Archivé — Faits saillants et cadre de la politique pour la mise aux enchères de fréquences SCP suplémentaires

Le 28 juin, 2000

Faits saillants et cadre de la politique pour la mise aux enchères de fréquences SCP émentaires
(Format PDF, 41 Ko, 13 pages)

À noter : Ce document est pour des fins d’informations seulement. La politique et les règles établies pour le processus de délivrance de licence sont décrites dans le document Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz, (qui sera publiée prochainement) ainsi que toute modification ou tout supplément écrit que le Ministère pourrait publier.

Faits saillants et dates clés du processus de délivrance de licences pour des fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz

  • Des enchères à rondes multiples simultanées commenceront au début de novembre 2000.
  • Un total de 56 licences seront offertes, soit quatre licences de 10 MHz dans chacune des 14 zones de service ce qui assurera une couverture contiguë dans l’ensemble du Canada.
  • Toutes les entités sont admissibles aux enchères.
  • Dans toute zone, une entité et ses affiliés devront respecter la limite de regroupement de fréquences de 55 MHz applicable aux fréquences du SCP, radiotéléphonie cellulaire et des services à mobilité élevée similaires.
  • Les licences sont d'une durée de dix ans et devraient présenter un taux élevé de renouvellement.
  • Les licences sont transférables et divisibles sur le marché secondaire.
  • Les titulaires de licence auront le maximum de souplesse possible pour définir les services qu'ils offriront, ainsi que les technologies utilisées.
  • Les demandes de participation aux enchères doivent être présentées au plus tard le 28 août 2000.
  • Des séances d'information publiques visant à présenter une vue d'ensemble du processus de délivrance de licences auront lieu dans les semaines qui suivront la publication du présent document. Il est provisoirement prévu de les tenir du 17 juillet au 2 août 2000. Les intéressés sont invités à visiter le site Web du Ministère (http://www.ic.gc.ca/spectre) pour obtenir de plus amples renseignements sur les endroits et les dates où auront lieu ces séances et pour s'y inscrire.
  • Les soumissionnaires gagnants dans l’enchère devront respecter les exigences relatives à la propriété et contrôle canadiens
Dates clés
Événement Date*
Publication prévue du document intitulé Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz. 28 juin 2000
Publication de l'avis DGRB-05-00/DGTP-7-00 dans la Gazette du Canada. 8 juillet 2000
Séances d'information régionales préalables aux enchères (Halifax, Toronto, Ottawa, Vancouver, Calgary, Montréal). De la mi-juillet au début d'août 2000
Date limite de réception des questions écrites. 11 août 2000
Date de publication des réponses aux questions écrites. Fin d'août 2000
Date limite de réception des demandes de participation aux enchères. 28 août 2000
Date de publication de la liste des requérants. 29 août 2000
Date de publication de la liste des soumissionnaires qualifiés. Mi-septembre 2000
Enchères simulées pour les soumissionnaires qualifiés. De la mi-octobre à la fin d'octobre 2000
Ouverture des enchères. Début de novembre 2000
Clôture des enchères. Inconnue
Présentation de la documentation concernant la propriété et le contrôle. 1 jours ouvrables après la clôture des enchères
Paiement initial (20 % des offres les plus élevées / 100 % des pénalités). 10 jours ouvrables après la clôture des enchères
Paiement final (80 % des offres les plus élevées). 30 jours ouvrables après la clôture des enchères

* Prière de consulter le site Web du Ministère, http://strategis.ic.gc.ca/spectre, pour obtenir les mises à jour apportées au présent calendrier.

Faits saillants et cadre de la politique pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires.

