Archivé — Appel de demandes visant la mise au point et l’exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest

14 décembre 2000
Gestion du spectre et Politique des télécommunications

Table des matières


Appel de demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest (PDF, 1093 KB, 39 pages)

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1. Introduction

Le présent document, annoncé par l'avis no DGRB-008-00 dans la Gazette du Canada du 16 décembre 2000, lance un processus administratif comparatif de délivrance de licences facilitant la mise au point et l'exploitation, dans les délais nécessaires, de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest afin d'offrir une gamme de services de pointe aux Canadiens de toutes les régions du Canada, y compris le Nord.

Le 22 octobre 1999, Industrie Canada publiait un appel de déclarations d'intérêt intitulé Appel de déclarations d'intérêt pour la mise au point d'une station spatiale du service fixe par satellite et son exploitation à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest pour desservir le marché canadien et d'autres marchés (avis dans la Gazette no DGRB-015-99). Donnant suite à cet Appel de déclarations d'intérêt, Industrie Canada publie le présent Appel de demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest afin d'inviter les intéressés à lui présenter des demandes visant la mise au point et l'exploitation de stations spatiales du service fixe par satellite à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest. Industrie Canada utilisera un processus administratif comparatif de sélection pour octroyer deux licences, l'une autorisant l'utilisation des bandes C (6/4 GHz) et Ku (14/12 GHz) à la position située à 118,7° de longitude ouest et l'autre autorisant l'utilisation de la bande Ka (29/19 GHz) à la position située à 118,7° de longitude ouest.

Dans l'Appel de déclarations d'intérêt, Industrie Canada annonçait qu'il avait reçu une déclaration d'intérêt relative à l'utilisation des bandes conventionnelles C et Ku à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest et qu'il invitait les autres intéressés à lui présenter également une déclaration d'intérêt visant la mise au point d'une station à cette position afin de déterminer s'il fallait recourir à un processus concurrentiel pour délivrer les licences. Le 15 décembre 1999, le Ministère recevait trois autres déclarations d'intérêt relativement à l'utilisation de la position orbitale. D'après les déclarations reçues, le Ministère en est arrivé à la conclusion qu'il existe de forts intérêts concurrents à mettre au point une station spatiale du service fixe par satellite et qu'un processus concurrentiel s'impose donc.

Bien que l'Appel de déclarations d'intérêt se soit appliqué aux bandes de fréquences conventionnelles C et Ku attribuées au service fixe par satellite (SFS) à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest, certains des répondants ont depuis lors manifesté leur intérêt à également mettre au point et exploiter des satellites utilisant les fréquences de la bande Ka. L'accès canadien aux fréquences de la bande Ka à cette position orbitale est toutefois conditionnel au respect de la date désignée de mise en service associée à ses enregistrements de satellites auprès de l'Union internationale des télécommunications (UIT). En raison de l'intérêt manifesté par certaines parties et afin de veiller à ce que les précieuses ressources de la bande Ka puissent procurer aux Canadiens des services de pointe par satellite, le Ministère intègre la bande Ka à l'actuel processus de délivrance de licences.

1.1 Sélection du processus de délivrance de licences

Comme l'indiquait l'Appel de déclarations d'intérêt, un processus concurrentiel de délivrance de licences serait lancé s'il se justifiait par le niveau d'intérêt ou la demande visant l'utilisation de la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest. Étant donné le niveau d'intérêt également manifesté à l'égard de la bande Ka, le Ministère en est arrivé à la conclusion qu'il serait plus efficace d'octroyer deux licences, l'une pour l'utilisation des bandes C et Ku à 118,7° de longitude ouest et l'autre pour l'utilisation de la bande Ka, dans le cadre d'un seul processus de délivrance de licences. L'Appel de déclarations d'intérêt invitait aussi les intéressés à faire part de leurs commentaires sur le processus concurrentiel à utiliser, soit des enchères ou un processus administratif comparatif. Ayant étudié les commentaires reçus quant au type de processus à adopter et tenant compte de la nature des objectifs de la politique publique que l'octroi des licences doit chercher à atteindre, le Ministère en est arrivé à la conclusion que le processus comparatif est celui qui convient le mieux.

1.2 Processus de demande et de sélection

Les requérants devraient se familiariser avec les dispositions et les objectifs de la politique ainsi qu'avec les conditions de licence possibles, décrits dans les sections ci-dessous, et ils devraient s'en servir comme lignes directrices pour la préparation des demandes soumises au Ministère. Les requérants doivent spécifier clairement la licence qu'ils veulent obtenir. Les demandes relatives à chacune des licences seront évaluées indépendamment des autres. Par conséquent, les requérants qui veulent obtenir plus d'une licence doivent présenter une demande distincte pour chaque licence. La section 6 du présent document renferme les détails sur la présentation des demandes.

Industrie Canada se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire dans le but d'éclaircir ou de résoudre des questions découlant de l'évaluation des demandes détaillées. Toutes les demandes de cet ordre seront adressées aux requérants par écrit, et les réponses des requérants devront également être fournies par écrit dans un délai spécifié.

Le Ministère analysera et évaluera toutes les demandes en fonction des objectifs de la politique, énoncés dans la section 4. Cette évaluation servira ensuite à formuler des avis et recommandations au Ministre de l'Industrie en ce qui a trait à la qualité des demandes, à la sélection des exploitants de satellite et aux conditions finales de licence. Le ministre décidera en fin de compte du nombre de licences à délivrer, des titulaires et des conditions, selon le contenu du présent document, les avis et recommandations du Ministère et d'autres facteurs considérés pertinents. La décision du ministre sera ensuite publiée.

