et secondaires
5 150 - 5 250 RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE service primaire
FIXE PAR SATELLITE service primaire (Terre vers espace) 5.447A
commencement d'un ajout proposé MOBILE service secondaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.446B fin d'un ajout proposé

service primaire 5.446 5.447B 5.447C C39A CXX
5 250 - 5 255 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire(active)
RADIOLOCALISATION service primaire
RECHERCHE SPATIALE service primaire5.447D
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.447Ffin d'un ajout proposé

MOD 5.448A commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 255 - 5 350 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire(active)
RADIOLOCALISATION service primaire
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.447Ffin d'un ajout proposé

MOD 5.448A commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 350 - 5 460

RADIONAVIGATION AÉRONAUTIQUE service primaire 5.449
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATION service primaire 5.448D
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active) 5.448C
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire

commencement d'une suppression proposéeC39Afin d'une suppression proposée

5 460 - 5 470 RADIONAVIGATION service primaire 5.449
commencement d'un ajout proposéEXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
RADIOLOCALISATION service primaire 5.448D
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire
5 470 - 5 570 RADIONAVIGATION MARITIME service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A
EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE service primaire (active) MOD 5.448B
RECHERCHE SPATIALE service primaire (active)
RADIOLOCALISATION service primaire 5.450B
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisationfin d'une suppression proposée service secondaire

5.452  commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé
5 570 - 5 650

RADIONAVIGATION MARITIME service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primairesauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A
RADIOLOCALISATION service primaire 5.450B
fin d'un ajout proposé
commencement d'une suppression proposéeRadiolocalisation service secondairefin d'une suppression proposée

5.452 commencement d'un ajout proposéCXXfin d'un ajout proposé

5 650 - 5 725 commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATIONfin d'un ajout proposé service primaire
commencement d'un ajout proposéMOBILE service primaire sauf mobile aéronautique 5.446A 5.450A fin d'un ajout proposé
Amateur service secondaire
Recherche spatiale service secondaire (espace lointain)

5.282 commencement d'une suppression proposéeCXXfin d'une suppression proposée
5725 - 5850 commencement d'un ajout proposéRADIOLOCALISATIONfin d'un ajout proposé service primaire
Amateur service secondaire

5.150 MOD C39A
MOD C39A
commencement d'une suppression proposée Les fin d'une suppression proposée La bande commencement d'une suppression proposée s 5 150-5 250 MHz, 5 250 5 350 MHz et fin d'une suppression proposée 5 725-5 825 MHz commencement d'une suppression proposée sont fin d'une suppression proposée est désignée commencement d'une suppression proposées pour être utiliséecommencement d'une suppression proposées par les réseaux locaux sans fil et par les dispositifs exempts de licence, sous réserve du respect des niveaux de puissance maximaux prescrits et sur une base de non-protection et de non-brouillage.

ADD CXX
L'utilisation des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725  MHz par le service mobile devra se faire conformément à la politique d'utilisation du spectre et aux limites techniques et opérationnelles, qui seront établies pour la mise en oeuvre de dispositifs et de réseaux locaux sans fil.

ADD 5.446A (CMR-03)
L'utilisation des bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par les stations du service mobile doit être conforme à la Résolution 229 (CMR-03).

ADD 5.446B (CMR-03)
Dans la bande 5 150-5 250 MHz, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations terriennes du service Fixe par satellite. Le numéro 5.43A ne s'applique pas au service mobile vis-à-vis des stations terriennes du service Fixe par satellite.

ADD 5.447F (CMR-03)
Dans la bande 5 250-5 350 MHz, les stations du service mobile ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis du service de radiolocalisation, du service d'exploration de la Terre par satellite (active) et du service de recherche spatiale (active). Lesdits services ne doivent pas imposer au service mobile des critères de protection plus stricts, sur la base des caractéristiques des systèmes et des critères de brouillage, que ceux énoncés dans les Recommandations UIT-R M.1638 et UIT-R SA.1632.

MOD 5.448A (CMR-03)
Les services d'exploration de la Terre par satellite (active) et de recherche spatiale (active) dans la bande de fréquences 5 250-5 350 MHz ne doivent pas demander à être protégés vis-à-vis du service de radiolocalisation. Le numéro 5.43A ne s'applique pas.