1. Consultation

Le 5 novembre 1999, le ministre de l'Industrie annonçait que la limite de regroupement de fréquences pour les services de communications personnelles (SCP) serait dorénavant portée de 40 MHz à 55 MHz, et que 40 MHz supplémentaires seraient autorisés par enchères pour les SCP. Ces 40 MHz de spectre supplémentaire sont composés des blocs de fréquences SCP C/C' et E/E', qui avaient été mis en réserve en 1995. Ces mesures ont été adoptées afin que les ressources du spectre disponibles répondent aux besoins du marché croissant des SCP et que de nouveaux services puissent être offerts, par exemple des SCP de la troisième génération (3G).

Un document de consultation publique sur la politique et les procédures de délivrance de licences visant la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires a été publié le 17 décembre 1999. Les observations et les réponses aux observations ont été reçues en mars 2000. Le Ministère désire exprimer ses sincères remerciements à tous ceux qui ont présenté des observations concernant la politique et le processus de délivrance de licences.

Ayant consulté et analysé les observations reçues, le Ministère est maintenant prêt àétablir un cadre de politique final pour ces fréquences SCP supplémentaires et à définir les règles et procédures applicables au processus de délivrance de licences.

2. Commentaire sur l’admissibilité

Dans le document de consultation, le Ministère invitait les intéressés à lui indiquer si l'intérêt public serait mieux servi, et dans quelle mesure, si des restrictions étaient imposées aux participants éventuels à la mise aux enchères des nouvelles fréquences SCP.

Le Ministère a reçu un large éventail d'opinions, les répondants étant divisés sur la question de l'admissibilité aux enchères. Leurs positions peuvent être résumées comme suit :

  • restreindre l'admissibilité aux entreprises de services cellulaires et SCP existantes, à l'intérieur de leurs zones de service actuelles, pour conserver quatre entreprises par région;
  • restreindre l'admissibilité aux entreprises de services SCP existantes, mais permettre aux anciens membres régionaux de Mobilité Canada de soumissionner pour des fréquences à l'extérieur de leurs zones de service actuelles, pour ainsi leur permettre d'offrir des services nationaux;
  • rendre toutes les entités admissibles, mais réserver des blocs de fréquences aux nouveaux venus.

Décision sur l’admissibilité

Le Ministère a examiné tous les arguments présentés par ceux qui souhaitent qu'il limite la participation aux enchères. Les principaux arguments avancés avaient trait à la disponibilité du capital, à l'incidence potentielle sur la structure actuelle de l'industrie, aux retards potentiels dans la prestation de services de pointe et innovateurs et aux retards potentiels dans le prolongement des services SCP à l'extérieur des grands centres urbains. Le Ministère est conscient du fait que des conditions de libre entrée prévalent dans virtuellement tous les aspects de la prestation de services de télécommunications au Canada et continue d’encourager fermement l’ouverture au domaine des SCP. Le Ministère n’a pris connaissance d’aucun argument probant en faveur de la restriction de l’admissibilité de tout participant éventuel aux enchères, qui servirait l’intérêt public.

Le Ministère est donc d’avis que l’intérêt public est le mieux servi s’il autorise toutes les entités à présenter une demande de participation aux enchères.

Décision sur une mise de coté

Le Ministère a également examiné tous les arguments concernant les besoins de réserver une certaine quantité de spectre pour les nouveaux venus aux fins des enchères. Les répondants étaient divisés sur cette question. Les partisans de la mise de côté de fréquences réservées aux nouveaux venus ont exprimé l’avis que cela accélérerait l’arrivée de réseaux de transmission par paquets, de l’Internet haute vitesse et d’autres services de données. Ceux-ci croient que les titulaires actuels n’assureraient que la lente évolution des systèmes en place grâce à ces nouvelles fréquences, sans offrir de nouveaux services innovateurs de façon opportune, comme pourraient le faire les nouveaux venus. D’autres répondants ont fait valoir que les titulaires actuels mènent activement des travaux de recherche et de développement visant l’élaboration de normes internationales et la mise en place de technologies et de services nouveaux. Le Ministère n’a reçu aucun argument probant à l’effet que la mise de côté de fréquences pour les nouveaux venus ferait progresser l’offre de nouveaux services et l’expansion de services numériques d’une façon qui ne pourrait pas être atteinte dans une situation de libre marché. En conséquence, le Ministère ne réservera pas de fréquences à l’usage exclusif des nouveaux venus. Par contre, les nouveaux venus peuvent soumissionner pour tous les blocs de fréquences offerts dans le cadre du présent processus de délivrance de licences.