Les contacts directs avec des fonctionnaires du Ministère quant aux mérites de l'une ou l'autre des demandes ne seront pas autorisés durant le processus de sélection et de délivrance de licences. Cela ne limite toutefois pas les contacts avec des fonctionnaires du Ministère quant au processus en général ou à d'autres questions non connexes.

Tous les coûts liés à la préparation des demandes sont et demeureront à la charge du requérant. Le Ministre n'accepte aucune responsabilité quant à une partie ou à la totalité des dépenses que doivent supporter les requérants pour répondre au présent Appel de demandes ou quant à une réunion ou à une entrevue. Chaque requérant qui répond au présent Appel de demandes devra préparer et soumettre les documents nécessaires à ses propres frais et en comprenant expressément qu'il ne peut présenter aucune demande de remboursement au gouvernement du Canada.

2. Contexte

Le marché canadien du SFS englobant les télécommunications entre le Canada et le reste du monde (sauf le trafic avec les États-Unis) a été ouvert à la concurrence en décembre 1998, un an avant l'engagement du Canada dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le marché national et transfrontalier canado-américain du service fixe par satellite a été ouvert à la concurrence des satellites étrangers le 1er mars 2000. Conformément aux engagements pris par le Canada devant l'OMC, le monopole de Télésat en matière d'installations du SFS acheminant du trafic national et canado-américain a cessé le 1er mars 2000, deux ans avant l'échéance prévue. Le monopole de Télésat ayant pris fin, d'autres transporteurs canadiens de radiocommunications qualifiés peuvent maintenant devenir titulaires de licences de station spatiale canadienne assurant un service fixe par satellite.

Le Canada dispose actuellement de deux positions orbitales sur l'arc géostationnaire, à 114,9° et 118,7° de longitude ouest, pouvant faire l'objet d'une assignation pour des satellites utilisant les bandes conventionnelles C et Ku attribuées au SFS. Le droit d'utiliser une position orbitale est conditionnel à l'application satisfaisante des procédures prévues au Règlement des radiocommunications de l'UIT, y compris la coordination de fréquences du système à satellites avec les exploitants d'autres systèmes à satellites susceptibles d'être touchés par le système envisagé. En 1988, le Ministère a conclu un accord trilatéral avec les États-Unis et le Mexique sur l'utilisation de quatre positions orbitales, y compris la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest pour les bandes C et Ku, et il a cherché à faire reconnaître cette position sur la scène internationale pour les systèmes canadiens du service fixe par satellite et à la protéger dans le cadre du processus de réglementation de l'UIT. Le Canada a également cherché à faire reconnaître internationalement l'utilisation de la bande Ka à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest dans le cadre du processus de réglementation de l'UIT.1

En novembre 1997, Télésat Canada a reçu l'autorisation de remplacer ses deux satellites Anik E par des satellites Anik F utilisant les positions orbitales situées à 107,3° et 111,1° de longitude ouest. Télésat a également obtenu une autorisation de principe lui permettant d'utiliser provisoirement les deux autres positions orbitales canadiennes, situées à 114,9° et 118,7° de longitude ouest, une fois que les satellites Anik F auront été mis en service. Cette autorisation profitera aux utilisateurs du service fixe par satellite au Canada en procurant une capacité de satellite supplémentaire. Dans ce contexte, Télésat a reçu récemment l'autorisation de déplacer son satellite Anik E1 à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest, une fois que le satellite Anik F1 aura été mis en service et jusqu'à ce qu'un autre exploitant de satellite autorisé par Industrie Canada soit prêt à l'utiliser.

La Politique des systèmes radio 008 (PR-008), Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite, datée de décembre 1998, décrit les politiques à suivre pour accéder aux divers secteurs du marché canadien du SFS. Ce document indique que, dès la réception d'une déclaration d'intérêt d'un requérant qualifié désireux d'exploiter une station spatiale sur au moins une des deux positions orbitales restantes dans les bandes C et Ku, le Ministère lancera un processus concurrentiel en vue d'octroyer une licence. Pour ce qui est de la bande Ka, le Cadre de politique du SFS indiquait que le Ministère envisagerait le lancement d'un appel de déclarations d'intérêt pour déterminer s'il faut recourir à un processus concurrentiel. Le Ministère a reçu une demande d'utilisation des bandes C et Ku à la position située à 118,7° de longitude ouest et, dans une première étape visant à évaluer la nécessité d'un processus concurrentiel de délivrance de licences, Industrie Canada a lancé l'Appel de déclarations d'intérêt pour la mise au point d'une station spatiale du service fixe par satellite et son exploitation à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest pour desservir le marché canadien et d'autres marchés. Cette invitation cherchait à établir si d'autres entreprises canadiennes étaient intéressées à assurer le service indiqué.

Après l'assignation possible de licences dans le cadre de ce processus de délivrance de licence, seule la position orbitale située à 114,9° de longitude ouest demeurerait disponible. Dès la réception d'une déclaration d'intérêt, le Ministère lancerait un processus concurrentiel de délivrance de licence, conformément à la politique ministérielle établie.

3. Politique d'utilisation du spectre et exigences de coordination des fréquences

3.1 Attribution des bandes de fréquences

L'annexe A du présent document donne un tableau d'attribution des bandes de fréquences, tiré de la version en vigueur du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Les requérants devraient également se reporter à l'avis dans la Gazette no DGTP-008-00, Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, publié le 14 juillet 2000, car un certain nombre des révisions proposées ont trait aux ressources du spectre décrites dans le présent Appel de demandes.