MOD 5.448B (CMR-03)
Les services d'exploration de la Terre par satellite (active) exploités dans la bande de fréquences 5 350-5 570  MHz et le service de recherche spatiale (active) fonctionnant dans la bande 5 460-5 570 MHz ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables au service de radionavigation aéronautique dans la bande 5 350-5 460 MHz, au service de radionavigation dans la bande 5 460-5 470 MHz et au service de radionavigation maritime dans la bande 5 470-5 570 MHz.

ADD 5.448C (CMR-03)
Le service de recherche spatiale (active) fonctionnant dans la bande 5 350-5 460 MHz ne doit pas causer de brouillages préjudiciables, ni demander à bénéficier d'une protection vis-à-vis des autres services.

ADD 5.448D (CMR-03)
Dans la bande de fréquences 5 350-5 470 MHz, les stations du service de radiolocalisation ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux systèmes radar du service de radionavigation aéronautique exploités conformément au numéro 5.449, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces systèmes.

ADD 5.450A (CMR-03)
Dans la bande 5 470-5 725 MHz, les stations du service mobile ne peuvent pas prétendre à une protection vis-à-vis des services de radiorepérage. Ceux-ci ne doivent pas imposer au service mobile des critères de protection plus stricts, sur la base des caractéristiques des systèmes et des critères de brouillage, que ceux énoncés dans la Recommandation UIT-R M.1638.

ADD 5.450B (CMR-03)
Dans la bande de fréquences 5 470-5 650 MHz, les stations du service de radiolocalisation, à l'exception des radars au sol utilisés pour la météorologie dans la bande 5 600-5 650 MHz, ne doivent pas causer de brouillages préjudiciables aux systèmes radar du service de radionavigation maritime, ni demander à être protégées vis-à-vis de ces systèmes.

Appendice 2 - Extrait de l'Annexe 1 de la Recommandation UIT-R M.1652

Sélection dynamique de fréquences pour les systèmes d'accès sans fils, incluant les réseaux locaux hertziens, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz

Annexe 1 de la Recommandation de l'UIT-R M.1652

Utilisation de la DFS dans les systèmes WAS, y compris les RLAN, aux fins de protection du service de radiorepérage dans la bande des 5 GHz

1. Introduction

1.1 DFS

Dans la Résolution 736 (CMR-2000), l'UIT-R est invité, entre autres, à mener des études sur la faisabilité du partage entre le service mobile pour les systèmes WAS Note a et le service de radiorepérage dans les bandes de fréquences 5 250-5 350 et 5 470-5 725  MHz. Des calculs de bilan de liaisons ont montré la nécessité d'utiliser des techniques de réduction des brouillages pour permettre le partage entre les systèmes WAS et d'autres services tels que les systèmes radars. La présente Recommandation décrit les techniques de réduction des brouillages associées à la sélection DFS Note b telles qu'elles ont été spécifiées dans les normes des réseaux RLAN fonctionnant dans la bande des 5 GHz, les calculs liés à la qualité de fonctionnement étant fondés sur des mises en oeuvre types.

Des brouillages se produiront entre des systèmes WAS et des radars fonctionnant dans la bande des 5 GHz lorsque ces dispositifs seront exploités aux mêmes fréquences et qu'ils seront à portée les uns des autres.

La technique de sélection DFS a été envisagée afin : 

  • de garantir un étalement de la charge sur tout le spectre disponible du système WAS visible depuis un satellite de façon à réduire les émissions cumulées produites par ce système au niveau des satellites du SFS (liaisons de connexion) ou du SETS (actif); et
  • d'éviter une exploitation cocanale avec d'autres systèmes, notamment avec des systèmes radars.

L'extension de l'utilisation de la sélection DFS décrite ci-après permet d'éviter qu'un système WAS brouille le service de radiorepérage. Le principe général appliqué est qu'un système WAS détecte les brouillages, identifie les radars brouilleurs et n'utilise pas les fréquences de ces radars.

1.2 But de l'utilisation de la sélection DFS par rapport à des radars

L'utilisation de la sélection DFS dans les systèmes WAS vise à fournir une protection appropriée aux radars dans la bande des 5 GHz. Pour ce faire, on évite d'utiliser ou on libère un canal dont on sait qu'il est occupé par un équipement radar, grâce à la détection des signaux qu'il émet.