Documentation d’admissibilité

Les soumissionnaires provisoirement retenus devront présenter la documentation prouvant leur conformité aux exigences de propriété et de contrôle canadiens dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères.

3. Définitions des licences

Période de validité des licences

La période de validité de la licence sera de dix ans à compter de la date de sa délivrance. À la fin de cette période, et de toute période subséquente, les titulaires pourront compter sur des probabilités élevées de renouvellement pour une autre période de dix ans, sauf s'il y a un non respect d'une condition de licence, une modification importante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

Transférabilité et divisibilité des licences

Les titulaires de ces enchères peuvent transférer sa ou ses licences, en tout ou en partie (divisibilité), tant dans le domaine fréquentiel (largeur de bande) que dans le domaine géographique. La plus petite zone géographique transférable correspond à une cellule de la grille spectrale. Une cellule de grille spectrale est un hexagone ayant une superficie de 25 kilomètres carrés. Les cellules s’insèrent les unes aux autres de manière à couvrir toute la superficie du Canada. Aucune limite minimale ne s’appliquera aux transferts dans le domaine de la largeur de bande.

Il faut noter que les licences des exploitants actuels de services cellulaires et SCP (dans les blocs de fréquences SCP A/A’, B/B’, D/D’ et F/F’) ne font pas, pour le moment, l’objet de ce régime de transfert plus libéral. Un répondant a demandé que le Ministère accorde les mêmes conditions de licence et droits de transférabilité et de divisibilité aux titulaires de licence SCP actuels. Le Ministère examine actuellement cette proposition et pourra tenir une nouvelle consultation publique sur la question. Entre-temps, le transfert d’une licence radio continue d’être soumis à un examen complet de la demande par le Ministère, ainsi qu’à l’approbation du ministre.

Structure du spectre

De façon générale, les répondants conviennent que la taille minimale des sous-blocs de fréquences permettant l’exploitation pratique des services 2G existants et le déploiement initial de services SCP 3G est de 10 MHz. En conséquence, le Ministère offrira, pour fins de délivrance de licences, quatre blocs de fréquences SCP de 10 MHz (blocs symétriques appariés de 5 + 5 MHz). Le bloc C/C’ sera divisé en trois blocs égaux de 10 MHz et le bloc E/E’ restera inchangé.

Facteurs géographiques

Le Ministère voulait notamment recevoir des commentaires sur l’opportunité de délivrer des licences nationales, des licences régionales ou une combinaison des deux. Les observations reçues appuient ces trois solutions.

Le Ministère proposait d’utiliser les zones de service de niveau 2 si des licences régionales étaient offertes. Les zones de service de niveau 2 sont fondées sur les divisions de recensement de Statistique Canada; l’ensemble du Canada est ainsi divisé en 14 régions.

Le Ministère mettra aux enchères des blocs de fréquences SCP régionaux, définis selon les zones de service de niveau 2 du Ministère.

Souplesse d’utilisation

Afin que les titulaires de licence puissent continuer d’adapter rapidement et efficacement leurs offres de services à la demande des consommateurs, le Ministère procurera aux titulaires le maximum possible de souplesse dans la détermination des services qu’ils assureront et des technologies qu’ils emploieront. Outre la nécessité de respecter les attributions canadiennes pertinentes des bandes de fréquences, les seules limites imposées seront celles qu’exige la protection contre le brouillage.