3.2 Politique d'utilisation du spectre

a) Bande C conventionnelle. Les systèmes fixes à satellite utilisant les bandes 3 700-4 200 MHz et 5 925-6 425 MHz partagent des bandes de fréquences à titre co-primaire avec les systèmes du service fixe utilisés pour des applications point à point, conformément à la Politique d'utilisation du spectre PS 1-20 GHz du Ministère, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1 à 20 GHz.

b) Bande Ku conventionnelle. Les bandes Ku conventionnelles 11,7-12,2 GHz et 14-14,5 GHz sont attribuées à titre primaire au service fixe par satellite.

c) Bande Ka. Au Canada, la bande Ka pour satellite comprend les bandes de service 17,7-20,2 GHz et 27,5-30,0 GHz. Les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz sont attribuées à titre primaire aux services fixe par satellite et mobile par satellite. Dans la bande 17,7-19,7 GHz, le SFS fait l'objet d'attributions à titre co-primaire avec le service fixe et partage l'accès aux fréquences avec les systèmes fixes autorisés conformément à la PS 1-20 GHz. Un certain nombre de services fixes sont actuellement assurés dans la bande 17,7-19,7 GHz. Le SFS fait également l'objet d'une attribution à titre co-primaire avec le service fixe dans la bande 27,5-29,5 GHz. La bande 27,5-28,35 GHz a toutefois été désignée pour les applications de systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) au sein du service fixe, avec accès limité du SFS.

Le Ministère a autorisé l'utilisation des bandes de service à la clientèle (liaisons de service) 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz par trois satellites multimédias proposés dans la bande Ka, ainsi que la mise au point de liaisons de connexion/passerelles dans les bandes 18,3-18,8 GHz, 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz. Ces autorisations vont dans le même sens que les récentes décisions de la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis, facilitant l'accès à la bande Ka du SFS sur orbite de satellite géostationnaire (OSG). Un futur document de consultation, que le Ministère devrait publier au début de 2001, portera sur un certain nombre de décisions de politique nécessaires à l'établissement du service fixe par satellite dans la bande Ka, notamment en ce qui a trait à l'orbite de satellite non géostationnaire (non OSG) et aux liaisons de connexion servant aux services mobiles par satellite. Comme les bandes 19,7-20,2 et 29,5-30 GHz serviront aux liaisons de service des satellites autorisés pour la bande Ka et que les bandes 18,3-18,8 GHz, 28,35-28,6 GHz et 29,25-29,5 GHz serviront aux liaisons de connexion/passerelles, le Ministère inclura dans ce document de consultation un renvoi à ajouter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour fournir des directives sur les satellites multimédias OSG du SFS. Ce renvoi se lira comme suit :

CXX (CAN-01) Les satellites fixes sur orbite géostationnaire (SFS OSG) assurant un service multimédia à des clients (liaisons de service) dans les bandes 19,7-20,2 GHz et 29,5-30,0 GHz utiliseront pour les liaisons de connexion (passerelles) des fréquences comprises dans les bandes 18,3-18,8 GHz (espace vers Terre), 28,35-28,6 GHz (Terre vers espace) et 29,25-29,5 GHz (Terre vers espace).

3.3 Exigences de coordination des fréquences

3.3.1 Vue d'ensemble

Outre le contexte d'ensemble présenté dans la section 2 du présent document, l'environnement de réglementation nationale et internationale des stations spatiales canadiennes est un environnement complexe qui comporte des arrangements bilatéraux et trilatéraux généraux de partage des fréquences ainsi que des accords de coordination particuliers. Ces arrangements et accords s'inscrivent dans le contexte du Règlement des radiocommunications de l'UIT, qui exige notamment la coordination de chaque réseau à satellites utilisant ces bandes de fréquences avec les autres réseaux à satellites qui pourraient être touchés afin d'éviter que les réseaux à satellites existants ou planifiés ne soient ni la cause ni l'objet de brouillage préjudiciable. Au cours du processus de coordination, il est probable que certaines restrictions d'exploitation soient imposées aux réseaux à satellites de façon à garantir la compatibilité avec d'autres réseaux à satellites.

3.3.2 Coordination internationale des réseaux à satellites

Industrie Canada aidera les requérants sélectionnés à assurer la coordination internationale des réseaux à satellites canadiens avec les réseaux à satellites et de Terre des autres pays. Dans le cadre du Règlement des radiocommunications de l'UIT, le Ministère tentera de créer les conditions les plus favorables possibles durant le processus, mais la nature de l'accord de coordination dépend beaucoup de la nature du réseau proposé et des compétences que le requérant sélectionné mettra de l'avant à la table de négociations. Industrie Canada ne peut fournir ni assurance ni garantie quant au succès final du processus de coordination et ne peut prévoir aucune limite ni restriction qui pourrait devoir s'appliquer au réseau à satellites en raison du processus de coordination. L'annexe B présente une vue d'ensemble supplémentaire du cadre de réglementation internationale des satellites canadiens dans le contexte nord-américain.

3.3.3 Coordination nationale des réseaux à satellites

Comme dans le cas des réseaux internationaux à satellites, le titulaire de licence devra assurer la coordination de son réseau à satellites avec les réseaux à satellites canadiens qui pourraient être touchés.

3.3.4 Coordination des stations terriennes

La coordination nationale et internationale des stations terriennes du Canada qui communiquent avec le satellite doit s'effectuer conformément au processus de délivrance des licences de station terrienne, décrit dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-6-01 (CPC-2-6-01) du Ministère, Procédure de présentation des demandes de licences relatives aux stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de satellites étrangers du service fixe par satellite (SFS) au Canada.