Aux fins de la présente Annexe, on trouvera dans l'Annexe 3 un examen des systèmes de radiorepérage fonctionnant dans la gamme des 5 GHz qui ont été utilisés pour déterminer les caractéristiques de la sélection DFS. [Annexe 3 non incluse dans le document]

La mise en oeuvre des mécanismes de détection radar et des procédures utilisés par les systèmes WAS n'entre pas dans le cadre de la présente Annexe et ce pour les principales raisons suivantes : 

  • la conception des systèmes WAS a une incidence sur cette mise en oeuvre;
  • l'expérience qui sera acquise pourra conduire à élaborer des mécanismes et des procédures innovantes et plus efficaces que ceux que l'on est capable de formuler aujourd'hui;
  • des fabricants différents peuvent faire des choix de mise en oeuvre différents pour parvenir aux coûts les plus bas pour un niveau de qualité de fonctionnement donné; par conséquent, seuls des critères de qualité de fonctionnement, et non des spécifications associées à un mécanisme particulier, devraient être indiqués dans des documents de réglementation.

2. Spécifications liées à la qualité de fonctionnement de la fonction de sélection DFS

La qualité de fonctionnement de la fonction de sélection DFS est spécifiée en termes de réponse à la détection d'un signal brouilleur.

Un système WAS fonctionnant dans la bande des 5 GHz doit satisfaire aux spécifications de détection et de réponse exposées ci-après.

Des procédures permettant de vérifier le respect des spécifications devraient être incluses dans les normes industrielles appropriées des réseaux RLAN.

2.1 Spécifications liées à la détection

Le mécanisme de sélection DFS devrait pouvoir détecter des signaux brouilleurs dont la valeur moyenne calculée sur 1 µs est supérieure à un seuil de détection DFS minimal de -62 dBm pour les dispositifs dont la valeur maximale de p.i.r.e. est inférieure à 200 mW, et de -64 dBm pour les dispositifs dont la valeur maximale de p.i.r.e. est comprise entre 200 mW et 1 W Note c.

Ce seuil est défini comme étant l'intensité du signal reçu (dBm) et normalisée par rapport aux bornes d'une antenne de réception à 0 dBi, qui doit être détectée dans la largeur de bande du canal exploité par le système WAS.

2.2 Spécifications opérationnelles

Le système WAS devrait pouvoir procéder à une vérification de disponibilité du canal, au cours de laquelle il écoute un canal radioélectrique donné pendant 60 s pour déterminer si un radar y est exploité.

Le système WAS devrait pouvoir procéder à une surveillance en cours de service, c'est-à-dire surveiller le canal exploité pour vérifier qu'un radar cocanal n'a pas été déplacé ou n'a pas commencé à être exploité dans sa propre zone de portée. Au cours d'une surveillance en cours de service, la fonction de détection radar recherche continuellement des signaux radars entre les émissions normales du système WAS, ce qui nécessite d'utiliser des intervalles de silence entre les émissions successives du système WAS (voir l'Annexe 4). [Annexe 4 non incluse dans le document]

S'il n'a pas été exploité précédemment ou s'il n'a pas surveillé de façon continue un canal par le biais de la fonction de surveillance en cours de service, le système WAS ne devrait pas commencer à émettre dans un canal avant que la procédure de vérification de disponibilité de canal n'ait été menée à bien.

2.3 Spécifications liées à la réponse

Un canal dans lequel on a détecté la présence d'un signal radar, grâce à la fonction de vérification de disponibilité de canal ou à celle de surveillance en cours de service, est soumis à une période de 30 min (période de non-occupation) au cours de laquelle il ne peut pas être utilisé par le dispositif WAS, afin de protéger les radars à balayage. Cette période devrait débuter au moment où est détecté le signal radar.

En outre, dans la bande 5 600-5 650 MHz, si on a détecté dans un canal la présence d'un signal radar, on procédera à une période de surveillance continue de 10 min avant de pouvoir utiliser le canal. A défaut, on devra recourir à d'autres méthodes appropriées telles que l'exclusion de canal.