Limite de regroupement de fréquences

Les titulaires de licence doit respecter les limites de regroupement de fréquences fixées dans la Politique des systèmes radio 021 (PR-021), intitulée Révision du plafond de fréquences SCP et calendrier de délivrance de licences à l’égard de fréquences SCP supplémentaires, publiée le 5 novembre 1999. La limite de regroupement de fréquences dans une zone de service s'applique à l'ensemble des fréquences attribuées au titulaire d'une licence et à ses affiliés.

4. Processus de délivrance de licences

  • Pour prendre part aux enchères, les requérants doivent présenter un formulaire de demande et le dépôt demandé.
  • Pour améliorer l'intégrité des enchères, le Ministère exige de tous les soumissionnaires qu'ils présentent un dépôt « pré-enchères » avec leur formulaire de demande de participation. Le dépôt doit être présenté sous forme d'une lettre de crédit de soutien irrévocable. Le montant du dépôt pré-enchères sera établi en fonction des licences pour lesquelles le requérant souhaite soumissionner.
  • Le formulaire de demande, les documents connexes qui pourraient être exigés (selon les directives des différents formulaires) et le dépôt demandé doivent être livrés au gestionnaire, Réseaux sans fil avant 17 h, heure avancée de l'Est (HAE), le 28 août 2000.
  • Le Ministère pourra publier des modificatifs ou des suppléments aux politiques et règles exposées dans le présent document. Ces modificatifs et suppléments seront affichés au site Web du Ministère (http://strategis.ic.gc.ca/spectre) et seront envoyés à tous les soumissionnaires qualifiés. Le Ministère acceptera les demandes écrites de précisions concernant les règles et politiques. Aucune question confidentielle ne sera acceptée. Les questions écrites doivent être envoyées au gestionnaire, Réseaux sans fil, (voir l'adresse à la section 2), avant 17 h (HAE) le 11 août 2000.

5. Structure des enchères et règles connexes

Le Ministère a proposé d'utiliser des enchères à rondes multiples simultanées similaires à celles utilisées pour les bandes 24 et 38 GHz. Beaucoup de répondants ont convenu que ces enchères ont bien fonctionné et qu'elles seraient appropriées pour l'assignation des fréquences SCP. En conséquence, à l'exception de quelques petites modifications, le Ministère utilisera le même logiciel d'enchères non discrétionnaires à majoration unique qui a servi aux enchères relatives aux bandes 24 et 38 GHz.

Aperçu des enchères à rondes multiples simultanées

Les enchères seront effectuées par voie électronique sur Internet et les soumissionnaires seront en mesure de participer à distance, de leurs bureaux, au moyen d'une liaison Internet protégée. Les principales caractéristiques des enchères à rondes multiples simultanées sont énumérées ci-dessous.

  • Les règles des enchères à rondes multiples simultanées prévoient qu’on offre une série de licences connexes simultanément. Les soumissions sont organisées en une série de rondes. L'identité de tous les soumissionnaires, les licences pour lesquelles ils peuvent soumissionner et leurs niveaux initiaux de points d'admissibilité sont publiés avant le début des soumissions. Après chaque ronde, l'information complète sur toutes les soumissions présentées est publiée.
  • Les nouvelles offres portant sur une licence ne sont pas discrétionnaires. Le Ministère indiquera le niveau minimal acceptable pour une nouvelle offre. La nouvelle offre sera habituellement établie en incrémentant l'offre la plus élevée d'une majoration minimale préétablie. Les soumissionnaires n'auront pas la possibilité de faire une offre plus élevée, ils devront seulement choisir de présenter ou non la nouvelle offre. Cette structure non discrétionnaire permet que les rondes soient plus courtes et plus fréquentes, car le processus de saisie et de vérification des soumissions est plus simple. De plus, étant donné que les offres ne peuvent pas augmenter en flèche, elles sont davantage prévisibles. Les cadres des entreprises soumissionnaires n’auront ainsi pas besoin d’exercer une surveillance aussi assidue durant le processus, ce qui réduira leurs coûts.
  • Lorsque deux soumissions ou plus sont présentées pour une même licence dans la même ronde, il y a égalité des offres et un processus de sélection au hasard intégré au logiciel d'enchères déterminera le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée aux fins de la ronde suivante. Cela diffère légèrement du système utilisé pour les enchères relatives aux bandes 24 et 38 GHz, où le soumissionnaire ayant fait l'offre la plus élevée était celui dont l'offre avait été reçue en premier (horodatage).
  • Lors de chaque ronde, on offre aux soumissionnaires l’occasion de retirer les offres qu’ils ont faites au cours des rondes antérieures, sous réserve toutefois de pénalités.
  • La « règle d'activité » établit une cadence minimale d'offres et cette règle pénalise les soumissionnaires inactifs en réduisant le nombre de leurs « points d'admissibilité ».
  • Les rondes se poursuivent jusqu'à une ronde de la troisième étape à laquelle aucune nouvelle offre aucun retrait ou dispense proactive n'est soumise. À la clôture des enchères, tout soumissionnaire ayant fait l’offre la plus élevée pour une licence sera considéré comme soumissionnaire provisoirement retenu pour ces licences.