4. Objectifs de la politique sur les satellites et exigences d'information des demandes

4.1 Objectifs généraux de la politique sur les satellites

Industrie Canada continue d'être guidé par les objectifs de la politique de télécommunications énoncés dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. Le Ministère considère en particulier que la position orbitale de satellite géostationnaire décrite dans le présent Appel de demandes constitue une ressource précieuse qui devrait procurer aux Canadiens des services de télécommunications sûrs et abordables dans toutes les régions du Canada, y compris le Nord. Ainsi, l'utilisation de cette ressource orbitale doit satisfaire autant que possible aux besoins du Canada en matière de radiodiffusion et de télécommunications, et les stations spatiales du service fixe par satellite qui seront autorisées devront pouvoir assurer une large gamme de services de télécommunications de base et de pointe, tout en veillant à ce que les Canadiens de toutes les régions du Canada puissent accéder à ces services à des coûts abordables. En outre, l'accès canadien aux ressources orbitales est soumis à des contraintes temporelles, car le processus d'enregistrement auprès de l'UIT repose sur le principe du premier arrivé, premier servi, et les satellites autorisés par le processus de délivrance de licences doivent, de ce fait, être déployés dans des délais bien déterminés.

Conformément aux engagements qu'il a pris devant l'OMC, le Canada a libéralisé l'accès au marché canadien pour l'utilisation de certains types de satellites étrangers, y compris les satellites du SFS. Orienté par les objectifs de la politique canadienne de télécommunications, le processus de délivrance de licences visant les satellites canadiens du SFS devrait se dérouler de manière à améliorer la compétitivité des télécommunications canadiennes, à l'échelle nationale et internationale. Il devrait donc favoriser l'établissement d'une infrastructure canadienne à satellites afin que les exploitants de satellites et les fournisseurs de services par satellite du Canada puissent offrir leurs services sur le marché canadien et compétitionner sur le plus vaste marché nord-américain.

4.2 Objectifs et exigences d'information des demandes

Les paragraphes ci-dessous décrivent les objectifs de la politique canadienne sur les satellites touchant les ressources orbitales à autoriser dans le cadre de ce processus ainsi que l'information requise correspondante qui servira à évaluer les demandes. Par conséquent, les requérants sont encouragés à traiter de ces objectifs dans leur demande détaillée, de la façon la plus complète possible.

4.3 Exigences obligatoires

4.3.1 Admissibilité

Le titulaire d'une licence doit constamment se conformer aux exigences de propriété et de contrôle canadiens d'un transporteur de radiocommunications, énoncés à l'alinéa 10(2) d) du Règlement sur la radiocommunication.

a) Admissibilité à participer. Bien que l'Appel de déclarations d'intérêt n'ait aucunement cherché à recueillir des commentaires, deux des répondants ont proposé de limiter l'admissibilité au processus de délivrance de licences. Plus précisément, ces répondants affirmaient que Télésat et ses affiliés ne devraient pas être admissibles au processus de délivrance de licences en raison de la prédominance de Télésat comme fournisseur de capacité du SFS au Canada. Ils insistaient sur le recours à un autre fournisseur canadien de capacité du SFS pour que soient respectés les objectifs de la politique canadienne, énoncés dans la Loi sur les télécommunications. Un des répondants prétendait que Télésat domine en fait le marché dans les régions nordiques du Canada et que cette domination pourrait être mise à profit afin d'établir une emprise sur le marché dans les autres régions du pays. Les deux répondants soutenaient qu'une seconde entreprise canadienne assurant des services fixes par satellite permettrait mieux d'atteindre les objectifs de la politique consistant à accroître la compétitivité et à servir les Canadiens de toutes les régions du Canada, y compris le Nord.

Industrie Canada a étudié ces commentaires et analysé les satellites fixes disponibles pouvant couvrir l'ensemble du Canada. Actuellement, plus de 40 satellites occupant des positions orbitales géostationnaires peuvent fournir des services fixes par satellite dans de vastes régions du Canada. Plusieurs de ces satellites couvrent de larges parties du Nord canadien, mais un moins grand nombre en couvre la totalité. Industrie Canada considère que le marché canadien, étant ouvert à l'utilisation de stations spatiales autorisées à l'étranger, offre des possibilités de concurrence suffisantes pour garantir l'établissement d'un marché concurrentiel englobant des services et des fournisseurs de services multiples.

De plus, Industrie Canada a demandé à Télésat de déployer des satellites couvrant toutes les régions du Canada, y compris le Nord, afin d'offrir des services sûrs, abordables et de grande qualité à tous les Canadiens. Il ne conviendrait pas qu'Industrie Canada interdise maintenant à Télésat de participer au processus de délivrance de licences pour une position orbitale, en raison d'une emprise ou d'un avantage perçu que cette couverture étendue pourrait lui procurer sur le marché.

Selon Industrie Canada, aucun motif impérieux n'a été présenté pour indiquer que Télésat devrait être écartée du processus de délivrance de licences. Par conséquent, Industrie Canada permettra à tout requérant satisfaisant aux exigences du présent document de participer au processus de délivrance de licences.

Dans sa correspondance subséquente avec le Ministère, un des répondants a également demandé des éclaircissements sur les politiques régissant l'admissibilité au processus de délivrance de licences. Selon l'interprétation que faisait le répondant de l'Appel de déclarations d'intérêt, Industrie Canada limiterait la participation au processus de délivrance de licences afin que seuls soient admissibles les requérants qui ont présenté une déclaration d'intérêt en réponse à l'appel. L'Appel de déclarations d'intérêt visait principalement à déterminer le degré d'intérêt à l'égard de la position, et donc à établir si un processus concurrentiel serait en fait nécessaire. Le Ministère acceptera donc les demandes de tous les intéressés en réponse au présent Appel de demandes.

b) Exigences d'information. Les requérants doivent soumettre la documentation relative à leur admissibilité pour devenir titulaires d'une licence, en précisant que le requérant ou l'entité qui détiendra la licence se conforme aux exigences de propriété et de contrôle canadiens applicables aux transporteurs de radiocommunications, au sens du Règlement sur la radiocommunication. Tous les requérants doivent joindre à leur demande la Déclaration de propriété et de contrôle du requérant (voir annexe C) ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, et ils doivent fournir promptement toute l'information que le Ministère pourrait leur demander par la suite.