Le temps de changement de canal est la durée de 10 s nécessaire pour qu'un système WAS cesse toutes ses émissions sur le canal exploité après détection d'un signal brouilleur dont l'intensité est supérieure au seuil de détection DFS. Les émissions pendant cette période seront celles du trafic normal pendant généralement moins de 100 ms mais pendant au plus 200 ms après détection du signal radar. En outre, des signaux de gestion et de commande intermittents peuvent être émis au cours du temps restant afin de faciliter la libération du canal exploité. La durée cumulée de ces signaux est généralement inférieure à 20 ms.

2.4 Résumé des spécifications

Le Tableau 1 résume les spécifications susmentionnées. On trouvera un exemple des procédures opérationnelles dans l'Annexe 2. [Annexe 2 non incluse dans le document]

Tableau 1
paramètreValeur
Seuil de détection DFS-62 dBm pour les dispositifs dont la p.i.r.e. maximale est inférieure à 200 mW et
-64 dBm pour les dispositifs dont la p. i.r.e. maximale est comprise entre 200 mW et 1 W (valeur moyenne calculée sur 1µs)
Durée de vérification de disponibilité du canal 60 s
Période de non-occupation30 min
Durée de changement de canal ≤10 s

Appendice 3 - Résolution 229 (CMR-03)

Utilisation des bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz par le service mobile pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès hertzien, réseaux locaux hertziens compris

La Conférence mondiale des radiocommunications (Genève, 2003),

considérant

a) que la présente Conférence a attribué les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, à titre primaire, au service mobile pour la mise en oeuvre des systèmes d'accès hertzien (WAS), réseaux locaux hertziens (RLAN) compris;

b) qu'elle a décidé de faire des attributions additionnelles, à titre primaire, au service d'exploration de la Terre par satellite (SETS) (active) dans la bande 5 460-5 570 MHz et au service de recherche spatiale (active) dans la bande 5 350-5 570 MHz;

c) qu'elle a décidé de relever le statut du service de radiolocalisation pour lui conférer le statut primaire dans la bande 5 350-5 650 MHz;

d) que la bande 5 150-5 250 MHz est attribuée au service Fixe par satellite (SFS) (Terre vers espace) à l'échelle mondiale à titre primaire, cette attribution étant limitée aux liaisons de connexion des systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite (numéro 5.447A);

e) que la bande 5 150-5 250 MHz est, de plus, attribuée au service mobile, à titre primaire, dans certains pays (numéro 5.447), sous réserve de l'accord obtenu au titre du numéro 9.21;

f) que la bande 5 250-5 460 MHz est attribuée au SETS (active) et que la bande 5 250-5 350 MHz est attribuée au service de recherche spatiale (active) à titre primaire;

g) que la bande 5 250-5 725 MHz est attribuée à titre primaire au service de radiorepérage;

h) qu'il faut protéger les services primaires existants dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz;

i) que les résultats des études effectuées par l'UIT-R montrent que le partage de la bande 5 150-5 250 MHz entre les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et le SFS est faisable dans certaines conditions;

j) que des études ont montré que le partage entre le service de radiorepérage et le service mobile dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz n'est possible que moyennant l'application de techniques de limitation des brouillages comme la sélection dynamique des fréquences;

k) qu'il est nécessaire de spécifier une limite de p.i.r.e. appropriée et, le cas échéant, des restrictions opérationnelles concernant les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, du service mobile dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 570  MHz, afin de protéger les systèmes du SETS (active) et du SRS (active);

l) que la densité de déploiement des systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, dépendra d'un certain nombre de facteurs, parmi lesquels les brouillages intrasystèmes et l'existence d'autres techniques et services concurrents,

considérant en outre

a) que les brouillages causés aux récepteurs du SFS placés à bord de satellites dans la bande 5 150-5 250 MHz par un seul système d'accès hertzien, RLAN compris, conforme aux restrictions opérationnelles visées au point 2 du décide ne seront pas acceptables;

b) que ces récepteurs risquent de subir des effets inacceptables en raison des brouillages cumulatifs provenant des systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, en particulier en cas de prolifération de ces systèmes;

c) que l'effet cumulatif sur lesdits récepteurs sera dû au déploiement à l'échelle mondiale de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et qu'il ne sera peut-être pas possible pour les administrations de déterminer l'origine de ces brouillages et le nombre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, fonctionnant simultanément,