Soumissions de départ

Le Ministère estime que le spectre offert dans les présentes enchères a une grande valeur et il est confiant que les recettes générées dans ces enchères couvriront les frais de gestion du spectre et constitueront pour le public canadien une compensation équitable à l'utilisation de la ressource publique que représente le spectre. Par conséquent, il est probable que l'établissement de prix minimaux irréductibles n'est pas nécessaire. Par ailleurs, afin de faire démarrer rapidement les enchères et d'éviter les délais inutiles à la délivrance des licences, le Ministère propose tout de même d'établir des montants minimaux de soumissions de départ. Ces soumissions de départ étaient liées conceptuellement aux recettes de droits de licences générées par des fréquences similaires dans la bande 800 MHz utilisées par le service cellulaire et dans la bande 2 GHz utilisées par les SCP. À cette fin, le Ministère a calculé le montant total estimatif des droits de licences que produiraient les blocs C et E pendant la durée des licences si les licences étaient délivrées selon le processus classique.

La plupart de ceux qui ont présenté des observations sur le document de consultation ont appuyé le montant absolu des soumissions de départ proposé par le Ministère. Cependant, pour réduire les obstacles à l’entrée sur le marché dans les régions moins peuplées, le Ministère a adopté un barème à trois niveaux (similaire à la proposition d’un répondant), qui établit un rapport entre la population absolue d’une zone de service et le montant de la soumission de départ par point, comme suit :

  • la soumission de départ est de 20 000 $ par point pour les zones de service où il y a moins de 300 000 habitants;
  • la soumission de départ est de 60 000 $ par point pour les zones de service où il y a plus de 300 000 et moins de 2 000 000 d’habitants;
  • la soumission de départ est de 120  000 $ par point pour les zones de service où il y a plus de 2 000 000 d’habitants.

Un point d’admissibilité correspond à environ 10 MHz de spectre par 100 000 habitants.

Acquittement des soumissions

Chaque soumissionnaire provisoirement retenu doit, dans les dix jours ouvrables suivant la clôture des enchères, faire un paiement égal à 20 % de la somme de ses offres les plus élevées plus 100 % de la somme de toutes les pénalités encourues.

Le paiement du solde de 80 % des offres les plus élevées doit être effectué dans les trente jours ouvrables suivant la clôture des enchères.

6. Conditions de licence

Les conditions de licence applicables aux licences de spectre délivrées suite aux enchères de fréquences supplémentaires de la gamme de 2 GHz sont exposées ci-dessous. Il faut noter que les licences de spectre délivrées aux termes du présent processus de mise aux enchères seront toujours visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

Déplacement des stations micro-ondes

Le titulaire doit se conformer à la politique de transition et à la procédure de déplacement des stations exploitées dans la bande des micro-ondes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-09 (CPC-2-1-09), intitulée Déplacement des stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences 2 GHz pour permettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés.