Le Ministère examinera ces documents de propriété et de contrôle dans le cadre de l'évaluation des demandes. Dans le cas où, de l'avis du Ministère, un requérant ne satisfait pas aux exigences de propriété et de contrôle canadiens, le Ministère exigera du requérant qu'il apporte les modifications nécessaires pour s'y conformer, dans un très court délai spécifié selon la nature des modifications.

S'il ne satisfait pas aux exigences de propriété et de contrôle canadiens trente jours après que le Ministère l'a avisé des lacunes à corriger, le requérant abandonnera par le fait même son droit au traitement plus poussé de sa demande dans le cadre du processus de délivrance de licences.

4.3.2 Déploiement des installations à satellite dans les délais prévus

Les fréquences et positions orbitales qui deviendront disponibles dans le cadre de ce processus de délivrance de licences constituent des ressources publiques précieuses à utiliser d'une façon qui réponde à l'intérêt public canadien. Bien que le Ministère reconnaisse que plusieurs plans commerciaux différents se prêtent à la construction et à la coordination d'un satellite et qu'il faut s'attendre à des délais raisonnables pour la mise en oeuvre de ces plans, l'accès canadien aux positions orbitales est limité dans le temps du fait que le processus d'enregistrement auprès de l'UIT repose sur le principe du premier arrivé, premier servi. Ainsi, chaque enregistrement auprès de l'UIT est lié à une date de mise en service, au-delà de laquelle les droits canadiens d'accès à la position expirent si la mise en service n'a pas eu lieu.

a) Étapes. En raison de la valeur que revêt la position orbitale pour le Canada, il est nécessaire de veiller à ce que les requérants sélectionnés respectent un échéancier approprié en vue du lancement et de l'exploitation de nouveaux satellites répondant aux besoins de tous les Canadiens. Dans ce but, les requérants sélectionnés devront exécuter certaines étapes de mise en oeuvre dans les délais spécifiés au tableau ci-dessous.

Tableau des étapes de mise en oeuvre
Étape Bandes C et Ku Bande Ka
1 Présentation au Ministère des spécifications finales de conception pour fins d'approbation 4 mois après l'annonce du requérant sélectionné 7 mois après l'annonce du requérant sélectionné
2 Signature finale des contrats (1) de construction du satellite et (2) de lancement du satellite sur la position orbitale autorisée avant l'étape 3 6 mois après l'annonce du requérant sélectionné 9 mois après l'annonce du requérant sélectionné
3 Mise du satellite sur la position orbitale autorisée 22 décembre 2003 14 mai 2005

La première étape de la mise en oeuvre consistera à présenter au Ministère les spécifications finales de conception du satellite afin de démontrer que le nouveau satellite sera capable de satisfaire aux exigences de couverture canadienne ainsi qu'à tous les engagements pris dans la demande en ce qui a trait à la capacité et aux services offerts aux utilisateurs et aux fournisseurs de services du Canada.

La deuxième étape consistera à octroyer les contrats de construction et de lancement d'un nouveau satellite. À noter que, avant l'établissement d'un contrat d'acquisition du satellite, le requérant sélectionné devra démontrer au Ministère que la construction du satellite sera terminée dans des délais respectant les échéances ultérieures du projet. Cette démonstration pourra, par exemple, indiquer les obligations que le requérant imposera au fabricant du satellite et au fournisseur de services de lancement pour veiller à ce que l'échéancier du projet soit respecté. De plus, avant l'établissement d'un contrat d'acquisition, le requérant sélectionné devra démontrer au Ministère qu'il a fait des efforts justes et raisonnables pour favoriser les fabricants, concepteurs et fournisseurs canadiens de composants de télécommunications pour la construction des installations à satellite. Finalement, une fois que cette deuxième étape aura été respectée, le requérant sélectionné devra soumettre au Ministère l'information administrative de diligence due, indiquée dans la Résolution 49 (Rév. CMR-2000) de l'UIT, Procédure administrative du principe de diligence due applicable à certains services de radiocommunications par satellite, sous une forme acceptable à l'UIT.

La troisième étape exige qu'un satellite se trouve, en respectant la date indiquée au tableau, sur la position orbitale appropriée, prêt pour l'exploitation commerciale quel que soit l'enregistrement de l'UIT utilisé pour l'élaboration d'une demande en réponse au présent Appel de demandes. Les requérants sont priés de noter que les dates indiquées dans le tableau ci-dessus représentent aussi les dates de mise en service établies par le Canada lors de l'enregistrement initial de l'information auprès de l'UIT, y compris les reports autorisés par le Règlement des radiocommunications de l'UIT et par la Résolution 51 (Rév. CMR-2000) de l'UIT, Dispositions transitoires relatives à la publication anticipée et à la coordination des réseaux à satellite. Ces dates de mise en service correspondent à l'enregistrement, en attente de publication, du Canada de l'UIT, CANSAT 7 pour les bandes C et Ku, et à l'enregistrement du Canada CANSAT KA-5 pour la bande Ka. En fait, si aucun satellite n'était déployé aux dates d'étape indiquées au tableau, les enregistrements correspondants à la position située à 118,7° de longitude ouest expireraient.

b) Utilisation provisoire des bandes C et Ku à 118,7° de longitude ouest. Il est reconnu que la conception, la mise au point, la construction et le lancement d'un nouveau satellite représentent un long processus, qui dure habituellement deux ou trois ans. Afin de respecter les échéances fixées par l'UIT, les requérants voudront peut-être envisager, dans le cadre du plan qu'ils présenteront dans leur demande, le déploiement d'installations à satellite provisoires avant le déploiement d'un nouveau satellite. L'exploitation de ces installations provisoires serait autorisée après l'attribution à Télésat Canada (voir section 2) d'une période de transition appropriée pour le transfert de ses opérations à un autre satellite et/ou position orbitale.