notant

que, avant la CMR-03, un certain nombre d'administrations ont élaboré des réglementations visant à autoriser les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, à l'intérieur des bâtiments ou à l'extérieur, à fonctionner dans les diverses bandes considérées dans la présente Résolution,

reconnaissant

a) que, dans la bande 5 600-5 650 MHz, des radars de météorologie au sol sont déployés à grande échelle et fournissent des services météorologiques nationaux essentiels, conformément au numéro 5.452;

b) que les méthodes de mesure ou de calcul du niveau de puissance surfacique cumulative au niveau des récepteurs du SFS placés à bord de satellites spécifiées dans la Recommandation UIT-R S.1426 sont actuellement à l'étude;

c) que certains paramètres indiqués dans la Recommandation UIT-R M.1454 et concernant le calcul du nombre de RLAN que peuvent tolérer les récepteurs du SFS placés à bord de satellites fonctionnant dans la bande 5 150-5 250 MHz appellent un complément d'étude;

d) que les critères de qualité de fonctionnement et de brouillage applicables aux détecteurs actifs spatioportés du SETS (active) sont indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1166;

e) qu'une technique de limitation des brouillages permettant de protéger les systèmes de radiorepérage est indiquée dans la Recommandation UIT-R M.1652;

f) qu'un niveau de puissance surfacique cumulative a été établi dans la Recommandation UIT-R S.1426 pour la protection des récepteurs du SFS placés à bord de satellites dans la bande 5 150-5 250 MHz;

g) que la Recommandation UIT-R SA.1632 identifie un ensemble approprié de contraintes applicables aux systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, afin de protéger le SETS (active) dans la bande 5 250-5 350 MHz;

h) que la Recommandation UIT-R M.1653 identifie les conditions de partage entre les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, et le SETS (active) dans la bande 5 470-5 570 MHz;

i) que les stations du service mobile devraient également être conçues de façon qu'en moyenne l'utilisation du spectre par les stations soit répartie de manière quasi uniforme dans toute la (les) bande(s) utilisée(s), afin d'améliorer le partage avec les services par satellite;

j) que les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, offrent des solutions large bande efficaces;

k) que les administrations doivent faire en sorte que les systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, fonctionnent conformément aux techniques de limitation des brouillages requises, par exemple dans le cadre de procédures de conformité des équipements ou de respect des normes,

décide

  1. que ces bandes seront destinées à être utilisées dans le service mobile pour la mise en oeuvre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris, tels qu'ils sont décrits dans la Recommandation UIT-R M.1450;
  2. que, dans la bande 5 150-5 250 MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une utilisation à l'intérieur des bâtiments, avec une p.i.r.e. moyenne 12 maximale de 200 mW et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz (ou, ce qui revient au même, 0,25 mW/25 kHz dans une bande quelconque de 25 kHz);
  3. que les administrations peuvent vérifier si les niveaux de puissance surfacique cumulative indiqués dans la Recommandation UIT-R S.1426 13 ont été dépassés, ou s'ils le seront dans l'avenir, afin de permettre à une future conférence compétente de prendre les mesures voulues;
  4. que, dans la bande 5 250-5 350  MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une p.i.r.e. moyenne maximale de 200 mW et à une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 10 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz. Les administrations sont priées de prendre des mesures appropriées de sorte que le plus grand nombre possible de stations du service mobile soient exploitées à l'intérieur des bâtiments. En outre, les stations du service mobile dont l'exploitation est autorisée à l'intérieur des bâtiments comme à l'extérieur peuvent fonctionner jusqu'à une p.i.r.e. moyenne maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz, et lorsqu'elles sont exploitées au-dessus d'une p.i.r.e. moyenne supérieure à 200 mW, elles doivent respecter le gabarit de p.i.r.e correspondant à l'angle d'élévation suivant, θ étant l'angle au-dessus du plan de l'horizon local (de la Terre) : 

    -13 dB(W/MHz) pour 0° ≤ θ < 8°

    -13 - 0,716(θ-8) dB(W/MHz) pour 8° ≤θ < 40°

    -35,9 - 1,22(θ-40) dB(W/MHz) pour 40° ≤ θ ≤ 45°

    -42 dB(W/MHz) pour 45° < θ;

