Archivé — Question de clarification additionnelle et la réponse pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires

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Question soumise le 25 octobre 2000 : 

Dans sa réponse à la question 53 du document « Modifications, ajouts, questions et réponses concernant la politique et les procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz » (« les Modifications »), le Ministère a fait savoir que, bien qu'il ne répondrait pas aux demandes d'éclaircissements ou d'interprétation de la Politique, il fournirait, à sa discrétion, des réponses aux questions dans l'éventualité où un nouveau point important serait soulevé. La question suivante ne porte pas sur la Politique elle-même, mais plutôt sur une modification de la Politique énoncée dans les Modifications qui, à notre avis, soulève un point important. Il s'agit spécifiquement de la phrase suivante de la section 10.3.2 des Modifications : « Les changements qui créent des associations avec un autre requérant après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis. » La question est la suivante : le Ministère pourrait-il envisager de reporter de deux semaines la date limite de présentation des demandes, soit jusqu'au 28 novembre 2000 ou, en remplacement, le Ministère envisagerait-il, s'il maintient la date limite de présentation de la demande, d'étendre la période pendant laquelle la formation d'associations de requérants serait permise jusqu'au 28 novembre 2000 (« date limite d'association »)? Une réponse affirmative à l'une ou l'autre de ces possibilités tiendrait compte, à notre humble avis, des facteurs suivants relatifs à la date limite d'association :

  1. elle représente un changement important par rapport à la Politique;
  2. elle représente un changement important de politique par rapport aux enchères visant la gamme 24/38 GHz tenues l'année dernière;
  3. elle a été annoncée seulement la semaine dernière, sans aucun commentaire ou observation de la part du public - à vrai dire sans qu'aucune question n'ait été soulevée à ce sujet par les intéressés;
  4. elle impose une limite temporelle stricte à la capacité des soumissionnaires potentiels de constituer des associations qui permettraient de former des entités soumissionnaires plus fortes et mieux financées;
  5. elle désavantage les plus petits soumissionnaires potentiels et
  6. elle joue en défaveur du processus d'enchères lui-même.

Il est de notre opinion qu'une réponse affirmative à l'une ou l'autre des deux solutions proposées favoriserait l'équité et la réussite des enchères, sans qu'il ne soit nécessaire de retarder leur début au-delà de la date de début, soit le 15 janvier 2001. Nous aimerions recevoir réponse à cette question pour le vendredi 27 octobre 2000.

Réponse :

Comme la Politique a été publiée le 28 juin 2000 et que la date limite initiale de présentation des demandes était le 28 août 2000, le Ministère estime qu'une période suffisante a été allouée pour que les intéressés forment des alliances et des partenariats appropriés en vue de leur participation aux enchères. En outre, le Ministère estime que la période de 4 semaines allouée pour examiner les modifications, les ajouts et les réponses d'éclaircissement ainsi que pour finaliser la composition des entités soumissionnaires est suffisante.

Il est important de noter que la partie du document Modifications, ajouts, questions et réponses concernant la politique et les procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz qui se lit comme suit : « Les changements qui créent des associations avec un autre requérant après la date limite de présentation des demandes ne seront pas permis », a pour but de garantir la tenue d'enchères équitables et concurrentielles. Les requérants sont priés instamment de prendre note des interdictions énoncées au paragraphe 6.5 : « le requérant n'a pas conclu et ne conclura pas d'entente ou d'arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent en ce qui a trait au montant de la soumission, aux stratégies de soumission, ou aux licences spécifiques pour lesquelles le requérant ou d'autres compétiteurs présenteront ou non des soumissions. » Les intéressés doivent être informés que si une alliance se forme entre deux concurrents et que, par la suite, une seule de ces deux entités soumissionne aux enchères, ou encore si les deux entités participent aux enchères mais seulement pour des licences complémentaires, cette situation serait perçue de prime abord comme un accord ou un arrangement conclu par les entités à l'effet de ne pas soumissionner sur des licences particulières. L'établissement d'une date limite distincte avant laquelle des associations pourraient être conclues avec d'autres requérants pourrait aller à l'encontre de cet objectif. De plus toute modification apportée à la date limite de présentation des demandes entraînerait le report de la date de début des enchères. Par conséquent, le Ministère n'est pas enclin à reporter la date limite de présentation des demandes de participation au-delà du 14 novembre 2000, et il n'est pas plus enclin à établir une date limite distincte afin de permettre la formation d'associations entre requérants.

Le Ministère reconnaît toutefois que les réponses à certaines questions ne permettent pas de savoir clairement si les changements apportés au statut des requérants ou des soumissionnaires qualifiés et qui ne créent pas d'association avec un autre requérant sont permis. Le Ministère souhaite faciliter l'accès au capital, sans toutefois réduire excessivement l'aspect concurrentiel des enchères. Par conséquent, le Ministère déclare par la présente que les requérants et les soumissionnaires qualifiés peuvent apporter des modifications à leur structure de propriété après la date limite de présentation des demandes et avant la date de début des enchères. Afin que les soumissionnaires puissent disposer d'informations adéquates sur l'identité de tous les soumissionnaires, tout changement qui a pour résultat qu'une entité détient 10 % ou plus des actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, des intérêts dans un partenariat ou tout autre intérêt bénéficiaire doit être signalé au Ministère Cette information sera publiée afin que tous les soumissionnaires soient informés de l'identité réelle des autres soumissionnaires. Tout changement de ce genre sera publié lors de mises à jour de l'information sur la propriété bénéficiaire sur le site Web du Ministère.

Les intéressés doivent aussi prendre note du fait que les dispositions de la Loi sur la concurrence s'appliquent indépendamment des dispositions de la Politique et qu'elles s'y ajoutent.

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