c) Exigences d'information. Les requérants doivent préciser les principales échéances de leur projet, avec les dates prévues d'achèvement, pour le déploiement de leurs nouvelles installations à satellite fixes fournissant des services aux Canadiens. Les requérants devraient indiquer aussi les étapes qu'ils suivront et les assurances qu'ils peuvent fournir en vue du respect de l'échéancier de déploiement, y compris toutes les obligations qu'ils projettent d'imposer à leur fabricant de satellite et à leur fournisseur de services de lancement pour que les échéances du projet soient respectées.

Industrie Canada considérera également les mesures provisoires qu'on prévoit utiliser avant le lancement d'un nouveau satellite afin d'offrir le plus rapidement possible des services supplémentaires par satellite aux utilisateurs et aux fournisseurs de services du Canada. Les requérants doivent donc préciser clairement, s'il y a lieu, toutes mesures provisoires qu'ils comptent adopter ainsi que leur impact possible sur la date prévue de début du service commercial.

Pour que leur demande soit considérée plus avant dans le processus de délivrance, les requérants doivent fournir un plan crédible de déploiement en temps opportun des nouvelles installations à satellite, y compris, le cas échéant, les installations à satellite provisoires, qui satisfera à l'ensemble des exigences obligatoires et engagements en matière de capacité et de service tout en respectant les échéances essentielles du Ministère.

4.3.3 Exigences d'exploitation du satellite

a) Couverture canadienne. La couverture complète du Canada à partir de cette position orbitale revêt une importance cruciale pour le Ministère. Ainsi, un réseau à satellites canadien utilisant cette position orbitale doit comporter une zone de service englobant toutes les régions du Canada qui sont visibles à partir de la station spatiale. Dans ce but, la conception du satellite doit permettre d'assurer un service commercial de qualité semblable dans toutes les régions du Canada, y compris le Nord. À l'intérieur de chacune des bandes de fréquences autorisées, la couverture par satellite doit au moins comprendre, dans les limites visibles à partir du satellite, l'ensemble des provinces et territoires du Canada. Conformément à la section 4.4.1 du présent document, on évaluera également les demandes en déterminant dans quelle mesure la couverture du Canada répond aux besoins des utilisateurs et fournisseurs de services de toutes les régions du Canada, y compris des régions mal desservies où l'accès aux services de pointe n'est disponible par aucun autre moyen.

b) Conformité aux exigences de réglementation de l'UIT. Les réseaux à satellites qui seront autorisés dans le cadre de ce processus devront satisfaire aux dispositions techniques et d'exploitation énoncées dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT.

c) Conformité aux accords de coordination. Il est à noter que le Canada a maintenu certains droits internationaux d'exploiter des stations spatiales du SFS à la position orbitale située à 118,7° de longitude ouest par le biais d'enregistrements auprès de l'UIT. Une copie des publications de coordination de l'UIT ayant trait aux fréquences qui seront disponibles dans le cadre de ce processus, tel que décrit dans l'annexe B, se trouve sur le site Web d'Industrie Canada, à l'adresse http://www.ic.gc.ca/spectrum. Afin que les droits internationaux du Canada se maintiennent en ce qui a trait à cette position orbitale, la coordination internationale et le présent processus de délivrance de licences reposeront sur cette information ou sur les modifications apportées aux enregistrements. Le requérant sélectionné devra veiller à ce que le fonctionnement du satellite soit conforme à tous les accords conclus par le Canada en matière de coordination internationale du satellite ainsi qu'à tous les arrangements visant à faciliter la coordination nationale des satellites.

d) Exigences d'information. Afin de démontrer qu'ils peuvent répondre aux exigences d'exploitation indiquées aux paragraphes a) à c) ci-dessus, les requérants doivent fournir suffisamment d'information et d'analyses techniques sur la conception de leur réseau à satellites proposé, notamment tout plan d'utilisation d'installations provisoires à satellite, et décrire les paramètres techniques et d'exploitation essentiels du satellite proposé; les limites de la zone de service et l'intensité relative des signaux dans l'ensemble de la zone de service; la capacité totale du satellite; les caractéristiques techniques et budgets de liaison des stations terriennes utilisées; ainsi que le nombre et le type des utilisateurs qu'il est possible de servir à l'aide du satellite. Tout requérant qui propose de modifier les enregistrements existants auprès de l'UIT, déjà soumis par Industrie Canada, devra soumettre une analyse technique et de brouillage complète examinant l'impact de ces modifications sur d'autres réseaux à satellites existants ou planifiés, conformément aux exigences du Règlement des radiocommunications de l'UIT. Tous les requérants doivent aussi s'engager à fournir, s'ils sont sélectionnés, les ressources et compétences nécessaires au processus de coordination des fréquences.

Pour que leur demande soit considérée plus avant dans le processus de délivrance, les requérants doivent démontrer que leurs installations à satellite proposées fourniront la couverture requise du Canada et manifester la capacité de satisfaire à toutes les autres exigences obligatoires.