  5. que les administrations peuvent bénéficier d'une certaine souplesse lorsqu'elles adoptent d'autres techniques de limitation des brouillages, à condition d'élaborer des dispositions réglementaires au niveau national qui leur permettent de s'acquitter de leurs obligations, à savoir arriver à un niveau de protection équivalent du SETS (active) et du service de recherche spatiale (active) sur la base des caractéristiques de leurs systèmes et des critères de brouillage indiqués dans la Recommandation UIT-R SA.1632;
  6. que, dans la bande 5 470-5 725 MHz, les stations du service mobile doivent être limitées à une puissance maximale des émetteurs de 250 mW 14 avec une p.i.r.e. moyenne maximale de 1 W et une densité de p.i.r.e. moyenne maximale de 50 mW/MHz dans une bande quelconque de 1 MHz;
  7. que, dans les bandes 5 250-5 350  MHz et 5 470-5 725 MHz, les systèmes du service mobile doivent utiliser la commande de puissance des émetteurs pour obtenir en moyenne une limitation d'au moins 3 dB de la puissance moyenne de sortie maximale des systèmes, ou, en l'absence de commande de puissance des émetteurs, la p.i.r.e. moyenne maximale doit être réduite de 3 dB;
  8. que, dans les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, les techniques de limitation des brouillages indiquées dans l'Annexe 1 de la Recommandation UIT-R M.1652 doivent être appliquées par les systèmes du service mobile pour garantir la compatibilité de fonctionnement avec les systèmes de radiorepérage,

invite les administrations

à adopter des dispositions réglementaires appropriées, lorsqu'elles envisagent d'autoriser l'exploitation de stations du service mobile utilisant le gabarit de p.i.r.e. correspondant à l'angle d'élévation indiqué au point 4 du décide, pour faire en sorte que les équipements fonctionnent conformément à ce gabarit,

invite l'UIT-R

  1. à poursuivre ses travaux sur les mécanismes réglementaires et d'autres techniques de limitation des brouillages, pour éviter les incompatibilités qui pourraient résulter des brouillages cumulatifs causés au SFS dans la bande 5 150-5 250  MHz en raison de la prolifération possible du nombre de systèmes d'accès hertzien, RLAN compris;
  2. à poursuivre ses études des techniques de limitation des brouillages propres à protéger le SETS vis-à-vis des stations du service mobile;
  3. à poursuivre ses études sur des méthodes d'essai et des procédures adaptées à la mise en oeuvre de la sélection dynamique des fréquences, compte tenu de l'expérience pratique.

Renvois

  1. retour à la référence de note en bas de page a Tout au long de la présente Recommandation, les termes « systèmes WAS » désignent les « systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux RLAN ».
  2. retour à la référence de note en bas de page b La fonction de sélection DFS a été spécifiée initialement dans les normes des réseaux RLAN fonctionnant dans la bande des 5 GHz afin de réduire les brouillages entre groupes de réseaux RLAN non coordonnés et pour optimiser l'efficacité spectrale pour la transmission de données à haut débit et à forte capacité.
  3. retour à la référence de note en bas de page c Dans la pratique, il peut ne pas être nécessaire de doter chaque dispositif de l'ensemble des fonctions de DFS, mais il faut alors que ces dispositifs soient seulement capables d'émettre sous le contrôle d'un dispositif qui garantit que toutes les spécifications de la DFS sont respectées.
  4. retour à la référence de note en bas de page 12 La "puissance moyenne" désigne ici la p.i.r.e. émise pendant la salve d'émission qui correspond à la puissance la plus élevée, si une commande de puissance est utilisée.
  5. retour à la référence de note en bas de page 13 -124 - 20 log10 (hSAT /1 414) dB(W/(m2 · 1 MHz)) ou, ce qui revient au même,
    -140 - 20 log10(hSAT/1 414) dB(W/(m2 · 25 kHz)), sur l'orbite des satellites du SFS, hSAT étant l'altitude du satellite (km).
  6. retour à la référence de note en bas de page 14 Les administrations qui avaient des réglementations existantes avant la présente Conférence peuvent bénéficier d'une certaine souplesse pour Fixer les limites de puissance des émetteurs.
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