Fourniture d’information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station spécifique ou sur un réseau, le titulaire doit fournir cette information au Ministère en respectant les définitions et critères précisés par ce dernier. Voir la Circulaire des procédures concernant les clients 2-1-10 (CPC-2-1-10), intitulée Délivrance de licence aux services de communications personnelles (SCP) dans la bande de 2 GHz.

Lois, règlements et autres obligations

Le titulaire doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication, du Règlement sur la radiocommunication et du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) visant les bandes de fréquences pour lesquelles il détient une licence.

Considérations techniques

Le titulaire doit respecter les exigences techniques énoncées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), intitulé Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles exploités dans les bandes 1850-1910 MHz et 1930-1990 MHz, et mettre en œuvre du matériel homologué en conformité du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), intitulé Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz. Le PNRH-510 donne de l'information sur les plans de répartition des fréquences, les limites d'émission à l'extérieur des blocs de fréquences, la puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale et la hauteur des antennes. Le CNR-133 énonce les normes relatives à l’homologation des émetteurs et récepteurs SCP fonctionnant dans la bande 2 GHz.

Coordination internationale

Le titulaire de licence doit satisfaire aux exigences des arrangements en vigueur de coordination et de partage transfrontalier des fréquences entre le Canada et les États-Unis. Bien que les assignations de fréquences ne fassent pas l’objet d'une délivrance de licences à l’égard de chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir à Industrie Canada toutes les données techniques nécessaires relatives à chaque emplacement pertinent aux fins de la coordination internationale avec les États-Unis selon les modalités de tout arrangement de partage existant ou futur. Si une coordination internationale est nécessaire, Industrie Canada indiquera les éléments d’information, le format et les moyens de présentation appropriés.

Interception légale

Les titulaires de licence qui utilisent les fréquences du spectre pour la téléphonie avec commutation de circuits doivent, dès le début du service, fournir et maintenir les fonctions d’interception légale autorisées par la loi.

Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins deux pour cent de ses recettes brutes rajustées provenant de l'exploitation des fréquences visées par la licence, échelonnées sur la période de validité de la licence, dans des activités admissibles en recherche et développement en télécommunications.

Revente de SCP

Les titulaires de licences doivent offrir la revente de SCP dans leurs zones de service aux autres titulaires de licence SCP, sans pratique discriminatoire.

Mise en service des fréquences

Dans les cinq ans suivant la clôture des enchères, le titulaire de licence doit prouver au Ministère que les fréquences sont en exploitation. La desserte de 50 % de la population de la zone de service autorisée (valeur arrondie au nombre entier supérieur), ou un autre indicateur d'utilisation acceptable par le Ministère, sera exigé.

Rapports annuels

Le titulaire de licence doit présenter, pour chaque année de validité de la licence, un rapport annuel qui confirme l’observation continue de toutes les conditions de licence.

7. Respect des conditions de licence

Dans le document de consultation, le Ministère sollicitait des observations sur la façon dont il devrait envisager l’éventuelle admissibilité des titulaires autorisés à assurer des services de communications personnelles (SCP) en vertu de la Loi sur la radiocommunication, mais qui ne satisfont pas à leurs conditions de licence existantes. Plus précisément, le Ministère voulait que les intéressés lui précisent si ces titulaires et leurs affiliés devraient satisfaire aux conditions des licences SCP existantes avant d’être autorisés à acquérir du spectre SCP supplémentaire.

Le Ministère n'utilisera pas le respect des conditions de licence comme critère d'admissibilité aux fins des présentes enchères SCP. Le Ministère amorcera un processus de consultation publique sur la question en juillet 2000 et il compte établir une procédure définitive en vue de la mise en œuvre du régime de respect des conditions de licence avant le 1er janvier 2001.

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