4.4 Exigences soumises à l'évaluation

4.4.1 Offre de service et de capacité répondant aux besoins des Canadiens

Depuis des années, le gouvernement du Canada considère qu'il est prioritaire de veiller à ce qu'une infrastructure à satellites efficace puisse offrir des services de pointe, abordables et sûrs aux Canadiens de toutes les régions du Canada, y compris le Nord. Cette priorité extrêmement importante a été réaffirmée dans le Cadre de politique pour la prestation des SFS, qui exposait la politique générale de mise au point de satellites aux positions orbitales canadiennes utilisant les bandes de fréquences C, Ku et Ka. Le processus de délivrance de licences aura donc comme objectif très important d'assurer que des services et une capacité de satellite de pointe peuvent être offerts aux utilisateurs et fournisseurs de services du Canada, particulièrement ceux des régions mal desservies où l'accès aux services de pointe n'est disponible par aucun autre moyen.

On s'attend à ce que les requérants sélectionnés dans ce processus de délivrance de licences agissent comme des entreprises de télécommunication canadiennes, au sens de la Loi sur les télécommunications, et que ces exploitants de satellite fournissent des services de pointe pour satisfaire aux exigences de l'infrastructure existante et émergente de télécommunications et de radiodiffusion par satellite au Canada et à l'étranger. Les positions orbitales canadiennes se prêtent bien à la fourniture de services fixes par satellite dans les Amériques. Il est toutefois impératif de prévoir une capacité suffisante pour répondre aux besoins des utilisateurs et fournisseurs de services canadiens, maintenant et dans l'avenir. Si une certaine capacité demeurait disponible une fois que les besoins des Canadiens auraient été satisfaits, le titulaire de licence serait autorisé à affecter cette capacité excédentaire pour assurer des services à l'extérieur du Canada.

a) Capacité de satellite et offre de services dans les bandes de fréquences C et Ku. On prévoit que le marché nord américain des services fixes par satellite se développera considérablement au cours des quelques prochaines années, et il est raisonnable de prévoir qu'une part importante de la capacité des satellites canadiens dans les bandes C et Ku serait nécessaire pour répondre aux besoins de télécommunications et aux nouveaux besoins de radiodiffusion des utilisateurs et fournisseurs de services du Canada. Certains des besoins de capacité du SFS seront satisfaits à l'aide de satellites étrangers, mais il demeure important pour Industrie Canada de répondre aux besoins de SFS que connaissent les utilisateurs et fournisseurs de services de toutes les régions du Canada. Outre les exigences de couverture canadienne mentionnées dans la section 4.3.3, le requérant devra donc s'engager à satisfaire aux besoins canadiens de capacité de transmission dans toutes les régions du Canada au cours de la durée de vie du satellite. En tant que transporteur de radiocommunications par satellite, le requérant devra veiller à ce que cette capacité soit disponible sans discrimination pour répondre aux besoins des Canadiens, et il devra indiquer le processus à adopter pour que cette capacité demeure disponible.

b) Capacité de satellite dans la bande de fréquences Ka. L'utilisation de satellites exploitant la bande Ka est en train d'émerger en tant que technologie se prêtant bien à la fourniture aux Canadiens de services multimédia interactif et d'accès Internet à large bande. Ces satellites offriront une occasion unique aux exploitants de satellites et aux fournisseurs de services canadiens d'offrir des services de pointe et innovateurs à large bande aux consommateurs et entreprises du Canada, notamment à ceux qui pourraient ne pas avoir accès à d'autres moyens de connexion, tels que modems câbles, lignes numériques d'abonné et autres services sans fil.

On prévoit que la conception de la charge utile à bande de fréquences Ka fera appel à des faisceaux ponctuels de grande puissance, à des bandes de fréquences réutilisables et à des fréquences réservées pour les liaisons de service et les liaisons de connexion, ce qui se traduira par une conception de satellite efficace et de grande capacité. Il est à prévoir qu'une partie importante de la charge utile à bande de fréquences Ka d'un satellite canadien sera réservée à la fourniture de services dans toutes les régions du Canada et qu'une certaine partie de la capacité servira à assurer un service à l'extérieur du Canada. Industrie Canada maintient toutefois sa priorité : veiller à ce que les besoins et exigences de tous les utilisateurs et fournisseurs de services canadiens soient satisfaits. Par conséquent, outre les exigences de couverture mentionnées dans la section 4.3.3, la conception de la charge utile à bande de fréquences Ka d'un satellite canadien devra maximiser la capacité disponible pour répondre aux besoins des utilisateurs et fournisseurs de services du Canada en matière de services de télécommunications de pointe, tels que des services multimédia interactif et d'accès Internet à large bande. Cette capacité devra être offerte sans discrimination de manière à satisfaire aux besoins actuels et futurs des utilisateurs et fournisseurs de services canadiens.

c) Exigences d'information. Étant donné l'accent que mettra le Ministère sur l'offre de services et de capacité répondant aux besoins des Canadiens, les requérants devraient soumettre leurs plans commerciaux, techniques et opérationnels, en indiquant toutes les principales hypothèses sur lesquelles reposent ces plans, afin de démontrer complètement au Ministère leur aptitude à déployer et à exploiter les installations à satellite proposées, y compris toute installation à satellite provisoires proposées, à l'appui des objectifs énoncés dans la présente section. Cette information devrait indiquer ce qui suit, sans nécessairement s'y limiter :

  • comment la conception et la couverture du satellite contribueront à desservir toutes les régions du Canada, soutiendront l'attribution de capacité aux fins d'une utilisation canadienne et comment elles favoriseront l'obtention d'une qualité de service semblable pour les offres prévues de produits et services dans l'ensemble du Canada;
  • la partie de la capacité de satellite que le requérant attribuera au marché canadien au cours de la durée de vie du satellite et une description du processus à suivre pour veiller à ce que cette capacité soit disponible;
  • la partie de la capacité de satellite qui sera disponible à l'extérieur du Canada et toute disposition visant à mettre cette capacité à la disposition des utilisateurs et fournisseurs de services du Canada au cours de la durée de vie du satellite;
  • les prévisions de marché pour l'industrie dans son ensemble à l'intérieur de la zone de service du satellite proposé et pour tout le Canada, ainsi que les prévisions de la part du marché que pourrait occuper le requérant au Canada et dans les zones de service plus étendues;
  • comment le satellite proposé offrira un éventail de services de façon concurrentielle et abordable aux utilisateurs et fournisseurs de services du Canada (inclure des détails sur toute offre prévue de produits ou de services et sur la nature et la disponibilité du matériel de station terrienne nécessaire);
  • comment les offres proposées répondraient à des besoins imprévus, à des besoins existants d'une façon nouvelle ou améliorée ou à des demandes qui ne sont pas satisfaites adéquatement pour le moment; et
  • les plans de commercialisation et de distribution en gros et au détail des services par satellite destinés aux utilisateurs et fournisseurs de services du Canada, particulièrement dans les régions mal desservies; ces plans devraient être appuyés par des stratégies concrètes de recherche commerciale et de mise en marché démontrant que le requérant comprend les défis que présente l'offre de capacité et de services de pointe aux utilisateurs et fournisseurs de services du Canada.

Industrie Canada accordera la préférence aux requérants présentant des plans commerciaux, techniques et d'exploitation approfondis, réalistes et financièrement rentables, qui répondent totalement aux besoins des utilisateurs et fournisseurs de services du Canada en offrant :

  • la plus vaste couverture possible de toutes les régions du Canada;
  • la plus grande part de capacité pour une utilisation canadienne et les signaux de la plus haute qualité à l'intérieur de la zone de couverture nationale;
  • des services innovateurs de pointe par satellite; et
  • des plans viables de fourniture et de commercialisation de capacité et de services à l'intention des utilisateurs et fournisseurs de services de toutes les régions du Canada, y compris les régions mal desservies.

4.4.2 Compétence financière, technique et institutionnelle

Les requérants devraient présenter suffisamment d'information tirée de leurs plans commerciaux, techniques et d'exploitation pour démontrer entièrement au Ministère leur aptitude à déployer et exploiter leurs installations à satellite proposées. Cette information devrait indiquer ce qui suit, sans nécessairement s'y limiter :

  • niveau et source du financement proposé, ainsi que prévisions des revenus et des dépenses pour la durée de vie du satellite; les plans devraient être appuyés d'états financiers des requérants et/ou des sociétés mères pour les trois dernières années; les hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions des revenus et des dépenses devraient être clairement énoncées;
  • expérience et compétences techniques et d'exploitation du requérant, ou façon dont ces compétences seront acquises, relativement à l'acquisition, à la coordination, au lancement et à l'exploitation du satellite, au maintien d'un contrôle et d'une exploitation efficaces du satellite, ainsi qu'aux activités connexes de commercialisation et de vente; et
  • expérience en matière de télécommunications et d'activités connexes, compétences des cadres et des employés et tout arrangement existant ou proposé avec d'autres entreprises ou organisations, nationales ou internationales, qui amélioreraient l'aptitude du requérant à exécuter le projet par satellite et à offrir une capacité et des services aux utilisateurs et fournisseurs de services du Canada.

La préférence sera accordée aux requérants qui font preuve d'une aptitude crédible à déployer le satellite proposé tout en satisfaisant à l'ensemble des autres exigences et engagements.

4.4.3 Capacité des satellites pour les établissement publics

Un élément clé du programme canadien Un Canada branché réside dans la création et l'utilisation des technologies de pointe de l'information et des communications d'une façon qui contribue à faire du Canada un chef de file dans la nouvelle économie du savoir. Les satellites canadiens sont considérés comme un élément essentiel pour fournir aux Canadiens des services de connectivité à large bande. De plus, les Canadiens, et particulièrement les établissements publics canadiens (p. ex. d'enseignement et de santé) des régions ne disposant pas de services à grande vitesse, y compris une grande partie du nord du Canada, doivent également avoir accès à des services de connectivité de pointe, à une qualité et à des prix comparables à ceux offerts dans les régions du Canada où ces services sont disponibles. Les requérants sélectionnés devront donc consacrer au moins deux pour cent de leurs revenus annuels bruts rajustés provenant de l'exploitation des satellites, y compris les revenus tirés de la vente ou de la location anticipée de transpondeurs ou de capacité de satellites, dans le but de desservir les établissements publics dans ces régions mal desservies.

Exigences d'information. Les requérants devraient fournir de l'information tirée de leurs plans commerciaux au sujet de leurs engagements à fournir une capacité de satellite et des services connexes destinés à des établissements publics dans les régions mal desservies du Canada. Cette information devrait indiquer ce qui suit, sans nécessairement s'y limiter :

  • la valeur de l'engagement pour chaque année de la durée de vie du satellite (cette valeur devrait être exprimée sous forme absolue et en tant que pourcentage des revenus annuels rajustés bruts qu'on prévoit tirer de l'exploitation du satellite);
  • l'étendue des consultations passées ou futures des requérants avec les parties intéressées (gouvernements, collectivités, établissements publics) visant à élaborer en collaboration des stratégies d'offre de services et d'établissement des prix qui répondent aux besoins des intéressés;
  • la partie de la capacité de satellite et les types de services qui seront disponibles;
  • comment la politique proposée d'établissement des prix s'adaptera aux circonstances et aux besoins particuliers des utilisateurs de régions mal desservies;
  • comment les plans du requérant procureront des avantages durables aux collectivités et établissements publics branchés et comment ils contribueront à la poursuite des objectifs de connectivité du gouvernement pour les collectivités et établissements publics dans les régions mal desservies du Canada.

La préférence sera accordée aux requérants qui font preuve d'avantages globaux et durables répondant aux besoins des établissements publics dans les régions mal desservies du Canada.

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